{"id":1044,"date":"2015-03-27T11:51:23","date_gmt":"2015-03-27T08:51:23","guid":{"rendered":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/27-03-2015\/"},"modified":"2020-12-13T17:46:00","modified_gmt":"2020-12-13T14:46:00","slug":"la-crise-de-dette-souveraine-et-le-droit-reflexions-a-loccasion-de-la-crise-grecque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/la-crise-de-dette-souveraine-et-le-droit-reflexions-a-loccasion-de-la-crise-grecque\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon 3 sur le sujet : \u00ab La crise de dette souveraine et le droit. R\u00e9flexions \u00e0 l\u2019occasion de la crise grecque \u00bb, 27.03.2015."},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

Un \u00c9tat devant la faillite fait face \u00e0 une crise qui engendre des cons\u00e9quences redoutables, financi\u00e8res, politiques et sociales. Ces cons\u00e9quences peuvent aller au-del\u00e0 de l\u2019\u00c9tat directement concern\u00e9 et ainsi toucher l\u2019ensemble du syst\u00e8me bancaire et financier mondial. Comme il a \u00e9t\u00e9 par ailleurs confirm\u00e9 dans le cas de la crise de la zone Euro suite \u00e0 la boule de neige<\/em> de la dette grecque, le cyclone de la crise souveraine d\u00e9stabilise \u00e9galement les diff\u00e9rents ordres juridiques concern\u00e9s. Pour ce qui est de l\u2019ordre juridique national, force est de constater que les constitutions des \u00c9tats d\u00e9biteurs n\u2019ont pas su r\u00e9sister aux perturbations r\u00e9sultant in\u00e9luctablement des exigences des cr\u00e9anciers. Quant au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019arr\u00eat Pringle<\/em> de la Cour de justice n\u2019a pas su effacer l\u2019impression, franchement exprim\u00e9e par Christine Lagarde en d\u00e9cembre 2010 : pour sauver la zone euro \u00abnous avons enfreint toutes les r\u00e8gles\u00bb.<\/p>\n

Pour essayer d\u2019identifier le rapport entre la crise de dette souveraine et le droit, il serait utile, tout d\u2019abord, d\u2019invoquer deux remarques que J. Carbonnier a formul\u00e9es dans son fameux article \u00abL\u2019hypoth\u00e8se du non-droit\u00bb\u00a0: primo<\/em>, quand nous parlons du non-droit, il est loisible d\u2019entendre, non pas le vide absolu de droit, mais une baisse plus ou moins consid\u00e9rable de la pression juridique\u00a0<\/em>; secundo<\/em>, l\u2019essentiel, dans l\u2019hypoth\u00e8se du non-droit, c\u2019est le retrait du droit, autrement dit l\u2019abandon, par le droit, d\u2019un terrain qu\u2019il occupait traditionnellement ou qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 de sa comp\u00e9tence d\u2019occuper. Au vu de ces remarques, il para\u00eet \u00e9vident qu\u2019en mettant en doute la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur, la crise de dette souveraine abaisse consid\u00e9rablement la pression du droit national. Par ailleurs, dans le cadre de la globalisation, le risque syst\u00e9mique d\u2019une faillite souveraine d\u2019un \u00c9tat membre de la zone Euro \u2013m\u00eame du moins fort\u2013 entra\u00eene \u00e9galement un abaissement important de la pression, \u00e0 savoir le retrait, tant du droit international que du droit de l\u2019Union. La jungle de la finance globalis\u00e9e se laisse plus facilement gouvern\u00e9e par les agences de notation financi\u00e8re que par le droit.<\/p>\n

Or, le retrait du droit n\u2019est pas irr\u00e9versible. Le mouvement de passage du droit au non-droit est de principe suivi d\u2019un mouvement inverse, qui va du non-droit au droit. M\u00eame dans l\u2019\u00e8re post westphalienne, les \u00c9tats \u2013du moins les \u00c9tats cr\u00e9anciers\u2013 tiennent toujours le r\u00f4le des auteurs principaux du droit. De la sorte, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la zone Euro est devenue un laboratoire mondial en mati\u00e8re de fabrication des m\u00e9canismes juridiques con\u00e7us dans le but de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 des \u00c9tats. Par ailleurs, le droit national est de retour au sein des \u00c9tats d\u00e9biteurs afin de mettre en place les mesures prescrites par les programmes de sauvetage financier.<\/p>\n

On pourrait donc dire que, dans le cadre de la crise de dette souveraine, on oscille entre droit et non-droit. Le cyclone de cette crise installe un \u00e9tat d\u2019exception qui provoque, de mani\u00e8re brutale, aussi bien le retrait que la mont\u00e9e du droit, \u00e0 savoir une sorte de mar\u00e9e juridique.<\/p>\n

En contemplant cette mar\u00e9e, on ne peut pas passer outre les transformations que le droit subit du fait de son mouvement alternatif. Dans tous les ordres juridiques touch\u00e9s par la crise, on fait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9duction dramatique des garanties aussi bien de l\u2019\u00c9tat providence que de l\u2019\u00c9tat de droit. En effet, il para\u00eet que de l\u2019hypoth\u00e8se de la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart, voire de la fin, du droit on bascule vers l\u2019hypoth\u00e8se de son \u00e9volution, voire de sa mutation.<\/p>\n

L\u2019objectif de cette conf\u00e9rence est de montrer que, derri\u00e8re la transformation du droit provoqu\u00e9e par la crise de dette souveraine, se profile le spectre d\u2019un darwinisme normatif<\/em>. Celui-ci pr\u00e9conise non pas la fin du droit, mais la fin de certaines r\u00e8gles ou institutions juridiques, consid\u00e9r\u00e9es d\u00e9sormais inaptes \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie mondiale. Au fond, il s\u2019agit de l\u2019emprise des acceptations \u00e9conomiques dominantes sur une conception \u00e9volutive du droit naturel qui fait, d\u00e8s nos jours, son apparition \u00e0 travers l\u2019id\u00e9e du droit global.<\/p>\n

L\u2019analyse sera structur\u00e9e en deux parties, qui correspondent aux deux phases du ph\u00e9nom\u00e8ne de la mar\u00e9e juridique, du va-et-vient du droit face \u00e0 la crise. Dans la premi\u00e8re partie concernant le retrait du droit, sera pr\u00e9sent\u00e9 comment l\u2019incapacit\u00e9 du droit de saisir la faillite souveraine d\u00e9bouche sur la faillite s\u00e9lective du droit lui-m\u00eame (I). Dans la deuxi\u00e8me partie, qui d\u00e9crit le retour du droit, sera montr\u00e9 que les efforts d\u2019un encadrement juridique de la crise souveraine engendrent une transformation du droit, qui met \u00e0 mal les acquis les plus significatifs du constitutionnalisme moderne (II).<\/p>\n

I. La faillite selective du droit <\/strong><\/p>\n

Incapable de saisir la crise de dette souveraine, le droit est concurrenc\u00e9, voire d\u00e9pass\u00e9, par d\u2019autres normes, non juridiques. La faillite souveraine semble \u00e9voluer dans une zone de non-droit o\u00f9 l\u2019amollissement normatif des r\u00e8gles du droit est suivi par la consolidation normative des notations financi\u00e8res.<\/p>\n

Il n\u2019existe pas encore de corpus juridique \u00e9tabli en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9 des \u00c9tats. Au niveau national, la d\u00e9cision d\u2019un \u00c9tat de continuer ou non de servir sa dette est essentiellement une d\u00e9cision politique.\u00a0Au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, depuis 2008, on a remis en cause l\u2019efficacit\u00e9 du credo selon lequel le risque d\u2019insolvabilit\u00e9 pourrait \u00eatre effectivement \u00e9vit\u00e9 gr\u00e2ce au respect par chaque \u00c9tat membre de la zone Euro des r\u00e8gles de discipline budg\u00e9taire. Au niveau international, le plus souvent la dette souveraine est contractuellement privatis\u00e9e et atomis\u00e9e \u00e0 une myriade de contrats\u00a0; \u00a0la gestion de la crise souveraine demeure ainsi fragment\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que le droit et ses auteurs traditionnels ne peuvent pas accomplir leur mission d\u2019encadrement de la dette souveraine dans un contexte globalis\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019horreur du vide cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9mant\u00e8lement du syst\u00e8me juridique, les agences de notation financi\u00e8re ont accapar\u00e9 la fonction de r\u00e9gulation de l\u2019allocation mondiale du cr\u00e9dit. Leurs notes sont devenues non plus seulement un moyen d\u2019\u00e9valuation de la solvabilit\u00e9, mais \u00e9galement et in\u00e9vitablement la mesure du respect d\u2019une norme globale de comportement influen\u00e7ant la conduite des entreprises, \u00a0de l\u2019industrie financi\u00e8re ou m\u00eame des \u00c9tats. La mont\u00e9e en puissance des agences de notation se traduit ainsi en un processus de consolidation normative des notations financi\u00e8res. Cela semble \u00e9maner du credo que, par le biais de ses interpr\u00e9tateurs privil\u00e9gi\u00e9s, le march\u00e9 d\u00e9cr\u00e8te la v\u00e9rit\u00e9. Cette th\u00e9ologie du march\u00e9 attribue \u00e0 la soi-disant r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique une force normative et met le droit en faillite.<\/p>\n

La faillite du droit consiste en son instrumentalisation (A), dans le cadre de laquelle les deux objectifs qui lui sont traditionnellement assign\u00e9s, la justice et la s\u00e9curit\u00e9, sont d\u00e9laiss\u00e9s et remplac\u00e9s par les objectifs de l\u2019id\u00e9ologie \u00e9conomique dominante. Or, il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une faillite s\u00e9lective, qui touche principalement la fondamentalit\u00e9 du droit (B).<\/p>\n

A. L\u2019instrumentalisation du droit<\/strong><\/p>\n

On a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 la faillite du droit financier, en \u00e9voquant son instrumentalisation par les th\u00e9ories \u00e9conomiques dominantes, \u00e0 savoir les th\u00e9ories de l\u2019efficience et de l\u2019autor\u00e9gulation des march\u00e9s, pr\u00f4n\u00e9es par la doctrine n\u00e9oclassique de l\u2019\u00e9cole de Chicago. Il en va a fortiori <\/em>de m\u00eame en cas de crise de dette souveraine. Les r\u00e8gles juridiques, impuissantes \u00e0 ma\u00eetriser les march\u00e9s dans le but d\u2019assurer la justice et la s\u00e9curit\u00e9, se voient assigner une nouvelle fonction: contraindre l\u2019\u00c9tat insolvable \u00e0 produire la situation de fait \u00e9conomique exig\u00e9e par la volont\u00e9 des march\u00e9s.<\/p>\n

Dans cet esprit, on fait tout pour attirer de l\u2019argent. La mondialisation a amen\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 rendre leur l\u00e9gislation plus attractive que stricte dans le but de faire venir les entreprises sur leur territoire. Cette tendance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e m\u00eame au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour de justice n\u2019ayant pas exclu la comp\u00e9tition des r\u00e8gles de droit entre les Etats membres. La m\u00eame tendance caract\u00e9rise a fortiori<\/em> les \u00c9tats qui se trouvent au pr\u00e9cipice de la faillite ou, du moins, en difficult\u00e9 financi\u00e8re av\u00e9r\u00e9e. La surveillance \u00e9tablie par leurs cr\u00e9anciers pousse ces \u00c9tats \u00e0 rendre leur l\u00e9gislation plus attractive aux investissements qui pourraient relancer leur \u00e9conomie.<\/p>\n

Ainsi, en Gr\u00e8ce, on a pr\u00e9vu la d\u00e9livrance d\u2019autorisation de r\u00e9sidence aux investisseurs \u00e9trangers, ainsi que d\u2019autorisations environnementales tacites en faveur des investisseurs strat\u00e9giques. Dans le m\u00eame esprit, la \u00abTro\u00efka\u00bb\u00a0a incit\u00e9 le l\u00e9gislateur grec \u00e0 continuer la politique d\u2019augmentation des recettes publiques par le biais de la l\u00e9galisation des constructions arbitraires, bien que la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce ait jug\u00e9 cette politique incompatible avec les dispositions de la Constitution nationale garantissant la protection de l\u2019environnement (art. 24), l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi (art. 4) et la dignit\u00e9 humaine (art. 2). Qui plus est, \u00a0les rumeurs veulent que, sous la pression de la crise financi\u00e8re, la Haute juridiction administrative va bient\u00f4t \u00e9dicter un arr\u00eat par lequel il abandonnera cette jurisprudence embl\u00e9matique quant \u00e0 la sauvegarde de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

Ce revirement jurisprudentiel ne sera pourtant pas surprenant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aux temps de crise le juge grec a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9rioris\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, l\u2019instrumentalisation du droit national par les exigences de la \u00abTro\u00efka\u00bb, en invoquant le besoin de satisfaction de l\u2019int\u00e9r\u00eat financier de l\u2019\u00c9tat. Cet aspect de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est plus un int\u00e9r\u00eat purement p\u00e9cuniaire. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, il est li\u00e9 \u00e0 la discipline budg\u00e9taire qui conditionne le sauvetage financier du pays. C\u2019est pourquoi, en invoquant l\u2019int\u00e9r\u00eat de satisfaire aux exigences de la discipline budg\u00e9taire, le juge grec a pu justifier la plupart des mesures adopt\u00e9es pour juguler la crise, telle l\u2019imposition r\u00e9troactive d\u2019une contribution extraordinaire, la diminution des retraites et des salaires dans le secteur public, le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat quant au versement d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires ou aux d\u00e9lais de prescription, l\u2019obligation de payer un montant de consignation particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 pour pouvoir d\u00e9poser un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel, ainsi que la r\u00e9duction de 53,5 % de la valeur des cr\u00e9ances de la Gr\u00e8ce au d\u00e9triment de ses cr\u00e9anciers priv\u00e9s.<\/p>\n

Dans le m\u00eame esprit d\u2019instrumentalisation du droit, il arrive m\u00eame que le contenu de la r\u00e8gle juridique \u00e9chappe aux organes normalement comp\u00e9tents. Ces derniers sont d\u00e9sormais appel\u00e9s \u00e0 simplement ent\u00e9riner les d\u00e9cisions prises lors des n\u00e9gociations faites entre les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur, des ses cr\u00e9anciers et des multiples entit\u00e9s internationales et infranationales qui jouent le r\u00f4le de l\u2019interm\u00e9diaire. Un exemple caract\u00e9ristique de cette externalisation de l\u2019\u00e9diction des r\u00e8gles r\u00e9gissant la crise de dette souveraine offrent les n\u00e9gociations, en 2011 et 2012, en vue de la r\u00e9duction de la valeur des cr\u00e9ances de la Gr\u00e8ce (PSI<\/em>). Ces n\u00e9gociations se sont d\u00e9roul\u00e9es entre des banques, des gouvernements nationaux, l\u2019Union europ\u00e9enne, la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE), l\u2019Institut de la Finance Internationale et le Fonds Mon\u00e9taire International (FMI). Les r\u00e9sultats de ces n\u00e9gociations se sont impos\u00e9s au l\u00e9gislateur grec qui a vot\u00e9 la loi n\u00b0 4050\/2012 mettant en place la restructuration de la dette priv\u00e9e grecque.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que tant le fond que le processus de production du droit est largement saisi par les exigences et les m\u00e9canismes des march\u00e9s, ce qui met le droit en faillite.<\/p>\n

B. L\u2019insolvabilit\u00e9 de la fondamentalit\u00e9 du droit<\/strong><\/p>\n

La faillite du droit due \u00e0 la crise de dette souveraine ne signifie pas que le droit dispara\u00eet. Au contraire, on essaie de faire face \u00e0 la crise par une abondante production de r\u00e8gles juridiques (fiscales, p\u00e9nales etc.). La faillite consiste plut\u00f4t dans le fait que les exigences financi\u00e8res surd\u00e9terminent les r\u00e8gles juridiques fondamentales, en revendiquant la place de la Norme Fondamentale au sens kels\u00e9nien du terme.<\/p>\n

D\u2019un cot\u00e9, au niveau des \u00c9tats d\u00e9biteurs, la surd\u00e9termination de l\u2019ordre juridique national par la n\u00e9cessit\u00e9 de servir la dette souveraine provoque la d\u00e9ch\u00e9ance des fonctions essentielles des r\u00e8gles constitutionnelles.<\/p>\n

Sur le plan formel, la d\u00e9ch\u00e9ance se manifeste par des limitations impos\u00e9es au pluralisme politique, cons\u00e9quence d\u2019un discours \u00e9conomique qui s\u2019instaure comme l\u2019unique voie possible. Ces limitations emp\u00eachent que la Constitution nationale accomplisse sa fonction \u00a0essentielle, celle de canaliser les conflits sociaux et les politiques fondamentales. Les exigences \u00e9conomiques d\u00e9terminent des conditions objectives pr\u00e9alables au processus d\u00e9mocratique menant \u00e0 leur tour \u00e0 la n\u00e9gation du conflit.<\/p>\n

Sur le plan mat\u00e9riel, la n\u00e9cessit\u00e9 de servir la dette souveraine conduit \u00e0 la restriction syst\u00e9matique des droits constitutionnels, notamment des droits sociaux.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, il n\u2019est pas surprenant que la \u00ab\u03a4ro\u00efka\u00bb,\u00a0en exigeant continuellement l\u2019adoption de nouvelles mesures \u00e9quivalentes, ait facilement pass\u00e9 outre les arr\u00eats du Tribunal constitutionnel du Portugal ou du Conseil d\u2019\u00c9tat grec qui avaient d\u00e9clar\u00e9 anticonstitutionnelles certaines mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, il n\u2019est pas non plus surprenant que les analystes de la banque internationale JP Morgan <\/em>(Europe Economic Research<\/em>) sont arriv\u00e9s m\u00eame \u00e0 sugg\u00e9rer la r\u00e9vision des constitutions des pays de la p\u00e9riph\u00e9rie europ\u00e9enne, car, d\u2019apr\u00e8s eux, ces constituions sont trop socialistes pour pouvoir faire face \u00e0 la crise.<\/p>\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019insolvabilit\u00e9 de la fondamentalit\u00e9 du droit concerne \u00e9galement et surtout le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette insolvabilit\u00e9 tient principalement \u00e0 l\u2019omission de contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 des mesures prises pour juguler la crise.<\/p>\n

En effet, les d\u00e9cisions du Conseil europ\u00e9en adopt\u00e9es sur la base des articles 126 et 136 TFUE, du R\u00e8glement n\u00b0 407\/2010 ou de l\u2019art. 7, par. 2, du R\u00e8glement 472\/2013 et mises en \u0153uvre par les gouvernements des \u00c9tats membres d\u00e9biteurs, devraient syst\u00e9matiquement faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le en temps utile de leur compatibilit\u00e9 avec le droit primaire de l\u2019Union. On devrait notamment contr\u00f4ler la compatibilit\u00e9 du contenu des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 impos\u00e9es par ces d\u00e9cisions avec la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union.<\/p>\n

Toutefois, le Conseil d\u2019\u00c9tat grec a contr\u00f4l\u00e9 et confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de la loi mettant en \u0153uvre les mesures du premier paquet d\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 la Gr\u00e8ce de mai 2010, sans oser renvoyer devant la Cour de justice la question de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision (n\u00b02010\/320\/UE) du Conseil europ\u00e9en dictant ces mesures. La pr\u00e9occupation majeure du juge national de ne mettre aucunement en question la validit\u00e9 du m\u00e9canisme d\u2019aide financier au pays l\u2019a emport\u00e9 sur ses obligations d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union. Plus r\u00e9cemment, dans le cadre de l\u2019affaire de la restructuration de la dette priv\u00e9e grecque en 2012, le Conseil d\u2019\u00c9tat grec n\u2019a pas non plus os\u00e9 renvoyer devant la Cour de justice la question de savoir si la conversion \u00abobligatoirement\u00a0 volontaire\u00bb des obligations par lesquelles l\u2019\u00c9tat grec avait pay\u00e9 certains de ses fournisseurs est compatible avec la directive 2000\/35\/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 conditionnant la mise en place des m\u00e9canismes de sauvetage des pays membres de la zone Euro et portant atteinte aux droits des citoyens de l\u2019Union n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 \u00e0 temps utile, par le biais notamment d\u2019une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour de justice. A l\u2019instar du Conseil d\u2019\u00c9tat grec et du Tribunal constitutionnel du Portugal, les juges nationaux semblent avoir voulu se fonder principalement sur l\u2019invocation de leurs propres r\u00e8gles constitutionnelles. Les exceptions \u00e0 cette introversion sont peu nombreuses et confirment le constat initial : mise \u00e0 part les questions irrecevables pos\u00e9e par le tribunal de travail de Porto (Tribunal do Trabalho do Porto<\/em>) et la cour social (Juzgado de lo Social<\/em>) n\u00b0\u00a023 de Madrid<\/em>, les renvois pr\u00e9judiciels introduits par la Cour Supr\u00eame d\u2019Irlande dans l\u2019affaire Pringle<\/em> et par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Gauweiler<\/em> ne concernaient pas de mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 concr\u00e8tes. D\u2019ailleurs, la question pr\u00e9judicielle de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale ne visait pas \u00e0 provoquer un contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 proprement dit, mais s\u2019inscrivait sur le plan de la jurisprudence Honeywell<\/em> de cette Cour, qui pr\u00e9voit le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019action des organes de l\u2019Union ayant transgress\u00e9 les trait\u00e9s europ\u00e9ens (ultra vires<\/em>) ou port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle allemande.<\/p>\n

Or, \u00e0 la suite du recul des constitutions nationales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, tout contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des mesures l\u00e9gislatives vot\u00e9es en vue du redressement \u00e9conomique et financier des \u00c9tats membres en difficult\u00e9 reste superflu. En tous cas, il reste essentiellement born\u00e9 dans les \u00e9troites marges laiss\u00e9es aux autorit\u00e9s nationales par les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es du Conseil europ\u00e9en. Ceci \u00e9tant, du moment o\u00f9 le juge national passe outre son r\u00f4le de juge de droit commun du droit de l\u2019Union et se contente d\u2019un contr\u00f4le indolore de constitutionnalit\u00e9 des mesures prises pour juguler la crise financi\u00e8re, n\u2019est suffisamment garantie ni la rigidit\u00e9 de la Constitution nationale ni celle du droit primaire de l\u2019Union. En revanche, se propage une d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle qui touche non seulement l\u2019ordre juridique national mais aussi l\u2019ordre juridique de l\u2019Union.<\/p>\n

Du fait de cette d\u00e9r\u00e9glementation, les r\u00e8gles et d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le pouvoir politique ne sont plus l\u00e9gitim\u00e9es par le droit Ainsi, lors de la crise de dette souveraine, qui \u00e9voque les conditions de la th\u00e9ologie politique de Carl Schmitt, l\u2019activit\u00e9 du pouvoir politique est auto-l\u00e9gitim\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, dans le premier semestre de 2010, l\u2019activit\u00e9 des organes de l\u2019Union europ\u00e9enne et des repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres de la zone Euro, qui visait \u00e0 faire face \u00e0 la crise grecque et sauver l\u2019euro \u00e0 tout prix, en est paradigmatique. Cette activit\u00e9 \u00e9tait auto-l\u00e9gitim\u00e9e, en s\u2019inscrivant au-del\u00e0 de l\u2019architecture de l\u2019Union, sur un plan intergouvernemental, et en passant outre la clause de non-renflouement. Cette mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du droit primaire de l\u2019Union a dur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour de justice ait proc\u00e9d\u00e9, dans son arr\u00eat Pringle <\/em>pr\u00e9cit\u00e9, <\/em>\u00e0 une interpr\u00e9tation cr\u00e9ative du Trait\u00e9 conform\u00e9ment compromis politiques d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Cette interpr\u00e9tation a offert auxdites solutions une l\u00e9gitimit\u00e9 juridique ex post<\/em> et a ainsi sign\u00e9 le retour du droit primaire de l\u2019Union jusque l\u00e0 absent<\/p>\n

Aussi longtemps que la crise souveraine continue, ce va-et-vient du droit ne cesse pas. On l\u2019a bien constat\u00e9, une fois encore, lorsque Mario Draghi, pour faire face \u00e0 la sp\u00e9culation qui se d\u00e9veloppa au printemps 2012 contre l\u2019Espagne et l\u2019Italie, a annonc\u00e9 la mise en \u0153uvre de la politique de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) sur les op\u00e9rations mon\u00e9taires sur titres (OMT) qui succ\u00e9derait \u00e0 son programme pour les\u00a0March\u00e9s de Titres. Alors que les \u00abn\u00e9okeyn\u00e9siens\u00bb ont reproch\u00e9 \u00e0 la BCE de ne pas jouer efficacement le r\u00f4le de \u00ab\u00a0pr\u00eateur en dernier ressort\u00a0\u00bb, le juge constitutionnel allemand a jug\u00e9 que l\u2019OMT contournait irr\u00e9guli\u00e8rement tant le mandat de politique mon\u00e9taire de la BCE que l\u2019interdiction du financement des budgets des \u00c9tats \u00e9tablie par l\u2019art. 123 TFUE. Ainsi, son premier renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de la Cour de justice a d\u00e9clench\u00e9 de nouveau le dialogue \u2013voire la \u00abguerre\u00bb\u2013 des juges,\u00a0 au nom du respect du droit primaire de l\u2019Union et de la protection des droits d\u00e9mocratiques nationaux des citoyens allemands. \u00c0 cet \u00e9gard, les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Pedro Cruz Villal\u00f3n, du 14 janvier 2015, semblent avoir ouvert une fen\u00eatre pour l\u00e9gitimer ex post <\/em>la politique non conventionnelle de Mario Draghi et signer, une fois encore, le retour du droit.<\/p>\n

Il convient cependant de noter que ces retours jurisprudentiels du droit primaire de l\u2019Union, r\u00e9els ou virtuels, sont tout de m\u00eame partiels. Ils n\u2019ont, plus sp\u00e9cifiquement, pas l\u00e9gitim\u00e9 tous les aspects des mesures adopt\u00e9es pour faire face \u00e0 la crise au sein de la zone Euro. En effet, alors que dans l\u2019arr\u00eat Pringle<\/em> pr\u00e9cit\u00e9 il est jug\u00e9 que la compatibilit\u00e9 d\u2019une assistance financi\u00e8re avec la clause de non-renflouement de l\u2019art. 125 TFUE pr\u00e9suppose la subordination de cette assistance \u00e0 des conditions strictes, la Cour de justice ne s\u2019est pas toujours prononc\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 avec le droit primaire de l\u2019Union des conditionnalit\u00e9s concr\u00e8tes qui accompagnent l\u2019application des nouveaux m\u00e9canismes d\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire au sein de la zone Euro. Le droit revient, mais il y a de quoi craindre que ce ne soit plus le m\u00eame droit, le droit attendu. C\u2019est un nouveau droit, sans doute lacunaire, transform\u00e9.<\/p>\n

II. La transformation du droit<\/strong><\/p>\n

Le droit est mort, vive le droit! Devant le cyclone de la crise le droit se retire, mais, dans un deuxi\u00e8me temps, il revient, en essayant de saisir la faillite souveraine. Les \u00c9tats r\u00e9sistent; du moins les \u00c9tats cr\u00e9diteurs, qui tiennent \u00e0 d\u00e9fendre leur souverainet\u00e9 nationale relative. De la sorte, les instances \u00e9tatiques, europ\u00e9ennes et internationales essaient d\u2019encadrer juridiquement tant la crise souveraine que les notations financi\u00e8res.<\/p>\n

Sur le plan international, on a depuis longtemps cherch\u00e9, sans succ\u00e8s, \u00e0 instituer un m\u00e9canisme de r\u00e8glement de l\u2019insolvabilit\u00e9 des \u00c9tats. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de mentionner, \u00e0 titre d\u2019exemple, \u00a0les \u00e9checs, en 1939 du projet de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations sur la cr\u00e9ation d\u2019un Tribunal international des emprunts et en 2003 du projet de Anne Krueger, ancienne Premi\u00e8re directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe du FMI, sur la mise en \u0153uvre d\u2019un M\u00e9canisme de restructuration de la dette souveraine<\/em>.<\/p>\n

L\u2019esprit de tous ces projets rat\u00e9s a connu un renouveau avec la crise dans la zone Euro. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre engag\u00e9s en 2002 \u00e0 ins\u00e9rer les clauses d\u2019actions collectives dans leurs propres \u00e9missions d\u2019obligations souveraines et suite \u00e0 la crise grecque, les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne se sont successivement dot\u00e9s non seulement d\u2019autres mesures financi\u00e8res (p.ex. en 2011 le Pacte pour l\u2019euro plus<\/em> et le Six-pack<\/em> modifiant le Pacte de Stabilit\u00e9 et de Croissance, ainsi qu\u2019en 2013 le Two-pack<\/em> \u00e9tablissant un contr\u00f4le a priori<\/em> des budgets des \u00c9tats par la Commission europ\u00e9enne), mais aussi de nouveaux instruments pour sauver l\u2019euro et les banques europ\u00e9ennes qui avaient pr\u00eat\u00e9 \u00e0 la Gr\u00e8ce. Comme le \u00abconcours mutuel\u00bb, pr\u00e9vu par l\u2019art. 143 TFUE et mis en \u0153uvre en faveur de la Hongrie, de la Lettonie et de la Roumanie, ne concernait que les \u00c9tats membres qui n\u2019avaient pas adopt\u00e9 l\u2019euro, il fallait trouver un m\u00e9canisme apte \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre de la zone Euro. Un tel m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9, tout d\u2019abord,\u00a0 invent\u00e9 pour le cas grec le 25 mars 2010 et mis en \u0153uvre le 10 mai 2010. Puis, on a cr\u00e9\u00e9 le M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilisation financi\u00e8re<\/em> (MESF) et le Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/em> (FSEF), utilis\u00e9s dans les cas de l\u2019Irlande (en novembre 2010), du Portugal (en avril 2011), de la Gr\u00e8ce (deuxi\u00e8me paquet de sauvetage, en juillet 2011) et de l\u2019Espagne (en juin 2012). Ces instruments \u00e9taient fa\u00e7onn\u00e9s dans un rapport de force entre la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et le pragmatisme politique, au d\u00e9triment parfois de la rigueur juridique. Ils ont finalement conduit au d\u00e9clenchement, les 16 et 17 d\u00e9cembre 2010, de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision simplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 48, par. 6, TUE aux fins d\u2019ajouter un troisi\u00e8me paragraphe \u00e0 l\u2019art. 136 TFUE. Sur la base de ce nouveau paragraphe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, lors du Conseil europ\u00e9en des 24 et 25 mars 2011, la conclusion du trait\u00e9 \u00e9tablissant le M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9<\/em> (MES), qui avait une nature intergouvernementale \u2013\u00e0 l\u2019instar de son pr\u00e9d\u00e9cesseur FSEF\u2013 et qui \u00e9tait accompagn\u00e9e du pacte budg\u00e9taire<\/em> compris dans le Trait\u00e9 sur la Stabilit\u00e9, la Coordination et la Gouvernance<\/em>. Sur ce M\u00e9canisme a repos\u00e9, par la suite, le plan de sauvetage de Chypre (mars 2013).<\/p>\n

Les efforts d\u2019encadrer juridiquement la dette souveraine ont \u00e9t\u00e9 suivis des mesures qui visent \u00e0 r\u00e9glementer les notations financi\u00e8res. Les \u00c9tats ont ripost\u00e9 au niveau tant international que national. On pourrait citer, au niveau international, le code de conduite<\/em> de l\u2019Organisation internationale des commissions de valeurs<\/em> de 2004, les Principes<\/em> du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/em> de 2010, <\/em>aux \u00c9tats-Unis le Wall Street Reform and Consumer Protection Act<\/em> et en Europe\u00a0les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b0 1060\/2009, 513\/2011 et 462\/2013<\/em>. Toutes ces mesures visent \u00e0 d\u00e9construire, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, certains des \u00e9l\u00e9ments ayant favoris\u00e9 la mont\u00e9e en puissance des agences de notation financi\u00e8re. Or, la victoire finale des \u00c9tats n\u2019est gu\u00e8re assur\u00e9e. Il para\u00eet que, pour survivre, les \u00c9tats ont essay\u00e9, au lieu de r\u00e9tablir pleinement, du moins adapter le droit dans le contexte financier globalis\u00e9. Or, cette adaptation engendre la transformation du droit.<\/p>\n

Toutes les mesures susmentionn\u00e9es sont impr\u00e9gn\u00e9es de la logique du march\u00e9 et semblent se conformer \u00e0 une certaine id\u00e9ologie ultralib\u00e9rale, dans la mesure o\u00f9 elles sont fond\u00e9es sur une vision qui favorise l\u2019emprise de l\u2019\u00e9conomie sur le droit. Cela fait appara\u00eetre une conception flexible de l\u2019\u00c9tat de droit (\u0391) et fait planer le spectre d\u2019un certain darwinisme normatif<\/em> (\u0392).<\/p>\n

\u0391<\/strong>. Le flexible \u00c9tat de droit<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre du constitutionalisme moderne, la conception de l\u2019\u00c9tat de droit est intimement li\u00e9e au pluralisme et \u00e0 la normativit\u00e9 de la Constitution. En effet, la d\u00e9mocratie pluraliste exige, et rend en m\u00eame temps possible, que la Constitution porte la r\u00e9solution des conflits fondamentaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers le droit. Par ailleurs, dans la plupart des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes de l\u2019apr\u00e8s-guerre, ces conflits se sont articul\u00e9s sur le fondement d\u2019un grand pacte social (l\u2019Etat social de droit) qui fut simultan\u00e9ment un grand pacte d\u00e9mocratique (l\u2019Etat constitutionnel de droit). Il s\u2019en suit qu\u2019une crise de l\u2019Etat social impliquerait aussi celle de l\u2019Etat d\u00e9mocratique et, globalement, celle de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

C\u2019est cette crise par ricochet qui semble survenir du fait de la crise de dette souveraine. Elle concerne principalement les \u00c9tats d\u00e9biteurs, mais les \u00c9tats cr\u00e9anciers n\u2019en sortent pas indemnes. En effet, la crise r\u00e9v\u00e8le une s\u00e9rie d\u2019antagonismes actuels ou \u00e9ventuels, notamment entre les citoyens des pays aid\u00e9s et ceux des pays aidant, entre les droits politiques et les droits \u00e9conomiques et sociaux, ainsi qu\u2019entre diverses autorit\u00e9s nationales et europ\u00e9ennes, juridictionnelles et autres.<\/p>\n

Dans les \u00c9tat d\u00e9biteurs, parce qu\u2019il fallait r\u00e9duire le d\u00e9ficit public et donner un signal fort aux march\u00e9s et donc aux sp\u00e9culateurs financiers, on a opt\u00e9, entre autres, pour un coup d\u2019arr\u00eat au constitutionnalisme \u00absocial\u00bb. En Gr\u00e8ce, ce coup a compris la forte baisse des retraites et des salaires dans le domaine public, ainsi que la flexibilisation accrue et la r\u00e9duction du co\u00fbt du travail dans le domaine priv\u00e9. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 suivies de la diminution du nombre des fonctionnaires, de l\u2019augmentation \u00e9norme du ch\u00f4mage dans le secteur priv\u00e9, d\u2019une pression fiscale dure et d\u2019une r\u00e9duction dramatique des d\u00e9penses des services publics. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux du Conseil de l\u2019Europe, en identifiant plusieurs motifs de violations de la Charte sociale europ\u00e9enne, a critiqu\u00e9 notamment \u00ab l\u2019effet cumul\u00e9 \u00bb de l\u2019instauration de ces mesures restrictives. Par ailleurs, le Parlement europ\u00e9en\u00a0 a d\u00e9plor\u00e9 que les mesures mises en \u0153uvre aient entra\u00een\u00e9 une hausse de la pauvret\u00e9.<\/p>\n

Cette remise en cause de l\u2019\u00c9tat social d\u00e9bouche sur une conception flexible de l\u2019\u00c9tat d\u00e9mocratique et de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

Comme la crise se vit comme une nouvelle normalit\u00e9, dans les \u00c9tats d\u00e9biteurs le pluralisme et le principe \u00e9lectif reculent. La d\u00e9mocratie s\u2019\u00e9value en termes \u00e9conomiques. Les \u00e9lections l\u00e9gislatives se retrouvent d\u00e9natur\u00e9es et discr\u00e9dit\u00e9es. On l\u2019a bien constat\u00e9, en 2011 (cet annus horribilis<\/em> pour le droit constitutionnel), \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019an\u00e9antissement du combat politique lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives au Portugal du fait de la d\u00e9claration des leaders europ\u00e9ens que \u00abpeu importe qui gouverne\u00bb, \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9vision de l\u2019art. 135 de la constitution espagnole sans r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 l\u2019occasion de la substitution du gouvernement de Silvio Berlusconi par un \u00abgouvernement technique\u00bb dirig\u00e9 par Mario Monti, ainsi que Mario Monti de l\u2019avortement du r\u00e9f\u00e9rendum grec sous la pression tr\u00e8s forte des leaders europ\u00e9ens. On l\u2019a aussi bien r\u00e9affirm\u00e9, avant les \u00e9lections du 25 janvier 2015 en Gr\u00e8ce, lorsque l\u2019agence Moody\u2019s<\/em> a d\u00e9clar\u00e9 que l’annonce d’\u00e9lections nationales pr\u00e9cipit\u00e9es serait consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nement de cr\u00e9dit n\u00e9gatif\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En outre, dans les \u00c9tats d\u00e9biteurs on met syst\u00e9matiquement \u00e0 l\u2019\u00e9cart les proc\u00e9dures parlementaires normales. Tout d\u2019abord, on assiste \u00e0 une marginalisation des Parlements nationaux, puisque les gouvernements des temps de crise font souvent recours \u00e0 la proc\u00e9dure extraordinaire d\u2019\u00e9diction des d\u00e9crets-lois, en transformant la situation d\u2019exception en situation normale. Par ailleurs, le parlement national para\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9 dans une fonction subalterne, tenu notamment \u00e0 ent\u00e9riner les choix intergouvernementaux, ou plac\u00e9 en quelque sorte \u00ab sous tutelle \u00bb, du fait des nouvelles r\u00e8gles budg\u00e9taires (r\u00e8gle d\u2019or ; semestre europ\u00e9en, two-pack etc.). Dans ce contexte, le processus l\u00e9gislatif s\u2019est profond\u00e9ment transform\u00e9. De la sorte, alors qu\u2019en Allemagne la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale exige que le parlement national dispose d\u2019une information \u00e9crite et du temps n\u00e9cessaire pour r\u00e9fl\u00e9chir sur les mesures prises par les instances europ\u00e9ennes pour juguler la crise de dette souveraine, s\u2019agissant des m\u00eames questions, en Gr\u00e8ce, le parlement national est d\u2019habitude appel\u00e9 \u00e0 statuer de toute urgence sur des projets de lois \u00e0 annexes \u00e9normes, joint \u00e0 un seul article.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, la revalorisation des parlements nationaux proclam\u00e9e dans le Trait\u00e9 de Lisbonne para\u00eet pour le moins in\u00e9galitaire, sinon illusoire. En m\u00eame temps, le Parlement europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 aussi marginalis\u00e9, comme l\u2019illustre l\u2019exemple de l\u2019adoption, hors du cadre institutionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne, du Trait\u00e9 sur la Stabilit\u00e9, la Coordination et la Gouvernance<\/em>. Bien qu\u2019on ait essay\u00e9 de r\u00e9duire cette marginalisation du Parlement europ\u00e9en et des parlements nationaux par le R\u00e8glement n\u00b0 472\/2013, on n\u2019a pas su assurer leur implication essentielle dans le processus de prise de d\u00e9cisions.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, m\u00eame dans les \u00c9tats cr\u00e9anciers, le sauvetage de l\u2019Euro a mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve les droits d\u00e9mocratiques. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 examiner plusieurs m\u00e9canismes d\u2019aide dans ses d\u00e9cisions du 7 septembre 2011 (sur l\u2019aide \u00e0 la Gr\u00e8ce), du 12 septembre 2012 (\u00e0 propos du MES) et du 18 mars 2014 (sur l\u2019aide octroy\u00e9 \u00e0 travers le MES). La Cour de Karlsruhe a fait \u00e9tat du risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019autonomie budg\u00e9taire de l\u2019Allemagne, ainsi qu\u2019\u00e0 son identit\u00e9 constitutionnelle et au principe de l\u2019\u00c9tat d\u00e9mocratique tel que garantie notamment dans la clause d\u2019\u00e9ternit\u00e9 de l\u2019article 79 III de la Loi fondamentale. Mais, par ses d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas atteinte aux droits fondamentaux nationaux, sous r\u00e9serve que certaines conditions soient remplies : il s\u2019agit de la limitation du montant des engagements financiers de l\u2019Allemagne, ainsi que de la pr\u00e9servation des comp\u00e9tences budg\u00e9taires du parlement allemand.<\/p>\n

En m\u00eame temps, aux niveaux europ\u00e9en et international, la v\u00e9ritable gestion de la crise s\u2019appuie sur une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de textes nationaux, europ\u00e9ens ou internationaux, de droit dur ou de droit mou (soft law<\/em>), occasionnant un vrai magma institutionnel, illisible dans son ensemble, ce qui ne peut que mettre \u00e0 mal le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il s\u2019agit d\u00e9sormais d\u2019une fl\u00e9xis\u00e9curit\u00e9 juridique<\/em>. Et l\u2019\u00ab\u00a0ambig\u00fcit\u00e9 constructive\u00a0\u00bb de la d\u00e9claration finale de l\u2019Eurogroupe 0 f\u00e9vrier 2015 sur le sort de la Gr\u00e8ce en est un exemple \u00e9loquent.<\/p>\n

A tout \u00e7a, il convient d\u2019ajouter la r\u00e9duction consid\u00e9rable des garanties acquises de protection juridictionnelle aussi bien en droit national qu\u2019en droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, cette r\u00e9duction d\u00e9coule des r\u00e9formes l\u00e9gislatives nationales, telle la loi grecque n\u00b0 3900\/2010, qui mettent en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la justice, paradoxalement en rendant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celle-ci plus difficile.<\/p>\n

Ensuite, la m\u00eame r\u00e9duction \u00e9mane de l\u2019embarras du juge national, qui oscille entre l\u2019autolimitation et l\u2019activisme. Ainsi, pour ne pas remettre en cause la programmation des finances publiques, le Conseil d\u2019\u00c9tat grec a souvent \u00e9vit\u00e9 de censurer la non observation des exigences de \u00ab bonne l\u00e9gislation \u00bb : il a restreint le contr\u00f4le de la justification des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, en passant outre l\u2019absence d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact, en renversant le fardeau de preuve de la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures au d\u00e9triment des requ\u00e9rants ou en justifiant cette n\u00e9cessit\u00e9 par le biais de l\u2019invocation de la politique g\u00e9n\u00e9rale du l\u00e9gislateur. Qui plus est, la prise en consid\u00e9ration des cons\u00e9quences financi\u00e8res de certains de ses arr\u00eats ayant exceptionnellement d\u00e9clar\u00e9 anticonstitutionnelles les mesures adopt\u00e9es a conduit le Conseil d\u2019\u00c9tat grec, \u00e0 l\u2019instar des cours constitutionnelles \u00e9trang\u00e8res, m\u00eame \u00e0 diff\u00e9rer leurs effets dans le temps. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le juge grec a parfois \u00e9prouv\u00e9 un activisme significatif, soit pour soutenir soit pour censurer les choix du l\u00e9gislateur. D\u2019une part, en rompant avec la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, il a admis que l\u2019application d\u2019une l\u00e9gislation dat\u00e9e du XIXe si\u00e8cle en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires de l\u2019\u00c9tat pourrait contribuer actuellement \u00e0 la protection de l\u2019\u00e9quilibre financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat, ce qui t\u00e9moigne d\u2019une sorte d\u2019activisme financier \u00e0 rebours. D\u2019autre part, il a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution la diminution des salaires des militaires en invoquant un principe constitutionnel d\u2019obligation de traitement privil\u00e9gi\u00e9 de ceux-ci assimilable au traitement des magistrats ; il a d\u00e9ni\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de la privatisation de la propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise publique g\u00e9rant l\u2019eau \u00e0 la r\u00e9gion d\u2019Ath\u00e8nes ; il a bloqu\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u2019ouverture les magasins le dimanche en invoquant, entre autres, l\u2019atteinte port\u00e9e au droit au culte.\u00a0 Il s\u2019agit des cas d\u2019un activisme contest\u00e9, qui est fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation volontariste de la Constitution nationale. Ce volontarisme n\u2019a pourtant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 dans d\u2019autres cas o\u00f9 le juge a \u00e9galement frein\u00e9 la politique l\u00e9gislative, en d\u00e9clarant, par exemple, contraires \u00e0 la Constitution la coupure d’\u00e9lectricit\u00e9 en cas de non<\/em>–<\/em>paiement<\/em> d’une taxe sp\u00e9ciale d\u2019habitation factur\u00e9e avec la consommation \u00e9lectrique, le licenciement automatique suite \u00e0 la mise en disponibilit\u00e9 de pr\u00e9-retraite et la restriction de l\u2019autonomie collective. En effet, de la jurisprudence nationale susmentionn\u00e9e r\u00e9sulte, avant tout, un empirisme excessif qui, en tout \u00e9tat de cause, remet en question la s\u00e9curit\u00e9 juridique et, par cons\u00e9quent, la certitude d\u2019une protection juridictionnelle effective des administr\u00e9s.<\/p>\n

En m\u00eame temps, l\u2019effectivit\u00e9 de cette protection est \u00e9galement mise en question par l\u2019autolimitation des juridictions europ\u00e9ennes supranationales, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

La Cour de justice a eu l\u2019occasion de prendre en consid\u00e9ration la crise financi\u00e8re, \u00e0 plusieurs reprises, notamment pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat avec le march\u00e9 commun, pour r\u00e9duire les sanctions p\u00e9cuniaires en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat au titre de l\u2019article 260, par. 2, TFUE, pour contr\u00f4ler l\u2019adaptation annuelle des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l\u2019Union, pour justifier le refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents confidentiels de la BCE concernant la crise grecque (Thesing<\/em>) ou m\u00eame\u00a0 pour affirmer \u2013 pourtant, dans le cadre de la suivie d\u2019une politique jurisprudentielle de restriction g\u00e9n\u00e9rale de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\u2013 que \u00ab\u00a0la situation \u00e9conomique d’un \u00c9tat membre ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection r\u00e9duit des int\u00e9r\u00eats des travailleurs<\/em>\u00a0\u00bb (Hogan<\/em>). Or, dans les affaires les plus importantes concernant les m\u00e9canismes institutionnels mis en place et les mesures sp\u00e9cifiques adopt\u00e9es pour juguler la crise dans la zone Euro, l\u2019intervention des juges de Luxembourg est loin de l\u2019activisme des ann\u00e9es soixante qui a pos\u00e9 les pierres angulaires de l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. Ainsi, dans l\u2019arr\u00eat Pringle<\/em>, la Cour de justice a approuv\u00e9 l\u2019intention des \u00c9tats \u00e0 \u00e9chapper au contr\u00f4le juridictionnel pour certaines de leurs actions ; en effet, elle a affirm\u00e9 l\u2019inapplication de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union lorsque les \u00c9tats pr\u00e9voient un m\u00e9canisme de stabilit\u00e9 tel que le MES. Dans le m\u00eame esprit, les juges du plateau de Kirchberg ne se sont montr\u00e9e aucunement dispos\u00e9e \u00e0 surpasser les questions d\u2019irrecevabilit\u00e9 des questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par des tribunaux portugais et espagnoles pour encadrer les mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 conditionnant l\u2019assistance financi\u00e8re par rapport aux exigences de la Charte.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, le Tribunal, tout en prenant en consid\u00e9ration la crise afin d\u2019appr\u00e9cier les circonstances att\u00e9nuantes en cas de d\u00e9cision constatant une infraction \u00e0 l\u2019article 101 TFUE et \u00e0 l\u2019article 53 de l\u2019accord EEE, a rejet\u00e9 une requ\u00eate ayant pour objet une demande d\u2019annulation de la d\u00e9claration de l\u2019Eurogroupe, du 25 mars 2013, concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire \u00e0 Chypre, au motif que la d\u00e9claration attaqu\u00e9e est de nature purement informative. Par ailleurs, le Tribunal a aussi d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019affectation directe deux recours en annulation \u00e0 l\u2019encontre de deux d\u00e9cisions du Conseil adress\u00e9es \u00e0 la Gr\u00e8ce en vue de rem\u00e9dier \u00e0 une situation de d\u00e9ficit excessif, un recours en annulation du r\u00e8glement n\u00b0\u00a0407\/2010 du Conseil \u00e9tablissant le M\u00e9canisme Europ\u00e9en de Stabilisation Financi\u00e8re, ainsi qu\u2019un recours en annulation \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision BCE relative \u00e0 la restructuration de la dette priv\u00e9e grecque en 2012. En outre, le Tribunal, \u00e0 propos du protocole d\u2019accord sur la politique de conditionnalit\u00e9 \u00e9conomique sp\u00e9cifique, conclu entre la R\u00e9publique de Chypre et le m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES) le 26 avril 2013, a admis qu\u2019il n\u2019est pas possible de consid\u00e9rer que la Commission ou la BCE soient \u00e0 l\u2019origine de l\u2019adoption dudit protocole d\u2019accord, que les fonctions confi\u00e9es \u00e0 la Commission et \u00e0 la BCE dans le cadre du trait\u00e9 sur le MES ne comportent aucun pouvoir d\u00e9cisionnel propre et que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par ces deux institutions dans le cadre du m\u00eame trait\u00e9 n\u2019engagent que le MES. En effet, le Tribunal a admis que le comportement qui serait \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice subi ne peut pas \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 une institution de l\u2019Union.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est gu\u00e8re garanti que les m\u00e9canismes financiers construits, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, au-del\u00e0 de l\u2019architecture de l\u2019Union, soient encadr\u00e9s par l\u2019acquis communautaire. Ainsi, si certaines r\u00e8gles protectrices ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment affich\u00e9es au niveau de l\u2019Union dans les R\u00e8glements n\u00b0 472\/2013 et 473\/2013 du two-pack<\/em>, les institutions europ\u00e9ennes, charg\u00e9es de la gestion de la crise de la zone Euro, ne paraissent pas toujours s\u2019\u00eatre suffisamment pr\u00e9occup\u00e9es \u2013ni effectivement contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 ce propos\u2013 de la sauvegarde proc\u00e9durale et substantielle des droits fondamentaux. Or, ces institutions, qui sont vraiment devenues \u00abun parangon d\u2019autocratie post-d\u00e9mocratique<\/em>\u00bb, devraient ne pas pouvoir \u00e9chapper au respect de la Charte. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de justice aurait du \u00eatre davantage pr\u00e9occup\u00e9e de la protection effective des droits des individus qui \u00e9taient atteints par les mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 ou, revers de la m\u00e9daille, de ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019un \u00ab\u00a0hair-cut<\/em>\u00a0\u00bb ou d\u2019un \u00ab\u00a0bail-in<\/em>\u00a0\u00bb. Son omission de jouer, \u00e0 titre effectif, son r\u00f4le en tant que garant de l\u2019Union de droit facilite le contournement du droit de l\u2019Union par la Commission europ\u00e9enne qui fait partie de la \u00abTro\u00efka\u00bb et doit normalement veiller aux diff\u00e9rents programmes d\u2019assistance financi\u00e8re, tels les protocoles d\u2019accord conclus par le MES. Autre cons\u00e9quence de cette \u00ab\u00a0prise de distance\u00a0\u00bb des juges de Luxembourg, la Cour n\u2019a pas su jouer la carte de la dissuasion du juge national, qui a \u00e9t\u00e9 ainsi amen\u00e9 \u00e0 contourner en pratique le droit de l\u2019Union, en proc\u00e9dant souvent \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de celui-ci conform\u00e9ment au droit national. C\u2019est donc regrettable sur le plan juridique, bien que l\u2019on doive reconnaitre, sur le plan politique, que, si la Cour de justice s\u2019\u00e9tait reconnue comp\u00e9tente pour faire respecter la Charte dans toutes les esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es, les cons\u00e9quences auraient pu \u00eatre d\u00e9vastatrices pour les institutions europ\u00e9ennes. Car implicitement, cela conduirait aussi \u00e0 rechercher l\u2019imputabilit\u00e9 des violations, voire des pr\u00e9judices qui auraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s. Et d\u2019ailleurs, sont encore pendants plusieurs recours en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Union et\u00a0\/ou de ses organes pour avoir, par exemple, impos\u00e9 l\u2019utilisation des d\u00e9p\u00f4ts bancaires \u00e0 des fins de renflouement interne (bail-in<\/em>) dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 assortie \u00e0 l\u2019assistance financi\u00e8re fournie \u00e0 Chypre le 26 avril 2013.<\/p>\n

Qui plus est, on constate, en la mati\u00e8re, la m\u00eame inertie en ce qui concerne la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. La Cour de Strasbourg insiste \u00e0 reconna\u00eetre une ample latitude aux \u00c9tats pour prendre des mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re \u00e9conomique. Ainsi, dans l\u2019arr\u00eat Koufaki et Adedy c. Gr\u00e8ce<\/em> du 7 mai 2013, elle a admis \u00ab\u00a0que l\u2019adoption des mesures litigieuses a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par l\u2019existence d\u2019une crise exceptionnelle et sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l\u2019histoire r\u00e9cente de la Gr\u00e8ce<\/em> \u00bb. Dans cet arr\u00eat, les juges de Strasbourg ont d\u00e9velopp\u00e9 un raisonnement qui an\u00e9antit, en pratique, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, puisqu\u2019il rend superflu la recherche de la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures litigieuses. Dans le cadre de ce raisonnement, la Cour a, tout d\u2019abord, invoqu\u00e9 le crit\u00e8re impr\u00e9cis de l\u2019exposition \u00e0 des difficult\u00e9s de subsistance incompatibles avec l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, pour juger que le l\u00e9gislateur national n\u2019avait pas d\u00e9pass\u00e9 les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la diminution du salaire de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Ensuite, sur la base de son jugement pr\u00e9c\u00e9dent, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 dire si le l\u00e9gislateur avait choisi la meilleure fa\u00e7on de traiter le probl\u00e8me ou s\u2019il aurait d\u00fb exercer son pouvoir diff\u00e9remment. Il n\u2019est pas sans importance que le juge grec ait invoqu\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, ce raisonnement de l\u2019arr\u00eat Koufaki et Adedy c. Gr\u00e8ce<\/em> pour fonder le rejet d\u2019arguments tir\u00e9s de l\u2019incompatibilit\u00e9 avec la Convention ou m\u00eame de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que dans le but de satisfaire l\u2019int\u00e9r\u00eat financier du pays le juge national est souvent all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 passer outre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Or, comme il d\u00e9coule de l\u2019arr\u00eat Viaropoulos et autres c. Gr\u00e8ce du 29.9.2014, au lieu d\u2019insister sur cette jurisprudence,\u00a0la Cour a, paradoxalement, opt\u00e9 pour son interpr\u00e9tation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence nationale. D\u2019ailleurs, il est m\u00eame arriv\u00e9 que la Cour de Strasbourg ait jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de violation de la Convention, tandis que, s\u2019agissant des mesures analogues, les juges nationaux, portugais et letton,\u00a0avait jug\u00e9 qu\u2019il y avait une violation de la Constitution nationale.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019aux temps de crise le dialogue entre le juge national et les juges europ\u00e9ens en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux s\u2019oriente vers le plus petit d\u00e9nominateur commun, tandis qu\u2019il y a peu de temps c\u2019est la recherche du plus grand d\u00e9nominateur commun qui semblait \u00eatre l\u2019objectif \u00a0du constitutionnalisme europ\u00e9en en la mati\u00e8re.<\/p>\n

B. Le spectre du darwinisme normatif<\/em><\/strong><\/p>\n

Du fait de l\u2019instrumentalisation du droit des \u00c9tats d\u00e9biteurs, les investisseurs, qu\u2019ils contr\u00f4lent ou pas une partie du march\u00e9 de la dette souveraine de ces \u00c9tats, deviennent, dans une certaine mesure, la source du droit qui les r\u00e9git. Cela entra\u00eene l\u2019abandon par le droit une partie de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au profit d\u2019int\u00e9r\u00eats particuliers. Au bout du compte, un law shopping<\/em> s\u2019op\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, qui conduit le droit \u00e0 un alignement vers le bas, du fait de la concurrence accrue d\u00e9velopp\u00e9 entre tous les \u00c9tats \u2013d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers\u2013 qui essaient d\u2019attirer \u2013chacun vers lui\u2013 l\u2019int\u00e9r\u00eat des investisseurs. Sur ce plan, la \u00absurvie\u00bb de plusieurs r\u00e8gles juridiques non comp\u00e9titives, telles les r\u00e8gles concernant la protection des droits sociaux ou la protection juridictionnelle effective, est largement compromise.<\/p>\n

Le nouveau constitutionalisme financier, sur la base duquel on essaie d\u2019encadrer la crise de dette souveraine aux niveaux europ\u00e9en et international, confirme donc la constatation d\u2019Alain Supiot qu\u2019un darwinisme normatif<\/em> est \u00e0 l\u2019\u0153uvre, dont sortiront gagnantes les r\u00e8gles les plus permissives et les moins respectueuses de la justice sociale.\u00a0 \u00abLe Droit<\/em> [\u2026] est consid\u00e9r\u00e9 comme un produit en comp\u00e9tition \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du monde, o\u00f9 s\u2019op\u00e8rerait la s\u00e9lection naturelle des ordres juridiques les mieux adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019exigence de rendement financier<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Le spectre de ce darwinisme normatif<\/em> constitue actuellement le plus grand d\u00e9fi existentiel du droit. Certes, dans le cadre du processus de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et de la mondialisation, la r\u00e9duction du juridique \u00e0 l\u2019\u00e9conomique avait d\u00e9j\u00e0 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la course au \u00abmoins-disant\u00bb social et avait mis en question le pacte sur lequel avaient repos\u00e9 une grande partie des constitutions europ\u00e9ennes de l\u2019apr\u00e8s-guerre refl\u00e9tant l\u2019imaginaire universel du constitutionnalisme moderne. Or, la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9conomique au financier dans le cadre de la crise de dette souveraine dans la zone Euro a d\u00e9stabilis\u00e9 m\u00eame cet acquis communautaire,<\/em> qui, bien que d\u00e9pourvu d\u2019une grande sensibilit\u00e9 sociale, r\u00e9sumait pourtant l\u2019attachement traditionnel des pays de l\u2019Europe aux principaux valeurs de l\u2019\u00c9tat constitutionnel de droit. En devenant l\u2019objectif fondamental de l\u2019Union, le mon\u00e9tarisme qui ne se pr\u00e9occupe gu\u00e8re des droits fondamentaux signe le passage de celle-ci de la phase de constitutionnalisation<\/em> de l\u2019Europe, qui constituait une sorte d\u2019\u00e2ge d\u2019or pour les partisans du constitutionnalisme europ\u00e9en en tant que paradigme universel, \u00e0 une phase de d\u00e9constitutionnalisation<\/em>, derri\u00e8re laquelle se profile l\u2019autoritarisme \u00e9manant d\u2019une Europe institutionnellement et historiquement affaiblie et d\u00e9pass\u00e9e, qui recherche d\u00e9sormais son identit\u00e9 dans les rapports des agences de notation financi\u00e8re et dans l\u2019assistance technique provenant du FMI. Dans le cadre de cette\u00a0d\u00e9constitutionnalisation<\/em>, la solidarit\u00e9 semble \u00eatre remplac\u00e9e par la punition et la d\u00e9mocratie para\u00eet \u00eatre en danger. En Chypre, pour punir la pr\u00e9sence pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019argent blanchi dans les d\u00e9p\u00f4ts bancaires, l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 de m\u00e9conna\u00eetre non seulement le principe universel d\u2019individualisation de sanctions, mais aussi son principe-symbole de libre circulation de capitaux. En Gr\u00e8ce, les mesures impos\u00e9es notamment en mati\u00e8re de droit du travail ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9cues par les citoyens comme des humiliations qui leurs auraient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par leurs partenaires europ\u00e9ens, compte tenu d\u2019ailleurs du fait que rien ne prouve pour l\u2019instant que leurs sacrifices auront un impact r\u00e9el sur la baisse du ch\u00f4mage et la reprise de l\u2019\u00e9conomie grecque.<\/p>\n

En effet, le darwinisme normatif<\/em> pr\u00f4n\u00e9 par le droit dit global met en cause le noyau des acquis du constitutionnalisme moderne, \u00e0 savoir la d\u00e9mocratie pluraliste, et nourrit les diff\u00e9rents visages de l\u2019anti-politique. Il ne suffit donc pas de rechercher, comme sugg\u00e8re H.\u00a0Muir Watt, une re-constitutionnalisation de la r\u00e9alit\u00e9 normative fragment\u00e9e \u00e0 travers des principes neutres emprunt\u00e9s aux doctrines du \u00abdroit administratif global\u00bb tels la transparence (en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des agences de notation financi\u00e8re et des \u00e9tablissements bancaires) ou l\u2019internalisation des dommages (en cas de faute de notation). Comme le souligne Alain Supiot, il faut ne pas accepter le darwinisme normatif<\/em> et essayer de renverser la direction de l\u2019\u00e9volution du droit global. \u00ab[L]e probl\u00e8me n\u2019est pas de <\/em>\u2018r\u00e9guler\u2019 les march\u00e9s<\/em> [mais] de les <\/em>r\u00e9glementer, ce qui oblige \u00e0 revenir sur le terrain politique et juridique afin d\u2019y r\u00e9tablir l\u2019ordre des fins et des moyens entre les besoins des hommes et l\u2019organisation \u00e9conomique et financi\u00e8re<\/em>.\u00bb. Dans cet esprit, le droit et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui lui est associ\u00e9, retrouveraient toute leur place dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9tude des crises souveraines met en exergue la faillite et la transformation du droit, derri\u00e8res lesquelles se cache la question, bien moins th\u00e9orique, de savoir qui est comp\u00e9tent, en dernier ressort, pour d\u00e9cider \u00e0 partir de quand on doit obliger un pays \u00e0 vivre dans la mis\u00e8re. Est-ce que ce sont les march\u00e9s sur la base des rapports des agences de notation financi\u00e8re ou les \u00c9tats d\u00e9mocratiques sur la base des droits fondamentaux individuels et sociaux?<\/p>\n

L\u2019Union europ\u00e9enne doit d\u00e9sormais trancher et garantir l\u2019autonomie du pouvoir europ\u00e9en vis-\u00e0-vis des agents de l\u2019\u00e9conomie mondiale en adoptant un nouvelle \u00abstructure constitutionnelle\u00bb (pour reprendre le terme utilis\u00e9 dans l\u2019avis 2\/13 de la Cour de justice sur le projet d’adh\u00e9sion de l\u2019Union \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui garantisse). On a besoin d\u2019une constitutionnalisation r\u00e9elle et effective qui assure que les politiques europ\u00e9ennes ne sont pas dict\u00e9es par les r\u00e8gles \u00ab naturelles et inali\u00e9nables \u00bb des march\u00e9s, mais d\u00e9duites d\u2019un d\u00e9bat public pluraliste, dans et par l\u2019antagonisme des projets politiques diff\u00e9rents.<\/p>\n

Or, il para\u00eet que l\u2019Union ne veut pas encore ou n\u2019est pas encore pr\u00eate \u00e0 trancher, du moins dans ce sens. Elle flotte sur l\u2019\u00ab ambig\u00fcit\u00e9 constructive \u00bb des d\u00e9clarations de cet organe aussi bien informel qu\u2019hyperpuissant que constitue l\u2019Eurogroupe, ce qui nous m\u00e8ne \u00e0 \u00a0affirmer, \u00a0une fois de plus, que le processus de l\u2019unification europ\u00e9enne continue \u00e0 \u00eatre un \u00ab\u00a0voyage vers une destination inconnue<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Un \u00c9tat devant la faillite fait face \u00e0 une crise qui engendre des cons\u00e9quences redoutables, financi\u00e8res, politiques et sociales. Ces cons\u00e9quences peuvent aller au-del\u00e0 de l\u2019\u00c9tat directement concern\u00e9 et ainsi toucher l\u2019ensemble du syst\u00e8me bancaire et financier mondial. Comme il a \u00e9t\u00e9 par ailleurs confirm\u00e9 dans le cas de la crise de la zone […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-1044","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conferences"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1044","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1044"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1044\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1044"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1044"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1044"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}