{"id":1052,"date":"2018-01-10T11:59:02","date_gmt":"2018-01-10T08:59:02","guid":{"rendered":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/10-01-2018\/"},"modified":"2020-12-13T13:15:54","modified_gmt":"2020-12-13T10:15:54","slug":"les-droits-fondamentaux-a-la-merci-du-dialogue-des-juges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/les-droits-fondamentaux-a-la-merci-du-dialogue-des-juges\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon 3 sur le sujet : \u00ab Les droits fondamentaux \u00e0 la merci du dialogue des juges \u00bb, 10.01.2018."},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

Sur le continent europ\u00e9en, un spectre hante la protection des droits fondamentaux\u00a0; c\u2019est le spectre du dialogue des juges[1]<\/a>.<\/p>\n

Ce dialogue[2]<\/a> donne \u00e0 voir la tendance du constitutionnalisme europ\u00e9en de proc\u00e9der \u00e0 un changement de paradigme, \u00e0 savoir de la reconnaissance d\u2019une force normative incontestable \u00e0 la Constitution nationale, qui domine la hi\u00e9rarchie de toutes les normes au sein de l\u2019ordre juridique national, vers une g\u00e9om\u00e9trie complexe et variable d\u2019interconnexion entre plusieurs r\u00e8gles fondamentales souples (dits soft constitutions<\/em>) qui coexistent dans l\u2019osmose des ordres juridiques de l\u2019Union europ\u00e9enne, de ses \u00c9tats membres et de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Le nouveau paradigme du \u00ab\u00a0pluralisme constitutionnel\u00a0\u00bb \u00e9volue dans un r\u00e9seau communicationnel de production et d\u2019interpr\u00e9tation du droit. Dans ce r\u00e9seau, protagonistes sont les juges nationaux et les deux juridictions europ\u00e9ennes, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme[3]<\/a>.<\/p>\n

Parler de \u00ab\u00a0dialogue\u00a0\u00bb entre des juges qui proviennent d\u2019ordres juridiques diff\u00e9rents constitue plut\u00f4t un euph\u00e9misme. En utilisant le terme \u00ab\u00a0dialogue\u00a0\u00bb, on fait semblant de pouvoir instaurer un m\u00e9canisme consensuel pour r\u00e9soudre efficacement les conflits entre ces ordres et r\u00e9ussir, ainsi, une r\u00e9gulation durable de leurs rapports. Or, le plus souvent, il s\u2019agit en fait d\u2019un m\u00e9canisme plut\u00f4t concurrentiel. La r\u00e9solution des conflits est empirique et, parfois, virtuelle, puisque le dialogue est r\u00e9duit \u00e0 un moyen d\u2019\u00e9viter ces conflits ou \u00e0 dissimuler l\u2019acceptation de la logique de la primaut\u00e9 d\u2019un ordre juridique sur l\u2019autre. Sur ce plan, les jugements juridictionnels s\u2019adaptent aux compromis politiques variables, tandis que les crit\u00e8res pour qualifier un jugement de bon ou mauvais se relativisent plus que d\u2019habitude. En r\u00e9alit\u00e9, le dialogue des juges reproduit un ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle, \u00e0 savoir \u00e0 la tendance d\u2019amollissement normatif non seulement de la Constitution nationale mais de chaque r\u00e8gle fondamentale visant \u00e0 encadrer les choix politiques aux niveaux national et europ\u00e9en[4]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019objectif de cette conf\u00e9rence est de montrer que, m\u00eame s\u2019il a fort contribu\u00e9 au renforcement de la sauvegarde des libert\u00e9s individuelles, le dialogue des juges \u00e9volue actuellement d\u2019une fa\u00e7on qui ne garantit plus la protection efficace des droits fondamentaux. Il s\u2019agit d\u2019un dialogue d\u00e9sordonn\u00e9 (I) qui, en fait, s\u00e8me le d\u00e9sordre dans la protection de ces droits (II).<\/p>\n

\u0399<\/strong>. Le dialogue d\u00e9sordonn\u00e9<\/strong><\/p>\n

L\u2019organisation et le fonctionnement du dialogue des juges manquent d\u2019encadrement unique et stable. Les r\u00e8gles juridiques qui s\u2019y appliquent et les organes juridictionnels qui y participent se multiplient et varient. Le dialogue n\u2019ayant pas d\u2019objectif commun clair et stable, les juridictions impliqu\u00e9es, priv\u00e9es de liens forts de solidarit\u00e9 institutionnelle, adoptent des strat\u00e9gies centrifuges \u00e0 travers lesquelles chaque juridiction, le plus souvent, d\u00e9fend sa propre comp\u00e9tence et milite en faveur de sa propre position. Ceci \u00e9tant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de complexit\u00e9 du dialogue des juges (A) appara\u00eet un d\u00e9ficit d\u2019empathie institutionnelle (B) qui d\u00e9sordonne davantage ce dialogue.<\/p>\n

\u0391<\/strong>. L\u2019exc\u00e8s de complexit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019y a aucun doute que, du point de vue mat\u00e9riel, il existe un lieu commun entre les dispositions qui garantissent des droits fondamentaux dans les textes des constitutions nationales, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Tous ces textes r\u00e9p\u00e8tent souvent de valeurs communes et, parfois, l\u2019un trouve son origine \u2013du moins son inspiration\u2013 dans l\u2019autre. Toutefois, l\u2019existence de nombreuses sources diff\u00e9rentes de protection des droits fondamentaux complique le dialogue des juges en la mati\u00e8re. L\u2019absence d\u2019un texte \u2013voire d\u2019une doctrine\u2013 unique sur les droits fondamentaux ne peut pas \u00eatre compens\u00e9e par la mise en \u0153uvre d\u2019un \u00ab\u00a0consensus europ\u00e9en\u00a0\u00bb, concept auquel fait recours la Cour de Strasbourg, ou par le recours aux \u00ab traditions constitutionnelles communes\u00a0aux \u00c9tats membres de l’Union \u00bb, auxquelles font r\u00e9f\u00e9rence le Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et la jurisprudence de la Cour de justice. Ces notions fonctionnelles ne suffisent pas pour assurer pleinement la coordination entre les diff\u00e9rents ordres juridiques nationaux et les deux ordres juridiques europ\u00e9ens en la mati\u00e8re[5]<\/a>.<\/p>\n

Cette coordination n\u2019est pas non plus facilit\u00e9e par les m\u00e9andres organisationnels et proc\u00e9duraux dans lesquels les juges sont enferm\u00e9s. Le caract\u00e8re elliptique de l\u2019organisation juridictionnelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui impose \u00e0 faire appel aux juges nationaux pour jouer le r\u00f4le du juge de droit commun du droit de l\u2019Union, constitue une source tr\u00e8s connue de complexit\u00e9 institutionnelle, dont l\u2019ampleur est beaucoup plus importante que celle de la complexit\u00e9 provoqu\u00e9e par le principe de subsidiarit\u00e9 de la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme[6]<\/a>. Et comme l\u2019a relev\u00e9 l\u2019avis n\u00b0 2\/13 de la Cour de justice, cette complexit\u00e9 sera fortement accentu\u00e9e lors de l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019Union \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme[7]<\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, il suffit de souligner que le Protocole n\u00b0 16 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les plus hautes juridictions des \u00c9tats parties, d\u2019adresser des demandes d\u2019avis consultatif \u00e0 la Cour de Strasbourg sur des questions de principe relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Convention ou par ses protocoles. Cette possibilit\u00e9 rendra encore plus complexe un r\u00e9seau communicationnel d\u00e9j\u00e0 alourdi par l\u2019article 267 TFUE, qui exige des juridictions sup\u00e9rieures des \u00c9tats membres qu\u2019elles adressent \u00e0 la Cour de justice leurs questions d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union via la proc\u00e9dure de la demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

En outre, l\u2019empirisme et la s\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes qui caract\u00e9risent les versions informelles de dialogue des juges ne peuvent pas \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9s par l\u2019existence de versions formelle d\u2019un tel dialogue. L\u2019\u00e9volution de la jurisprudence portant sur l\u2019article 267 TFUE montre que m\u00eame les conditions et les effets du dialogue institutionnalis\u00e9 entre la Cour de justice et les juges nationaux ne peuvet pas \u00eatre pleinement clairs et pr\u00e9visibles[8]<\/a>.<\/p>\n

Si l\u2019on tient compte aussi de la mutabilit\u00e9 tant des r\u00e8gles juridiques que de la jurisprudence dans chaque ordre juridique national et dans les deux ordres juridiques europ\u00e9ens, les multiples structures de r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chacun de ces ordres juridiques, ainsi que les relations asym\u00e9triques du droit europ\u00e9en avec le droit national, on peut bien appr\u00e9hender l\u2019environnement labyrinthique dans lequel les juges sont appel\u00e9s \u00e0 dialoguer. Cet environnement a \u00e9t\u00e9 fortement refl\u00e9t\u00e9 dans les arr\u00eats n\u00b0 1992\/2016 et n\u00b0 1993\/2016[9]<\/sup><\/a> du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce, par lesquels la Haute juridiction Administrative a pos\u00e9, de mani\u00e8re pr\u00e9torienne, sept conditions pour admettre le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande de r\u00e9examen d\u2019une affaire et annuler un arr\u00eat rendu par lui-m\u00eame sur pourvoi en cassation, afin de se conformer \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de Strasbourg[10]<\/sup><\/a>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le juge grec a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019avant de reconnaitre \u00e0 un tel arr\u00eat une force contraignante, il doit examiner conjointement, entre autres, les r\u00e8gles constitutionnelles nationales, les obligations de l\u2019\u00c9tat qui d\u00e9coulent du droit international et notamment du droit de l\u2019Union, les jurisprudences de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la jurisprudences des autres cours supr\u00eames nationales, ainsi qu\u2019\u00e9ventuellement les d\u00e9cisions d\u2019 autres organes \u00e9tatiques.<\/p>\n

\u0392<\/strong>. Le d\u00e9ficit d\u2019empathie institutionnelle<\/strong><\/p>\n

Faute d\u2019objectifs constitutionnels communs, le dialogue des juges est souvent marqu\u00e9 par une perplexit\u00e9 ou m\u00eame par un esprit concurrentiel. Soit qu\u2019ils suivent un empirisme casuistique, soit qu\u2019ils d\u00e9veloppent des strat\u00e9gies plus g\u00e9n\u00e9rales, les juges impliqu\u00e9s essaient tant\u00f4t de s\u2019imposer, tant\u00f4t de d\u00e9fendre leurs comp\u00e9tences ou quelconque int\u00e9r\u00eat national, tant\u00f4t d\u2019\u00e9viter tout dialogue. Ainsi, ils d\u00e9versent souvent la responsabilit\u00e9 sur d\u2019autres juges, sans examiner si ces derniers sont en mesure de l\u2019assumer et de fournir une protection juridictionnelle effective au justiciable.<\/p>\n

Un tel d\u00e9ficit d\u2019empathie institutionnelle peut, d\u2019abord, \u00eatre identifi\u00e9 dans le comportement des deux cours europ\u00e9ennes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juges nationaux. Comme le pluralisme constitutionnel persiste en Europe et l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019Union \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme reste encore une affaire compliqu\u00e9e, les r\u00e9serves formul\u00e9es par chacune des deux cours europ\u00e9ennes, \u00e0 savoir de la Cour de justice et de la Cour de Strasbourg, en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux, sont toujours d\u2019actualit\u00e9[11]<\/a>. D\u2019une part, la Cour de justice a jug\u00e9 que, lorsqu\u2019une juridiction d\u2019un \u00c9tat membre est appel\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 aux droits fondamentaux d\u2019une disposition ou d\u2019une mesure nationale qui, dans une mati\u00e8re pour laquelle l\u2019action des \u00c9tats membres n\u2019est pas enti\u00e8rement d\u00e9termin\u00e9e par le droit de l\u2019Union, met en \u0153uvre ce droit au sens de l\u2019article 51, paragraphe 1, de la Charte, il reste loisible aux autorit\u00e9s nationales \u2013y compris les juridictions\u2013 d\u2019appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette ni le niveau de protection pr\u00e9vu par la Charte, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour, ni la primaut\u00e9, l\u2019unit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 du droit de l\u2019Union[12]<\/a>. Cette jurisprudence est valable m\u00eame lorsqu\u2019est en cause le respect de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg par les autorit\u00e9s juridictionnelles, \u00e9tant donn\u00e9 que la Convention ne constitue pas, tant que l\u2019Union n\u2019y a pas adh\u00e9r\u00e9, un instrument juridique formellement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre juridique de l\u2019Union[13]<\/a>. D\u2019autre part, dans son arr\u00eat relativement r\u00e9cent Avoti\u0146\u0161 c. Lettonie<\/em>, la Cour de Strasbourg a rappel\u00e9 que, lorsque les \u00c9tats contractants appliquent le droit de l\u2019Union, ils demeurent soumis aux obligations qu\u2019ils ont contract\u00e9es en adh\u00e9rant \u00e0 la Convention et qui sont \u00e0 appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente que la Cour de Strasbourg a \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Bosphorus<\/em>[14]<\/a> et d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Michaud<\/em>[15]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, \u00e0 la suite de son arr\u00eat Simmenthal II<\/em>[16]<\/a>, la Cour de justice favorise syst\u00e9matiquement la d\u00e9concentration du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois au sein des ordres juridiques des \u00c9tats membres, sans exiger en principe l\u2019existence d\u2019un recours autonome tendant, \u00e0 titre principal, \u00e0 examiner la conformit\u00e9 des dispositions nationales avec le droit de l\u2019Union[17]<\/a>. Pour sa part, la Cour de Strasbourg, dans son arr\u00eat Vallianatos e.a. c. Gr\u00e8ce<\/em>[18]<\/a>, a, en revanche, opt\u00e9 pour un syst\u00e8me concentr\u00e9 de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois dans les \u00c9tats contractants, en laissant entendre que seul un recours direct pourrait assurer un contr\u00f4le juridictionnel effectif des lois nationales qui, ayant des effets directs et durables, peuvent entra\u00eener une violation continue des droits garantis par la Convention. Bref, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces jurisprudences des deux cours europ\u00e9ennes, qui s’entrechoquent\u00a0comme les Sympl\u00e9gades<\/em>, les juges nationaux sont appel\u00e9s \u00e0 naviguer, comme les Argonautes<\/em>, en risquant constamment le d\u00e9ni de justice ou le conflit[19]<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il convient d\u2019ajouter que, s\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de la Cour de justice, celle-ci, lorsqu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 des questions pr\u00e9judicielles, revendique une certaine flexibilit\u00e9 qu\u2019elle atteint d\u2019habitude en pr\u00e9cisant d\u2019une mani\u00e8re incompl\u00e8te les obligations des juges nationaux, ce qui ne facilite gu\u00e8re l\u2019\u0153uvre de ces derniers. Son verdict dans l\u2019affaire HLH Warenvertrieb et Orthica<\/em> est \u00e9loquent\u00a0de cette tendance: \u00ab\u00a0Le fait que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales en ce qui concerne la constatation d\u2019une absence de besoin nutritionnel ne fait l\u2019objet que d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel limit\u00e9 est conforme au droit communautaire, \u00e0 condition que la proc\u00e9dure nationale de contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions prises en la mati\u00e8re par ces autorit\u00e9s permette \u00e0 la juridiction saisie d\u2019un recours en annulation d\u2019une telle d\u00e9cision d\u2019appliquer effectivement, dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de celle-ci, les principes et les r\u00e8gles du droit communautaire pertinents.\u00a0<\/em>\u00bb[20]<\/a>.<\/p>\n

Dans le m\u00eame esprit, la Cour de justice n\u2019a parfois pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer ses comp\u00e9tences et \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 de questions qui concernaient des affaires purement internes ou encore \u00e0 juger directement la compatibilit\u00e9 de dispositions nationales avec le droit de l\u2019Union[21]<\/a>. Qui plus est, le refus syst\u00e9matique de la Cour de justice d\u2019appliquer la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour r\u00e9pondre aux questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, dans l\u2019objectif \u00e9vident de ne pas \u00eatre charg\u00e9e par un nombre excessif d\u2019affaires[22]<\/a>, a d\u00e9courag\u00e9 les juges nationaux \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des renvois pr\u00e9judiciels[23]<\/a>.<\/p>\n

En outre, dans le contexte de crises graves, comme la crise de la zone Euro et la crise migratoire, la Cour de justice, en faisant preuve d\u2019un formalisme rare dans sa jurisprudence traditionnelle, ne s\u2019est montr\u00e9e aucunement dispos\u00e9e \u00e0 passer outre l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une s\u00e9rie de questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par des juges provenant des \u00c9tats membres d\u00e9biteurs. Ce comportement de la Cour n\u2019a gu\u00e8re facilit\u00e9 l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le en temps utile de la compatibilit\u00e9 des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 avec les exigences du droit de l\u2019Union et, notamment, de la Charte. Nonobstant le fait qu\u2019il ne se met pas en concert avec le r\u00f4le de juge constitutionnel de l\u2019Union auquel aspirerait historiquement la Cour, une des cons\u00e9quences de ce comportement a \u00e9t\u00e9 de renforcer les h\u00e9sitations des juges nationaux \u00e0 assumer pleinement leur r\u00f4le en tant que juges de droit commun du droit de l\u2019Union[24]<\/a>.<\/p>\n

Ces h\u00e9sitations des juges nationaux sont dues, \u00e9galement, \u00e0 une s\u00e9rie de facteurs li\u00e9s surtout aux mutations du soi-disant patriorisme jurisprudentiel<\/em>. L\u2019int\u00e9r\u00eat public national en combinaison avec la complexit\u00e9 institutionnelle de l\u2019ordre juridique national sont des facteurs qui rendent difficile au juge national\u00a0la t\u00e2che de se substituer au l\u00e9gislateur, \u00e0 l\u2019administration publique ou m\u00eame aux autres autorit\u00e9s nationales, t\u00e2che que lui sugg\u00e8rent souvent le droit de l\u2019Union ou la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. D\u2019ailleurs, le sentiment habituel de complicit\u00e9 avec les autres autorit\u00e9s \u00e9tatiques en vue de concurrencer les deux cours europ\u00e9ennes, conduit le juge national \u00e0 se comporter parfois comme un joueur de veto (veto player) qui emp\u00eache l\u2019application ou alt\u00e8re la t\u00e9l\u00e9ologie du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemples d\u2019un tel comportement du juge national, on pourrait citer les refus courants du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce, dans les ann\u00e9es 80 et 90, de poser des questions pr\u00e9judicielles, aupr\u00e8s de la Cour de justice, lorsqu\u2019\u00e9tait en cause la compatibilit\u00e9 de diff\u00e9rentes dispositions de la Constitution nationale avec le droit de l\u2019Union[25]<\/a> et, plus r\u00e9cemment, des mesures prises pour juguler la crise financi\u00e8re[26]<\/a> ou la crise migratoire. Les r\u00e9cents arr\u00eats n\u00b0 2347\/2017 et n\u00b0 2348\/2017 sont tr\u00e8s caract\u00e9ristiques \u00e0 cet \u00e9gard. Par ceux-ci, l\u2019Assembl\u00e9e du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce a valid\u00e9 la qualification de la Turquie comme un \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb au sens de la directive 2013\/32\/UE. Dans ces arr\u00eats, pour ne pas remettre en question le m\u00e9canisme de renvoi de migrants \u00e0 la Turquie introduit par la d\u00e9claration conjointe UE-Turquie du 18 mars 2016, la Haute juridiction administrative s\u2019est livr\u00e9e, elle-m\u00eame, \u00e0 une interpr\u00e9tation minutieuse des dispositions de l\u2019article 38 de la directive 2013\/32\/UE portant sur le concept de \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb, sans pourtant poser de questions pr\u00e9judicielles aupr\u00e8s de la Cour de justice, bien qu\u2019une tr\u00e8s forte minorit\u00e9 de douze sur les vingt-cinq membres de l\u2019Assembl\u00e9e aient consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019appliquer la th\u00e9orie de l\u2019acte claire[27]<\/a>. \u039fn pourrait \u00e9galement citer certains arr\u00eats plus anciens de la m\u00eame juridiction grecque qui proc\u00e8dent \u00e0 une interpr\u00e9tation paradoxale du droit de l\u2019Union conform\u00e9ment au droit national[28]<\/a> ou optent pour un renvoi pr\u00e9judiciel aupr\u00e8s de la Cour de justice, non aux fins de s\u2019\u00e9clairer dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union mais plut\u00f4t pour offrir aux autorit\u00e9s nationales le temps requis pour se conformer aux exigences dudit droit[29]<\/a>.<\/p>\n

Or, l\u2019exemple le plus \u00e9loquent, d\u2019alt\u00e9ration de la t\u00e9l\u00e9ologie du dialogue des juges vient sans doute de l\u2019Allemagne, et, plus particuli\u00e8rement, du premier renvoi pr\u00e9judiciel fait par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale aupr\u00e8s de la Cour de justice, dans l\u2019affaire Gauveiller<\/em>[30]<\/a>. Ce renvoi ne visait pas \u00e0 provoquer un contr\u00f4le d\u2019unionit\u00e9 proprement dit dans le cadre de l\u2019article 267 TFUE, mais s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une jurisprudence nationale (dite Honeywell<\/em>) dont la conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union n\u2019est gu\u00e8re \u00e9vidente, car elle pr\u00e9conise le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019action des organes de l\u2019Union ayant transgress\u00e9 les trait\u00e9s europ\u00e9ens (ultra vires<\/em>). Dans le cadre de cette jurisprudence, le juge constitutionnel allemand ne s\u2019incline pas devant l\u2019autorit\u00e9 de la chose interpr\u00e9t\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice. Simplement, avant de se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019action d\u2019un organe de l\u2019Union, il offre \u00e0 la Cour de justice la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer sur cette action[31]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, il ne faut pas perdre de vue les r\u00e9sistances importantes qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par le Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019obligation des juges nationaux de se conformer aux d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme[32]<\/a> et qui confirment le d\u00e9sordre du dialogue des juges. Ce d\u00e9sordre favorise le d\u00e9veloppement de multiples interpr\u00e9tations contradictoires et de strat\u00e9gies oppos\u00e9es qui in fine d\u00e9r\u00e9glementent la protection des droits fondamentaux.<\/p>\n

\u0399\u0399<\/strong>. Le dialogue d\u00e9sordonnant <\/strong><\/p>\n

Bien qu\u2019il se pr\u00e9sente comme la m\u00e9thode la plus appropri\u00e9e pour l\u2019harmonisation des ordres juridiques multiples, le dialogue des juges, tel qu\u2019il est pr\u00e9vu et pratiqu\u00e9 en fait, n\u2019a pas su assurer un \u00ab pluralisme ordonn\u00e9 \u00bb. En reproduisant ses propres caract\u00e9ristiques, le dialogue des juges promeut sans doute la d\u00e9r\u00e9glementation de la protection des droits fondamentaux, puisque,\u00a0outre les retards importants qu\u2019il implique in\u00e9vitablement pour la protection juridictionnelle, il accentue \u00e9galement, d\u2019une mani\u00e8re excessive, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette ins\u00e9curit\u00e9 d\u00e9coule, d\u2019une part, de la d\u00e9t\u00e9rioration de la force contraignante des jugements juridictionnels (\u0391) et, d\u2019autre part, de la soumission du droit des droits fondamentaux \u00e0 une n\u00e9gociation continue (\u0392).<\/p>\n

\u0391<\/strong>. La d\u00e9t\u00e9rioration de la force contraignante des jugements <\/strong><\/p>\n

Le dialogue des juges d\u00e9note le d\u00e9passement de la hi\u00e9rarchie des organes juridictionnels et de la logique du \u00ab\u00a0dernier mot\u00a0\u00bb en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application du droit. Aucune d\u00e9cision juridictionnelle n\u2019est susceptible d\u2019acqu\u00e9rir, si ce n\u2019est que formellement, la force absolue de la chose jug\u00e9e ou m\u00eame de la chose interpr\u00e9t\u00e9e, ce qui ne sert pas la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

La Cour de justice a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]e droit de l\u2019Union s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019une juridiction nationale, \u00e0 laquelle il incombe de statuer \u00e0 la suite du renvoi qui lui a \u00e9t\u00e9 fait par une juridiction sup\u00e9rieure saisie sur pourvoi, soit li\u00e9e, conform\u00e9ment au droit proc\u00e9dural national, par des appr\u00e9ciations port\u00e9es en droit par la juridiction sup\u00e9rieure, si elle estime, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle a sollicit\u00e9e de la Cour, que lesdites appr\u00e9ciations ne sont pas conformes au droit de l\u2019Union<\/em>.\u00a0\u00bb[33]<\/a>. Ainsi, la reconnaissance de la possibilit\u00e9 de toute juridiction nationale de s\u2019adresser directement \u00e0 la Cour de justice[34]<\/a> affranchit les tribunaux inf\u00e9rieurs des obligations qui \u00e9manent des d\u00e9cisions des cours supr\u00eames ou constitutionnelles, en mettant ainsi en cause la structure hi\u00e9rarchique de la justice dans l\u2019ordre juridique national[35]<\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, pour ne pas s\u2019isoler dans le nouveau contexte institutionnel, la plupart des cours constitutionnelles, lesquelles, \u00e0 l\u2019instar de la doctrine italienne du \u00ab\u00a0droit vivant\u00a0\u00bb (diritto vivente<\/em>)[36]<\/a>, elles \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 oblig\u00e9es de prendre au s\u00e9rieux le r\u00f4le la jurisprudence des juridictions ordinaires de leur pays, ont cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir aussi un dialogue direct avec la Cour de justice[37]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, dans le cadre du r\u00e9seau de communication de plus en plus complexe que le pluralisme constitutionnel installe progressivement en Europe, aucune des deux cours europ\u00e9ennes n\u2019a plus le dernier mot. Le refus expr\u00e8s du juge national de se conformer aux d\u00e9cisions de ces cours ne constitue plus une hypoth\u00e8se th\u00e9orique, mais un \u00e9v\u00e9nement r\u00e9current. Ainsi, la Cour constitutionnelle de Tch\u00e9quie est devenue, dans l\u2019affaire Landtov\u00e1<\/em>, le premier tribunal national en Europe qui, par son arr\u00eat du 31 janvier 2012, a refus\u00e9 de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice, du 22 juin 2011 (C-399\/09), en faisant pr\u00e9valoir l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de son pays. De m\u00eame, dans l’affaire Ajos<\/em> (n\u00b015\/2014), la Cour supr\u00eame du Danemark (H\u00f8jesteret) a admis que les exigences constitutionnelles nationales ne lui permettaient pas de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice[38]<\/a>, Dansk Industri, <\/em>selon lequel il incombe \u00e0 une juridiction nationale d\u2019interpr\u00e9ter les dispositions de son droit national en ce sens qu\u2019elles puissent recevoir une application conforme \u00e0 la directive 2000\/78\/CE ou, si une telle interpr\u00e9tation conforme est impossible, de laisser, au besoin, inappliqu\u00e9e toute disposition du droit national contraire au principe g\u00e9n\u00e9ral de non-discrimination en fonction de l\u2019\u00e2ge[39]<\/a>. Plus r\u00e9cemment, par son arr\u00eat n\u00b0 1993\/2016 la deuxi\u00e8me Section du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce a refus\u00e9 de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de Strasbourg, Kapetanios et autres<\/em>\u00a0c. Gr\u00e8ce<\/em> [40]<\/a>. Pour leur part, afin d\u2019\u00e9viter ces conflits et ne pas rompre le dialogue avec les juges nationaux, les deux cours europ\u00e9ennes pr\u00e9f\u00e8rent parfois adopter, selon les circonstances, une position plus mod\u00e9r\u00e9e ou choisissent m\u00eame de s\u2019accommoder des positions des juges nationaux. Sur ce plan, dans les fameuses affaires Melki et Abdeli<\/em>, la Cour de justice a opt\u00e9 pour la relativisation de la r\u00e8gle de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 du droit de l\u2019Union, afin de nuancer les probl\u00e8mes d\u2019incompatibilit\u00e9 du m\u00e9canisme de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 instaur\u00e9 en France avec l\u2019article 267 TFUE[41]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, alors que, pour satisfaire l\u2019int\u00e9r\u00eat financier national, le Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 passer outre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg[42]<\/a>, cette derni\u00e8re, dans son arr\u00eat Viaropoulos et autres c. Gr\u00e8ce<\/em>, au lieu d\u2019insister sur sa propre jurisprudence en mati\u00e8re de d\u00e9termination, au profit des personnes morales de droit public, des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 celui appliqu\u00e9 aux particuliers,\u00a0a opt\u00e9 pour l\u2019interpr\u00e9tation de cette jurisprudence conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence nationale[43]<\/a>.<\/p>\n

Il para\u00eet donc que le dialogue entre le juge national et les deux cours europ\u00e9ennes \u00e9volue en un bras de fer \u00e0 trois, asym\u00e9trique et impr\u00e9visible. De m\u00eame que les juges nationaux doivent respecter la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour de Strasbourg, celles-ci doivent prendre en compte non seulement chacune la jurisprudence de l\u2019autre, mais aussi toutes les deux les diff\u00e9rentes jurisprudences nationales, dans la mesure o\u00f9 les juridictions nationales sont amen\u00e9es d\u00e9sormais \u00e0 participer, d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9cisive, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en. Or, ce \u00ab\u00a0dialogue vivant\u00a0\u00bb qui s\u2019anime ainsi entre les juges nationaux, la Cour de justice et la Cour de Strasbourg, tout en \u00e9tant sans doute susceptible de nourrir le d\u00e9bat scientifique et enrichir le droit europ\u00e9en, risque pourtant de rendre la protection juridictionnelle des citoyens beaucoup moins efficace et encore moins rapide.<\/p>\n

\u0392<\/strong>. La n\u00e9gociation continue du droit<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre du \u00ab\u00a0pluralisme constitutionnel\u00a0\u00bb, les trois instruments juridiques qui garantissent les droits fondamentaux, \u00e0 savoir les constitutions nationales, la Charte de l\u2019Union et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pr\u00e9sentent un d\u00e9ficit de normativit\u00e9 fondamentale, de sorte qu\u2019ils se transforment en r\u00e8gles flexibles conform\u00e9ment auxquelles on essaie d\u2019am\u00e9nager les rapports entre les ordres juridiques respectifs. Et le dialogue des juges, avec sa complexit\u00e9 organisationnelle et proc\u00e9durale, devient le champ de n\u00e9gociation continue de cet am\u00e9nagement. Ceci \u00e9tant, le contenu et l\u2019intensit\u00e9 de la protection des droits fondamentaux manquent de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

Comme le rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tude de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce, au niveau des juridictions nationales, les tentatives d\u2019harmoniser d\u2019une mani\u00e8re convaincante toutes les r\u00e8gles fondamentales, nationales et europ\u00e9ennes, qui revendiquent de s\u2019appliquer en commun dans l\u2019ordre juridique national ne sont pas souvent r\u00e9ussies. L\u2019absence de r\u00e8gles de conflit claires et stables conduit la jurisprudence constitutionnelle concernant la protection des droits fondamentaux \u00e0 d\u00e9velopper une vari\u00e9t\u00e9 de m\u00e9thodes d\u2019interpr\u00e9tation visant \u00e0 \u00e9viter tout conflit. Cette vari\u00e9t\u00e9 accentue finalement l\u2019empirisme et la difficult\u00e9 de pr\u00e9venir, au nom de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, les diff\u00e9rents jugements juridictionnels[44]<\/a>.<\/p>\n

M\u00eame au niveau des deux cours europ\u00e9ennes ou des cours nationales constitutionnelles ou supr\u00eames qui r\u00e9ussissent d\u2019avoir une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et relativement stable dans la gestion des rapports entre le droit national et le droit europ\u00e9en, il para\u00eet pourtant que c\u2019est le crit\u00e8re fonctionnel de la \u00ab\u00a0protection \u00e9quivalente\u00a0\u00bb qui domine, en rendant ainsi le niveau de la protection des droits fondamentaux d\u00e9pendant d\u2019une n\u00e9gociation continue. Le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0protection \u00e9quivalente\u00a0\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019arr\u00eat Solange<\/em> de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne[45]<\/a> et d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Bosphorus<\/em>, de la Cour de Stasbourg[46]<\/a>, \u00ab\u00a0proc\u00e8de de l\u2019id\u00e9e selon laquelle un juge, confront\u00e9 \u00e0 un acte transposant sans marge d\u2019appr\u00e9ciation une norme ext\u00e9rieure \u00e0 son ordre juridique, peut d\u00e9cider de renoncer \u00e0 son contr\u00f4le au nom de l\u2019existence d\u2019une \u00e9quivalence de protection des droits fondamentaux entre les deux ordres juridiques<\/em>\u00a0\u00bb[47]<\/a>. Or, malgr\u00e9 l\u2019invocation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dudit crit\u00e8re, on constate l\u2019ambigu\u03cat\u00e9 intense des conditions de son application et la pr\u00e9valence du caract\u00e8re diplomatique de son usage, qui promeut souvent les relations internationales au d\u00e9triment de l\u2019efficacit\u00e9 de la protection des droits fondamentaux[48]<\/a>.<\/p>\n

Le sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 de droit est renforc\u00e9, si l\u2019on tient compte que le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0protection \u00e9quivalente\u00a0\u00bb est fond\u00e9 sur une simple pr\u00e9somption et sugg\u00e8re un contr\u00f4le continu, comme le laisse entendre, d\u2019ailleurs, l\u2019adverbe \u00ab solange \u00bb utilis\u00e9 quasiment par tous les juges affirmant l\u2019existence d\u2019une \u00ab protection \u00e9quivalente \u00bb [49]<\/a>. Les r\u00e9actions qu\u2019a suscit\u00e9es chez les \u00c9tats membres de l\u2019Union l\u2019invocation d\u2019une pr\u00e9somption essentiellement analogue, dans l\u2019arr\u00eat Melloni<\/em>[50]<\/a>, en mati\u00e8re de mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, rel\u00e8ve \u00e0 quel point la confiance qui conditionne cette pr\u00e9somption est fragile. Cette fragilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans les diff\u00e9rentes propositions d\u2019introduction de nouvelles m\u00e9thodes de contr\u00f4le du degr\u00e9 de protection des droits fondamentaux entre l\u2019Union et ses \u00c9tats membres, lesquelles peuvent gagner du terrain du fait notamment que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on observe que certains \u00c9tats membres d\u00e9vient des valeurs communes de l\u2019Union[51]<\/a>. Ainsi, on parle d\u00e9j\u00e0 de \u00ab solange invers\u00e9 \u00bb ou m\u00eame de \u00ab solange horizontal \u00bb. Dans le cas du \u00ab solange invers\u00e9 \u00bb, un contr\u00f4le serait effectu\u00e9 par la Cour de justice uniquement en cas de violations syst\u00e9miques des droits fondamentaux dans l\u2019un des \u00c9tats membres. Et ce, m\u00eame si ces violations ne sont pas en lien avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne[52]<\/a>. Dans le cas du test de \u00ab solange horizontal \u00bb, il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9somption de respect par les \u00c9tats membres des droits fondamentaux garantis par l\u2019Union. Or, selon ce mod\u00e8le, le contr\u00f4le du respect de la pr\u00e9somption mentionn\u00e9e ci-dessus n\u2019est pas confi\u00e9 \u00e0 la Cour de justice mais aux juridictions nationales qui seront, ainsi, responsables de veiller les unes sur les autres[53]<\/a>.<\/p>\n

Dans le cadre, donc, du \u00ab\u00a0pluralisme d\u00e9sordonn\u00e9\u00a0\u00bb qu\u2019on d\u00e9couvre actuellement en Europe, la protection des droits fondamentaux fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation continue. Certes, dans une certaine mesure, il s\u2019agit d\u2019un facteur d\u2019emp\u00eachement d\u2019une brusque d\u00e9gradation de cette protection. Or, on est tr\u00e8s loin de la protection beaucoup plus efficace garantie par l\u2019application du crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0protection la plus favorable\u00a0\u00bb, qu\u2019on trouve dans le cadre du \u00ab\u00a0pluralisme ordonn\u00e9\u00a0\u00bb qui pr\u00e9domine, entre autres, dans les \u00e9tats f\u00e9d\u00e9raux tels que la Suisse[54]<\/a>.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

Aujourd\u2019hui, une personne qui consid\u00e8re que certaines mesures portent atteinte \u00e0 ses droits fondamentaux peut attaquer ces mesures, parall\u00e8lement ou cons\u00e9cutivement, aupr\u00e8s de nombreuses juridictions, nationales ou europ\u00e9ennes, en se fondant sur de multiples bases juridiques \u00e9manant de diff\u00e9rents ordres juridiques, si elle est en mesure d\u2019assumer le co\u00fbt financier important d\u2019une telle action. Or, le sort de ses efforts sera fort douteux, dans la mesure o\u00f9 sa protection juridictionnelle est \u00e0 la merci du dialogue des juges. En effet, on ne peut pas s\u2019en passer, lorsqu\u2019on discute de la perspective d\u2019une constitutionnalisation sinc\u00e8re et durable du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un \u00ab\u00a0pluralisme ordonn\u00e9\u00a0\u00bb soit accompli, on ne peut pas non plus perdre de vue le lourd fardeau de responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur tout juge participant \u00e0 ce r\u00e9seau communicationnel complexe de production et d\u2019interpr\u00e9tation du droit. Dans le cadre de l\u2019europ\u00e9isation et de globalisation du droit, le juge naturel doit d\u00e9sormais \u00eatre dot\u00e9 de capacit\u00e9s surnaturelles, voire \u00eatre un demi-dieu, un Hercule, pour reprendre l\u2019id\u00e9e de R. Dworkin. Il s\u2019agit sans doute de la difficult\u00e9 la plus importante \u00e0 laquelle on doit faire face si on veut assurer une protection effective des droits fondamentaux dans le cadre du dialogue des juges.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, je consid\u00e8re qu\u2019il ne convient pas de concentrer nos efforts seulement autour de r\u00e9formes des syst\u00e8mes nationaux d\u2019organisation juridictionnelle. Il est plus important d\u2019essayer d\u2019instaurer, au niveau europ\u00e9en, un syst\u00e8me juridictionnel unique, int\u00e9gral et d\u00e9centralis\u00e9. Au niveau national, il convient mieux d\u2019am\u00e9liorer la formation des juges, ainsi que leur mobilit\u00e9 entre des postes nationaux et europ\u00e9ens qui ne soient pas toujours n\u00e9cessairement juridictionnels. Chaque juge doit d\u00e9sormais \u00eatre un cosmopolite \u00e0 multiples facettes.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab Un ‘dialogue vivant’ des juges hante le droit europ\u00e9en! \u00bb, in E. Saulnier-Cassia (sld.), \u00ab Jurisprudences nationales int\u00e9ressant le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb, RTDeur<\/em> 1\/2017, p. 89 s., not. p. 103 s..<\/p>\n

[2]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, V. Kondylis, Forms of Cooperation and Dialogue between National and European Judges<\/em>, EPLO Publications, Vol. CIX, 2013.<\/p>\n

[3]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle \u00bb (en grec), Journal de droit adminitstratif (revue juridique grecque)<\/em> 1\/2017, p. 73 s.<\/p>\n

[4]<\/a> Idem<\/em>.<\/p>\n

[5]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, L’infuence du droit de l’Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel des lois <\/em>(en grec), \u00c9ditions Sakkoula, Ath\u00e8nes-Salonique, 2013, n\u00b0 410 s..<\/p>\n

[6]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, L’infuence du droit de l’Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel des lois<\/em>, op.cit., not. n\u00b0 18, 54 et 65.<\/p>\n

[7]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, N. Petit \u2013 J. Pilorge-Vrancken, \u00ab Avis 2\/13 de la CJUE : l\u2019obsession du contr\u00f4le? \u00bb, R.A.E. \u2013 L.E.A.<\/em> 2014\/4, \u03c3. 815 \u03b5\u03c0..<\/p>\n

[8]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, L’infuence du droit de l’Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel des lois<\/em>, op. cit., n\u00b0 292 s.<\/p>\n

[9]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab Un ‘dialogue vivant’ des juges hante le droit europ\u00e9en! \u00bb, op.cit..<\/p>\n

[10]<\/a> Il s\u2019agit des conditions suivantes : a) La violation de la Convention constat\u00e9e par la Cour de Strasbourg n\u00e9cessite le r\u00e9examen et l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. b) Le respect de l\u2019arr\u00eat de cette Cour n\u2019entra\u00eene pas la violation d\u2019une disposition constitutionnelle. c) Le respect du m\u00eame arr\u00eat ne conduit pas \u00e0 la violation d\u2019une obligation qui d\u00e9coule du droit de l\u2019Union et dont le respect est susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9, selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, plus important que le respect de l\u2019article 46 de la Convention. d) Il n\u2019y pas un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019empi\u00e8te sur le respect de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Strasbourg. e) Cet arr\u00eat n\u2019est pas manifestement incomplet, peu claire et \/ ou arbitraire, en droit ou en fait, compte tenu des crit\u00e8res \u00e9manant de la jurisprudence pertinente non seulement de la Cour elle-m\u00eame, mais aussi de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (Cour de justice), du principe fondamental de subsidiarit\u00e9 r\u00e9gissant le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour de Strasbourg, ainsi que de l\u2019obligation de cette derni\u00e8re de motiver suffisamment ses arr\u00eats qui constatent une violation de la Convention. f) La violation de la Convention constat\u00e9e par l\u2019arr\u00eat en cause de la Cour de Strasbourg n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en question du fait de nouveaux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9coulant d\u2019un arr\u00eat ult\u00e9rieur soit de la Cour de Strasbourg elle-m\u00eame soit de la Cour de justice soit d\u2019une des cours supr\u00eames grecques proc\u00e9dant \u00e0 une telle interpr\u00e9tation ou\/et\u00a0application du droit national qu\u2019on pourrait raisonnablement attendre qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 ce jugement la Cour de Strasbourg n\u2019insisterait plus \u00e0 la constatation initiale de la violation de la Convention par la R\u00e9publique Hell\u00e9nique. g) Aucun nouvel acte des autorit\u00e9s nationales n\u2019a d\u00e9j\u00e0 effac\u00e9 la violation constat\u00e9e de la Convention, ni les cons\u00e9quences de cette violation au d\u00e9triment du requ\u00e9rant, de sorte que la demande de r\u00e9examen soumise par celui-ci ait d\u00e9sormais devenu superf\u00e9tatoire. Voir le pt 8 de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1992\/2016 et le pt 9 de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1993\/2016.<\/p>\n

[11]<\/a> Voir S. Besson, \u00ab\u00a0L\u2019adh\u00e9sion de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme apr\u00e8s l\u2019Avis 2\/13\u00a0\u00bb, Annuaire de droit europ\u00e9en\u00a0\/ Jahrbuch f\u00fcr Europarecht<\/em> 2014\/2015, p. 423 s.<\/p>\n

[12]<\/a> Voir les arr\u00eats CJUE, 26.2.2013, C-617\/10, \u00c5kerberg Fransson, pt 29, CJUE, 26.2.2013, C-399\/11, Melloni, pt 60, et CJUE, 10.7.2014, C-198\/13, Julian Hern\u00e1ndez e.a., pt 47.<\/p>\n

[13]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CJUE, 28.7.2016, C-543\/14, Ordre des barreaux francophones et germanophone etc., pt\u03b7 23.<\/p>\n

[14]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CEDH, 30.6.2005, n\u00b0 45036\/98.<\/p>\n

[15]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CEDH, 6.10.2012, n\u00b0 12323\/11.<\/p>\n

[16]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CJUE, 9.3.1978, 106\/77.<\/p>\n

[17]<\/a> Voir aussi l\u2019arr\u00eat du 13 mars 2007, C-432\/05, Unibet<\/em>, pt 65<\/p>\n

[18]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CEDH, 7.11.2013, n\u00b0 29381\/09 et n\u00b0 32684\/09.<\/p>\n

[19]<\/a> \u00c0 cet \u00e9gard, voir C. Yannakopoulos, \u00ab\u00a0Entre \u2018Simmenthal II\u2019 et \u2018Vallianatos e.a. c. Gr\u00e8ce\u2019: le contr\u00f4le juridictionnel de la constitutionnalit\u00e9 des lois entre les Sympl\u00e9gades <\/em>de deux cours europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb (en grec), in<\/em> L. Papadopoulou, E. Pr\u00e9v\u00e9dourou et K. Gogos (sld), La Cour de l\u2019UE, garant du bon fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9en et des droits des citoyens<\/em> (en grec), actes du colloque en l\u2019honneur de V. Skouris, Pr\u00e9sident de la CJUE, Thessalonique, 28 et 29 mars 2014, \u00c9ditions Sakkoula, Ath\u00e8nes- Salonique, 2016, p. 85 s..<\/p>\n

[20]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CJUE, 9.6.2005, C-211\/03, C-299\/03 et C-316\/03 \u00e0 C-318\/03<\/p>\n

[21]<\/a> Voir \u03c4\u03b7\u03bd \u03b1\u03c0\u03cc\u03c6\u03b1\u03c3\u03b7 \u0394\u0395\u0395, 10.1.2006, C-147\/04, De Groot, point 68.<\/p>\n

[22]<\/a> Voir l\u2019ordonnance de la CJUE, 17.11.2004, C-363\/04, C-364\/04 et C-365\/04, \u039cichaniki.<\/p>\n

[23]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat de g\u00e8ce (commission des sursis) n\u00b0 317\/2013.<\/p>\n

[24]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la crise de la zone Euro: ‘La Trahison des images’ \u00bb, www.constitutionalism.gr<\/a>, 2.4.2017 ; du m\u00eame auteur, \u00ab Un tiers pays nomm\u00e9 s\u00fbret\u00e9 ! \u00bb, in E. Saulnier-Cassia (sld.), \u00ab Jurisprudences nationales int\u00e9ressant le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb, RTDeur<\/em> 1\/2018 (\u00e0 para\u00eetre).<\/p>\n

[25]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce n\u00b0 3242\/2004.<\/p>\n

[26]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab \u00c9viter le dialogue des juges ou le prix \u00e0 payer pour le sauvetage de l\u2019euro \u00bb (Symvoulio tis Epikrateias [Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce], 28 janv. 2015, n\u00b0 238\/2015 [Assembl\u00e9e], www.ste.gr), in E. Saulnier-Cassia (sld.), \u00ab Jurisprudences nationales int\u00e9ressant le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb, RTDEur<\/em> 1\/2016, p. 146 s..<\/p>\n

[27]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab Un tiers pays nomm\u00e9 s\u00fbret\u00e9 ! \u00bb, op. cit..<\/p>\n

[28]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce n\u00b0 3670\/2006. Voir aussi C. Yannakopoulos, L’infuence du droit de l’Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel des lois<\/em>, op. cit., n\u00b0 436 s..<\/p>\n

[29]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce n\u00b0 231\/2011. Voir aussi C. Yannakopoulos, L’infuence du droit de l’Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel des lois<\/em>, op. cit., n\u00b0 433.<\/p>\n

[30]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CJUE, 16.6.2015, C-62\/14.<\/p>\n

[31]<\/a> Voir, \u00e0 cet \u00e9gard, les conclusions, du 14 janvier 2015, de l\u2019Avocat G\u00e9n\u00e9ral P. Cruz Villal\u00f3n, pts 30 s.<\/p>\n

[32]<\/a> Voir, d\u2019abord, l\u2019arr\u00eat du Tribunal de premi\u00e8re instance d’Alexandropole n\u00b0 405\/2008 et, ensuite, les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du Conseil d\u2019Etat n\u00b0 1992-1993\/2016.<\/p>\n

[33]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CJUE, 5.10.2010, Elchinov.<\/p>\n

[34]<\/a> Voir aussi les arr\u00eats CJUE, 15.11.2012, \u00a0C\u2011180\/11, Bericap Z\u00e1r\u00f3d\u00e1stechnika, pt 53, CJUE, 22.6.2010, C-188-189\/10, Melki et Abdeli, pt 42, CJUE, 8.9.2010, C-409\/06, Winner Wetten, et CJUE, 15.1.2013, C-416\/10, Kri\u017ean.<\/p>\n

[35]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019\u00e9mancipation des tribunaux administratifs et des cours administratives d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00bb (en grec), Journal de droit administratif (revue juridique grecque)<\/em> 1\/2014, p. 10 \u2013 17.<\/p>\n

[36]<\/a> \u00c0 cet \u00e9gard, voir, \u00e0 titre indicatif, G. Zagrebelsky, \u00ab La doctrine du droit vivant \u00bb, AIJC<\/em> 1986, p. 55 s., C. Severino, La doctrine du droit vivant<\/em>, Paris, Aix-en-Provence, Economica \u2013 PUAM, 2003.<\/p>\n

[37]<\/a> Voir l\u2019ordonnance n\u00b0 103l du Corte costituzionale (Italie), du 13 f\u00e9vrier 2008, et les arr\u00eats du Tribunal constitucional (Espagne), du 9 juin 2011, ATC 86\/2011, recours d\u2019amparo n\u00b0 6922-2008, du Conseil constitutionnel (France), du 4 avr. 2013, n\u00b0 2013-314P QPC, et du Bundesverfassungsgericht (Allemagne), du 14 janv. 2014, BVerfG, 2 BvR 2728\/13.<\/p>\n

[38]<\/a> Voir l\u2019 arr\u00eat CJUE,19.4.2016, C-441\/14.<\/p>\n

[39]<\/a> Voir S. Klinge, \u00ab Dialogue or disobedience between the European Court of Justice and the Danish Constitutional Court? The Danish Supreme Court challenges the Mangold-principle \u00bb, [http:\/\/eulawanalysis.blogspot.gr\/2016\/12\/dialogue-or-disobedience-between.html].<\/p>\n

[40]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CEDH, 30.4.2015, n\u00b0 3453\/12, n\u00b0 42941\/12 \u03ba\u03b1\u03b9 n\u00b0 9028\/13.<\/p>\n

[41]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CJUE, 22\u2009juin 2010, C-188\/10 et C-189\/10.<\/p>\n

[42]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce n\u00b0 1620\/2011 et les arr\u00eats de la Cour sp\u00e9ciale supr\u00eame de Gr\u00e8ce n\u00b0 1\/2012 et 25\/2012.<\/p>\n

[43]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat CEDH, 29.9.2014, requ\u00eates n\u00b0 570\/11 et 737\/11, pt 55\u00a0: \u00ab\u00a0Per\u00e7ues dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour servir une cause d\u2019utilit\u00e9 publique, ces consid\u00e9rations constituent un motif raisonnable et objectif de nature \u00e0 justifier une distinction par rapport \u00e0 l\u2019affaire Me\u00efdanis au regard des exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1, compte tenu en outre du faible \u00e9cart entre les taux appliqu\u00e9s aux deux cat\u00e9gories de d\u00e9biteurs au moment des faits<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[44]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, L’infuence du droit de l’Union europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le juridictionnel des lois<\/em>, op.cit., not. n\u00b0 385 s..<\/p>\n

[45]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat du 29 mai 1974.<\/p>\n

[46]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, du 30 juin 2005, n\u00b0 45036\/98.<\/p>\n

[47]<\/a> Voir \u03a1. Tini\u00e8re, \u00ab Le pluralisme d\u00e9sordonn\u00e9 de la protection des droits fondamentaux en Europe: le salut r\u00e9side-t-il dans l\u2019\u00e9quivalence? \u00bb, in Le droit des libert\u00e9s en question(s) – Colloque des 5 ans de la RDLF<\/em>, RDLF<\/em> 2017, chron. n\u00b017 (www.revuedlf.com).<\/p>\n

[48]<\/a> Idem<\/em>.<\/p>\n

[49]<\/a> Voir D. Simon \u2013 A. Rigaux, \u00ab Solange, le mot magique du dialogue des juges… \u00bb, Europe<\/em> n\u00b0 7, Juillet 2010, rep\u00e8re 7.<\/p>\n

[50]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 CJUE, 26.2.2013, C-399\/11.<\/p>\n

[51]<\/a> Voir V. Lobier, \u00ab Les cours constitutionnelles et l\u2019enchev\u00eatrement des syst\u00e8mes de protection des droits fondamentaux. L\u2019exemple du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00bb, 1\u00e8re et 2\u00e8me<\/sup> Parties, RDLF<\/em> 2015, chron. n\u00b0 03 \u03ba\u03b1\u03b9 n\u00b0 04 (www.revuedlf.com).<\/p>\n

[52]<\/a> Idem<\/em>. Voir aussi A. Von Bogdandy, \u00ab Reverse Solange \u2013 Protecting the essence of fundamental rights against EU member states \u00bb, CMLRev<\/em> 2012, n\u00b049, p. 489-520 : \u00ab Au-del\u00e0 du champ d\u2019application de l\u2019article 51 de la Charte des fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres demeurent autonomes en mati\u00e8re de droits fondamentaux aussi longtemps qu\u2019il peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019ils assurent le niveau de protection garantis par l\u2019article 2 TUE. Cependant, cette pr\u00e9somption serait renvers\u00e9e en cas de violation syst\u00e9mique. Dans un tel cas, les individus pourraient compter sur leur statut de citoyens europ\u00e9ens pour demander r\u00e9paration devant les juridictions nationales<\/em> \u00bb.<\/p>\n

[53]<\/a> Voir I. Canor, \u00ab My brother\u2019s keeper ? Horizontal Solange : \u201can ever closer distrust among the peoples of Europe\u201d \u00bb, CMLRev<\/em> 2013, n\u00b0 50, p. 383-422.<\/p>\n

[54]<\/a> Voir V. Lobier, \u00ab Les cours constitutionnelles et l\u2019enchev\u00eatrement des syst\u00e8mes de protection des droits fondamentaux. L\u2019exemple du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00bb, op. cit..<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Sur le continent europ\u00e9en, un spectre hante la protection des droits fondamentaux\u00a0; c\u2019est le spectre du dialogue des juges[1]. Ce dialogue[2] donne \u00e0 voir la tendance du constitutionnalisme europ\u00e9en de proc\u00e9der \u00e0 un changement de paradigme, \u00e0 savoir de la reconnaissance d\u2019une force normative incontestable \u00e0 la Constitution nationale, qui domine la hi\u00e9rarchie de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-1052","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conferences"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1052","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1052"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1052\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1052"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1052"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1052"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}