{"id":1041,"date":"2014-04-15T11:48:22","date_gmt":"2014-04-15T08:48:22","guid":{"rendered":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/15-04-2014\/"},"modified":"2020-12-23T13:40:23","modified_gmt":"2020-12-23T10:40:23","slug":"15-04-2014","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/15-04-2014\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon 3 sur le sujet : \u00ab L\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le contentieux administratif \u00bb, 15.04.2014."},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

Un recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un contrat administratif est-il recevable\u00a0? Le juge administratif fran\u00e7ais peut-il en principe contr\u00f4ler une loi promulgu\u00e9e\u00a0? Il y a quelques ann\u00e9es, on n\u2019aurait pas m\u00eame os\u00e9 formuler de telles questions auxquelles la r\u00e9ponse a priori<\/em> n\u00e9gative semblait \u00e9vidente. Pourquoi n\u2019en va-t-il pas de m\u00eame aujourd\u2019hui ? Pourquoi r\u00e9pondre \u00e0 ces questions par l\u2019affirmative est-il devenu banal ? Il para\u00eet que, dans une grande mesure, cela tient \u00e0 l\u2019influence que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne exerce sur le contentieux administratif de ses \u00c9tats membres.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, plus que jamais, il est \u00e9vident que l\u2019ordre juridique national est largement saisi par le droit de l\u2019Union, dont les r\u00e8gles primaires comprennent d\u00e9sormais la Charte des droits fondamentaux et, par son biais, la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Le droit de l\u2019Union surd\u00e9termine largement l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit national, m\u00eame \u00e0 propos des questions qui ne n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application du droit de l\u2019Union et dont l\u2019analyse est en principe fond\u00e9e sur les particularit\u00e9s de l\u2019ordre juridique national.<\/p>\n

Il en va ainsi pour les questions concernant le contentieux administratif, un domaine autrefois cens\u00e9 \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 de l\u2019europ\u00e9isation g\u00e9n\u00e9rale du droit national. Presque tout aspect du proc\u00e8s administratif et de l\u2019organisation des juridictions administratives est d\u00e9sormais encadr\u00e9 par le droit de l\u2019Union: les actes susceptibles d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9s par un recours en appr\u00e9ciation de validit\u00e9[1]<\/a>, les d\u00e9lais de proc\u00e9dure[2]<\/a>, la charge de preuve[3]<\/a>, la protection juridictionnelle provisoire[4]<\/a>, la force obligatoire des arr\u00eats rendus suite \u00e0 un pourvoi en cassation[5]<\/a>, la modulation dans le temps des effets des arr\u00eats d\u2019annulation[6]<\/a>, la dualit\u00e9 juridictionnelle[7]<\/a>, ainsi que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit du contentieux administratif, tel le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e[8]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, le droit de l\u2019Union influence m\u00eame l\u2019organisation de la justice constitutionnelle, ce qui n\u2019est pas sans incidence sur le contentieux administratif. En effet, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, autrefois symbole de la nature rigide des r\u00e8gles constitutionnelles et de leur primaut\u00e9 au sein de l\u2019ordre juridique national, est aujourd\u2019hui largement concurrenc\u00e9 par le contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9\u00a0des lois et subit les cons\u00e9quences des perturbations intervenues au sommet de la pyramide des normes par le droit de l\u2019Union[9]<\/a>. Il est ainsi \u00e0 sugg\u00e9rer que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne incite les \u00c9tats membres \u00e0 introduire ou \u00e0 maintenir l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois, tout en rendant moins attrayante l\u2019introduction des m\u00e9canismes de concentration du contr\u00f4le juridictionnel de leur constitutionnalit\u00e9[10]<\/a>. De la sorte, en France, l\u2019introduction de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, a fait entrer le juge administratif dans le processus de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois et, par cons\u00e9quent, l\u2019a mis face aux tensions possibles entre un tel m\u00e9canisme de contr\u00f4le concentr\u00e9 et le syst\u00e8me diffus de contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 des lois[11]<\/a>. D\u2019autre part, les juridictions administratives dans des pays, comme la Gr\u00e8ce, qui suivent un syst\u00e8me diffus de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois ont subi les cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0Unibet\u00a0\u00bb[12]<\/a>, par lequel la Cour de justice a impos\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles du contentieux constitutionnel conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union.<\/p>\n

L\u2019objectif de ma conf\u00e9rence est de montrer que le droit de l\u2019Union, tout en perturbant plus ou moins les structures de l\u2019ordre juridique national, a consid\u00e9rablement contribu\u00e9 \u00e0 la modernisation du contentieux administratif et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la protection juridictionnelle des administr\u00e9s, par le biais de la correction de certaines lacunes ou imperfections du droit national. Or, dans l\u2019\u00e9tape actuelle de l\u2019\u00e9volution des rapports entre le droit de l\u2019Union et le droit national, autant l\u2019ordre juridique europ\u00e9en veut pr\u00e9senter un profil dynamique en mati\u00e8re d\u2019harmonisation des r\u00e8gles et principes nationaux du contentieux administratif, autant l\u2019insuffisance et les limites de cette harmonisation apparaissent. L\u2019absence d\u2019un syst\u00e8me juridictionnel unique ne facilite pas la protection juridictionnelle effectivedes administr\u00e9s au sein de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. Au contraire, elle renforce, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9ticence du juge national qui, sous le pr\u00e9texte du principe de la soi-disant autonomie proc\u00e9durale, s\u2019abstient souvent d\u2019accomplir pleinement ses devoirs d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union. Les sympt\u00f4mes de cette r\u00e9ticence semblent se multiplier apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la constitutionnalisation formelle de l\u2019Union, la perspective de l\u2019adh\u00e9sion de cette derni\u00e8re \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et la crise financi\u00e8re de la zone euro, l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le droit national \u00e9tant marqu\u00e9 par l\u2019empirisme excessif du pluralisme constitutionnel qui s\u2019installe en Europe.<\/p>\n

J\u2019ai choisi de structurer mon analyse en trois parties, qui abordent successivement les fondements (I), les effets (II) et la gestion (III) de l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le contentieux administratif.<\/p>\n

I. <\/strong>Les fondements de l\u2019influence<\/strong><\/p>\n

Le fonctionnement r\u00e9el des institutions d\u00e9montre que l\u2019\u00e9volution et la protection de l\u2019effet utile des r\u00e8gles et principes de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union constituent souvent pour les autorit\u00e9s nationales des \u00c9tats membres non seulement une source de multiples obligations mais aussi une motivation pour d\u2019ajustements divers du droit national, m\u00eame dans des cas qui n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. De la sorte, l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le contentieux administratif est fond\u00e9e non seulement sur le principe de primaut\u00e9 dudit droit (A) mais aussi sur son effet attractif (B).<\/p>\n

A. La primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union<\/strong><\/p>\n

En vertu du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, qui doit \u00eatre combin\u00e9 avec l\u2019effet direct de celui-ci, les autorit\u00e9s nationales sont oblig\u00e9es de respecter la lettre et l\u2019effet utile des normes du droit de l\u2019Union qui concernent le contentieux administratif.<\/p>\n

Il en va ainsi pour les dispositions du droit primaire\u00a0: d\u2019une part, pour l\u2019art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union ayant r\u00e9affirm\u00e9 le principe de protection juridictionnelle effective qui constitue un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019Union, d\u00e9coule des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres et a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par les articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme[13]<\/a>\u00a0; d\u2019autre part, il en va ainsi pour l\u2019art. 19, par. 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, TUE qui dispose que \u00abLes \u00c9tats membres \u00e9tablissent les voies de recours n\u00e9cessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union<\/em>\u00bb et dont il ressort que les juridictions des \u00c9tats membres doivent veiller au respect du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union[14]<\/a>.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour les dispositions du droit d\u00e9riv\u00e9, telles les dispositions des \u00abdirectives recours\u00bb (89\/665 et 92\/13) en mati\u00e8re de passation de march\u00e9s publics et de concessions, ainsi que pour les dispositions de l\u2019art. 10 de la directive 2000\/78 renversant le fardeau de la preuve des discriminations directes ou indirectes en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail.<\/p>\n

En vertu \u00e9galement du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, les autorit\u00e9s nationales et, notamment, les autorit\u00e9s juridictionnelles sont oblig\u00e9es d\u2019interpr\u00e9ter le droit national du contentieux conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union. Il s\u2019agit d\u2019un aspect sp\u00e9cifique de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale des juridictions nationales de donner \u00e0 la loi interne qu’elles doivent appliquer, dans toute la mesure du possible, une interpr\u00e9tation conforme aux exigences du droit de l\u2019Union[15]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9ter le droit du contentieux national conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union d\u00e9coule du fait que, si le droit primaire de l\u2019Union a institu\u00e9 un certain nombre d\u2019actions directes qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des personnes priv\u00e9es devant la Cour de justice, il n\u2019a pas entendu cr\u00e9er devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit de l\u2019Union, des voies de droit autres que celles \u00e9tablies par le droit national[16]<\/a>. Du fait de sa structure juridictionnelle elliptique, l\u2019ordre juridique de l\u2019Union est oblig\u00e9 d\u2019emprunter aux ordres juridiques nationaux des \u00c9tats membres leur propre structure juridictionnelle. Ceci \u00e9tant, il incombe aux juridictions des \u00c9tats membres, en application du principe de coop\u00e9ration loyale d\u00e9sormais consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 3, TUE, d\u2019assurer la protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union[17]<\/a>. Il s\u2019agit de ce qu\u2019on appelle un syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9 de protection juridictionnelle<\/em>, selon lequel le juge national est le juge de droit commun<\/em> de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union[18]<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de justice a jug\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9glementation de l\u2019Union en la mati\u00e8re, il appartient \u00e0 l\u2019ordre juridique interne de chaque \u00c9tat membre de d\u00e9signer les juridictions comp\u00e9tentes et de r\u00e9gler les modalit\u00e9s proc\u00e9durales des recours destin\u00e9s \u00e0 assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union. Ainsi, malgr\u00e9 la reconnaissance de leur autonomie proc\u00e9durale, les \u00c9tats membres ont la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer, dans chaque cas, une protection effective de ces droits[19]<\/a>. De la sorte, les juridictions nationales doivent \u00e9galement interpr\u00e9ter les modalit\u00e9s proc\u00e9durales applicables aux recours dont elles sont saisies, dans toute la mesure du possible, d\u2019une mani\u00e8re telle que ces modalit\u00e9s puissent recevoir une application qui contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019objectif de garantir une protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Suivant les particularit\u00e9s de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, la Cour de justice a pr\u00e9cis\u00e9 les aspects sp\u00e9cifiques de l\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9ter le droit national du contentieux conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union. Il s\u2019agit des conditions d\u2019application du droit national du contentieux (1), de la soi-disant harmonisation n\u00e9gative<\/em> (2), de la m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation du droit national (3) et de l\u2019institution du renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice (4).<\/p>\n

1) Les conditions d\u2019application du droit national du contentieux.<\/em> Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les modalit\u00e9s proc\u00e9durales des recours destin\u00e9s \u00e0 assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union ne doivent pas \u00eatre moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d\u2019\u00e9quivalence) et ne doivent pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019ordre juridique de l\u2019Union (principe d\u2019effectivit\u00e9)[20]<\/a>.<\/p>\n

2) La soi-disant \u00abharmonisation n\u00e9gative\u00bb<\/em>. Si une application de la loi interne conforme aux exigences du droit de l\u2019Union n’est pas possible, la juridiction nationale a l’obligation d’appliquer int\u00e9gralement le droit de l\u2019Union et de prot\u00e9ger les droits que celui-ci conf\u00e8re aux particuliers, en laissant au besoin inappliqu\u00e9e toute disposition nationale dans la mesure o\u00f9 son application, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, aboutirait \u00e0 un r\u00e9sultat contraire au droit de l\u2019Union[21]<\/a>. Il s\u2019agir de la soi-disant harmonisation n\u00e9gative<\/em>, laquelle impose aux \u00c9tats membres une obligation d\u2019abstention. Il s\u2019agit d\u2019un ultimum refugium<\/em>, qui est destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer l\u2019absence de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de droit de l\u2019Union, sans pour autant faire annuler les dispositions nationales ou bouleverser l\u2019ordre juridique en cause. D\u2019ailleurs, la Cour de justice a jug\u00e9 que sa jurisprudence n\u2019a pas le sens que l’incompatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union d’une norme de droit national post\u00e9rieure a pour effet de rendre celle-ci inexistante. Face \u00e0 une telle situation, le juge national est seulement tenu d’\u00e9carter l’application de cette norme, \u00e9tant entendu que cette obligation ne limite pas le pouvoir des juridictions nationales comp\u00e9tentes d’appliquer, parmi les divers proc\u00e9d\u00e9s de l’ordre juridique interne, ceux qui sont appropri\u00e9s pour sauvegarder les droits individuels conf\u00e9r\u00e9s par le droit de l\u2019Union[22]<\/a>. Or, s\u2019il n\u2019existe de proc\u00e9d\u00e9s nationaux appropri\u00e9s, il incombe au juge national de les former, voire de les inventer \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de son ordre juridique national.<\/p>\n

3) La m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation du droit national<\/em>. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, chaque cas o\u00f9 se pose la question de savoir si une disposition proc\u00e9durale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l\u2019Union doit \u00eatre analys\u00e9 en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la proc\u00e9dure, de son d\u00e9roulement et de ses particularit\u00e9s, devant les diverses instances nationales. Dans cette perspective, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les principes qui sont \u00e0 la base du syst\u00e8me juridictionnel national, tels que la protection des droits de la d\u00e9fense, le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure[23]<\/a>.<\/p>\n

4) Le renvoi pr\u00e9judiciel<\/em>. Enfin, le juge national est tenu d\u2019interpr\u00e9ter le droit de l\u2019Union conform\u00e9ment auquel il doit interpr\u00e9ter et appliquer le droit national. Ceci \u00e9tant, la possibilit\u00e9 ou m\u00eame l\u2019obligation de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice, selon l\u2019art. 267 TFUE, vient \u00e0 son secours et garantit l\u2019application uniforme du droit de l\u2019Union dans tous les \u00c9tats membres. Il s\u2019agit de la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s libre et direct au m\u00e9canisme du renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de la Cour de justice de toute juridiction d\u2019un \u00c9tat membre saisie d\u2019une affaire impliquant l\u2019application du droit de l\u2019Union. \u00c0 cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les juridictions nationales doivent avoir la facult\u00e9 la plus \u00e9tendue de saisir cette Cour si elles consid\u00e8rent qu\u2019une affaire pendante devant elles soul\u00e8ve des questions comportant une interpr\u00e9tation ou une appr\u00e9ciation en validit\u00e9 des dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u00e9cessitant une d\u00e9cision de leur part[24]<\/a>.<\/p>\n

Or, il n\u2019est pas que le principe de primaut\u00e9 qui oblige les autorit\u00e9s nationales d\u2019interpr\u00e9ter le droit national du contentieux conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union. C\u2019est aussi l\u2019effet attractif de ce dernier qui les incite \u00e0 le faire.<\/p>\n

B. L\u2019effet attractif du droit de l\u2019Union <\/strong><\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience de la participation des \u00c9tats membres au processus de l\u2019unification europ\u00e9enne anime une r\u00e9flexion continue, qui d\u00e9bouche souvent sur des r\u00e9visions de certaines perceptions traditionnelles ou de certains \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de leurs \u00a0ordres juridiques nationaux. M\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation juridique proprement dite, ces r\u00e9visions ne sont pas toujours spontan\u00e9es. Certes, le droit de l\u2019Union se pr\u00e9sente comme le droit compar\u00e9 par excellence, de sorte que ses solutions peuvent simplement inspirer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la solution des litiges de nature purement interne. L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 11 mai 2004, Association AC ! et autres<\/em>, par lequel le juge administratif fran\u00e7ais s\u2019est reconnu la possibilit\u00e9 de moduler dans le temps les effets de l\u2019annulation d\u2019un acte administratif, en est la preuve. Or, il arrive que la r\u00e9solution des litiges de nature purement interne soit aussi influenc\u00e9e par la pression institutionnelle et politique exerc\u00e9e par le droit de l\u2019Union, \u00e0 savoir par le soi-disant effet attractif de celui-ci. Ainsi, entre l\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9ter le droit national conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union et la libert\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9ter \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019instar\u00a0\u00bb du m\u00eame droit, se situe le cas de l\u2019interpr\u00e9tation du droit national \u00abau vu\u00a0\u00bb du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Un premier exemple caract\u00e9ristique de ce mode d\u2019interpr\u00e9tation constitue le fameux arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e du Conseil d\u2019\u00c9tat, du 16 juillet 2007, St\u00e9 Tropic Travaux Signalisation<\/em>, par lequel il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 un tout nouveau recours en appr\u00e9ciation de la validit\u00e9 d\u2019un contrat administratif ouvert aux tiers concurrents \u00e9vinc\u00e9s de la proc\u00e9dure de sa conclusion. Il suffit d\u2019\u00e9tudier les conclusions du commissaire du gouvernement D. Casas pour s\u2019apercevoir que l\u2019institution pr\u00e9torien dudit recours est motiv\u00e9e surtout par l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour de justice[25]<\/a> et par l\u2019intention du juge national d\u2019anticiper les r\u00e9formes des directives \u00ab\u00a0recours\u00bb en mati\u00e8re de passation des march\u00e9s publics.<\/p>\n

La r\u00e9vision des articles 61-1 et 62 de la Constitution fran\u00e7aise en juillet 2008 constitue un deuxi\u00e8me exemple \u00e9loquent de l\u2019influence officieuse qu\u2019exercent sur le droit national tant le droit de l\u2019Union que le droit international. Plus particuli\u00e8rement, il s\u2019agit de l\u2019effet attractif de l\u2019exception d\u2019inconventionnalit\u00e9 sur le syst\u00e8me de contr\u00f4le de\u00a0 constitutionnalit\u00e9 des lois, qui a diffus\u00e9 le contentieux constitutionnel dans le contentieux administratif. Comme l\u2019indique clairement le commentaire de la d\u00e9cision n\u00b0 2009-595 DC du 3 d\u00e9cembre 2009 sur la \u00abLoi organique relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 61-1 de la Constitution\u00bb dans les Cahiers du Conseil constitutionnel[26]<\/a>, \u00ab\u2026la cr\u00e9ation d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 a posteriori vise \u00e0 replacer la Constitution au sommet de l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais. Il est en effet apparu anormal que tous les juges puissent \u00e9carter une loi nationale pour un motif d\u2019inconventionnalit\u00e9 alors que le respect de la Constitution ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9 devant eux<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Enfin, un troisi\u00e8me exemple qui fait aussi appara\u00eetre les fronti\u00e8res d\u00e9licates entre l\u2019influence officielle et l\u2019influence officieuse du droit de l\u2019Union se profile derri\u00e8re l\u2019effort des autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9viter les discriminations \u00e0 rebours. Ainsi, alors qu\u2019en mati\u00e8re de contentieux de contrats publics le l\u00e9gislateur grec a institu\u00e9 un syst\u00e8me \u00e0 plusieurs vitesses, car, lors de la transposition des diff\u00e9rentes directives \u00abrecours\u00bb, il s\u2019est toujours born\u00e9 au minimum,<\/em> en pr\u00e9voyant les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9contractuel et contractuel seulement pour les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics relevant du champ d\u2019application des directives \u00abmarch\u00e9s\u00bb[27]<\/a>, son homologue fran\u00e7ais a opt\u00e9 pour la nationalisation int\u00e9grale du droit de l\u2019Union[28]<\/a>. Certes, dans l\u2019\u00e9tape actuelle de l\u2019\u00e9volution des relations entre le droit de l\u2019Union et le droit national, les discriminations \u00e0 rebours ne sont officiellement interdites ni par le premier ni par le deuxi\u00e8me. Or, elles deviennent peu \u00e0 peu difficilement acceptables. D\u2019une part, pour admettre d\u2019appliquer le droit de l\u2019Union, la Cour de justice parfois exige un int\u00e9r\u00eat transfrontalier non certain mais simplement \u00e9ventuel[29]<\/a>. En outre, elle opte souvent de r\u00e9pondre \u00e0 des questions pr\u00e9judicielles concernant des affaires de nature purement interne pour faciliter les autorit\u00e9s nationales \u00e0 restreindre volontairement les discriminations \u00e0 rebours[30]<\/a>. D\u2019autre part, peu \u00e0 peu les discriminations \u00e0 rebours sont mises en cause m\u00eame par la jurisprudence nationale, comme il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 6 octobre 2008, \u00abCompagnie des architectes en chef des monuments historiques<\/em>\u00bb[31]<\/a>.<\/p>\n

En effet, soit par sa primaut\u00e9 et son application directe, soit par son effet dit attractif, le droit de l\u2019Union saisit le contentieux administratif, qui est d\u00e9sormais oblig\u00e9 de s\u2019adapter aux effets de son europ\u00e9anisation.<\/p>\n

II. Les effets de l\u2019influence<\/strong><\/p>\n

L\u2019encadrement normatif et la surd\u00e9termination interpr\u00e9tative du contentieux administratif par le droit de l\u2019Union met en cause l\u2019autonomie proc\u00e9durale des \u00c9tats membres (A) et transforme le r\u00f4le institutionnel du juge administratif (B).<\/p>\n

A. La mise en cause de l\u2019autonomie proc\u00e9durale des \u00c9tats membres<\/strong><\/p>\n

Du point de vue th\u00e9orique, bien que la doctrine et la jurisprudence de la Cour de justice[32]<\/a> se r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment au principe de l\u2019autonomie proc\u00e9durale des \u00c9tats membres, au vu de l\u2019emprise intense du contentieux administratif par les normes proc\u00e9durales de l\u2019Union et par la jurisprudence de la Cour de justice, il serait vraiment paradoxal d\u2019accepter l\u2019existence d\u2019une autonomie des \u00c9tats membres proprement dite. Le soi-disant principe de l\u2019autonomie proc\u00e9durale doit plut\u00f4t \u00eatre compris comme un principe pratique, \u00e0 caract\u00e8re fonctionnel, qui permet, d\u2019un c\u00f4te, \u00e0 l\u2019Union de mettre en \u0153uvre un m\u00e9canisme d\u2019int\u00e9gration de ses multiples interventions dans les ordres juridiques nationaux et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, aux \u00c9tats membres de mod\u00e9rer l\u2019ampleur et le rythme de ces interventions. Ainsi, il serait sans doute plus juste de parler d\u2019une comp\u00e9tence proc\u00e9durale<\/em> des \u00c9tats membres surd\u00e9termin\u00e9e par le droit de l\u2019Union, autrement dit d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire des autorit\u00e9s nationales qui doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le cadre des r\u00e8gles et principes du droit de l\u2019Union. D\u2019ailleurs, il est \u00e0 noter que, dans son avis 1\/09, du 8 mars 2011, la Cour de justice ne s\u2019est pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie proc\u00e9durale des \u00c9tats membres, mais \u00e0 leurs \u00abcomp\u00e9tences\u00bb concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit de l\u2019Union[33]<\/a>.<\/p>\n

Du point de vue pratique, la mise en cause de l\u2019autonomie proc\u00e9durale des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de contentieux administratif peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e tant par rapport aux modalit\u00e9s proc\u00e9durales de ce contentieux que par rapport \u00e0 son organisation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

D\u2019une part, le droit de l\u2019Union a encadr\u00e9 la plupart des modalit\u00e9s du proc\u00e8s administratif, tous les aspects du contentieux administratif \u00e9tant susceptibles d\u2019\u00eatre soumis au contr\u00f4le du respect des principes susmentionn\u00e9s d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9, y compris les aspects qui concernent la proc\u00e9dure du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, le droit de l\u2019Union a \u00e9tendu le contr\u00f4le juridictionnel de l\u2019activit\u00e9 administrative, en mettant en question la th\u00e9orie des actes de gouvernement[34]<\/a> ou en conduisant au contr\u00f4le direct des contrats publics par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en vertu de la jurisprudence \u00ab\u00a0St\u00e9 Tropic travaux signalisation<\/em>\u00a0\u00bb pr\u00e9cit\u00e9e et la directive \u00abrecours\u00a0\u00bb 2007\/66\/CE.<\/p>\n

Par ailleurs, d\u00e8s arr\u00eats Factortame (C-213\/89), Zuckerfabrik (C-143\/88) et Atlanta (C-465\/98) jusqu\u2019aux directives \u00abrecours\u00bb en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, le droit de l\u2019Union a contribu\u00e9 \u00e0 la modernisation de la protection juridictionnelle provisoire dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres, telle la Gr\u00e8ce, m\u00eame en mati\u00e8re d\u2019affaires qui avaient un caract\u00e8re purement interne. En France, gr\u00e2ce au droit de l\u2019Union il est d\u00e9sormais dans l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de contr\u00f4ler m\u00eame une loi, comme il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 16 juin 2010, \u00abDiakit\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Or, l\u2019encadrement europ\u00e9en du contentieux administratif a parfois conduit au r\u00e9tr\u00e9cissement de la protection juridictionnelle. Il en est all\u00e9 ainsi dans le cas de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 5 octobre 2006, C-232\/05, \u00abCommission c. France\u00bb, qui a mis \u00e0 l\u2019\u00e9cart l\u2019effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception \u00e9mis pour la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une aide accord\u00e9e ou en cas de mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart des principes g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure, tel le principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, lorsque celui-ci fait obstacle \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat, comme il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 18 juillet 2007, C-119\/05, \u00abLucchini\u00bb. De m\u00eame, en vue de garantir la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 20 mai 2010, C-210\/09, \u00ab Scott et Kimberly Clark \u00bb, la Cour de justice est arriv\u00e9e \u00e0 limiter les effets de l\u2019annulation d\u2019un acte administratif.<\/p>\n

Enfin, si le droit de l\u2019Union n\u2019a pas impos\u00e9 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de soulever d\u2019office sa violation, il a intervenu plus activement \u00e0 la r\u00e9glementation de la charge de preuve en mati\u00e8re de discrimination, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019art. 10 de la directive 2000\/78.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit donc que le droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union et la jurisprudence de la Cour de justice ont sensiblement marqu\u00e9 l\u2019\u00e9volution des modalit\u00e9s du proc\u00e8s administratif.<\/p>\n

D\u2019autre part, le droit de l\u2019Union a influenc\u00e9 les rapports de la juridiction administrative avec les autres juridictions, ainsi que quelques traits caract\u00e9ristiques de son organisation.<\/p>\n

La Cour de justice a admis qu\u2019il doit y avoir un acc\u00e8s libre et direct au m\u00e9canisme du renvoi pr\u00e9judiciel de toute juridiction d\u2019un \u00c9tat membre saisie d\u2019une affaire mettant en question l\u2019unionit\u00e9 d\u2019une norme nationale, la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 de cette norme n\u2019ayant pas n\u00e9cessairement \u00e0 attendre l\u2019aboutissement du contr\u00f4le de leur constitutionnalit\u00e9[35]<\/a>. Cette jurisprudence conduit \u00e0 une certaine fusion du contentieux administratif et du contentieux constitutionnel, tr\u00e8s habituelle dans les syst\u00e8mes de contr\u00f4le diffus de constitutionnalit\u00e9, mais inattendue et troublante dans les syst\u00e8mes de contr\u00f4le centralis\u00e9 de constitutionnalit\u00e9, tel le syst\u00e8me fran\u00e7ais. Or, les fameuses affaires Melki et Abdeli<\/em>[36]<\/a>\u00a0ont montr\u00e9 que si la soi-disant autonomie proc\u00e9durale permet d\u2019 instaurer une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, elle n\u2019a pas su r\u00e9sister \u00e0 la priorit\u00e9 proc\u00e9durale du moyen tir\u00e9 du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Qui plus est, il est \u00e0 signaler que le droit de l\u2019Union peut m\u00eame priver le juge administratif de toute comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de lois. Il en va ainsi lorsque, avant que le juge constitutionnel soit saisi, la Cour de justice a jug\u00e9 qu\u2019une loi nationale est incompatible avec le droit de l\u2019Union[37]<\/a> ou lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une loi de transposition du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union qui n\u2019a laiss\u00e9 aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire au l\u00e9gislateur national, cas envisag\u00e9 dans le cadre de l\u2019arr\u00eat \u00abKamel D.<\/em>\u00bb du Conseil constitutionnel[38]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de justice a boulevers\u00e9 la hi\u00e9rarchie des tribunaux au sein de la juridiction administrative. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la Cour a jug\u00e9 que le droit de l\u2019Union s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019une juridiction nationale, \u00e0 laquelle il incombe de statuer \u00e0 la suite du renvoi qui lui a \u00e9t\u00e9 fait par une juridiction sup\u00e9rieure saisie sur pourvoi en cassation, soit li\u00e9e, conform\u00e9ment au droit proc\u00e9dural national, par des appr\u00e9ciations port\u00e9es en droit par la juridiction sup\u00e9rieure, si elle estime, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle a sollicit\u00e9e de la Cour, que lesdites appr\u00e9ciations ne sont pas conformes au droit de l\u2019Union[39]<\/a>. D\u00e8s lors, les hautes juridictions administratives, tel le Conseil d\u2019\u00c9tat, peuvent \u00e9galement se trouver d\u00e9sormais concurrenc\u00e9es par les tribunaux administratifs et les cours administratives d\u2019appel.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la Cour de justice a admis qu\u2019une juridiction nationale, telle que la juridiction de renvoi, a l\u2019obligation de saisir d\u2019office la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle alors m\u00eame qu\u2019elle statue sur renvoi apr\u00e8s la cassation de sa premi\u00e8re d\u00e9cision par la juridiction constitutionnelle de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 et qu\u2019une r\u00e8gle nationale lui impose de trancher le litige en suivant la position juridique exprim\u00e9e par cette derni\u00e8re juridiction[40]<\/a>. Ceci \u00e9tant, les cours constitutionnelles ne peuvent plus monopoliser le dialogue avec la Cour de justice. Elles se trouvent d\u00e9sormais concurrenc\u00e9es par les tribunaux ordinaires. On en a bien pris conscience \u00e0 l\u2019occasion de tensions institutionnelles survenus au sein de l\u2019ordre juridiques de certains \u00c9tats membres: en France entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation dans les affaires Melki\u00a0 et Abdeli<\/em>, en Slovaquie entre la Cour constitutionnelle et la Haute juridiction administrative dans l\u2019affaire Kri\u017ean<\/em> (C-416\/10) et en Tch\u00e9quie entre la Cour constitutionnelle et la Haute juridiction administrative dans l\u2019affaire Landtov\u00e1<\/em>, dans le cadre de laquelle la Cour constitutionnelle tch\u00e8que est devenu la premi\u00e8re cour constitutionnelle europ\u00e9enne qui, par son arr\u00eat du 31 janvier 2012, a refus\u00e9 de se conformer \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice, \u00e0 savoir \u00e0 celui du 22 juin 2011 (C-399\/09), en faisant pr\u00e9valoir la sauvegarde de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de son pays. Enfin, dans l\u2019affaire Winner Wetten<\/em> (C-409\/06) la Cour de justice a jug\u00e9 qu\u2019en Allemagne les juridictions ordinaires devraient ne pas se conformer \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale qui imposait la survivance transitoire des effets d\u2019une l\u00e9gislation anticonstitutionnelle, du moment o\u00f9 cette survivance violait le droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que, si l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le contentieux administratif a largement contribu\u00e9 au renforcement des garanties de protection juridictionnelle effective des administr\u00e9s, il ne faut pas perdre de vue qu\u2019en m\u00eame temps cette influence \u00abnous change notre \u00c9tat!\u00bb pour reprendre la fameuse phrase de Maurice Hauriou[41]<\/a>. Il en va de m\u00eame pour notre juge administratif.<\/p>\n

B. La transformation du r\u00f4le institutionnel du juge administratif <\/strong><\/p>\n

Les aspects sp\u00e9cifiques susmentionn\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9ter le droit national conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union et, notamment, la soi-disant harmonisation n\u00e9gative<\/em> et le renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de la Cour de justice ont en principe renforc\u00e9 le r\u00f4le institutionnel des tous les juges nationaux, y compris du juge administratif. \u00a0Comme l\u2019a soulign\u00e9 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral L\u00e9ger dans ses conclusions dans l\u2019affaire C-224\/01, \u00ab\u00a0K\u00f6bler\u00a0\u00bb, \u00absi le juge national, comme tout organe d\u2019un \u00c9tat membre, est tenu d\u2019appliquer le droit communautaire, sa mission est \u00abd\u2019autant plus cruciale que, \u2018face au stade ultime de l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e8gle\u2019, il est le garant du respect de celle-ci\u00bb. Sa position est d\u2019autant plus \u00abstrat\u00e9gique\u00bb qu\u2019il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019articulation de son droit interne avec le droit communautaire et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent. Ainsi, il n\u2019est plus n\u00e9cessairement, comme pouvait le dire autrefois Montesquieu, \u00abla bouche de la loi\u00bb. Bien au contraire, il est tenu de porter un regard critique sur son droit interne afin de s\u2019assurer, avant de l\u2019appliquer, de sa conformit\u00e9 au droit communautaire. <\/em>\u2026[La jurisprudence de la Cour] a largement contribu\u00e9 \u00e0 valoriser l\u2019office du juge, \u00e0 renforcer son autorit\u00e9 au sein de l\u2019\u00c9tat, au prix, dans certains syst\u00e8mes juridiques nationaux, d\u2019\u00e9volutions d\u2019ordre constitutionnel<\/em>\u00bb[42]<\/a>.<\/p>\n

La mise en exergue du r\u00f4le strat\u00e9gique du juge administratif gr\u00e2ce au droit de l\u2019Union a \u00e9t\u00e9 apparue dans l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, du 29 juin 2001, \u00abVassilikiotis\u00bb, dans lequel le juge administratif fran\u00e7ais, guid\u00e9 par les imp\u00e9ratifs du droit communautaire, s\u2019est reconnu la possibilit\u00e9 de prescrire \u00e0 l\u2019administration, sans avoir \u00e9t\u00e9 saisi de conclusions en ce sens, les mesures qu\u2019elle devrait prendre pour se conformer \u00e0 la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Le renforcement du r\u00f4le du juge national a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement apparu \u00e0 propos du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel institu\u00e9 par la directive \u00ab\u00a0recours\u00a0\u00bb 2007\/66. En effet, ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 constitue un nouveau recours polyvalent, qui supplante la distinction traditionnelle entre le contentieux de recours pour exc\u00e8s de pouvoir et le plein contentieux, en ouvrant la voie d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel int\u00e9gral, \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Si, en France, l\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0St\u00e9 Tropic Travaux Signalisation\u00a0\u00bb avait d\u00e9j\u00e0 anticip\u00e9 cette r\u00e9volution concernant les comp\u00e9tences du juge du contrat administratif, dans d\u2019autres \u00c9tats membres, telle la Gr\u00e8ce, la directive \u00ab recours \u00bb 2007\/66 a profond\u00e9ment transform\u00e9 les perceptions traditionnelles quant au r\u00f4le institutionnel du juge administratif.<\/p>\n

Or, cette transformation ne joue pas qu\u2019au profit du renforcement des pouvoirs dudit juge. Les effets de l\u2019influence du droit de l\u2019Union sont ambivalents. Ce droit impose aussi des suj\u00e9tions particuli\u00e8res au juge administratif et l\u2019expose m\u00eame \u00e0 la concurrence d\u2019autres juges nationaux.<\/p>\n

D\u2019une part, le m\u00e9canisme de renvoi pr\u00e9judiciel constitue une source d\u2019obligations pour le juge administratif. Tout d\u2019abord, il se peut que le juge administratif soit obliger de poser une question pr\u00e9judicielle aupr\u00e8s de la Cour de justice, notamment dans le cas o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de voies de recours (art. 267 TFUE) ou lorsqu\u2019il n\u2019y pas lieu d\u2019appliquer la th\u00e9orie de l\u2019\u00a0\u00abacte clair\u00a0\u00bb (arr\u00eat \u00abCilfit\u00bb). De m\u00eame, il ne faut pas perdre de vue qu\u2019en tous cas le juge administratif est oblig\u00e9 de se conformer aux arr\u00eats rendus par la Cour de justice en la mati\u00e8re. Qui plus est, omettre d\u2019observer ces obligations pourrait engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Union, selon la jurisprudence \u00abK\u00f6bler\u00bb, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019art. 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de\u00a0 l\u2019homme et du citoyen. Ceci \u00e9tant, le juge administratif doit s\u2019incliner devant l\u2019autorit\u00e9 de deux juridictions supranationales, la Cour de justice de l\u2019Union et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, ce qui lui donne, au pr\u00e8s desdites juridictions, un nouveau r\u00f4le aussi bien inattendu que bouleversant, le r\u00f4le d\u2019un quasi justiciable<\/em><\/p>\n

D\u2019autre part, du fait du caract\u00e8re diffus du contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9, le juge administratif s\u2019expose \u00e0 la concurrence d\u2019autres juges nationaux.\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019exemple le plus caract\u00e9ristique en France est celui r\u00e9sultant de l’arr\u00eat du 17 nov. 2011, \u00abSCEA du Ch\u00e9neau\u00a0\u00bb <\/em>par lequel le Tribunal des conflits a consacr\u00e9 la comp\u00e9tence du juge judiciaire non r\u00e9pressif pour appr\u00e9cier par voie d’exception la conformit\u00e9 d’un acte administratif par rapport au droit de l’Union et a ainsi pos\u00e9 une exception \u00e0 l’obligation faite \u00e0 ce juge par l’arr\u00eat \u00ab\u00a0Septfonds\u00a0\u00bb de 1923 de renvoyer au juge administratif toute question relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 d’un acte administratif. Il est \u00e0 rappeler que quelques mois plus tard, dans son arr\u00eat du 23 mars 2012, \u00ab\u00a0F\u00e9d\u00e9ration Sud Sant\u00e9 sociaux\u00a0<\/em>\u00bb,<\/em> le Conseil d’\u00c9tat a repris la m\u00eame justification pour reconna\u00eetre au juge administratif la comp\u00e9tence r\u00e9ciproque consistant \u00e0 pouvoir appr\u00e9cier la conformit\u00e9 d’un acte de droit priv\u00e9 par rapport au droit de l’Union.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que, soit en mati\u00e8re de transformation du r\u00f4le institutionnel du juge administratif soit en mati\u00e8re de mise en cause de l\u2019autonomie proc\u00e9durale des \u00c9tats membres, les effets de l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le contentieux administratif pr\u00e9sentent un caract\u00e8re dynamique, voire ambivalent. De la sorte, cette influence doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e de la part des principaux faiseurs du syst\u00e8me que constituent la Cour de justice et le juge administratif.<\/p>\n

III. La gestion de l\u2019influence<\/strong><\/p>\n

La mani\u00e8re par laquelle les organes juridictionnels comp\u00e9tents g\u00e8rent l\u2019encadrement normatif du contentieux administratif par le droit de l\u2019Union fait appara\u00eetre les imperfections de l\u2019organisation de la protection juridictionnelle au sein de l\u2019Union. Elle met en question non seulement l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation du droit national conform\u00e9ment aux exigences du droit de l\u2019Union mais aussi la sauvegarde g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une protection juridictionnelle effective dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. En effet, \u00e0 l\u2019ellipticit\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de justice (A) s\u2019ajoute la r\u00e9ticence du juge administratif (B).<\/p>\n

A. L\u2019ellipticit\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de justice <\/strong><\/p>\n

La jurisprudence de la Cour de justice est pass\u00e9e de diff\u00e9rentes phases d\u2019\u00e9volution: d\u2019abord l\u2019autolimitation, ensuite une tendance de survalorisation du principe d\u2019effectivit\u00e9 et, enfin, apr\u00e8s la consolidation de l\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9ter le droit national conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union, un respect s\u00e9lectif du droit national du contentieux[43]<\/a>. Dans toutes ces phases, la Cour de justice a revendiqu\u00e9 une souplesse, qui lui offre la possibilit\u00e9 de garantir une protection juridictionnelle effective \u00e0 la carte. Or, cette souplesse se caract\u00e9rise par une concr\u00e9tisation imparfaite du contenu des obligations des autorit\u00e9s nationales, ce qui ne b\u00e9n\u00e9ficie ni \u00e0 l\u2019\u0153uvre de ces derni\u00e8res ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Un exemple caract\u00e9ristique de cette concr\u00e9tisation imparfaite constitue l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du\u00a09 juin 2005, \u00abHLH Warenvertrieb et Orthica\u00a0<\/em>\u00bb (C-211\/03, C-299\/03 et C-316\/03 \u00e0 C-318\/03). Dans cet arr\u00eat il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ab\u00a0Le fait que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales en ce qui concerne la constatation d\u2019une absence de besoin nutritionnel ne fait l\u2019objet que d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel limit\u00e9 est conforme au droit communautaire, \u00e0 condition que la proc\u00e9dure nationale de contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions prises en la mati\u00e8re par ces autorit\u00e9s permette \u00e0 la juridiction saisie d\u2019un recours en annulation d\u2019une telle d\u00e9cision d\u2019appliquer effectivement, dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de celle-ci, les principes et les r\u00e8gles du droit communautaire pertinents<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un autre exemple aussi \u00e9loquent offre l\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0Unibet \u00bb pr\u00e9cit\u00e9. Dans cet arr\u00eat, la Cour de justice a jug\u00e9 que \u00able principe de protection juridictionnelle effective des droits conf\u00e9r\u00e9s aux justiciables par le droit communautaire doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il ne requiert pas, dans l\u2019ordre juridique d\u2019un \u00c9tat membre, l\u2019existence d\u2019un recours autonome tendant, \u00e0 titre principal, \u00e0 examiner la conformit\u00e9 de dispositions nationales avec <\/em>[le droit communautaire], d\u00e8s lors que d\u2019autres voies de droit effectives, qui ne sont pas moins favorables que celles r\u00e9gissant les actions nationales similaires, permettent d\u2019appr\u00e9cier de mani\u00e8re incidente une telle conformit\u00e9, ce qu\u2019il appartient au juge national de v\u00e9rifier\u00a0<\/em>\u00bb[44]<\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 pourtant pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00ab\u00e9tait contraint de s\u2019exposer \u00e0 des proc\u00e9dures administratives ou p\u00e9nales \u00e0 son encontre et aux sanctions qui peuvent en d\u00e9couler, comme seule voie de droit pour contester la conformit\u00e9 des dispositions nationales en cause avec le droit communautaire, cela ne suffirait pas pour lui assurer une telle protection juridictionnelle effective<\/em>\u00bb[45]<\/a>. La Cour de justice n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 quelles seraient les cons\u00e9quences dans ce dernier cas. Il en r\u00e9sulte a contrario<\/em> qu\u2019exceptionnellement il se pourrait que le droit de l\u2019Union impose aux \u00c9tats membres d\u2019instaurer, par le biais m\u00eame d\u2019une harmonisation n\u00e9gative<\/em>, un recours autonome tendant, \u00e0 titre principal, \u00e0 examiner la conformit\u00e9 des dispositions nationales audit droit. Ainsi, il se pourrait qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel le droit de l\u2019Union incite un \u00c9tat membre \u00e0 introduire un contr\u00f4le direct de constitutionnalit\u00e9 des lois, m\u00eame si l\u2019ordre juridique national en cause n\u2019en pr\u00e9voit pas.<\/p>\n

La concr\u00e9tisation imparfaite, voire hasardeuse, des obligations des autorit\u00e9s nationales par la Cour de justice se pr\u00e9sente aussi dans les cas o\u00f9 celle-ci d\u00e9cide librement de s\u2019affranchir du cadre juridique de sa comp\u00e9tence pour r\u00e9pondre \u00e0 une question pr\u00e9judicielle pourtant relative \u00e0 une situation purement interne. M\u00eame si cette pratique contribue, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 remarqu\u00e9, \u00e0 \u00e9viter les discriminations \u00e0 rebours, il ne sert gu\u00e8re la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il en va de m\u00eame dans le cas d\u2019un certain activisme dont fait preuve la Cour de justice, lorsqu\u2019elle d\u00e9cide de faire l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union le \u00abpr\u00e9texte\u00bb \u00e0 l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 du droit national \u00e0 celui-ci. Il y en a plusieurs exemples, parmi lesquels on pourrait citer l\u2019arr\u00eat du 10 janvier 2006, C-147\/04, \u00ab\u00a0De Groot\u00a0\u00bb, dans lequel la Cour de justice, saisi par le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la validit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de la Commission, a d\u00e9pass\u00e9 le cadre de la question pr\u00e9judicielle pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de la compatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 devant le juge de renvoi.<\/p>\n

Enfin, le caract\u00e8re elliptique de la jurisprudence de la Cour de justice est corrobor\u00e9 par son refus de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9vue par l\u2019art. 105 de son r\u00e8glement de proc\u00e9dure dans le cadre des renvois pr\u00e9judiciels qui lui sont soumis en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9contractuels[46]<\/a>. En effet, il se peut qu\u2019en mati\u00e8re de tels r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le renvoi pr\u00e9judiciel soit obligatoire, la jurisprudence \u00abHoffmann-La Roche\u00bb et \u00abMorson et Jhanjan\u00bb \u00e9tant inapplicable, du fait que les questions d\u2019interpr\u00e9tation concernent la recevabilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et, par cons\u00e9quent, ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es lors d\u2019une proc\u00e9dure ordinaire au fond[47]<\/a>. Dans ce cas, il est \u00e9vident que le renvoi pr\u00e9judiciel ne doit pas retarder excessivement le jugement d\u00e9finitif sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en cause, la rapidit\u00e9 \u00e9tant requise par les directives \u00ab\u00a0recours\u00a0\u00bb elles-m\u00eames. Ceci \u00e9tant, il para\u00eet que l\u2019objectif de cette rapidit\u00e9 devrait peser plut\u00f4t sur la Cour de justice pour l\u2019obliger \u00e0 r\u00e9pondre aux questions pr\u00e9judicielles suivant la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e que sur le juge national qui, m\u00eame s\u2019il peut adopter des mesures provisoires, n\u2019est pas en mesure de suspendre pour longtemps le rendement de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif sur un r\u00e9f\u00e9r\u00e9. De la sorte, le refus de la Cour de justice d\u2019appliquer la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e peut dissuader le juge administratif \u00e0 lui poser des questions pr\u00e9judicielles. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le recours syst\u00e9matique \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en la mati\u00e8re risque de provoquer la multiplication des renvois pr\u00e9judiciels et bouleverser le fonctionnement de la Cour de justice. La meilleure solution pour passer outre cette contradiction qui caract\u00e9rise la coop\u00e9ration institutionnalis\u00e9e entre le juge national et la Cour de justice dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s serait sans doute une d\u00e9concentration de l\u2019organisation de la justice au sein de l\u2019Union, ce qui pr\u00e9suppose pourtant au moins une r\u00e9vision des trait\u00e9s.<\/p>\n

B. La r\u00e9ticence du juge administratif<\/strong><\/p>\n

Comme l\u2019a soulign\u00e9 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral L\u00e9ger dans ses conclusions pr\u00e9cit\u00e9es dans l\u2019affaire \u00ab\u00a0K\u00f6bler\u00a0\u00bb, l\u2019europ\u00e9anisation du contentieux administratif \u00abimplique de<\/em> [la part du juge administratif] un n\u00e9cessaire effort d\u2019adaptation \u00e0 un environnement juridique \u00e9largi et complexifi\u00e9<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Cet effort n\u2019est pas toujours \u00e9vident. Pour plusieurs raisons, le juge administratif n\u2019ose pas souvent franchir les limites de ses comp\u00e9tences traditionnelles, m\u00eame dans les cas o\u00f9 le droit europ\u00e9en lui en offre la possibilit\u00e9. Aujourd\u2019hui, sa r\u00e9ticence n\u2019est due plus \u00e0 l\u2019absence de familiarisation avec le droit de l\u2019Union ou \u00e0 un soi-disant patriotisme jurisprudentiel<\/em>. Elle s\u2019explique plut\u00f4t par le contexte institutionnel dans le quel le juge administratif exerce ses comp\u00e9tences. Ainsi, son obligation de proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation holistique de l\u2019ordre juridique national se heurte \u00e0 la perplexit\u00e9 de ce dernier, corrobor\u00e9e, dans certains \u00c9tats membres, par la dualit\u00e9 juridictionnelle. Par ailleurs, le principe de s\u00e9paration des pouvoirs ne permet pas au juge administratif de se substituer facilement aux comp\u00e9tences du l\u00e9gislateur ou de l\u2019administration. De plus, l\u2019ellipticit\u00e9 susmentionn\u00e9e de la jurisprudence de la Cour de justice ne rend pas toujours attrayant le renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de celle-ci. Enfin, comme tout organe \u00e9tatique, le juge administratif et, plus particuli\u00e8rement, les juridictions administratives supr\u00eames, n\u2019acceptent pas facilement l\u2019id\u00e9e qu\u2019il faut conc\u00e9der \u00e0 une autre instance, voire \u00e0 une instance extra-\u00e9tatique, le dernier mot sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles et principes que ces juges nationaux ont, eux m\u00eame, construits. Il n\u2019est donc pas paradoxal que le juge administratif insiste souvent sur l\u2019invocation de sa soi-disant autonomie proc\u00e9durale, pour passer outre ses obligations d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union. Ceci \u00e9tant, au lieu de devenir l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de la Cour de justice et le promoteur de l\u2019application du droit de l\u2019Union dans l\u2019ordre juridique national, le juge administratif devient un facteur de r\u00e9sistance l\u2019\u00e9gard de cette application, voire un veto player<\/em>.<\/p>\n

Ainsi, en France, les arr\u00eats susmentionn\u00e9s \u00abSt\u00e9 Tropic Travaux Signalisation\u00bb et \u00ab\u00a0F\u00e9d\u00e9ration Sud Sant\u00e9 sociaux\u00a0<\/em>\u00bb du Conseil d\u2019\u00c9tat constituent, certes, deux exemples \u00e9loquents de l\u2019adaptation du droit national du contentieux aux exigences du droit de l\u2019Union. Or, le juge administratif fran\u00e7ais n\u2019a pas toujours su g\u00e9rer de la m\u00eame fa\u00e7on l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le droit national. On sait bien qu\u2019\u00e0 partir de son arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 1978, \u00ab Ministre de l’int\u00e9rieur c. Cohn Bendit \u00bb, le Conseil d’\u00c9tat s’est longtemps oppos\u00e9 \u00e0 l’id\u00e9e qu’une directive puisse avoir un effet direct, quel qu’en soit son contenu. Par ailleurs, par son arr\u00eat du 14 mai 2010, \u00ab Rujovic \u00bb, il s\u2019est diff\u00e9renti\u00e9 de la position de la Cour de cassation pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la jurisprudence de la Cour de justice sur le r\u00e9gime de la QPC.<\/p>\n

En Gr\u00e8ce, la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat offre, elle aussi, une large gamme d\u2019exemples de la gestion faite par le juge de l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le contentieux administratif.<\/p>\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il y a des cas o\u00f9 la Haute juridiction administrative proc\u00e8de \u00e0 des adaptations spectaculaires du droit national aux exigences du droit de l\u2019Union. \u00c0 cet \u00e9gard, on pourrait citer l\u2019arr\u00eat n\u00b0 3978\/2009, dans le quel, guid\u00e9e par la jurisprudence \u00ab\u00a0Unibet\u00a0\u00bb incitant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un contr\u00f4le direct des lois nationales, le Conseil d\u2019\u00c9tat grec a admis que l\u2019adoption exceptionnelle par le l\u00e9gislateur des mesures individuelles qui excluent l\u2019\u00e9diction d\u2019actes administratifs d\u2019application ne saurait priver les justiciables de la protection juridictionnelle effective garantie par l\u2019article 20, par. 1, de la Constitution grecque[48]<\/a>. Dans ce cas, il a \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir qui permettrait le contr\u00f4le incident des dispositions l\u00e9gislatives en cause, pourrait \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de tout acte administratif, m\u00eame non ex\u00e9cutoire, visant l\u2019ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gislatives en cause, m\u00eame si ces derni\u00e8res n\u2019en pr\u00e9voyaient aucun.<\/p>\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, il y a des cas o\u00f9 le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas os\u00e9 \u00e0 remettre en cause la jurisprudence traditionnelle concernant le cadre constitutionnel de la dualit\u00e9 juridictionnelle.\u00a0 On l\u2019a bien constat\u00e9 \u00e0 propos de la premi\u00e8re affaire r\u00e9v\u00e9lant un conflit de comp\u00e9tence n\u00e9gatif entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de la mise en place du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2522\/1997, qui a transpos\u00e9 dans l\u2019ordre juridique interne la directive 89\/665\/CEE. Une entreprise \u00e9vinc\u00e9e de la proc\u00e9dure de passation d\u2019un march\u00e9 public de travaux avait exerc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel aupr\u00e8s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes. Par son arr\u00eat n\u00b0 10727\/2009 ce dernier, en d\u00e9clinant la comp\u00e9tence de l\u2019ordre judiciaire, a rejet\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 comme irrecevable, au motif que la proc\u00e9dure en cause visait \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat administratif. D\u00e8s lors, l\u2019entreprise a saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat, dont la Commission des sursis a, lui aussi, d\u00e9clin\u00e9 la comp\u00e9tence de l\u2019ordre administratif et rejet\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat de droit priv\u00e9. La Haute juridiction administrative n\u2019a pas admis l\u2019existence d\u2019un conflit n\u00e9gatif qui pourrait \u00eatre r\u00e9solu par la Cour Sp\u00e9ciale Supr\u00eame, \u00e0 laquelle appartient, selon l\u2019article 100 par. 1 d) de la Constitution de 1975, le r\u00e8glement des conflits de comp\u00e9tence entre les juridictions administratives et judiciaires. A l\u2019appui de ce jugement a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e la jurisprudence constante de la Cour Sp\u00e9ciale Supr\u00eame (arr\u00eats n\u00b0 4\/2003, 15\/2005 et 19\/2005), selon laquelle l\u2019article 46 par. 1 de la loi n\u00b0 345\/1976 applicable en la mati\u00e8re doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens que, faute d\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif ayant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, il ne peut pas y avoir conflit n\u00e9gatif dans le cadre d’une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Par ailleurs, le fait que l\u2019affaire en cause puisse entrer dans le champ d\u2019application de la directive 89\/665\/CEE a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9, sans incidence en l\u2019esp\u00e8ce, au motif que le r\u00e8glement des modalit\u00e9s proc\u00e9durales relevait de la comp\u00e9tence exclusive du l\u00e9gislateur national. Or, l\u2019opinion dissidente exprim\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a soulign\u00e9 que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne dont le corollaire est le fameux arr\u00eat du 13 Mars 2007, Unibet (C-432\/05), le droit national de chaque \u00c9tat membre doit du moins assurer l\u2019existence d\u2019un tribunal comp\u00e9tent pour assurer une protection juridictionnelle efficace, exig\u00e9e, m\u00eame dans le cadre des proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, par la directive 89\/665\/CEE. Pour que le dualisme juridictionnel grec ne se heurte pas \u00e0 ladite exigence du droit communautaire, il fallait donc interpr\u00e9ter l\u2019article 100 par. 1 d) de la Constitution de 1975 et l\u2019article 46 par. 1 de la loi n\u00b0 345\/1976 d\u2019une mani\u00e8re telle que le r\u00e8glement des conflits n\u00e9gatifs concerne aussi les arr\u00eats rendus en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019autant plus qu\u2019en droit grec ceux-ci ne sont susceptibles d\u2019\u00eatre contest\u00e9s par aucune voie de recours. Selon l\u2019opinion dissidente, il convenait, par cons\u00e9quent, d\u2019opter pour un sursis \u00e0 statuer qui offrirait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la possibilit\u00e9 de saisir la Cour Sp\u00e9ciale Supr\u00eame et \u00e0 cette derni\u00e8re l\u2019occasion d\u2019ajuster sa jurisprudence dans le sens d\u00e9j\u00e0 suivi par les juridictions d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne[49]<\/a>.<\/p>\n

Dans d\u2019autres cas, le Conseil d\u2019\u00c9tat grec met en \u0153uvre des strat\u00e9gies d\u2019application du droit de l\u2019Union lesquelles, en r\u00e9alit\u00e9, servent plut\u00f4t les int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s nationales. Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat du n\u00b0 231\/2011, qui soulevait la question de savoir si le monop\u00f4le nationale en mati\u00e8re de jeux de hasard est compatible avec le droit de l\u2019Union, le Conseil d\u2019\u00c9tat grec, en \u00e9voquant toutes les particularit\u00e9s possibles de l\u2019affaire au principal, a fond\u00e9 un renvoi pr\u00e9judiciel par lequel la Cour de justice a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 nuancer davantage une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 assez riche sur la base de laquelle le juge nationale aurait bien pu avoir fond\u00e9 une d\u00e9cision d\u00e9finitive[50]<\/a>. Or, il para\u00eet que pour la Haute juridiction administrative l\u2019apport le plus important du renvoi pr\u00e9judiciel en question \u00e9tait, avant tout, le temps gagn\u00e9, qui lui permettrait de ne pas intervenir dans la lib\u00e9ralisation \u00e9ventuelle du march\u00e9 des jeux de hasard et ainsi donner l\u2019occasion au l\u00e9gislateur national de s\u2019adapter aux nouvelles circonstances.<\/p>\n

Qui plus est, il arrive parfois que le juge administratif grec renverse l\u2019ordre des choses et proc\u00e8de m\u00eame \u00e0 une interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union conform\u00e9ment au droit national. La jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d\u2019\u00c9tat grec en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel dans le contexte de la pr\u00e9sente crise financi\u00e8re en offre un exemple caract\u00e9ristique. La Commission des sursis, en formation d\u2019assembl\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler tant la constitutionnalit\u00e9 que la compatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union des dispositions l\u00e9gislatives conditionnant la recevabilit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel par le paiement pr\u00e9alable d\u2019un montant de consignation particuli\u00e8rement \u00e9l\u00e9v\u00e9 (1% de la valeur du march\u00e9 public en question avec un plafond de 50.000 \u20ac), jusqu\u2019alors particuli\u00e8rement bas (100 \u20ac). Dans son arr\u00eat n\u00b0 136\/2013, la Commission des sursis a admis que, tant du point de vue du droit national que du point de vue du droit de l\u2019Union, le plafonnement de la consignation en cause au niveau de 50.000 \u20ac n\u2019\u00e9tait pas manifestement inappropri\u00e9 pour servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public auquel elle vise, \u00e0 savoir la bonne administration de la justice et la dissuasion des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s abusifs qui retardent excessivement les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics et augmentent leur co\u00fbt. \u00c0 cet \u00e9gard, le juge national a invoqu\u00e9, parmi d\u2019autres motifs, que l\u2019\u00e9conomie nationale \u00e9tait dans un \u00e9tat critique et que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques participant aux proc\u00e9dures r\u00e9gies par les directives 2004\/17\/CE et 2004\/18\/CE ont a priori<\/em> la capacit\u00e9 financi\u00e8re et la liquidit\u00e9 requise pour payer la consignation en cause. Or, les crit\u00e8res d\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9 en droit grec sont diff\u00e9rents des crit\u00e8res adopt\u00e9s en droit de l\u2019Union. Tandis qu\u2019en droit grec m\u00eame les restrictions les plus intenses de la libert\u00e9 \u00e9conomique peuvent \u00eatre facilement justifi\u00e9es, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas manifestement inappropri\u00e9es pour servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public respectif[51]<\/a>, en droit de l\u2019Union, dans le cadre duquel la protection de la libre concurrence et de la libre circulation constituent des principes fondamentaux qui sont intimement li\u00e9s avec l\u2019objectif pr\u00e9pond\u00e9rant de cr\u00e9er un march\u00e9 unique, il serait beaucoup plus difficile de justifier des restrictions analogues. Car, en droit de l\u2019Union, l\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9 en la mati\u00e8re va dans le sens que les restrictions nationales de la libre circulation doivent \u00eatre absolument n\u00e9cessaires. Cela signifie qu\u2019il faut \u00e9puiser toute possibilit\u00e9 pour ne pas dissuader les int\u00e9ress\u00e9s de participer \u00e0 une proc\u00e9dure de passation de march\u00e9 public[52]<\/a>. Sur ce plan, aucune directive \u00ab recours \u00bb ne pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens que l\u2019exercice d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel puisse \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement comme abusif ou manifestement infond\u00e9 ou qu\u2019une telle pr\u00e9somption soit irr\u00e9fragable en cas de rejet du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Enfin, quelquefois le juge administratif grec passe totalement outre ses obligations d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union pour des raisons qui, autrefois, tenaient \u00e0 la protection de la primaut\u00e9 de la Constitution nationale et, d\u00e8s nos jours, tiennent surtout \u00e0 la protection \u00e0 un certain int\u00e9r\u00eat national majeur. Ainsi, dans son arr\u00eat n\u00b0 3242\/2004 le Conseil d\u2019\u00c9tat grec avait refus\u00e9 un renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de la Cour de justice pour ne pas exposer au contr\u00f4le de compatibilit\u00e9 avec le droit communautaire l\u2019art. 14, par. 9, de la Constitution grecque instituant une incompatibilit\u00e9 absolue entre l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans les m\u00e9dias et l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans la commande publique. Or, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice, du 16 d\u00e9cembre 2008, C-213\/07, \u00ab Michaniki \u00bb, dans son arr\u00eat n\u00b0 3470\/2011 le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9finitivement abandonn\u00e9 ce patriotisme constitutionnel<\/em> et a opt\u00e9 pour une adaptation interpr\u00e9tative inconditionn\u00e9e de l\u2019art. 14 par. 9 de la Constitution grecque aux exigences du droit communautaire, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par la Cour de justice. A l\u2019appui de ce revirement spectaculaire quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition constitutionnelle en cause, le Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce a m\u00eame invoqu\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, une obligation g\u00e9n\u00e9rale \u00abd\u2019harmoniser les dispositions constitutionnelles avec les r\u00e8gles de droit communautaire<\/em>\u00bb[53]<\/a>. On a pens\u00e9 que la jurisprudence administrative se mettrait d\u00e9finitivement dans une orientation europ\u00e9enne irr\u00e9versible. Toutefois, dans son arr\u00eat n\u00b0 668\/2012, le Conseil d\u2019\u00c9tat grec s\u2019est retourn\u00e9 vers une nouvelle version de patriotisme jurisprudentiel<\/em>. Il a contr\u00f4l\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de la loi mettant en \u0153uvre les mesures du premier paquet d\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 la Gr\u00e8ce de mai 2010, sans oser renvoyer devant la Cour de justice la question de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision n\u00b0 2010\/320\/UE\u00a0du Conseil europ\u00e9en[54]<\/a> dictant ces mesures. La pr\u00e9occupation majeure du juge national de ne mettre aucunement en question la validit\u00e9 du m\u00e9canisme d\u2019aide financier au pays l\u2019a empi\u00e9t\u00e9 sur ses obligations d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9tape actuelle de l\u2019\u00e9volution des rapports entre le droit de l\u2019Union et le droit national, nonobstant toute critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la gestion de l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le contentieux administratif qu\u2019on pourrait adresser \u00e0 la Cour de justice ou au juge administratif, il est incontestable que les limites institutionnelles de l\u2019activit\u00e9 de tous les deux sont conditionn\u00e9es par l\u2019absence d\u2019un syst\u00e8me juridictionnel unique et complet au sein de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union.<\/p>\n

Les lacunes de ce syst\u00e8me ne peuvent pas toujours \u00eatre combl\u00e9es par la jurisprudence, c\u2019est au constituant de l\u2019Union, et, finalement, aux \u00c9tats membres qu\u2019il appartient de r\u00e9former le syst\u00e8me actuellement en vigueur[55]<\/a>. De m\u00eame, toutes les lacunes du syst\u00e8me national ne peuvent pas non plus \u00eatre combl\u00e9es par la jurisprudence nationale, une r\u00e9vision constitutionnelle \u00e9tant souvent n\u00e9cessaire. Certes, du point de vue formel, les difficult\u00e9s politiques de la mise en place de ces r\u00e9formes institutionnelles ne pr\u00e9occupent pas le droit de l\u2019Union. Or, elles influencent certainement l\u2019observation des obligations des juges nationaux qui d\u00e9coulent dudit droit.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, l\u2019\u00e9volution de la protection juridictionnelle des citoyens au sein de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union oscille constamment entre des projets juridiques ambitieux et leur application imparfaite. Et les choses ne vont pas forc\u00e9ment s\u2019am\u00e9liorer, \u00e9tant donn\u00e9 que la perspective de l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019Union \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme accentue la perplexit\u00e9 du r\u00e9seau sur lequel repose le dialogue des juges dans la situation chaotique dans laquelle \u00e9volue le soi-disant pluralisme constitutionnel europ\u00e9en<\/em>. \u00c0 cet \u00e9gard, il est fort probable qu\u2019un grand nombre d\u2019int\u00e9ress\u00e9s, au lieu de s\u2019adresser aux tribunaux, va continuer \u00e0 rechercher la protection de ses droits par le biais des plaintes aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, dont la pression \u00e9conomique et politique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats membres se pr\u00e9sente souvent comme un substitut \u2013apparemment plus efficace, bien que moins transparent\u2013 des proc\u00e9dures juridictionnelles.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Voir la directive 2006\/77\/CE et l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 16 juillet 2007, St\u00e9 Tropic Travaux Signalisation.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 25.7.1991, C-208\/90, Emmott.<\/p>\n

[3]<\/a> Voir l\u2019art. 10 de la directive 2000\/78 en mati\u00e8re de discriminations.<\/p>\n

[4]<\/a> Voir les arr\u00eats de la Cour de justice du 18.5.1989, C-213\/89, Factortame, du 21.2.1991, C-143\/88 et C-92\/89, Zuckerfabrik, et du 9.11.1995, C-465\/93, Atlanta, ainsi que les directives \u00ab\u00a0recours\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de march\u00e9s publics.<\/p>\n

[5]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 5.10.2010, C\u2011173\/09, Elchinov, pt 32.<\/p>\n

[6]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 11.5.2004, Association AC ! et autres.<\/p>\n

[7]<\/a> Voir l’arr\u00eat du Tribunal des conflits du 17.11.2011, SCEA du Ch\u00e9neau.<\/p>\n

[8]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 18.7.2007, C-119\/05, Lucchini.<\/p>\n

[9]<\/a> \u00c0 cet \u00e9gard, voir aussi A. Pliakos, \u00ab Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne: la r\u00e9affirmation du principe de primaut\u00e9 \u00bb, Cahiers de droit europ\u00e9en<\/em> 2010, p. 487 et s.<\/p>\n

[10]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab L\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le syst\u00e8me de contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois : les paradigmes fran\u00e7ais et grec \u00bb, Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel (RFDC)<\/em> 2012 (n\u00b0 91), p. 537 s.<\/p>\n

[11]<\/a> Voir les arr\u00eats du 9.3.1978, 106\/77, Simmenthal, du 27.6.1991, C-348\/89, Mecanarte, et du 22.6.2010, C-188\/10 et C-189\/10, Melki et Abdeli. Sur l\u2019influence du syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 des normes nationales sur l\u2019analyse doctrinale de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois en France, voir, \u00e0 titre indicatif, F.-X. Millet, \u00abPour l\u2019introduction d\u2019un article 234 dans la Constitution fran\u00e7aise \u00bb, Petites affiches<\/em>, 22 avril 2009, n\u00b0 80, p. 4\u00a0 et s.<\/p>\n

[12]<\/a> Arr\u00eat du 13.3.2007, C-432\/05.<\/p>\n

[13]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice, du 27.6.2013, C-93\/12, Agrokonsulting -04, pt 35.<\/p>\n

[14]<\/a> Voir CJUE, 8.3.2011, avis 1\/09, pt 66.<\/p>\n

[15]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 5.10.1994, C-165\/91, Van Munster, pt 34, et, en ce sens \u00e9galement, l\u2019arr\u00eat du 13.11.1990, C-106\/89, Marleasing, pt 8.<\/p>\n

[16]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 7 juillet 1981, Rewe, 158\/80, pt 44.<\/p>\n

[17]<\/a> Voir CJUE, 8.3.2011, avis 1\/09, pt 68.<\/p>\n

[18]<\/a> Voir CJUE, 8.3.2011, avis 1\/09, pt 80.<\/p>\n

[19]<\/a> Voir, en ce sens, les arr\u00eats du 18.3.2010, C-317\/08 \u00e0 C-320\/08, Alassini e.a., pt 47, et du 27.6.2013, C-93\/12, Agrokonsulting-04, pt 35.<\/p>\n

[20]<\/a> Voir notamment, en ce sens, les arr\u00eats du 16.12.1976, 33\/76, Rewe-Zentralfinanz et Rewe-Zentral, pt 5, du 14.12.1995, C-312\/93, Peterbroeck, pt 12, et du 15.1.2013, C-416\/10, Kri\u017ean e.a., pt 85.<\/p>\n

[21]<\/a> Voir, notamment, les arr\u00eats du 9.3.1978, 106\/77, Simmenthal, pt 21, et du 5 mars 1998, C-347\/96, Solred, pt 30.<\/p>\n

[22]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 4.4.1968, 34\/67, L\u00fcck.<\/p>\n

[23]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 14.12.1995, C-312\/93, Peterbroeck, pt 14.<\/p>\n

[24]<\/a> Voir les arr\u00eats du 5.10.2010, C-73\/09, Elchinov, pt 32, et du 9.3.2010, C\u2011378\/08, ERG e.a., pt 32.<\/p>\n

[25]<\/a> Voir les arr\u00eats du 10.4.2003, C-20\/01 et C-28\/01, Commission \/ Allemagne, et du 18.7.2007, C-503\/04, Commission \/ Allemagne.<\/p>\n

[26]<\/a> Cahier n\u00b0 28.<\/p>\n

[27]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab L\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le syst\u00e8me de contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois : les paradigmes fran\u00e7ais et grec \u00bb, op. cit.<\/p>\n

[28]<\/a> Voir sur la loi du 29 janvier 1993, L. Richer, Droit des contrats administratifs<\/em>, 6\u00e8me<\/sup> \u00e9d., LGDJ, 2008, n\u00b0 244. Voir aussi l’ordonnance n\u00b0 2009-515 en date du 7 mai 2009 et le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1456 du 27 novembre 2009 ayant r\u00e9alis\u00e9 la transposition en France de la directive n\u00b0 <\/strong>2007\/66\/CE. Sur ces textes, voir St. Braconnier et F. Marchand, \u00ab L’ach\u00e8vement de la transposition de la directive ‘Recours’ : le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1456 du 27 novembre 2009 \u00bb, Contrats et March\u00e9s publics <\/em>n\u00b0 1, Janvier 2010, 1.<\/p>\n

[29]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, l\u2019arr\u00eat du 11.4.2010, C-91\/08, Wall AG, pts 34-35.<\/p>\n

[30]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, l\u2019arr\u00eat du 21.6.2012, C-84\/11, Suisalo, pt 20. Contra<\/em>, l\u2019ordonnance du 28.9.2006, C-285\/05, Enosi Efopliston Aktoplo\u00efas, pt 21.<\/p>\n

[31]<\/a> Voir contra<\/em>, l\u2019arr\u00eat CE, 23 juillet 2010, F\u00e9d\u00e9ration nationale des guides interpr\u00e8tes.<\/p>\n

[32]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, l\u2019arr\u00eat du 27 juin 2013, C-93\/12, Agrokonsulting-04, pt 35.<\/p>\n

[33]<\/a> Pt 89.<\/p>\n

[34]<\/a> Voir Dupr\u00e9 de Boulois X.,\u00a0\u00ab\u00a0La th\u00e9orie des actes de gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du droit communautaire\u00a0\u00bb, RDP<\/em> 2000, p. 1791 s. Voir aussi les arr\u00eats du 14.1.1997, C\u2011124\/95, Centro-Com, et du 15.12.2009, C-284\/05, Commission \/ Finlande.\u00a0 Voir, contra<\/em>, l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 14 d\u00e9c. 2006, Markovic c\/ Italie, req. n\u00b0 1398\/03, RFDA 2008, p. 728 s.<\/p>\n

[35]<\/a> Cf. l\u2019arr\u00eat du 19.11.2009, C\u2011314\/08, Filipiak, pt 81.<\/p>\n

[36]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 22.6.2010, C-188\/10 et C-189\/10.<\/p>\n

[37]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat de la Cour du 14 d\u00e9cembre 1982, C-314\/81, 315\/81, 316\/81 et 83\/82, Procureur de la R\u00e9publique \/ Waterkeyn, pts 14-15.<\/p>\n

[38]<\/a> Voir la d\u00e9cision du 17.12.2010, n\u00b0 2010-79 QPC, M. Kamel D. [Transposition d’une directive], JO du 19 d\u00e9cembre 2010, p. 22373, cons. n\u00b0 3.<\/p>\n

[39]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 5.10.2010, C\u2011173\/09, Elchinov, pt 32.<\/p>\n

[40]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 15.1.2013, C-416\/10, Kri\u017ean e.a.<\/p>\n

[41]<\/a> M. Hauriou, note sous l\u2019arr\u00eat du Tribunal des conflits du 9 d\u00e9cembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac<\/em>, S.<\/em> 1900, III, p. 49.<\/p>\n

[42]<\/a> Pts 59-60.<\/p>\n

[43]<\/a> Voir \u03a4. Tridimas, \u03a4he General Principles of EU Law<\/em>, Second Edition, Oxford EC Law Library, 2006, p. 418 s.<\/p>\n

[44]<\/a> Point 65.<\/p>\n

[45]<\/a> Point 64.<\/p>\n

[46]<\/a>\u00a0 Voir l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la Cour de justice du 17.11.2004 dans les affaires jointes C-363\/04, C-364\/04 et C-365\/04.<\/p>\n

[47]<\/a> Voir les arr\u00eats du 24.5.1977, 107\/76, Hoffmann-La Roche, pt 6,\u00a0 et du 27.10.1982, 35\/82 et 36\/82, Morson et Jhanjan, pt 8. Cf., \u00e0 titre indicatif, Conseil d\u2019\u00c9tat grec (Commission de sursis), arr\u00eats n\u00b0 1137\/2006, 858\/05, 240\/2004, 690\/2003 et 223\/1999.<\/p>\n

[48]<\/a> \u00ab Chacun a droit \u00e0 la protection l\u00e9gale par les tribunaux et peut exposer devant eux ses points de vue sur ses droits et int\u00e9r\u00eats, ainsi qu’il est pr\u00e9vu par la loi. <\/em>\u00bb.<\/p>\n

[49]<\/a> Il convient de comparer cette proposition avec l\u2019arr\u00eat du 25 mars 1957, Hospices du Puy c\/ De la P\u00e9relle (Rec. CE, p. 817), par lequel le Tribunal des conflits fran\u00e7ais semble admettre qu\u2019un conflit n\u00e9gatif peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par des d\u00e9cisions du pr\u00e9sident d\u2019un tribunal civil et d\u2019un tribunal administratif statuant tous deux en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

[50]<\/a> V. l\u2019arr\u00eat du 24.1.2013, C-186\/11 et C-209\/11, Stanleybet.<\/p>\n

[51]<\/a> Voir, par ex., l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1882\/2003 de la 4\u00e8me<\/sup> Section du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat grec.<\/p>\n

[52]<\/a> Voir les arr\u00eats de la Cour de justice du 3.3.2005, C-21\/03 et C-34\/03, Fabricom, pts 34 et 35, et du 16.12.2008, C-213\/07, Michaniki, pt 61 s.<\/p>\n

[53]<\/a> Il a \u00e9t\u00e9 admis, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que cette obligation d\u00e9coule de la d\u00e9claration interpr\u00e9tative introduite par la r\u00e9vision constitutionnelle de 2001 au-dessous de l\u2019article 28 de la Constitution grecque, qui r\u00e9glemente les rapports entre le droit national et les r\u00e8gles de droit international. Selon cette d\u00e9claration interpr\u00e9tative, \u00ab L’article 28 constitue une base de la participation du Pays au processus d’int\u00e9gration europ\u00e9enne <\/em>\u00bb.<\/p>\n

[54]<\/a> D\u00e9cision du 8 mai 2010 adress\u00e9e \u00e0 la Gr\u00e8ce en vue de renforcer et d\u2019approfondir la surveillance budg\u00e9taire et mettant la Gr\u00e8ce en demeure de prendre des mesures pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9duction du d\u00e9ficit jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation de d\u00e9ficit excessif (JOUE L 145\/6 11.6.2010).<\/p>\n

[55]<\/a> Cf. l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 25.7.2002, C-50\/00, Uni\u00f3n de Peque\u00f1os Agricultores \/ Conseil, pt 45.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Un recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un contrat administratif est-il recevable\u00a0? Le juge administratif fran\u00e7ais peut-il en principe contr\u00f4ler une loi promulgu\u00e9e\u00a0? Il y a quelques ann\u00e9es, on n\u2019aurait pas m\u00eame os\u00e9 formuler de telles questions auxquelles la r\u00e9ponse a priori n\u00e9gative semblait \u00e9vidente. Pourquoi n\u2019en va-t-il pas de m\u00eame aujourd\u2019hui ? […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-1041","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conferences"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1041","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1041"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1041\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1041"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1041"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1041"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}