{"id":1046,"date":"2016-04-01T11:55:49","date_gmt":"2016-04-01T08:55:49","guid":{"rendered":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/01-04-2016\/"},"modified":"2020-12-26T01:54:39","modified_gmt":"2020-12-25T22:54:39","slug":"linfluence-du-droit-de-lunion-europeenne-sur-le-controle-juridictionnel-de-constitutionnalite-des-lois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/linfluence-du-droit-de-lunion-europeenne-sur-le-controle-juridictionnel-de-constitutionnalite-des-lois\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon 3 sur le sujet : \u00ab L\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois \u00bb, 01.04.2016."},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

En vertu soit des principes de son effet direct et de sa primaut\u00e9 soit de son effet dit attractif, le droit de l\u2019Union surd\u00e9termine l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit national, m\u00eame \u00e0 propos des questions qui, en principe, n\u2019entrent pas dans son champ d\u2019application et dont l\u2019analyse est principalement fond\u00e9e sur les particularit\u00e9s de l\u2019ordre juridique national.<\/p>\n

Il en va ainsi pour les questions concernant le droit et le contentieux constitutionnels des \u00c9tats membres[1]<\/a>. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, que les cours constitutionnelles et les cours supr\u00eames nationales n\u2019ont finalement pas r\u00e9fut\u00e9e du moins lorsqu\u2019elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019identit\u00e9 nationale des \u00c9tats membres, les r\u00e8gles constitutionnelles nationales n\u2019\u00e9chappent pas au champ d\u2019application du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union[2]<\/a>.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, certains arr\u00eats des juges de Kirchberg ont directement int\u00e9ress\u00e9 le droit constitutionnel mat\u00e9riel des \u00c9tats membres, en faisant, par exemple, pr\u00e9valoir l\u2019\u00abeurop\u00e9anisation\u00bb\u00a0du principe de d\u00e9mocratie[3]<\/a> ou en mettant en question certaines dispositions constitutionnelles nationales, tels l\u2019article 11, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Constitution luxembourgeoise disposant que seuls les Luxembourgeois sont admissibles aux emplois civils et militaires du Grand-Duch\u00e9[4]<\/a> et l\u2019article 14, paragraphe 9, de la Constitution grecque pr\u00e9voyant des incompatibilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019adjudication de march\u00e9s publics \u00e0 des entreprises de m\u00e9dias[5]<\/a>. Qui plus est, m\u00eame la proc\u00e9dure de r\u00e9vision\u00a0des r\u00e8gles constitutionnelles nationales a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e, du moment o\u00f9, selon l\u2019arr\u00eat Angelidaki<\/em>, \u00abtoutes les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de garantir le plein effet des dispositions du droit communautaire <\/em>[\u2026], en ce compris lorsque lesdites autorit\u00e9s modifient leur Constitution<\/em>\u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n

Ensuite, la jurisprudence de la Cour de justice sur le contr\u00f4le d\u2019\u00abunionit\u00e9 des lois\u00bb \u2013selon le n\u00e9ologisme privili\u00e9gi\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne\u2013 a port\u00e9 sur bien de questions de contentieux constitutionnel, tels le contr\u00f4le des motifs des lois[7]<\/a> et des omissions du l\u00e9gislateur[8]<\/a> d\u00e9bouchant sur des manquements aux obligations \u00e9manant du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 du fait des lois inconstitutionnelles violant le principe d\u2019\u00e9quivalence[9]<\/a> ou l\u2019abrogation diff\u00e9r\u00e9e des lois inconstitutionnelles \u00e9ventuellement incompatible avec l\u2019exigence d\u2019application imm\u00e9diate du droit de l’Union europ\u00e9enne[10]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, m\u00eame l\u2019organisation de la justice constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 saisie par le droit europ\u00e9en[11]<\/a>. Bien avant les fameuses affaires Melki et Abdeli<\/em>[<\/a>12]<\/a>, les affaires Simmenthal<\/em>[13]<\/a> et Mecanarte<\/em>[14]<\/a> avaient mis en exergue la question de l\u2019articulation dans le temps du contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 d\u2019une loi avec le contr\u00f4le de sa constitutionnalit\u00e9, cette derni\u00e8re \u00e9tant soumise \u00e0 un recours obligatoire devant une cour constitutionnelle. Par ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat Unibet[<\/a>15]<\/a> la Cour de justice a bien impos\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne des r\u00e8gles proc\u00e9durales relevant du contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois en Su\u00e8de.<\/p>\n

En effet, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, autrefois symbole de la rigidit\u00e9 des r\u00e8gles constitutionnelles et de leur primaut\u00e9 au sein de l\u2019ordre juridique national, subit les cons\u00e9quences des perturbations intervenues au sommet de la pyramide des normes par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Aujourd\u2019hui, il est largement concurrenc\u00e9 par le contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9\u00a0des lois[16]<\/a>, bien que certaines dispositions constitutionnelles, telles l\u2019article 117 par. 1 de la Constitution italienne ou l\u2019article 88-1 de la Constitution fran\u00e7aise, laissent entendre que le contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 pourrait constituer un aspect du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9[17]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019objectif de ma conf\u00e9rence est d\u2019essayer d\u2019appr\u00e9hender l\u2019enjeu profond et de syst\u00e9matiser l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur le contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n

Il para\u00eet que le droit de l\u2019Union, tout en revendiquant l\u2019appropriation du contr\u00f4le de la fondamentalit\u00e9 des normes europ\u00e9ennes et nationales, a d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 et peut encore contribuer davantage \u00e0 moderniser l\u2019\u00c9tat de droit par le biais de la correction de certaines lacunes ou imperfections du droit national en mati\u00e8re de contr\u00f4le juridictionnel des lois. Or, dans l\u2019\u00e9tape actuelle de l\u2019\u00e9volution des rapports entre le droit de l\u2019Union et le droit national, l\u2019affaiblissement de la force obligatoire de la Constitution nationale et la surd\u00e9termination fonctionnelle des comp\u00e9tences des organes \u00e9tatiques perturbent profond\u00e9ment les structures \u2013voire la coh\u00e9sion\u2013 de l\u2019ordre juridique national, sans \u00eatre contrebalanc\u00e9s par l\u2019imminente perspective d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un ordre constitutionnel europ\u00e9en proprement dit. Ceci \u00e9tant, le droit de l\u2019Union risque de devenir un facteur de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 que le mod\u00e8le dominant du soi-disant pluralisme constitutionnel ne semble pas pouvoir constituer une structure constitutionnelle durable apte \u00e0 int\u00e9grer efficacement l\u2019osmose actuelle entre les ordres europ\u00e9en et national.<\/p>\n

J\u2019ai choisi d\u2019analyser cette probl\u00e9matique en examinant l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur l\u2019organisation (I), la d\u00e9limitation (II) et la fonction (III) du contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n

I. L\u2019influence sur l\u2019organisation du contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

Depuis l\u2019arr\u00eat Costa\/ENEL<\/em>[18]<\/a>,<\/em> parall\u00e8lement \u00e0 une fondamentalit\u00e9 constitutionnelle nationale, se d\u00e9veloppe une fondamentalit\u00e9 europ\u00e9enne[19]<\/a>. La Cour de justice promeut la constitutionnalisation de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union en \u00e9tablissant un nouveau contentieux de la fondamentalit\u00e9 des normes europ\u00e9ennes et nationales. Dans le cadre de ce contentieux, la Constitution nationale n\u2019est plus la source ultime des droits fondamentaux et le juge national n\u2019a plus le dernier mot sur le contr\u00f4le de fondamentalit\u00e9 des lois nationales. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour de justice a \u00e9tabli un syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 de toutes les normes nationales \u2013y compris des lois\u2013 r\u00e9sum\u00e9 ainsi dans l\u2019arr\u00eat Simmenthal,<\/em> pr\u00e9cit\u00e9: \u00abtout juge national, saisi dans le cadre de sa comp\u00e9tence, a l’obligation d’appliquer int\u00e9gralement le droit communautaire et de prot\u00e9ger les droits que celui-ci conf\u00e8re aux particuliers, en laissant inappliqu\u00e9e toute disposition \u00e9ventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e8gle communautaire<\/em>\u00bb[20]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019un contr\u00f4le diffus, en ce sens qu\u2019il appartient \u00e0 toute juridiction nationale et ne peut pas \u00eatre concentr\u00e9 \u00e0 une seule juridiction. Il s\u2019agit aussi d\u2019un contr\u00f4le concret et obligatoire, qui assure l\u2019effet direct et la supr\u00e9matie du droit europ\u00e9en. Il s\u2019exerce par voie d\u2019exception et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame d\u2019office[21]<\/a>. Il ne conduit pas \u00e0 l\u2019annulation mais seulement \u00e0 l\u2019\u00e9cartement de l\u2019application dans le cas d\u2019esp\u00e8ce de la norme incompatible avec le droit de l\u2019Union. Dans le cadre de ce syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u00e9concentr\u00e9, l\u2019application uniforme du droit et, par cons\u00e9quent, la s\u00e9curit\u00e9 juridique sont assur\u00e9es par le biais du renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de la Cour de justice, consacr\u00e9 par l\u2019article 267 TFUE. Qui plus est, ce syst\u00e8me diffus de contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 des normes nationales ne vise pas \u00e0 assurer le droit de protection juridictionnelle consacr\u00e9 par les diff\u00e9rentes constitutions nationales. Il vise \u00e0 garantir la protection juridictionnelle effective des droits conf\u00e9r\u00e9s aux justiciables par le droit de l\u2019Union, qui constitue un principe g\u00e9n\u00e9ral dudit droit et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne[22]<\/a>.<\/p>\n

Ce contentieux europ\u00e9en de la fondamentalit\u00e9 des normes nationales rivalise avec les diff\u00e9rents syst\u00e8mes nationaux de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, qui oscillent entre deux paradigmes extr\u00eames: le paradigme fran\u00e7ais avant la r\u00e9vision de 2008\u00a0et le paradigme grec.<\/p>\n

Le premier paradigme suit la rigueur th\u00e9orique du mod\u00e8le kelsenien, tout en \u00e9voquant la sacralisation de la loi, expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Il s\u2019agit d\u2019un contr\u00f4le concentr\u00e9 (seul le Conseil constitutionnel est comp\u00e9tent pour l\u2019exercer), abstrait, a priori<\/em> (la loi n\u2019est pas encore promulgu\u00e9e) et direct (la loi est directement attaqu\u00e9e et ses dispositions peuvent \u00eatre censur\u00e9es).<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me paradigme, celui de la Gr\u00e8ce, d\u00e9gage une approche pragmatique, inspir\u00e9e du mod\u00e8le am\u00e9ricain. Il s\u2019agit d\u2019un contr\u00f4le diffus (tous les juges sont comp\u00e9tents pour l\u2019exercer), concret (le contr\u00f4le est effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019un litige pr\u00e9cis), a posteriori<\/em> (la loi contr\u00f4l\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en vigueur), effectu\u00e9e m\u00eame d\u2019office par voie d\u2019exception (la loi elle-m\u00eame n\u2019est pas attaqu\u00e9e et ne peut pas \u00eatre annul\u00e9e, mais seulement \u00e9cart\u00e9e dans ce cas concret). Ce syst\u00e8me est consacr\u00e9 par l\u2019article 93 par. 4 de la Constitution grecque ent\u00e9rinant une longue tradition constitutionnelle, datant du 19\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle[23]<\/a>. Il fait pr\u00e9valoir l\u2019\u00e9tat de droit sur la rationalisation du processus l\u00e9gislatif et la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Au nom de cette derni\u00e8re est pourtant cr\u00e9\u00e9e par l\u2019article 100 par. 1 de la Constitution grecque, une Cour sp\u00e9ciale supr\u00eame, une sorte de Tribunal des conflits constitutionnels de fond, charg\u00e9e du r\u00e8glement des contradictions de la jurisprudence des cours supr\u00eames nationales.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les deux paradigmes susmentionn\u00e9s ont bien connu l\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9en. D\u2019une part, la r\u00e9vision de la Constitution fran\u00e7aise en 2008 a introduit l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019institution de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 par la loi organique du 10\u2009d\u00e9cembre 2009 a fait \u00e9merger les tensions entre le syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 des lois et tout m\u00e9canisme de concentration du contr\u00f4le de leur constitutionnalit\u00e9. D\u2019autre part, bien qu\u2019en principe le syst\u00e8me grec de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois s\u2019aligne quasi parfaitement au syst\u00e8me de contr\u00f4le de leur unionit\u00e9, l\u2019exigence de garantir une protection juridictionnelle effective des droits europ\u00e9ens a fait appara\u00eetre une lacune importante dans la protection des citoyens: l\u2019absence de recours direct contre des mesures l\u00e9gislatives individuelles que le l\u00e9gislateur a voulu mettre \u00e0 l\u2019abri de la censure du juge en les dispensant de mesures d’application.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude de ces tendances oppos\u00e9es dans l\u2019\u00e9volution de deux syst\u00e8mes paradigmatiques de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois en Europe offre l\u2019occasion d\u2019analyser le processus par lequel le droit de l\u2019Union influence l\u2019organisation du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois par le juge national.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il convient de signaler que le droit de l\u2019Union ne s\u2019int\u00e9resse pas \u00e0 imposer un syst\u00e8me commun de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. D\u2019ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le trait\u00e9 \u00abn\u2019a pas entendu cr\u00e9er devant les juridictions nationales [\u2026] des voies de droit autres que celles \u00e9tablies par le droit national<\/em>\u00bb[24]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une neutralit\u00e9 assimilable \u00e0 la neutralit\u00e9 par principe respective de la Convention europ\u00e9enne de la sauvegarde des droits de l\u2019homme en la mati\u00e8re[25]<\/a>. Or, la neutralit\u00e9 du droit de l\u2019Union recule lorsque le syst\u00e8me de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 mis en place par un Etat membre met en cause le double objectif du nouveau contentieux de la fondamentalit\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019ordre juridique de l\u2019Union: d\u2019une part, l\u2019objectif de garantir l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me diffus de contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 des normes nationales, qui est conditionn\u00e9 par la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s libre et direct au m\u00e9canisme du renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de la Cour de justice de tout juge national saisi d\u2019une affaire mettant en question l\u2019unionit\u00e9 d\u2019une norme nationale, y compris une loi[26]<\/a>, et par le fait que la mise en \u0153uvre de ce contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 n\u2019a pas n\u00e9cessairement \u00e0 attendre l\u2019aboutissement du contr\u00f4le de leur constitutionnalit\u00e9[27]<\/a>\u00a0; d\u2019autre part, l\u2019objectif de garantir l\u2019effectivit\u00e9 de la protection juridictionnelle des droits \u00e9manant du droit de l\u2019Union. En vue de la satisfaction de ces deux objectifs, le droit de l\u2019Union favorise la d\u00e9concentration du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois (A), exclut sa priorit\u00e9 obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contr\u00f4le de leur unionit\u00e9 (B) et pourrait conduire m\u00eame \u00e0 l\u2019institution d\u2019un recours constitutionnel direct (C).<\/p>\n

A. La d\u00e9concentration du contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

Le droit de l\u2019Union n\u2019interdit pas l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me concentr\u00e9 de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. Il favorise pourtant la d\u00e9concentration dudit contr\u00f4le, laquelle s\u2019aligne au caract\u00e8re n\u00e9cessairement diffus du contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 des lois[28]<\/a>. D\u00e8s lors, il est \u00e0 sugg\u00e9rer que le droit de l\u2019Union incite les \u00c9tats membres \u00e0 introduire ou \u00e0 maintenir l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois, tout en rendant moins attrayante l\u2019introduction des m\u00e9canismes de concentration du contr\u00f4le juridictionnel de leur constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9vision des articles 61-1 et 62 de la Constitution fran\u00e7aise en juillet 2008 constitue un exemple \u00e9loquent de l\u2019influence officieuse du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le droit national des \u00c9tats membres et, plus particuli\u00e8rement, de l\u2019effet dit attractif de l\u2019exception d\u2019inconventionnalit\u00e9 sur le syst\u00e8me de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. Comme l\u2019indique clairement le commentaire de la d\u00e9cision n\u00b0 2009-595 DC du 3 d\u00e9cembre 2009 sur la \u00abLoi organique relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 61-1 de la Constitution\u00bb dans les Cahiers du Conseil constitutionnel[29]<\/a>, \u00ab\u2026la cr\u00e9ation d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 a posteriori vise \u00e0 replacer la Constitution au sommet de l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais. Il est en effet apparu anormal que tous les juges puissent \u00e9carter une loi nationale pour un motif d\u2019inconventionnalit\u00e9 alors que le respect de la Constitution ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9 devant eux.<\/em>\u00bb[30]<\/a>.<\/p>\n

En Gr\u00e8ce, le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne semble favoriser le maintien du syst\u00e8me traditionnel de contr\u00f4le diffus et incident de la constitutionnalit\u00e9 des lois et met en cause l\u2019effet utile des diff\u00e9rentes tendances de concentration dudit contr\u00f4le. Une telle tendance constitue le nouveau paragraphe \u00e0 la fin de l\u2019article 100 de la Constitution grecque, qui est introduit par la r\u00e9vision constitutionnelle de 2001 et pr\u00e9voit l\u2019obligation de saisir l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil d\u2019\u00c9tat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, lorsque une section contentieuse de ces hautes juridictions juge inconstitutionnelle une disposition l\u00e9gislative[31]<\/a>. Pour \u00e9viter donc cette obligation les sections contentieuses \u2013notamment du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2013 substitue le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 par le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n

Par ailleurs, la d\u00e9concentration du contr\u00f4le juridictionnel des lois, favoris\u00e9 par le droit de l\u2019Union, aboutit \u00e0 la mise en question de la pr\u00e9dominance des cours constitutionnelles dans les ordres juridiques qui pr\u00e9voient l\u2019existence d\u2019une telle cour. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que la Cour de justice a jug\u00e9, entre autres, qu\u2019une juridiction nationale, telle que la juridiction de renvoi, a l\u2019obligation de la saisir d\u2019office d\u2019une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle alors m\u00eame qu\u2019elle statue sur renvoi apr\u00e8s la cassation de sa premi\u00e8re d\u00e9cision par la juridiction constitutionnelle de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 et qu\u2019une r\u00e8gle nationale lui impose de trancher le litige en suivant la position juridique exprim\u00e9e par cette derni\u00e8re juridiction[32]<\/a>.<\/p>\n

Cette jurisprudence met davantage en cause la force obligatoire des d\u00e9cisions des cours constitutionnelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tribunaux ordinaires, qui se voient, d\u2019ailleurs, avoir \u00e9galement la possibilit\u00e9 de substituer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 par le contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9. Ceci \u00e9tant, dans l\u2019\u00e9tape actuelle de l\u2019\u00e9volution des rapports entre le droit de l\u2019Union et le droit national, une cour constitutionnelle a vraiment du mal \u00e0 faire face \u00e0 la concurrence de la Cour de justice et des tribunaux ordinaires nationaux. De toute fa\u00e7on, des tensions institutionnelles importantes apparaissent. On a pu le constater surtout \u00e0 l\u2019occasion des conflits, en France, entre la Cour de cassation <\/em>et le Conseil constitutionnel <\/em>dans les affaires Melki <\/em>et Abdeli<\/em>[33]<\/a>, qui ont abouti \u00e0 relativiser l\u2019ampleur de l\u2019institution de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, et, en Tch\u00e9quie, dans l\u2019affaire Landtov\u00e1<\/em>[34]<\/a>, entre la Haute juridiction administrative et la Cour constitutionnelle, qui est devenue le premier tribunal national en Europe qui, par son arr\u00eat du 31 janvier 2012, a refus\u00e9 de se conformer \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice, en faisant pr\u00e9valoir l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de son pays.<\/p>\n

Pour ne pas donc s\u2019isoler dans le nouveau contexte institutionnel, les cours constitutionnelles ont cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un dialogue direct avec la Cour de justice, en d\u00e9passant progressivement la stricte distinction entre le contentieux de constitutionnalit\u00e9, cens\u00e9 \u00eatre monopolis\u00e9 par elles, et le contentieux de conventionalit\u00e9, cens\u00e9 revenir aux seuls tribunaux ordinaires[35]<\/a>. D\u00e8s lors, apr\u00e8s les cours constitutionnelles autrichienne et belge, la Cour de justice a \u00e9t\u00e9 saisie, pour la premi\u00e8re fois, en 2008 par la Cour constitutionnelle italienne[36]<\/a>, en 2011 par la Cour constitutionnelle espagnole[37]<\/a>, en 2013 par le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais[38]<\/a> et en 2014 par la Cour constitutionnelle allemande[39]<\/a>.<\/p>\n

B. L\u2019exclusion de la priorit\u00e9 obligatoire du contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne interdit toute r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qui obligerait le juge national d\u2019examiner par priorit\u00e9 exclusive la question de constitutionnalit\u00e9 par rapport \u00e0 la question de conventionnalit\u00e9 des lois nationales. Une articulation dans le temps des deux questions n\u2019est accept\u00e9e que lorsqu\u2019elle constitue le libre choix du juge national compte tenu des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce. C\u2019est ce qui d\u00e9coule clairement de la jurisprudence constante de la Cour de justice reprise et reformul\u00e9e dans son arr\u00eat Melki et Abdeli<\/em>: \u00abafin d\u2019assurer la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, le fonctionnement dudit syst\u00e8me de coop\u00e9ration n\u00e9cessite que le juge national soit libre de saisir, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure qu\u2019il juge appropri\u00e9, et m\u00eame \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure incidente de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, la Cour de justice de toute question pr\u00e9judicielle qu\u2019il juge n\u00e9cessaire<\/em>\u00bb[40]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, s\u2019agissant de sa compatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 introduite en droit fran\u00e7ais par la loi organique du 10 d\u00e9cembre 2009 est entach\u00e9e d\u2019un \u00abvice de fabrication initial et ind\u00e9l\u00e9bile<\/em>\u00bb[41]<\/a>.\u00a0Du moment o\u00f9 son objectif est la\u00a0 restitution de la Constitution nationale au sommet de l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais[42]<\/a>, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vou\u00e9e \u00e0 \u00eatre en conflit avec le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, quitte \u00e0 perdre en fait sa raison d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour de justice dans son arr\u00eat Melki et Abdeli <\/em>pr\u00e9cit\u00e9,<\/em> en se fondant sur l\u2019interpr\u00e9tation du droit fran\u00e7ais positif donn\u00e9 par la Cour de cassation, \u00abl\u2019article 267 TFUE s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre qui instaure une proc\u00e9dure incidente de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois nationales, pour autant que le caract\u00e8re prioritaire de cette proc\u00e9dure a pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher, tant avant la transmission d\u2019une question de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 la juridiction nationale charg\u00e9e d\u2019exercer le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s la d\u00e9cision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d\u2019exercer leur facult\u00e9 ou de satisfaire \u00e0 leur obligation de saisir la Cour de questions pr\u00e9judicielles<\/em>\u00bb[43]<\/a>. Cela \u00e9tant, pour sauver l\u2019unionit\u00e9 de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’\u00c9tat, par leurs d\u00e9cisions respectives des 12 et 14 mai 2010[44]<\/a>, post\u00e9rieures \u00e0 la transmission des d\u00e9cisions de renvoi de la Cour de cassation \u00e0 la Cour de justice, ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au Conseil constitutionnel, mais aux juridictions administratives et judiciaires d\u2019examiner la conformit\u00e9 d\u2019une loi nationale au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019appliquer elles-m\u00eames et selon leur propre appr\u00e9ciation le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que de poser, simultan\u00e9ment ou post\u00e9rieurement \u00e0 la transmission de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, des questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice. Cette affaire a donn\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re l\u2019occasion de relativiser la r\u00e8gle de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et de constater que l\u2019article 267 TFUE ne s\u2019oppose pas \u00e0 la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 introduite en France, pour autant que les juridictions nationales autres que le Conseil constitutionnel restent libres: a) de saisir, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure qu\u2019elles jugent appropri\u00e9, et m\u00eame \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure incidente de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, la Cour de justice de toute question pr\u00e9judicielle qu\u2019elles jugent n\u00e9cessaire, b) d\u2019adopter toute mesure n\u00e9cessaire afin d\u2019assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne, et c) de laisser inappliqu\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une telle proc\u00e9dure incidente, la disposition l\u00e9gislative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne[45]<\/a>.<\/p>\n

Or, m\u00eame cette approche quelque peu r\u00e9visionniste de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne pourrait difficilement r\u00e9tablir l\u2019unionit\u00e9 absolue de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. D\u2019ailleurs, admettre que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise a le sens pr\u00e9conis\u00e9 par les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d\u2019\u00c9tat et respecte toutes les conditions pos\u00e9es par la Cour de justice[46]<\/a> constitue une interpr\u00e9tation neutralisante qui att\u00e9nue assez largement le caract\u00e8re prioritaire de la question de constitutionnalit\u00e9 dans les litiges relevant du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. D\u2019ailleurs, les limites du compromis effectu\u00e9 entre le droit de l\u2019Union et le droit fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es \u00e0 propos des questions du sort sp\u00e9cifique aux lois de transposition des directives europ\u00e9ennes imp\u00e9ratives[47]<\/a> et de l\u2019obligation de pr\u00e9voir, aupr\u00e8s du Conseil d’\u00c9tat et de la Cour de cassation, des mesures provisoires ou conservatoires propres \u00e0 assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conf\u00e9r\u00e9s par l’Union europ\u00e9enne[48]<\/a>.<\/p>\n

C. L\u2019institution d\u2019un recours constitutionnel direct<\/strong><\/p>\n

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, r\u00e9sum\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Unibet<\/em> pr\u00e9cit\u00e9, pour garantir la protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union, celui-ci a encadr\u00e9 la plupart des modalit\u00e9s du droit du contentieux national,\u00a0 tous les aspects de celui-ci \u00e9tant susceptibles d\u2019\u00eatre soumis au contr\u00f4le du respect des principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9, y compris les aspects qui concernent la proc\u00e9dure du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. Sur ce plan, il se pourrait m\u00eame qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel le droit de l\u2019Union incite un \u00c9tat membre \u00e0 introduire ou \u00e0 \u2018tol\u00e9rer\u2019 un contr\u00f4le direct de constitutionnalit\u00e9 des lois, m\u00eame si l\u2019ordre juridique national en cause n\u2019en pr\u00e9voit pas.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans l\u2019arr\u00eat Unibet<\/em>, la Cour de justice a jug\u00e9 que \u00able principe de protection juridictionnelle effective des droits conf\u00e9r\u00e9s aux justiciables par le droit communautaire doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il ne requiert pas, dans l\u2019ordre juridique d\u2019un \u00c9tat membre, l\u2019existence d\u2019un recours autonome tendant, \u00e0 titre principal, \u00e0 examiner la conformit\u00e9 de dispositions nationales avec <\/em>[le droit communautaire], d\u00e8s lors que d\u2019autres voies de droit effectives, qui ne sont pas moins favorables que celles r\u00e9gissant les actions nationales similaires, permettent d\u2019appr\u00e9cier de mani\u00e8re incidente une telle conformit\u00e9, ce qu\u2019il appartient au juge national de v\u00e9rifier\u00a0<\/em>\u00bb[49]<\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 pourtant pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00ab\u00e9tait contraint de s\u2019exposer \u00e0 des proc\u00e9dures administratives ou p\u00e9nales \u00e0 son encontre et aux sanctions qui peuvent en d\u00e9couler, comme seule voie de droit pour contester la conformit\u00e9 des dispositions nationales en cause avec le droit communautaire, cela ne suffirait pas pour lui assurer une telle protection juridictionnelle effective<\/em>\u00bb[50]<\/a>. La Cour de justice n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 quelles seraient les cons\u00e9quences dans ce dernier cas. Il en r\u00e9sulte a contrario<\/em> qu\u2019exceptionnellement il se pourrait que le droit de l\u2019Union impose aux \u00c9tats membres d\u2019instaurer, par le biais m\u00eame d\u2019une harmonisation n\u00e9gative<\/em>, un recours autonome tendant, \u00e0 titre principal, \u00e0 examiner la conformit\u00e9 des dispositions nationales audit droit. Cette \u00e9ventualit\u00e9 se met en concert avec une tendance analogue de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui, dans son arr\u00eat Vallianatos e. a. c. Gr\u00e8ce<\/em>[51]<\/a>, a laiss\u00e9 entendre que seul un recours direct pourrait assurer un contr\u00f4le juridictionnel effectif des lois nationales qui, ayant des effets directs et durables, peuvent entra\u00eener une violation continue des droits garanties par la Convention[52]<\/a>.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de cette premi\u00e8re partie ont d\u00e9montr\u00e9 que le droit de l\u2019Union influence l\u2019organisation du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois dans un sens que celui-ci qui ressemble plut\u00f4t au paradigme grec qu\u2019au paradigme fran\u00e7ais avant la r\u00e9vision de 2008 et, en tout \u00e9tat de cause, perd sa priorit\u00e9 obligatoire. La promotion de la d\u00e9concentration de principe du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois et de la n\u00e9cessit\u00e9 exceptionnelle d\u2019un contr\u00f4le direct des celles-ci d\u00e9note le passage du mod\u00e8le kels\u00e9nien, qui met l\u2019accent sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique, au mod\u00e8le d\u2019un contr\u00f4le diffus et incident, qui fait pr\u00e9valoir la protection juridictionnelle effective des administr\u00e9s. Ainsi, malgr\u00e9 son caract\u00e8re bouleversant, il faut admettre que l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur l\u2019organisation du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois renforce les garanties de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

II. L\u2019influence sur la d\u00e9limitation du contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

Le contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois n\u2019a pas toujours eu que des amis. Son acceptation \u2013dont l\u2019\u00e9vidence est mise en cause par sa r\u00e9futation aux Pays-Bas\u2013 est suivie par une m\u00e9fiance profonde li\u00e9e \u00e0 la difficile l\u00e9gitimation de l\u2019invalidation de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et au soi-disant spectre du gouvernement des juges. C\u2019est pourquoi, selon l\u2019opinion dominante, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois ne peut pas \u2013et ne doit pas\u2013 \u00e9voluer au m\u00eame degr\u00e9 que le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs, au motif que le pouvoir l\u00e9gislatif est cens\u00e9 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des contraintes assimilables \u00e0 celles qui p\u00e8sent sur l\u2019administration publique et que le rapport entre la loi et la Constitution n\u2019est pas assimilable au rapport entre l\u2019acte administratif et la loi.<\/p>\n

Ainsi, en droit national, il y a une tendance g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9limitation du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois qui s\u2019appuie sur les trois param\u00e8tres\u00a0institutionnels suivants:<\/p>\n

Premi\u00e8rement, ce contr\u00f4le est conditionn\u00e9 par l\u2019attribution d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel primaire au l\u00e9gislateur national[53]<\/a>, qui est consid\u00e9r\u00e9e comme un sujet exprimant la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale tout en jouissant d\u2019une libert\u00e9 politique.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois conna\u00eet des limites \u00e9manant de la lettre des constitutions nationales ou de la doctrine constitutionnelle. C\u2019est le cas, par exemple, de la soi-disant pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 de la loi, selon laquelle l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pr\u00e9suppose la violation claire de la Constitution[54]<\/a>, et de la limitation (en France) \u2013voire de l\u2019exclusion (en Gr\u00e8ce[55]<\/a>)\u2013 du contr\u00f4le de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois est limit\u00e9 par l\u2019attribution au juge national d\u2019un r\u00f4le institutionnel secondaire, encadr\u00e9 surtout par les th\u00e9ories de l\u2019autolimitation (judicial self-restraint) et des questions politiques (political questions doctrine), qui ont \u00e9t\u00e9, en premier, d\u00e9velopp\u00e9es dans la jurisprudence de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Or, aucun de ces trois param\u00e8tres institutionnels n\u2019a su r\u00e9sister \u00e0 l\u2019\u00e9volution du contentieux constitutionnel et \u00e0 l\u2019approfondissement cons\u00e9cutif de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019encadrement progressif de son activit\u00e9, le l\u00e9gislateur national est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 comme attributaire plut\u00f4t d\u2019une comp\u00e9tence \u2013en principe, d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire\u2013 que d\u2019une quelconque libert\u00e9.<\/p>\n

En outre, ni les r\u00e8gles constitutionnelles ni la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 des lois n\u2019ont abouti \u00e0 un crit\u00e8re m\u00e9thodologique fiable s\u2019agissant de la distinction entre le pouvoir politique et le pouvoir juridictionnel.<\/p>\n

Qui plus est, aujourd\u2019hui, personne ne peut d\u00e9nier le r\u00f4le cr\u00e9atif du juge constitutionnel, qui surd\u00e9termine le sens aussi bien de la loi contr\u00f4l\u00e9e que de la Constitution.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, les limites traditionnelles du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois sont ouvertes \u00e0 une ren\u00e9gociation continue, dans le cadre de laquelle \u00e9volue l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur ledit contr\u00f4le.<\/p>\n

Effectivement, l\u2019\u00e9quilibre institutionnel entre les fonctions \u00e9tatiques a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9 par la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit national, par la mise en cause de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les organes \u00e9tatiques dans le cadre de l\u2019obligation de coop\u00e9ration loyale et de la responsabilit\u00e9 unique de chaque Etat membre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Union et par la valorisation du juge national en tant que pr\u00e9curseur de l\u2019application effective du droit de l\u2019Union dans l\u2019ordre juridique national. Sur ce plan, le droit de l\u2019Union cr\u00e9e les conditions d\u2019une nouvelle d\u00e9limitation institutionnelle du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, surtout car, primo<\/em>, il attribue un r\u00f4le secondaire au l\u00e9gislateur national, en surd\u00e9terminant ses comp\u00e9tences et en lui attribuant le r\u00f4le d\u2019un organe d\u2019ex\u00e9cution des exigences de l\u2019Union (A)\u00a0; secundo<\/em>, il promeut le changement des limites du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, en contribuant \u00e0 l\u2019extension de son domaine et m\u00eame au d\u00e9passement de son caract\u00e8re obligatoire (B)\u00a0; tertio<\/em>, il attribue au juge national un r\u00f4le primaire, en l\u2019\u00e9rigeant en interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de l\u2019Union et garant de l\u2019interpr\u00e9tation du droit national conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union (C).<\/p>\n

A. L\u2019attribution au l\u00e9gislateur national d\u2019un r\u00f4le secondaire<\/strong><\/p>\n

La comp\u00e9tence normative de l\u2019Union se substitue \u00e0 celle du l\u00e9gislateur national, qui voit son champ d\u2019action se r\u00e9tr\u00e9cir et son pouvoir \u00eatre sensiblement limit\u00e9 m\u00eame dans les domaines de ses comp\u00e9tences exclusives. Lorsque les trait\u00e9s attribuent \u00e0 l’Union une comp\u00e9tence exclusive dans un domaine d\u00e9termin\u00e9, le l\u00e9gislateur national ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que s’il est habilit\u00e9 par l’Union, ou pour mettre en \u0153uvre les actes de celle-ci[56]<\/a>. Par ailleurs, dans le cadre des comp\u00e9tences partag\u00e9es[57]<\/a>, l\u2019action du l\u00e9gislateur national recule devant celle des organes de l\u2019Union, sous le prisme du respect des principes de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9[58]<\/a>. D\u2019ailleurs, en vertu des principes de l\u2019effet imm\u00e9diat et de la primaut\u00e9, le droit de l\u2019Union met \u00e0 l\u2019\u00e9cart les lois nationales qui lui sont oppos\u00e9es[59]<\/a>. De plus, le l\u00e9gislateur national est oblig\u00e9 de ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019effet utile du droit de l\u2019Union m\u00eame lorsqu\u2019il exerce ses comp\u00e9tences exclusives[60]<\/a>.<\/p>\n

Autant les comp\u00e9tences de l\u2019Union s\u2019\u00e9tendent, autant les marges d\u2019action du l\u00e9gislateur national sont limit\u00e9es. Celui-ci perd le pouvoir d\u00e9cisionnel primaire et l\u2019initiative politique qui lui sont propres dans le cadre de l\u2019ordre juridique national. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en vertu du principe de la coop\u00e9ration loyale (art. 4 par. 3 TUE) et de l\u2019obligation sp\u00e9cifique des \u00c9tats membres de prendre toutes les mesures de droit interne n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre des actes juridiquement contraignants de l’Union (art. 291 par. 1 TFUE), le l\u00e9gislateur national, comme toutes les autres autorit\u00e9s nationales, devient un organe d\u2019ex\u00e9cution des r\u00e8gles de droit de l\u2019Union. Et cela ne peut que remettre en cause la perception traditionnelle selon laquelle le l\u00e9gislateur national est tributaire d\u2019une libert\u00e9 politique inconditionn\u00e9e. Qui plus est, le droit de l\u2019Union peut instituer m\u00eame une comp\u00e9tence li\u00e9e du l\u00e9gislateur national, en mati\u00e8re soit de transposition d\u2019une directive[61]<\/a> soit d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat de la Cour de justice[62]<\/a>. Enfin, en cas de circonstances exceptionnelles, la satisfaction des exigences de l\u2019Union peut arriver m\u00eame \u00e0 sugg\u00e9rer \u2013voire imposer\u2013 au l\u00e9gislateur national un programme d\u2019action, tel que le programme conditionnant l\u2019assistance financi\u00e8re en vertu de l\u2019article 136 par. 3 TFUE. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019exp\u00e9rience de la gestion de la crise de dette souveraine de certains \u00c9tats membres de la zone euro a montr\u00e9 que de tels programmes sont susceptibles d\u2019an\u00e9antir dans les faits le pouvoir des parlements nationaux, qui se voient priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 r\u00e9elle de choisir le contenu de leurs initiatives l\u00e9gislatives et le moment propice pour y proc\u00e9der.<\/p>\n

B. Le changement des limites du contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

L\u2019obligation des autorit\u00e9s nationales de respecter les exigences du droit de l\u2019Union peut contribuer, \u00e0 titre officiel ou officieux, \u00e0 l\u2019extension des champs du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, tout en permettant ou m\u00eame en imposant au juge national de d\u00e9passer le caract\u00e8re obligatoire dudit contr\u00f4le.<\/p>\n

Le droit de l\u2019Union promeut le contr\u00f4le juridictionnel de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l\u2019environnement, la Cour de justice a exig\u00e9 qu\u2019en cas des projets adopt\u00e9s en d\u00e9tail par un acte l\u00e9gislatif sp\u00e9cifique, il existe un contr\u00f4le juridictionnel effectif de la compatibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative avec les objectifs de la directive 85\/337\/CEE[63]<\/a>.<\/p>\n

Toujours dans le domaine du droit de l\u2019environnement, le droit de l\u2019Union impose \u00e9galement le contr\u00f4le des motifs du moins des actes l\u00e9gislatifs contenant des mesures individuelles. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019article\u00a06, par.\u00a09, de la convention d\u2019Aarhus et l\u2019article\u00a09, par.\u00a01, de la directive 85\/337 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils exigent que toute personne int\u00e9ress\u00e9e doit avoir acc\u00e8s aux motifs d\u2019un acte l\u00e9gislatif par lequel un Etat membre a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas soumettre \u00e0 \u00e9valuation un projet[64]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, en mati\u00e8re d\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9, la Cour de justice a admis qu\u2019une l\u00e9gislation nationale n\u2019est propre \u00e0 garantir la r\u00e9alisation de l\u2019objectif invoqu\u00e9 que si elle r\u00e9pond v\u00e9ritablement au souci d\u2019atteindre celui-ci d\u2019une mani\u00e8re coh\u00e9rente et syst\u00e9matique[65]<\/a>, ce que le juge national doit contr\u00f4ler en tenant compte, entre autres, des d\u00e9tails de l\u2019application de cette l\u00e9gislation[66]<\/a>. Cette jurisprudence a \u00e9volu\u00e9 notamment dans le domaine de la r\u00e9glementation des jeux de hasard[67]<\/a> et appelle le juge national \u00e0 examiner si la politique g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un Etat membre est contradictoire, autrement dit si l\u2019on peut mettre en question la \u00ab\u00a0sinc\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb du l\u00e9gislateur nationale (test d\u2019hypocrisie<\/em>)[68]<\/a>. Il para\u00eet que cette jurisprudence favorise le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des mesures l\u00e9gislatives nationale \u00e0 travers une m\u00e9thode qui pousse ce contr\u00f4le \u00e0 s\u2019int\u00e9resser m\u00eame \u00e0 la question de savoir si le l\u00e9gislateur national a commis un d\u00e9tournement de pouvoir.<\/p>\n

En outre, la Cour de justice admet que le maintien inchang\u00e9, dans la l\u00e9gislation d’un \u00c9tat membre, d’un texte incompatible avec une disposition du droit communautaire, peut constituer un manquement aux obligations qui incombent \u00e0 cet Etat en vertu du trait\u00e9[69]<\/a>. En m\u00eame temps, selon le droit de l\u2019Union, l\u2019omission d\u2019adopter ou de r\u00e9voquer une disposition l\u00e9gislative peut constituer une violation du devoir de coop\u00e9ration loyale (art. 4 par. 3 TUE) et entra\u00eener l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 d\u2019une Etat membre \u00e0 l\u2019\u00e9gard aussi bien de l\u2019Union que des citoyens de celle-ci. En familiarisant ainsi le juge national avec le contr\u00f4le des omissions l\u00e9gislatives, le droit de l\u2019Union relativise une s\u00e9rie de perceptions traditionnelles du droit national, parmi lesquelles figurent notamment la consid\u00e9ration qu\u2019un tel contr\u00f4le est incompatible avec le principe de s\u00e9paration des pouvoirs ainsi que la perception qu\u2019on ne peut pas admettre la justiciabilit\u00e9 des droits sociaux.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, il est \u00e0 rappeler que le droit de l\u2019Union a \u00e9tendu le contr\u00f4le juridictionnel de l\u2019activit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e9tatiques dans des domaines impr\u00e9gn\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat politique important o\u00f9 le droit national exclut ce contr\u00f4le en invoquant la th\u00e9orie des actes de gouvernement[70]<\/a>. Cela d\u00e9mythifie davantage les th\u00e9ories pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019autolimitation (judicial self-restraint) et des questions politiques (political questions doctrine), par lesquelles la doctrine constitutionnelle a essay\u00e9 de limiter le contr\u00f4le juridictionnel de la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n

Enfin, le droit de l\u2019Union met en question le caract\u00e8re obligatoire du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. Etant donn\u00e9 que le droit de l\u2019Union exclut la priorit\u00e9 obligatoire du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, si les deux questions, celle de constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi et celle de son unionit\u00e9, sont soulev\u00e9es en m\u00eame temps dans la m\u00eame affaire, le juge national peut substituer l\u2019examen de la premi\u00e8re par l\u2019examen de la seconde. Par ailleurs, le droit de l\u2019Union peut m\u00eame priver, en pratique, le juge national de toute comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de lois. Il en va ainsi lorsque, avant que le juge constitutionnel soit saisi, la Cour de justice a jug\u00e9 qu\u2019une loi nationale est incompatible avec le droit de l\u2019Union[71]<\/a> ou lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une loi de transposition du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union qui n\u2019a laiss\u00e9 aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire au l\u00e9gislateur national, cas envisag\u00e9 dans le cadre de l\u2019arr\u00eat M.<\/em> Kamel D.<\/em> pr\u00e9cit\u00e9 du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais.<\/p>\n

C. L\u2019attribution au juge national d\u2019un r\u00f4le primaire<\/strong><\/p>\n

En vertu du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, les autorit\u00e9s nationales et, notamment, les juridictions nationales sont oblig\u00e9es de donner \u00e0 la loi interne qu’elles doivent appliquer, dans toute la mesure du possible, une interpr\u00e9tation conforme aux exigences du droit de l\u2019Union[72]<\/a>. Si une telle interpr\u00e9tation n’est pas possible, la juridiction nationale a l’obligation d’appliquer int\u00e9gralement le droit de l\u2019Union et de prot\u00e9ger les droits que celui-ci conf\u00e8re aux particuliers, en laissant au besoin inappliqu\u00e9e toute disposition nationale dans la mesure o\u00f9 son application, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, aboutirait \u00e0 un r\u00e9sultat contraire au droit de l\u2019Union[73]<\/a>. Il s\u2019agit de ce qu\u2019on a pu appeler harmonisation n\u00e9gative<\/em>, laquelle impose aux juridictions nationales une obligation non seulement d\u2019abstention mais aussi d\u2019adaptation cr\u00e9ative du droit national aux exigences du droit de l\u2019Union, au besoin, assist\u00e9e par le dialogue que ces juridictions peuvent ou doivent \u00e9tablir avec la Cour de justice.<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9ter le droit national conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union a renforc\u00e9 le r\u00f4le institutionnel du juge national au d\u00e9triment de celui du l\u00e9gislateur national. Comme l\u2019a soulign\u00e9 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral L\u00e9ger dans ses conclusions dans l\u2019affaire C-224\/01, K\u00f6bler<\/em>, \u00absi le juge national, comme tout organe d\u2019un \u00c9tat membre, est tenu d\u2019appliquer le droit communautaire, sa mission est \u00abd\u2019autant plus cruciale que, \u2018face au stade ultime de l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e8gle\u2019, il est le garant du respect de celle-ci\u00bb. Sa position est d\u2019autant plus \u00abstrat\u00e9gique\u00bb qu\u2019il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019articulation de son droit interne avec le droit communautaire et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent. Ainsi, il n\u2019est plus n\u00e9cessairement, comme pouvait le dire autrefois Montesquieu, \u00abla bouche de la loi\u00bb. Bien au contraire, il est tenu de porter un regard critique sur son droit interne afin de s\u2019assurer, avant de l\u2019appliquer, de sa conformit\u00e9 au droit communautaire. <\/em>\u2026[La jurisprudence de la Cour] a largement contribu\u00e9 \u00e0 valoriser l\u2019office du juge, \u00e0 renforcer son autorit\u00e9 au sein de l\u2019\u00c9tat, au prix, dans certains syst\u00e8mes juridiques nationaux, d\u2019\u00e9volutions d\u2019ordre constitutionnel<\/em>\u00bb[74]<\/a>.<\/p>\n

Effectivement, la nouvelle d\u00e9limitation du contr\u00f4le juridictionnel de la constitutionnalit\u00e9 des lois sous l\u2019influence du droit de l\u2019Union promeut indubitablement le d\u00e9veloppement et l\u2019approfondissement de l\u2019Etat de droit, notamment \u00e0 travers l\u2019intensification et l\u2019\u00e9largissement des champs possibles du contr\u00f4le juridictionnel des lois. Outre les modifications qu\u2019imposent au droit national l\u2019application imm\u00e9diate et obligatoire du droit de l\u2019Union,\u00a0l\u2019exp\u00e9rience m\u00eame de cette application devient, pour les autorit\u00e9s nationales et, surtout, pour le juge national, une source d\u2019inspiration pour proc\u00e9der \u00e0 de divers ajustements volontaires du droit national, m\u00eame en dehors du champ d\u2019application du droit de l\u2019Union. Or, l\u2019influence de ce droit secoue la structure constitutionnelle des Etats membres, dans la mesure o\u00f9 elle bouleverse l\u2019\u00e9quilibre institutionnel entre les organes \u00e9tatiques. Ce bouleversement risque de devenir un facteur de d\u00e9stabilisation \u2013voire de d\u00e9r\u00e9glementation\u2013 constitutionnelle, si l\u2019on ne r\u00e9ussit pas \u00e0 assurer une structure constitutionnelle d\u2019ensemble coh\u00e9rente, capable d\u2019int\u00e9grer efficacement tous les r\u00e8gles fondamentales, nationales ou europ\u00e9ennes, qui coexistent dans l\u2019ordre juridique national.<\/p>\n

III. L\u2019influence sur la fonction du contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

En droit national, le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois constitue une expression du principe de la rigidit\u00e9 de la Constitution nationale et une affirmation de la place de la Constitution au sommet de la hi\u00e9rarchie des r\u00e8gles de droit, en vue d\u2019assurer la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique national[75]<\/a>. Toutefois, le droit de l\u2019Union, qui prime m\u00eame sur les r\u00e8gles constitutionnelles nationales, remet d\u00e9sormais en cause l\u2019id\u00e9e de la primaut\u00e9 de la Constitution nationale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e8gles de droit applicables dans l\u2019ordre juridique national, \u00e0 savoir les r\u00e8gles qui proviennent du droit de l\u2019Union. Or, l\u2019\u00e9chec de la constitutionnalisation formelle de l\u2019Union et la survivance des ordres juridiques nationaux ont,\u00a0en m\u00eame temps, relativis\u00e9 la dynamique de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union. Ceci \u00e9tant, tant les cours constitutionnelles et supr\u00eames nationales que la Cour de justice semblent essayer de se familiariser avec un mod\u00e8le constitutionnel, qui selon l\u2019expression du professeur Mireille Delmas\u2013Marty, refl\u00e8te \u00abun pluralisme ordonn\u00e9\u00bb : un pluralisme des ordres juridiques nationaux int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, les valeurs nationales propres \u00e0 chaque \u00c9tat membre visant \u00e0 marquer une certaine limite \u00e0 cette int\u00e9gration.<\/p>\n

Sous le prisme de ce pluralisme constitutionnel, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 change de fonction, devient plus complexe (A) et recherche directement \u2013souvent sans succ\u00e8s\u2013 \u00e0 assurer la coh\u00e9rence des diff\u00e9rentes r\u00e8gles de droit, nationales et europ\u00e9ennes, applicables dans l\u2019ordre juridique national (B). D\u00e8s lors, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois devient le champ privil\u00e9gi\u00e9 de l\u2019apparition des diff\u00e9rentes vicissitudes de la gestion jurisprudentielle des rapports entre les droits europ\u00e9en et national (C).<\/p>\n

A. La complexit\u00e9 du contr\u00f4le sous le prisme du pluralisme constitutionnel<\/strong><\/p>\n

Le pluralisme constitutionnel est marqu\u00e9 par le fait que \u00abla Constitution nationale s\u2019en va\u00bb sans qu\u2019une nouvelle structure constitutionnelle solide prenne sa place. Dans le cadre de la g\u00e9om\u00e9trie variable qui s\u2019\u00e9merge, la fonction traditionnelle du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 change. Au lieu d\u2019affirmer la primaut\u00e9 \u00e9branl\u00e9e de la Constitution nationale, ce contr\u00f4le vise d\u00e9sormais directement \u00e0 assurer l\u2019unit\u00e9 de l\u2019ordre juridique national, en tant que seule garantie possible de son autonomie relative. Car, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans l\u2019ordre juridique national, ne s\u2019applique plus un droit unique int\u00e9gr\u00e9 dans la seule pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution nationale, mais un ensemble de r\u00e8gles de droit d\u2019origines et de l\u00e9gitimit\u00e9s diverses, nationale et\/ou europ\u00e9ennes, l\u2019unit\u00e9 de l\u2019ordre juridique national est d\u00e9sormais conditionn\u00e9e moins par la garantie de la primaut\u00e9 de la Constitution nationale que par la sauvegarde de la coh\u00e9rence de cet ensemble de r\u00e8gles de droit.<\/p>\n

Cette nouvelle fonction rend le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 fortement complexe. La complexit\u00e9 est nourrie aussi bien par la concurrence que par l\u2019osmose entre ce contr\u00f4le et le contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9. Dans le cas de la concurrence, on l\u2019a bien constat\u00e9, le contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 peut mettre \u00e0 l\u2019\u00e9cart, substituer ou m\u00eame interdire, de facto<\/em>, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois, tandis que le juge constitutionnel peut, pour sa part, renoncer \u00e0 jouer son r\u00f4le de juge de droit commun du droit de l\u2019Union. Dans le cas de l\u2019osmose, les contr\u00f4les coexistent, interagissent et se compl\u00e8tent \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Ainsi, dans tous les deux cas, il n\u2019est facile d\u2019assurer la coh\u00e9rence et la syst\u00e9maticit\u00e9 ni du droit applicable dans l\u2019ordre juridique national ni de la gestion jurisprudentielle des rapports entre les droits europ\u00e9en et national.<\/p>\n

B. La coh\u00e9rence introuv\u00e9e du droit applicable dans l\u2019ordre juridique national<\/strong><\/p>\n

Le juge national a du mal \u00e0 assurer la coh\u00e9rence du droit applicable dans l\u2019ordre juridique national, car le droit de l\u2019Union n\u2019a jamais cess\u00e9 de d\u00e9construire cet ordre.<\/p>\n

Du point de vue mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire en ce qui concerne le contenu des r\u00e8gles fondamentales, les deux facteurs principaux de d\u00e9sordre sont la survivance des discriminations \u00e0 rebours et l\u2019encadrement par le droit de l\u2019Union de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle des Etats membres.<\/p>\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la Cour de justice a, certes, r\u00e9tr\u00e9cit le champ des situations purement internes[76]<\/a> et a permit[77]<\/a> \u2013voire sugg\u00e9r\u00e9[78]<\/a>\u2013 d\u2019\u00e9viter les discriminations \u00e0 rebours au sein de l\u2019ordre juridique national. Or, elle n\u2019a jamais abandonn\u00e9 le concept de situation purement interne et continue \u00e0 admettre que \u00ab\u00a0les \u00e9ventuelles discriminations dont les ressortissants d’un \u00c9tat membre peuvent faire l’objet au regard du droit de cet \u00c9tat rel\u00e8vent du champ d’application de ce droit, en sorte qu’elles doivent \u00eatre r\u00e9solues dans le cadre du syst\u00e8me juridique interne dudit \u00c9tat\u00a0<\/em>\u00bb[79]<\/a>.<\/p>\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le droit de l\u2019Union a beau respecter l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle des Etats membres, la Cour de justice ne la laisse pas \u00e9chapp\u00e9e du contr\u00f4le de compatibilit\u00e9 avec les exigences de l\u2019Union[80]<\/a>.<\/p>\n

Du point de vue processuel, un facteur important d\u2019incoh\u00e9rence du droit applicable dans l\u2019ordre juridique national constitue l\u2019encadrement par le droit de l\u2019Union des effets des d\u00e9cisions du juge constitutionnel.<\/p>\n

D\u2019une part, la Cour de justice a relativis\u00e9 la force obligatoire de ces d\u00e9cisions. Ainsi, elle a consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e8gles nationales consacrant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es par le juge national si elles font obstacle \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du droit de l\u2019Union[81]<\/a>. En outre, dans l\u2019arr\u00eat Kri\u017ean<\/em> pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a dit pour droit que les juridictions ordinaires d\u2019un Etat membre ne sont pas li\u00e9s par des interpr\u00e9tations port\u00e9es en droit par la cour constitutionnelle du m\u00eame Etat, si elles estiment que ces interpr\u00e9tations ne sont pas conformes au droit de l\u2019Union.<\/p>\n

D\u2019autre part, la Cour de justice a encadr\u00e9 la modulation dans le temps des effets des d\u00e9cisions des cours constitutionnelles. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour de justice a admis que \u00abla primaut\u00e9 du droit communautaire impose au juge national d\u2019appliquer le droit communautaire et de laisser inappliqu\u00e9es les dispositions nationales contraires, ind\u00e9pendamment de l\u2019arr\u00eat de la juridiction constitutionnelle nationale qui a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019ajournement de la perte de force obligatoire des m\u00eames dispositions, jug\u00e9es inconstitutionnelles.<\/em>\u00bb[82]<\/a>.\u00a0Si la Cour de justice semble ne pas avoir exclu que l\u2019\u00e9viction de la loi contraire au droit de l\u2019Union puisse \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e dans le temps, ce n\u2019est toutefois que sous certaines conditions strictes[83]<\/a>, telle l\u2019existence des \u00abconsid\u00e9rations imp\u00e9rieuses de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/em>\u00bb[84]<\/a>.<\/em><\/p>\n

En effet, le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union ne permet pas d\u2019assurer la coh\u00e9rence du droit applicable dans l\u2019ordre juridique national, car, faute d\u2019une constitution europ\u00e9enne proprement dite, ce principe sape l\u2019int\u00e9gration compl\u00e8te au sein de l\u2019ordre juridique national de toutes les r\u00e8gles fondamentales applicables, aussi bien nationales qu\u2019europ\u00e9ennes. La coh\u00e9rence du droit de l\u2019Union semble toujours l\u2019emporter sur celle de l\u2019ordre juridique national, car, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, \u00abil ne saurait en effet \u00eatre admis que des r\u00e8gles de droit national, fussent-elles d\u2019ordre constitutionnel, portent atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du droit de l\u2019Union<\/em>\u00bb[85]<\/a>.<\/p>\n

C. Les vicissitudes de la gestion jurisprudentielle des rapports entre les droits europ\u00e9en et national<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de la complexit\u00e9 du pluralisme constitutionnel, le juge national, appel\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer les rapports entre les droits europ\u00e9en et national, fait face \u00e0 la volatilit\u00e9 constante de l\u2019osmose des ordres juridiques europ\u00e9en et national, qui est accentu\u00e9e, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, surtout \u00e0 cause de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re. Le plus grand d\u00e9fi pour le juge national est de pouvoir int\u00e9grer, de la fa\u00e7on la plus convaincante, aussi bien dans l\u2019ordre juridique national que dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, ses d\u00e9cisions, qui peuvent \u00eatre plus ou moins r\u00e9ceptives \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice sur la primaut\u00e9 absolue du droit de l\u2019Union[86]<\/a>. Faute de crit\u00e8res formels de r\u00e9ussite d\u2019une telle int\u00e9gration, la jurisprudence nationale, influenc\u00e9e toujours par les conjonctures et les compromis \u00e9conomiques et politiques, pr\u00e9sente un caract\u00e8re fortement empirique. Le pluralisme constitutionnel devient ainsi une notion fonctionnelle, puisqu\u2019en derni\u00e8re analyse il n\u2019aboutit pas \u00e0 un certain \u00e9quilibre entre les droits europ\u00e9en et national, mais traduit seulement l\u2019effort du juge d\u2019\u00e9viter \u2013voire de faire semblant d\u2019\u00e9viter\u2013 \u00e0 tout prix les conflits directs entre ces droits, m\u00eame si derri\u00e8re chaque d\u00e9cision juridictionnelle se profile l\u2019acceptation casuistique de la logique de la primaut\u00e9, soit du droit national soit du droit de l\u2019Union. Or, cela conduit \u00e0 un pluralisme jurisprudentiel qui sape la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre jurisprudentielle en mati\u00e8re de gestion des rapports entre les droits europ\u00e9en et national. L\u2019\u00e9volution des jurisprudences du Conseil d\u2019Etat grec et de la Cour constitutionnelle allemande en offre deux exemples \u00e9loquents, d\u2019autant plus qu\u2019ils \u00e9manent \u00a0des deux repr\u00e9sentants, les plus caract\u00e9ristiques, de deux nouvelles cat\u00e9gories auxquelles se r\u00e9partissent, dans le contexte actuel, les Etats membres de l\u2019Union, \u00e0 avoir les Etats-d\u00e9biteurs et les Etats-cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat n\u00b0 3242\/2004, le Conseil d\u2019Etat grec avait refus\u00e9 un renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de la Cour de justice pour ne pas exposer au contr\u00f4le de compatibilit\u00e9 avec le droit communautaire l\u2019art. 14, par. 9, de la Constitution grecque instituant une incompatibilit\u00e9 absolue entre l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans les\u00a0m\u00e9dias et l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans la commande publique. Or, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice, du 16 d\u00e9cembre 2008, C-213\/07,\u00a0Michaniki<\/em>, par son arr\u00eat n\u00b0 3470\/2011, le Conseil d\u2019Etat a abandonn\u00e9 ce patriotisme constitutionnel<\/em> et a opt\u00e9 pour une adaptation interpr\u00e9tative inconditionn\u00e9e de l\u2019art. 14, par. 9, de la Constitution grecque aux exigences du droit communautaire, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par la Cour de justice. A l\u2019appui de ce revirement spectaculaire quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition constitutionnelle en cause, le Conseil d\u2019Etat grec a m\u00eame invoqu\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, une obligation g\u00e9n\u00e9rale \u00abd\u2019harmoniser les dispositions constitutionnelles avec les r\u00e8gles de droit communautaire<\/em>\u00bb[87]<\/a>. On a pens\u00e9 que sa jurisprudence se mettrait d\u00e9finitivement dans une orientation europ\u00e9enne irr\u00e9versible. Toutefois, dans son arr\u00eat n\u00b0 668\/2012, le Conseil d\u2019Etat grec s\u2019est retourn\u00e9 vers une nouvelle version de patriotisme jurisprudentiel<\/em>. Il a contr\u00f4l\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de la loi mettant en \u0153uvre les mesures du premier paquet d\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 la Gr\u00e8ce de mai 2010, sans prendre le risque de renvoyer devant la Cour de justice la question de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision n\u00b0 2010\/320\/UE\u00a0du Conseil europ\u00e9en[88]<\/a> dictant ces mesures. La pr\u00e9occupation majeure du juge national de ne mettre aucunement en question la validit\u00e9 du m\u00e9canisme d\u2019aide financier au pays l\u2019a empi\u00e9t\u00e9e sur ses obligations d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Or, dans les Etats-membres d\u00e9biteurs, telle la Gr\u00e8ce, \u00e0 la suite du recul des constitutions nationales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, tout contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des mesures l\u00e9gislatives vot\u00e9es en vue du redressement \u00e9conomique et financier des Etats membres en difficult\u00e9 reste superflu. En tous cas, il reste essentiellement born\u00e9 dans les \u00e9troites marges laiss\u00e9es aux autorit\u00e9s nationales par les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es du Conseil europ\u00e9en. Ceci \u00e9tant, du moment o\u00f9 le juge national passe outre son r\u00f4le de juge de droit commun du droit de l\u2019Union et se contente d\u2019un contr\u00f4le indolore de constitutionnalit\u00e9 des mesures prises pour juguler la crise financi\u00e8re, n\u2019est suffisamment garantie ni la rigidit\u00e9 de la Constitution nationale ni celle du droit primaire de l\u2019Union. En revanche, se propage une d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle qui touche non seulement l\u2019ordre juridique national mais aussi l\u2019ordre juridique de l\u2019Union.<\/p>\n

D\u2019autre part, suite \u00e0 sa d\u00e9cision sur le trait\u00e9 de Lisbonne, la Cour constitutionnelle allemande a adopt\u00e9 une position conciliante entre la Loi fondamentale et le droit de l\u2019Union, fond\u00e9 sur la pr\u00e9somption d\u2019\u00e9quivalence de protection: c\u2019\u00e9tait essentiellement le sens du concept d\u2019Europarechtsfreundlichkeit<\/em>. En 2014, dans l\u2019affaire Gauweiler, <\/em>la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a m\u00eame pos\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice, dont la recevabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9e par les juges de Kirchberg[89]<\/a>. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que cette question pr\u00e9judicielle ne visait pas \u00e0 provoquer un contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 proprement dit, mais s\u2019inscrivait sur le plan de la jurisprudence Honeywell<\/em> de la Cour de Karlsruhe, qui met en \u0153uvre un contr\u00f4le essentiellement incompatible avec le droit de l\u2019Union, \u00e0 savoir le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019action des organes de l\u2019Union ayant transgress\u00e9 les trait\u00e9s europ\u00e9ens (ultra vires<\/em>) ou port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle allemande[90]<\/a>.<\/p>\n

Or, la soumission du droit de l\u2019Union au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 par une cour constitutionnelle d\u2019un Etat-cr\u00e9ancier, telle l\u2019Allemagne, d\u00e9note un recul important de l\u2019acquis communautaire<\/em> et un affaiblissement significatif du contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9, ce qui accentue le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle susmentionn\u00e9.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

Bien que souvent subversive dans plusieurs de ses aspects, l\u2019influence du droit de l\u2019Union sur l\u2019organisation et la d\u00e9limitation du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois promeut l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

L\u2019ordre juridique de l\u2019Union, impr\u00e9gn\u00e9 par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, fonctionne comme un champ de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9mocratique auquel le juge constitutionnel essaie d\u2019int\u00e9grer \u2013 plus ou moins express\u00e9ment\u2013 ses choix interpr\u00e9tatifs, en adoptant de nouvelles approches de la r\u00e8gle constitutionnelle nationale et en recherchant de nouvelles sources de l\u00e9gitimation.<\/p>\n

Or, dans l\u2019\u00e9tape actuelle de l\u2019\u00e9volution de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne, toute contribution du droit de l\u2019Union \u00e0 la promotion de l\u2019Etat de droit ne peut pas couvrir les tremblements importants que ce droit provoque \u00e0 la structure constitutionnelle de l\u2019ordre juridique national et qui apparaissent surtout en mati\u00e8re de d\u00e9limitation et de fonction du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. Car, le droit de l\u2019Union promeut l\u2019Etat de droit sous le prisme de ses propres objectifs et conditions, au-del\u00e0 des donn\u00e9es constitutionnelles de l\u2019ordre juridique national.<\/p>\n

Toutefois, le droit de l\u2019Union n\u2019a pas su remplac\u00e9 ces donn\u00e9es par une structure constitutionnelle europ\u00e9enne, nouvelle et solide. Ainsi, \u00e9volue la g\u00e9om\u00e9trie variable du paradigme dominant du pluralisme constitutionnel, dont l\u2019empirisme nourrit le ph\u00e9nom\u00e8ne de la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle.<\/p>\n

En effet, il para\u00eet que ce paradigme ne peut \u00eatre con\u00e7u que comme une \u00e9tape pr\u00e9caire, c\u2019est-\u00e0-dire comme un pas suspendu du constitutionnalisme europ\u00e9en qui doit d\u00e9finitivement soit d\u00e9passer l\u2019\u00e9tat constitutionnel national soit revenir en arri\u00e8re.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Voir O. Peiffert, \u00ab L\u2019encadrement des r\u00e8gles constitutionnelles par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb, Cahiers de droit europ\u00e9en<\/em> 2011, p. 433 s.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, les arr\u00eats du 17 d\u00e9cembre 1970, 11\/70, Internationale Handelsgesellschaft, point 3, et du 8\u2009septembre 2010, C-409\/06, Winner Wetten, point 61.<\/p>\n

[3]<\/a> Arr\u00eat du 9 mars 2010, C-518\/07, Commission c. Allemagne, points 38 s.<\/p>\n

[4]<\/a> Arr\u00eat du 2 juillet 1996, C-473\/93, Commission c. Luxembourg.<\/p>\n

[5]<\/a> Arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2008, C-213\/07,\u00a0Michaniki.<\/p>\n

[6]<\/a> Arr\u00eat du 23 avril 2009, C-378 \u00e0 380\/07, point 207.<\/p>\n

[7]<\/a> Arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2012, C-\u00a0182\/10, Solvay e.a., points 53 s.<\/p>\n

[8]<\/a> Arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2012, C-41\/11, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne, point 43.<\/p>\n

[9]<\/a> Arr\u00eat du 26\u2009janvier 2010, C-118\/08, Transportes Urbanos et Servicios Generales SAL.<\/p>\n

[10]<\/a> Arr\u00eat du 8\u2009septembre 2010, C-409\/06, Winner Wetten, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

[11]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab L\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le syst\u00e8me de contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois : les paradigmes fran\u00e7ais et grec \u00bb<\/a>, Revue fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/em> 2012 (n\u00b0 91), p. 537 s. Voir aussi C. Yannakopoulos, L\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois<\/em> (en grec), Editions Sakkoula, Ath\u00e8nes-Salonique, 2013.<\/p>\n

[12]<\/a> Arr\u00eat du 22\u2009juin 2010, C-188\/10 et C-189\/10.<\/p>\n

[13]<\/a> Arr\u00eat du 9\u2009mars 1978, 106\/77.<\/p>\n

[14]<\/a> Arr\u00eat du 27\u2009juin 1991, C-348\/89.<\/p>\n

[15]<\/a> Arr\u00eat du 13 mars 2007, C-432\/05.<\/p>\n

[16]<\/a> \u00c0 cet \u00e9gard, voir aussi A. Pliakos, \u00ab Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne: la r\u00e9affirmation du principe de primaut\u00e9 \u00bb, Cahiers de droit europ\u00e9en<\/em> 2010, p. 487 et s.<\/p>\n

[17]<\/a> Voir O. Peiffert, op. cit, n\u00b0 25 s.<\/p>\n

[18]<\/a> Arr\u00eat du 15 juillet 1964, 6\/64.<\/p>\n

[19]<\/a> Les analyses de cette premi\u00e8re partie s\u2019appuient sur l\u2019article C. Yannakopoulos, L\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le syst\u00e8me de contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois : les paradigmes fran\u00e7ais et grec<\/em>, op. cit.<\/p>\n

[20]<\/a> Point 21.<\/p>\n

[21]<\/a> Arr\u00eats du 14 d\u00e9cembre 1995, C-312\/93, Peterbroeck, et C-430 \u00e0 431\/93, Van Schijndel et van Veen et du 7 juin 2007, C-222 \u00e0 225\/05, van der Weerd.<\/p>\n

[22]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, l\u2019arr\u00eat Unibet, pr\u00e9cit\u00e9, point 37.<\/p>\n

[23]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat n\u00b0\u00a023\/1897 de la Cour de cassation grecque.<\/p>\n

[24]<\/a> Arr\u00eat du 7 juillet 1981, 158\/80, Rewe, point 44.<\/p>\n

[25]<\/a> Voir les arr\u00eats de la CEDH du 21 f\u00e9vrier 1986, James e.a. c. Royaume Uni (point 85), du 11 juin 2002, Willis c. Royaume Uni (point 62) et du 19 octobre 2005, Roche c. Royaume Uni (points 137 s.).<\/p>\n

[26]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat Melki et Abdeli, pr\u00e9cit\u00e9, points 41\u2013 44.<\/p>\n

[27]<\/a> Cf. les arr\u00eats du 19 novembre 2009, C\u2011314\/08, Filipiak, et du 4 juin 2015, C\u20115\/14, Kernkraftwerke Lippe-Ems. Cf. aussi les arr\u00eats du 10 septembre 2015, C-408\/14, Wojciechowski, et du 1er octobre 2015, C-432\/14, O.<\/p>\n

[28]<\/a> Voir F. Ferreres Comella, \u00ab The European model of constitutional review of legislation: Toward decentralisation? \u00bb, International Journal of Constitutional Law<\/em> 2004, p. 462 et s.<\/p>\n

[29]<\/a> Cahier n\u00b0 28.<\/p>\n

[30]<\/a> Voir aussi J. Bonnet, Le juge ordinaire fran\u00e7ais et le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois. Analyse critique d\u2019un refus<\/em>, Dalloz 2009, p. 520 et s.<\/p>\n

[31]<\/a> \u00ab5. Quand une Section du Conseil d\u2019\u00c9tat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes juge inconstitutionnelle une disposition d\u2019une loi formelle, elle renvoie obligatoirement la question \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re correspondante, sauf si cette question a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par un arr\u00eat ant\u00e9rieur de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ou de la Cour sp\u00e9ciale supr\u00eame de cet article. L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re est constitu\u00e9e en formation juridictionnelle et se prononce de mani\u00e8re d\u00e9finitive, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu par la loi. Cette r\u00e9glementation s\u2019applique aussi par analogie lors de l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9crets r\u00e9glementaires par le Conseil d\u2019\u00c9tat.\u00bb.<\/p>\n

[32]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat Kri\u017ean pr\u00e9cit\u00e9, points 62\u201373.<\/p>\n

[33]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 22 juin 2010, C-188\/10 et C-189\/10, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

[34]<\/a> Arr\u00eat du 22 juin 2011, C-399\/09.<\/p>\n

[35]<\/a> O. Peiffert, op. cit., p. 21 s.<\/p>\n

[36]<\/a> Corte costituzionale (Italie), ord. n\u00b0 103, 13 f\u00e9vrier 2008. La CJUE, en grande chambre, a r\u00e9pondu par l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2009, C-169\/08, Presidente del Consiglio dei Ministri c\/ Regione autonoma della Sardegna.<\/p>\n

[37]<\/a> Tribunal constitucional (Espagne), 9 juin 2011, ATC 86\/2011, recours d\u2019amparo n\u00b0 6922-2008, com. L. Burgorgue-Larsen in E. Saulnier-Cassia (dir.), Chronique \u00ab Jurisprudences nationales int\u00e9ressant le droit de l\u2019Unioneurop\u00e9enne \u00bb RTD eur. 2012. 271. La CJUE a r\u00e9pondu par l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2013, C-399\/11, Stefano Melloni c\/ Ministerio Fiscal.<\/p>\n

[38]<\/a> Conseil constitutionnel, 4 avril 2013, n\u00b0 2013-314P QPC. La CJUE a r\u00e9pondu par l\u2019arr\u00eat du 30 mai 2013, C-168\/13 PPU, Jeremy F. c\/ Premier ministre.<\/p>\n

[39]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 14 janvier 2014, BVerfG, 2 BvR 2728\/13 et les conclusions du 14 janvier 2015 de l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral Pedro Cruz Villal\u00f3n (points 30 s.), dans l\u2019affaire C-62\/14, Gauweiler, dans laquelle est rendue l\u2019arr\u00eat du 16 juin 2015.<\/p>\n

[40]<\/a> Point 52.<\/p>\n

[41]<\/a> Voir E. Saulnier-Cassia, \u00ab Premi\u00e8re lecture : Non ! La QPC est contraire au droit de l’Union ! \u00bb, in A. Levade et E. Saulnier-Cassia, Dialogue contradictoire autour de l’arr\u00eat de la Cour de justice : le caract\u00e8re prioritaire de la question de constitutionnalit\u00e9 est-il compatible avec le droit de l’Union ?, Constitutions<\/em> 2010, p. 519 s.<\/p>\n

[42]<\/a> Voir la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 3 d\u00e9cembre 2009, 2009-595 DC, RFDA 2010, n\u00b01, p. 11, cons. n\u00b0 14.<\/p>\n

[43]<\/a> Point 57.<\/p>\n

[44]<\/a> Voir Conseil constitutionnel, 12 mai 2010, n\u00b0 2010-605 DC, AJDA 2010, p. 1048; D. 2010. 1321, note A. Levade, Conseil d\u2019Etat, 14 mai 2010, Rujovic, req. n\u00b0 312305, AJDA 2010, p. 1048; D. 2010, p. 1229, chron. P. Fombeur. Voir aussi G. Drago, Contentieux constitutionnel fran\u00e7ais<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9dition, PUF 2011, n\u00b0 501.<\/p>\n

[45]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 22\u2009juin 2010, C-188\/10 et C-189\/10, Melki et Abdeli, pr\u00e9cit\u00e9, point 57.<\/p>\n

[46]<\/a> Voir A. Levade, \u00ab Seconde lecture : Oui ! La QPC est compatible avec le droit de l’Union ! \u00bb, in A. Levade et E. Saulnier-Cassia, Dialogue contradictoire autour de l’arr\u00eat de la Cour de justice : le caract\u00e8re prioritaire de la question de constitutionnalit\u00e9 est-il compatible avec le droit de l’Union ?, op.cit.<\/p>\n

[47]<\/a> Voir la d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 2010-79 QPC, M. Kamel D. [Transposition d’une directive], JO du 19 d\u00e9cembre 2010, p. 22373, cons. n\u00b0 3, D. Simon, \u00ab\u00a0Jurisprudence constitutionnelle\u00a0\u00bb, Europe<\/em> 2011, comm. 98, B. Mathieu, \u00ab Jurisprudence relative \u00e0 la Question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 4 novembre 2010 – 4 f\u00e9vrier 2011 \u00bb, JCP G<\/em> 2011, p. 192.<\/p>\n

[48]<\/a> Voir les arr\u00eats de la Cour de cassation, ass. pl\u00e9n., 29 juin 2010, n\u00b0 10-40.001 et n\u00b0 10-40.002, Melki et Abdeli. Voir aussi G. Drago, Contentieux constitutionnel fran\u00e7ais<\/em>, op.cit., n\u00b0 503.<\/p>\n

[49]<\/a> Point 65.<\/p>\n

[50]<\/a> Point 64.<\/p>\n

[51]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre, du 7 novembre 2103, n\u00b0 req. 29381\/09 et 32684\/09.<\/p>\n

[52]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab Entre ‘Simmenthal II’ et ‘Vallianatos e.a. c. Gr\u00e8ce’: le contr\u00f4le juridictionnel de la constitutionnalit\u00e9 des lois heurtant aux deux cours europ\u00e9ennes \u00bb (en grec), in M\u00e9langes en l\u2019honneur de V. Skouris<\/em> (en grec – sous presse).<\/p>\n

[53]<\/a> Voir R. Carr\u00e9 de Malberg, Contribution \u00e0 la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat<\/em>, Sirey 1920 et 1922, r\u00e9\u00e9dition Dalloz, 2004, t. \u0399, p. 329.<\/p>\n

[54]<\/a> Voir le par. 14 du chapitre 11 de la Constitution su\u00e9doise et l\u2019art. 106 de la Constitution de la Finlande.<\/p>\n

[55]<\/a> Voir les articles 87 et 100 de la Constitution grecque.<\/p>\n

[56]<\/a> Art. 2 par. 1 TFUE.<\/p>\n

[57]<\/a> Art. 2 par. 1 TFUE.<\/p>\n

[58]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicative, l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2006, C-226 et C-228\/04, La Cascina, point 22.<\/p>\n

[59]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicative, l\u2019arr\u00eat Simmenthal, pr\u00e9cit\u00e9, point 21.<\/p>\n

[60]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicative, les arr\u00eats du 19 janvier 2006, C-330\/03, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (point 29) et du 16 juillet 2009, C 208\/07, Chamier-Glisczinski (point 63).<\/p>\n

[61]<\/a> Voir D. Simon, Directive, in R\u00e9p. Communautaire Dalloz \u2013 mai 1998, n\u00b0 32-34. Voir aussi les arr\u00eats du 15 octobre 1986, 168\/85, Commission c. Italie (point 11) et du 18 janvier 2011, C-162\/99, Commission c. Italie (point 33).<\/p>\n

[62]<\/a> Voir les arr\u00eats du 14 d\u00e9cembre 1982, C-314 \u00e0 316\/81 et 83\/82, Alex Waterkeyn et Jean Cayard, points 14 et 15. Voir aussi l\u2019arr\u00eat du 19 janvier 1993, C-101\/91, Commission c. Italie.<\/p>\n

[63]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat Solvay e.a., pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

[64]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat Solvay e.a., pr\u00e9cit\u00e9, points 53 s.<\/p>\n

[65]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 19 mai 2009, C-171\/07 et C-172\/07, Apothekerkammer des Saarlandes, point 42.<\/p>\n

[66]<\/a> Voir les arr\u00eats du 8 septembre 2010, C-46\/08, Carmen Media Group (point 68),\u00a0 du 2 octobre 1999, C\u201167\/98, Zenatti (points 36\u201337) et du 6 mars 2007, C-338\/04, C-359\/04 et C-360\/04, Placanica e.a. (points 52\u201353).<\/p>\n

[67]<\/a> Voir G. Anagnostaras, \u00ab Les jeux sont faits? Mutual recognition and the specificities of online gambling \u00bb, ELRev<\/em> 2012, 37(2), p. 191 s.<\/p>\n

[68]<\/a> Voir les conclusions de l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral P. Mengozzi, du 4 mars 2010, dans les affaires C-316\/07, C-358\/07 \u00e0 360\/07 et C-409\/07 \u00e0 C-410\/07, Markus Sto\u00df, point 50.<\/p>\n

[69]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 13 juillet 2000, C-160\/99, Commission c. France, point 22.<\/p>\n

[70]<\/a> Voir Dupr\u00e9 de Boulois X.,\u00a0 \u00ab La th\u00e9orie des actes de gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du droit communautaire \u00bb, RDP<\/em> 2000, p. 1791 s. Voir aussi les arr\u00eats du 14 janvier 1997, C\u2011124\/95, Centro-Com, et du 15.12.2009, C-284\/05, Commission c. Finlande.<\/p>\n

[71]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 1982, C-314\/81 \u00e0 316\/81 et 83\/82, Procureur de la R\u00e9publique \/ Waterkeyn, points 14\u201315.<\/p>\n

[72]<\/a> Voir, p.ex., l\u2019arr\u00eat du 5 octobre 1994, C-165\/91, Van Munster (point 34) et, en ce sens \u00e9galement, l\u2019arr\u00eat du 13 novembre 1990, C-106\/89, Marleasing (point 8).<\/p>\n

[73]<\/a> Voir, notamment, les arr\u00eats Simmenthal, pr\u00e9cit\u00e9 (point 21) et du 5 mars 1998, C-347\/96, Solred (point 30).<\/p>\n

[74]<\/a> Point 59-60.<\/p>\n

[75]<\/a> Voir J.-M. Sauv\u00e9, \u00ab Question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 en Europe, Gazette du Palais \u00bb, 9.6.2011, n\u00b0 160, p. 7.<\/p>\n

[76]<\/a> Voir \u0391. Tryfonidou, Reverse Discrimination in EC Law<\/em>, Wolters Kluwer, 2009, not. p. 63 s.<\/p>\n

[77]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 16 juin 1994, C-132\/93, Steen II.<\/p>\n

[78]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2010, C\u2011279\/09, DEB, point 56.<\/p>\n

[79]<\/a> Voir l\u2019ordonnance du 29 janvier 2004, C-253\/01, Kr\u00fcger, point 36.<\/p>\n

[80]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, L\u2019influence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 des lois<\/em>, op.cit., n\u00b0 360 s.<\/p>\n

[81]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 18 juillet 2007, C-119\/05, Lucchini (points 60\u201363) et du 3 septembre 2009, C-2\/08, Fallimento Olimpiclub (points 29\u201332).<\/p>\n

[82]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 19 novembre 2009, Filipiak, pr\u00e9cit\u00e9 (point 85) et du 8 septembre 2010, Winner Wetten, pr\u00e9cit\u00e9 (point 60).<\/p>\n

[83]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne, pr\u00e9cit\u00e9, points 59-63.<\/p>\n

[84]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat Winner Wetten, pr\u00e9cit\u00e9, point 67.<\/p>\n

[85]<\/a> Ibidem<\/em>.<\/p>\n

[86]<\/a> Cf. P. Eleftheriadis, \u00ab Pluralism and Integrity, Ratio Juris, v. 23, No 3, 2010 (365-389), M. Kumm, \u00ab Constitutionalism and the Moral Point of Constitutional Pluralism: Institutional Civil Disobedience and Conscientious Objection \u00bb, in Dickson\/Eleftheriadis, Philosophical Foundations of EU Law<\/em> [OUP 2012].<\/p>\n

[87]<\/a> Il a \u00e9t\u00e9 admis, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que cette obligation d\u00e9coule de la d\u00e9claration interpr\u00e9tative introduite par la r\u00e9vision constitutionnelle de 2001 au-dessous de l\u2019article 28 de la Constitution grecque, qui r\u00e9glemente les rapports entre le droit national et les r\u00e8gles de droit international. Selon cette d\u00e9claration interpr\u00e9tative,\u00a0 \u00abL’article 28 constitue une base de la participation du Pays au processus d’int\u00e9gration europ\u00e9enne\u00bb.<\/p>\n

[88]<\/a> D\u00e9cision du 8 mai 2010 adress\u00e9e \u00e0 la Gr\u00e8ce en vue de renforcer et d\u2019approfondir la surveillance budg\u00e9taire et mettant la Gr\u00e8ce en demeure de prendre des mesures pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9duction du d\u00e9ficit jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation de d\u00e9ficit excessif (JOUE L 145\/6 11.6.2010).<\/p>\n

[89]<\/a> Arr\u00eat du 16 juin 2015, C-62\/14 (points 11-17).<\/p>\n

[90]<\/a> Voir les points 30 s. des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es du 14 janvier 2015 de l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral Pedro Cruz Villal\u00f3n.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction En vertu soit des principes de son effet direct et de sa primaut\u00e9 soit de son effet dit attractif, le droit de l\u2019Union surd\u00e9termine l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit national, m\u00eame \u00e0 propos des questions qui, en principe, n\u2019entrent pas dans son champ d\u2019application et dont l\u2019analyse est principalement fond\u00e9e sur les particularit\u00e9s de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-1046","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conferences"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1046","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1046"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1046\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1046"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1046"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1046"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}