{"id":1054,"date":"2019-01-10T12:00:30","date_gmt":"2019-01-10T09:00:30","guid":{"rendered":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/10-01-2019\/"},"modified":"2020-12-13T12:08:36","modified_gmt":"2020-12-13T09:08:36","slug":"la-dereglementation-constitutionnelle-en-europe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/la-dereglementation-constitutionnelle-en-europe\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon 3 sur le sujet : \u00ab La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe \u00bb, 10.01.2019."},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019\u00e8re du constitutionalisme moderne, surtout apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, le droit public en Europe a \u00e9t\u00e9 impr\u00e9gn\u00e9 de l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00c9tat de droit intimement li\u00e9e au pluralisme politique et \u00e0 l\u2019id\u00e9e de la normativit\u00e9 de la Constitution dans les ordres juridiques nationaux. La d\u00e9mocratie pluraliste a exig\u00e9 et, en m\u00eame temps rendu possible, que la Constitution assure la r\u00e9solution des conflits fondamentaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers le droit. Par ailleurs, dans la plupart des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes de l\u2019apr\u00e8s-guerre, cet \u00c9tat de droit constitutionnel, principalement lib\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 fortifi\u00e9 par un grand pacte social qui a fait \u00e9merger l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00c9tat de droit social. Ceci \u00e9tant, le formalisme qui caract\u00e9rise la modernit\u00e9 juridique a \u00e9t\u00e9 combin\u00e9 avec un objectif fondamental mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la symbiose de la d\u00e9mocratie politique<\/em> avec la d\u00e9mocratie sociale<\/em>, symbiose qu\u2019un \u00e9minent constitutionnaliste grec, Aristovoulos Manessis, avait, \u00e0 juste titre, qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0perspective historique optimiste et de bon augure<\/em>\u00a0\u00bb tant pour l\u2019espace national que pour l\u2019espace europ\u00e9en.<\/p>\n

Or, cette perspective n\u2019a pas convaincu tout le monde. En revendiquant la seule v\u00e9rit\u00e9 du droit, l\u2019interpr\u00e9tation ultralib\u00e9rale de la Constitution a pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019affaiblissement normatif de ses dispositions qui n\u2019\u00e9taient pas compatibles avec cette interpr\u00e9tation. Les failles ainsi apport\u00e9es dans le formalisme et le pluralisme politique ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par le recul de la force contraignante de la Constitution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019europ\u00e9anisation et de l\u2019internationalisation du droit national. Celles-ci, apparues \u00e9galement apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es les derni\u00e8res d\u00e9cennies, ont mis en question le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat-nation comme centre de gravit\u00e9 de l\u2019ordre constitutionnel et ont fait resurgir le dogme d\u2019un nouveau droit naturel, d\u2019abord appuy\u00e9 sur une conception unique de la protection des droits de l\u2019homme et ensuite r\u00e9affirm\u00e9 par la soi-disant \u00e9conomie naturelle des march\u00e9s. Par ailleurs, plus r\u00e9cemment, la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re a favoris\u00e9 un d\u00e9cisionnisme occasionnel qui a non seulement renforc\u00e9 davantage les failles dans le formalisme et le pluralisme politique, mais aussi a fortement mis en question l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00c9tat de droit social. Cette crise a ainsi affect\u00e9 le mod\u00e8le du constitutionnalisme moderne beaucoup plus que les graves crises provoqu\u00e9es par le terrorisme et le flux migratoire. La gestion de ces derni\u00e8res, tout en d\u00e9fendant le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant de l\u2019\u00c9tat-nation, a principalement r\u00e9vivifi\u00e9, aussi bien en droit national qu\u2019en droit europ\u00e9en, la tension persistante, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00c9tat lib\u00e9ral de droit, entre la s\u00e9curit\u00e9 et la libert\u00e9. En revanche, la gestion de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re, tout en mettant \u00e0 l\u2019\u00e9cart l\u2019\u00c9tat-nation, a pouss\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00eame la remise en cause de l\u2019objectif fondamental de son mod\u00e8le constitutionnel, \u00e0 savoir la fusion de la d\u00e9mocratie politique avec la d\u00e9mocratie sociale.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, apr\u00e8s 1989, au fur et \u00e0 mesure que d\u2019une part la mondialisation semblait abattre les derniers bastions du dogme de la souverainet\u00e9 \u00e9tatique, l\u2019incontournable droit public a su \u00eatre revivifi\u00e9 \u00e0 travers son europ\u00e9anisation. L\u2019apparition d\u2019une s\u00e9rie de nouveaux concepts, principes et constructions jurisprudentielles sugg\u00e9rait que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, comme, d\u2019ailleurs, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, constituait un champ de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9mocratique auquel les autorit\u00e9s nationales et, surtout, les juges nationaux se voyaient d\u00e9sormais tenus d\u2019int\u00e9grer leurs choix interpr\u00e9tatifs, en adoptant de nouvelles approches du droit national et en recherchant des sources de l\u00e9gitimation plus actuelles.<\/p>\n

L\u2019europ\u00e9anisation du droit public a \u00e9t\u00e9 mythifi\u00e9e, du fait surtout d\u2019une conception unique, voire universelle de la protection des droits fondamentaux. Cette mythification a \u00e9t\u00e9 tellement forte qu\u2019elle a pu couvrir le fait que, en bouleversant l\u2019\u00e9quilibre institutionnel entre les organes \u00e9tatiques, le droit europ\u00e9en devenait peu \u00e0 peu facteur de d\u00e9stabilisation de la structure constitutionnelle des \u00c9tats nationaux. Car, la Constitution \u00ab\u00a0s\u2019en allait<\/em>\u00a0\u00bb sans \u00eatre remplac\u00e9e par une nouvelle structure coh\u00e9rente et solide, capable d\u2019int\u00e9grer efficacement toutes les r\u00e8gles fondamentales, nationales ou europ\u00e9ennes qui cohabitaient d\u00e9sormais dans l\u2019ordre juridique de chaque \u00c9tat. Ainsi, en 2010, la crise de la dette souveraine dans la zone Euro, qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la crise \u00e9conomique mondiale de 2008, a trouv\u00e9 le droit public flottant dans l\u2019empirisme et la perplexit\u00e9 du soi-disant pluralisme constitutionnel<\/em>.<\/p>\n

Cette crise a d\u00e9stabilis\u00e9 les diff\u00e9rents ordres juridiques concern\u00e9s. Incapables donc de traiter la crise de la dette souveraine, les droits nationaux, europ\u00e9en et international ont \u00e9t\u00e9 concurrenc\u00e9s, voire d\u00e9pass\u00e9s, par d\u2019autres normes non juridiques, telles les \u00e9valuations \u00e9manant des agences de notation financi\u00e8re. Toutefois, devant cette crise de la dette souveraine, ni le droit ni d\u2019ailleurs l\u2019Etat-nation n\u2019ont disparu. La gestion principalement intergouvernementale de la crise au sein de la zone Euro a montr\u00e9 que, m\u00eame dans l\u2019\u00e8re post westphalienne, les \u00c9tats-nations \u2013du moins les \u00c9tats-cr\u00e9anciers \u2013 bien que substantiellement transform\u00e9s, restent les auteurs principaux du droit; mais, d\u2019un droit diff\u00e9rent. Car la crise a modifi\u00e9 le droit en accentuant \u00e0 l\u2019extr\u00eame le ph\u00e9nom\u00e8ne de darwinisme normatif <\/em>qui pr\u00e9conise la fin de certaines r\u00e8gles ou institutions juridiques, consid\u00e9r\u00e9es d\u00e9sormais inaptes \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie mondiale.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, les \u00c9tats-membres de l\u2019Union, surtout les \u00c9tats-d\u00e9biteurs, ont connu une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire des fonctions essentielles de leurs r\u00e8gles constitutionnelles principalement \u00e0 travers les restrictions impos\u00e9es non seulement aux droits fondamentaux mais aussi au pluralisme politique lui-m\u00eame.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019Union elle-m\u00eame, apr\u00e8s avoir \u00e9chou\u00e9 \u00e0 se doter d\u2019une constitution formelle proprement dite, elle est devenue un laboratoire mondial de fabrication des outils juridiques con\u00e7us dans le but de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 des \u00c9tats-membres, sans avoir su d\u00e9fendre ni l\u2019acquis communautaire<\/em> ni la m\u00e9thode communautaire<\/em>. Il y a eu une r\u00e9duction de la vision de la constitutionnalisation <\/em>de l\u2019Union \u00e0 une architecture intergouvernementale d\u2019assistance et de supervision des \u00c9tats-membres. Bien que cette architecture se situe en dehors du champ d\u2019application des trait\u00e9s, elle implique le partenariat des organes de l\u2019Union qui d\u00e9bouche sur des actes hybrides dont la nature juridique n\u2019est pas du tout claire. Ce manque de clart\u00e9 a aggrav\u00e9 le sentiment de d\u00e9possession des citoyens de l\u2019Union, notamment des ressortissants des \u00c9tats-membres-d\u00e9biteurs, qui se sont sentis de plus en plus pris au pi\u00e8ge. La nouvelle structure mise en place, tout en \u00e9tant incapable de limiter son d\u00e9ficit d\u00e9mocratique, creuse constamment ses d\u00e9ficits \u00e9conomique et social, sans offrir aux citoyens les garanties fiables d\u2019une protection juridictionnelle efficace. En m\u00eame temps, les \u00c9tats-membres semblent de plus en plus consid\u00e9rer les valeurs communes de l\u2019Union moins comme une source d\u2019inspiration et de perspective de coop\u00e9ration que comme la base d\u2019un m\u00e9canisme r\u00e9pressif. En outre, l\u2019id\u00e9e de solidarit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9form\u00e9e par l\u2019\u00ab\u00a0al\u00e9a moral\u00a0\u00bb dans le cadre des m\u00e9canismes de la nouvelle gouvernance \u00e9conomique europ\u00e9enne, semble \u00eatre plus clairement mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart dans le cadre de la nouvelle crise existentielle de l\u2019Union que constitue la crise migratoire.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019Union devient de moins en moins convaincante, de moins en moins s\u00e9duisante. Au vu de la crise humanitaire li\u00e9e avec les flux de r\u00e9fugi\u00e9s et de migrants, des attaques terroristes r\u00e9p\u00e9titives, du renforcement des groupes politiques d\u2019extr\u00eame droite ou m\u00eame n\u00e9onazis et de l\u2019embarras qui caract\u00e9rise les n\u00e9gociations sur le Brexit, plus que la prosp\u00e9rit\u00e9 c\u2019est plut\u00f4t la peur pour la d\u00e9mocratie, voire pour la paix, qui semble constituer actuellement le lien coh\u00e9sif le plus fort de l\u2019Union. Certes, les plus cyniques des analystes essaient de couvrir leur perplexit\u00e9 en recourant, avec un certain malin plaisir, \u00e0 l\u2019assimilation ambig\u00fce de l\u2019Union avec l\u2019Hotel California<\/em> : \u00ab you can check out any time you like, but you can never leave \u00bb<\/em>! Or, il ne faut pas perdre de vue que, comme l\u2019a soulign\u00e9 Don Henley qui a chant\u00e9 ces c\u00e9l\u00e8bres paroles, \u00abl’h\u00f4tel lui-m\u00eame pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une m\u00e9taphore de la cr\u00e9ation du mythe qu’est le r\u00eave am\u00e9ricain, parce que c’est une fine ligne de d\u00e9marcation entre le r\u00eave am\u00e9ricain et le cauchemar am\u00e9ricain<\/em>\u00bb. \u00c0 l\u2019instar donc de l\u2019Hotel California, il se peut que l\u2019Union joue avec la mise en cause de ce qui a \u00e9t\u00e9 toujours pr\u00e9sent\u00e9 comme la pierre angulaire de son institution imaginaire, \u00e0 savoir le r\u00eave d\u2019une unification paisible et d\u00e9mocratique de l\u2019Europe.<\/p>\n

On constate en effet l\u2019\u00e9volution d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle <\/em>d\u2019une mani\u00e8re plus apparente et intense surtout au sein des \u00c9tats-d\u00e9biteurs.<\/em> Ce ph\u00e9nom\u00e8ne montre la progression d\u2019un amollissement normatif non seulement de la Constitution nationale mais de toutes les normes fondamentales, nationales ou europ\u00e9ennes qui coexistent au sein de l\u2019ordre juridique national. Il s\u2019agit d\u2019un mouvement qui s\u2019inscrit dans la dynamique d\u2019un changement de paradigme. Il semble qu\u2019on abandonne le paradigme d\u2019une Constitution dot\u00e9e d\u2019une force normative incontestable dominant la hi\u00e9rarchie des normes au sein de chaque ordre juridique national et assurant la r\u00e9solution de tout conflit en toute s\u00fbret\u00e9 juridique. On se dirige vers une s\u00e9curit\u00e9 juridique flexible \u00e9tablie par un r\u00e9seau instaur\u00e9 entre plusieurs normes fondamentales souples (soft constitutions<\/em>) s\u2019appliquant dans les diff\u00e9rents ordres juridiques, nationaux et europ\u00e9ens, et dont l\u2019objectif principal serait d\u2019\u00e9viter les conflits entre ces derniers.<\/p>\n

Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une d\u00e9ch\u00e9ance des constitutions nationales. Ce ne serait pas la premi\u00e8re fois. \u00c0 plusieurs reprises dans l\u2019\u0397istoire, des transformations r\u00e9volutionnaires des constitutions, ainsi que de longues p\u00e9riodes de sursis des dispositions constitutionnelles ou de divers \u00e9tats d\u2019exceptions r\u00e9currents qui devenaient quasi permanents, ont affaibli la conscience constitutionnelle des autorit\u00e9s \u00e9tatiques comme celle des peuples, qui ont souvent opt\u00e9 plut\u00f4t pour la r\u00e9ussite d\u2019un objectif politique plus ou moins li\u00e9 au salut commun qu\u2019au respect de la norme constitutionnelle. Or, il para\u00eet cette fois que le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle d\u00e9note une d\u00e9ch\u00e9ance particuli\u00e8re des r\u00e8gles fondamentales tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif. D\u2019une part, \u00ab la crise de la capacit\u00e9 r\u00e9gulatrice de la Constitution \u00bb appara\u00eet \u00e0 la suite d\u2019une p\u00e9riode domin\u00e9e par le sentiment qu\u2019une d\u00e9mocratie constitutionnelle durable avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. On pensait que la Constitution nationale \u00e9tait irr\u00e9vocablement devenue la forme et le langage de l\u2019activit\u00e9 politique l\u00e9gitime, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la consolidation de la justice constitutionnelle et au rattachement des croyances collectives moins sur les valeurs et figures politiques que sur la morale ou sur la raison \u00e9thique. D\u2019autre part, le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle ne se limite pas seulement aux constitutions nationales, mais concerne toutes les autres r\u00e8gles fondamentales, europ\u00e9ennes ou internationales qui seraient en train d\u2019\u00eatre constitutionnalis\u00e9es. Il serait m\u00eame li\u00e9 \u00e0 une certaine d\u00e9mystification de la perspective d\u2019une int\u00e9gration supranationale et internationale \u00e0 travers le mod\u00e8le du pluralisme constitutionnel.<\/p>\n

Sur la base de ces observations pr\u00e9liminaires, une approche dialectique du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle pourrait \u00eatre, en effet, entam\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019analyse de la d\u00e9constitutionnalisation du droit national, sur la base du paradigme de l\u2019ordre juridique grec (I), pour aborder, ensuite, successivement, la constitutionnalisation imparfaite du droit europ\u00e9en (\u0399I) et les pas suspendus du pluralisme constitutionnel (\u0399\u0399\u0399).<\/p>\n

\u0399. La d\u00e9constitutionnalisation du droit national <\/strong><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s sa lettre, la Constitution de 1975 constitue le paradigme d\u2019une constitution nationale dot\u00e9e d\u2019une force normative incontestable et faisant preuve d\u2019un pluralisme institutionnel<\/em> qui vise la symbiose entre la d\u00e9mocratie politique et la d\u00e9mocratie sociale. Toutefois, la constitutionnalisation r\u00e9elle de ce pluralisme institutionnel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 unanimement accept\u00e9e. Elle a connu le refus, voire le m\u00e9pris, d\u2019une grande partie de la doctrine, des pratiques l\u00e9gislatives et administratives, ainsi que de la jurisprudence. La normativit\u00e9 de certaines obligations fondamentales \u00e9nonc\u00e9es dans la Constitution a \u00e9t\u00e9 remise en cause, la justiciabilit\u00e9 des droits sociaux a \u00e9t\u00e9 affaiblie et la valeur juridique d\u2019une s\u00e9rie de dispositions constitutionnelles \u2013telles certaines dispositions mettant en exergue des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019ordre constitutionnel national\u2013 a \u00e9t\u00e9 neutralis\u00e9e au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019\u00ab accidents verbaux<\/em> \u00bb, de dispositions qui refl\u00e9taient simplement \u00ab\u00a0des faits statistiques et historiques<\/em>\u00a0\u00bb ou encore de d\u00e9clarations non \u00ab\u00a0exemptes d’une certaine rh\u00e9torique solennelle<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Cet amollissement normatif d\u2019une partie importante de la Constitution grecque de 1975 est d\u00fb \u00e0 plusieurs facteurs qui ne sont pas toujours susceptibles d\u2019\u00eatre attach\u00e9s \u00e0 des approches dogmatiques coh\u00e9rentes et tiennent plut\u00f4t \u00e0 l\u2019existence, avec leurs traditions et leur moralit\u00e9 propre, de diff\u00e9rents interpr\u00e8tes de la Constitution, officiels ou officieux. Parmi ces facteurs on pourrait notamment distinguer, d\u2019abord, la disparition ou l\u2019affaiblissement progressifs de certains sujets politiques et sociaux (partis politiques, groupements \u00e9conomiques et sociaux, syndicats etc.) qui avaient \u00e9t\u00e9 les protagonistes de la p\u00e9riode constituante\u00a0; ensuite, la difficult\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 atteindre un certain consensus suffisamment stable sur les questions fondamentales, ce qui sape a priori<\/em> l\u2019observation des r\u00e8gles constitutionnelles ; en outre, la mauvaise qualit\u00e9 du d\u00e9bat politique, dans le cadre duquel on opte syst\u00e9matiquement pour l\u2019instrumentalisation de la Constitution nationale en \u00e9rigeant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en argument d\u2019opposition ; enfin, la relative facilit\u00e9 par laquelle derri\u00e8re n\u2019importe quelle interpr\u00e9tation constitutionnelle se profile, comme \u00e9vidente, l\u2019intention de r\u00e9viser tacitement les r\u00e8gles constitutionnelles avec lesquelles l\u2019interpr\u00e8te n\u2019est pas d\u2019accord. Ceci explique sans doute pourquoi une partie de la doctrine est s\u00e9duite par la repr\u00e9sentation de la Constitution comme un m\u00e9canisme qui, selon l\u2019expression de A. Svolos, ne fait que \u00ab\u00a0canaliser<\/em>\u00a0\u00bb le flux de la mati\u00e8re sociale et \u00e9volue, avec elle, comme un \u00eatre \u00ab\u00a0vivant<\/em>\u00a0\u00bb. Or, si l\u2019on recherchait un facteur dogmatiquement plus coh\u00e9rent de la d\u00e9valuation normative de la Constitution de 1975, on pourrait sans doute l\u2019identifier \u00e0 la pr\u00e9valence progressive d\u2019une doctrine ultralib\u00e9rale selon laquelle la Constitution nationale doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 limiter au maximum<\/em> le pouvoir \u00e9tatique et \u00e0 donner aux libert\u00e9s la plus grande extension possible.<\/p>\n

La doctrine ultralib\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la surd\u00e9termination de la Constitution nationale par le droit europ\u00e9en. Dans le cadre de cette surd\u00e9termination, le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e8gles constitutionnelles nationales a \u00e9t\u00e9 progressivement accept\u00e9e par les juges nationaux eux-m\u00eames, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois a \u00e9t\u00e9 largement concurrenc\u00e9 par le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 des lois, l\u2019\u00e9quilibre institutionnel entre les fonctions \u00e9tatiques a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9 de sorte que le juge national ait dot\u00e9 d\u2019un r\u00f4le premier au d\u00e9triment du l\u00e9gislateur national qui s\u2019est content\u00e9 d\u2019un r\u00f4le secondaire, la logique concurrentielle du march\u00e9 l\u2019a progressivement emport\u00e9 sur le pluralisme \u00e9conomique consacr\u00e9 par le texte constitutionnel grec et l\u2019institution des autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices ind\u00e9pendantes a dissoci\u00e9 des structures \u00e9tatiques traditionnelles l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et la protection des droits fondamentaux. Ainsi, malgr\u00e9 son apport incontestable au renforcement effectif de la protection des valeurs lib\u00e9rales, telles l\u2019autonomie personnelle, la tol\u00e9rance et la libert\u00e9 \u00e9conomique, la doctrine ultralib\u00e9rale confirm\u00e9e par l\u2019europ\u00e9anisation du droit a conduit \u00e0 une certaine d\u00e9construction de l\u2019ordre constitutionnel national, en promouvant la conception d\u2019une d\u00e9mocratie qui s\u2019\u00e9loigne du peuple et se d\u00e9veloppe sur le plan d\u2019un march\u00e9 \u00e9conomique et d\u2019une communaut\u00e9 de valeurs qui ne pr\u00e9supposent pas l\u2019\u00c9tat, en r\u00e9duisant le droit aux droits subjectifs, en mettant \u00e0 l\u2019\u00e9cart les devoirs fondamentaux, en adoptant une approche individualiste m\u00eame pour les droits sociaux et en substituant l\u2019individu au citoyen.<\/p>\n

La d\u00e9construction constitutionnelle s\u2019est \u00e9rig\u00e9e en v\u00e9ritable d\u00e9constitutionnalisation du droit national \u00e0 cause surtout de la crise de la dette souveraine ayant touch\u00e9 l\u2019\u00c9tat grec. Cette crise a renforc\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00eame les effets d\u00e9r\u00e9gulateurs du n\u00e9olib\u00e9ralisme et a proportionnellement diminu\u00e9 la r\u00e9sistance des particularit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 disqualifi\u00e9es du droit constitutionnel national. On y a constat\u00e9 un recul constant du pluralisme politique et du principe \u00e9lectif. Les \u00e9lections l\u00e9gislatives se sont retrouv\u00e9es autant d\u00e9natur\u00e9es que discr\u00e9dit\u00e9es. Le parlement a \u00e9t\u00e9 marginalis\u00e9, les gouvernements qui au moment de la crise ont multipli\u00e9 le recours aux d\u00e9l\u00e9gations l\u00e9gislatives ou m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9diction des actes \u00e0 contenu l\u00e9gislatif, et ont ainsi transform\u00e9 la situation d\u2019exception en situation normale. L\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs \u00e9tatiques a \u00e9t\u00e9 davantage boulevers\u00e9. Les pouvoirs et les contre-pouvoirs traditionnels ont \u00e9t\u00e9 discr\u00e9dit\u00e9s. Des pouvoirs et contre-pouvoirs nouveaux ont \u00e9t\u00e9 apoparus. Si le r\u00e9seau des banques centrales europ\u00e9ennes a pris le r\u00f4le du principal contre-pouvoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement national, l\u2019organisation du r\u00e9f\u00e9rendum susmentionn\u00e9 en Gr\u00e8ce, le 5 juillet 2015, comme d\u2019ailleurs, dans une grande mesure, celui au Royaume Uni, le 23 juin 2016, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e comme un moyen ultime pour concurrencer le pouvoir des autorit\u00e9s de l\u2019Union. Par ailleurs, la surveillance, \u00e9tablie par leurs cr\u00e9anciers et en ce qui concerne l\u2019Union au moyen d\u2019instruments nouveaux tel le pacte budg\u00e9taire europ\u00e9en<\/em>, a pouss\u00e9 les \u00c9tats-d\u00e9biteurs \u00e0 restreindre syst\u00e9matiquement les droits constitutionnels, notamment les droits sociaux, tout en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement les garanties acquises de leur protection juridictionnelle.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le droit constitutionnel national a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sordonn\u00e9 et une crise g\u00e9n\u00e9rale, voire syst\u00e9mique, a touch\u00e9 non seulement la force obligatoire des dispositions constitutionnelles nationales qui conditionne la densit\u00e9 de leur normativit\u00e9, mais aussi la relative certitude \u00e0 propos de leur signification qui, elle, conditionne l\u2019effet utile de leur interpr\u00e9tation. La doctrine ultralib\u00e9rale et la surd\u00e9termination du droit grec par le droit europ\u00e9en avaient d\u00e9j\u00e0 favoris\u00e9 une interpr\u00e9tation dynamique<\/em> de la Constitution. Dans le cadre du pluralisme constitutionnel, l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle avait \u00e9t\u00e9 davantage d\u00e9formalis\u00e9e et devenue excessivement pragmatique, voire impr\u00e9visible tributaire toujours du large pouvoir discr\u00e9tionnaire que poss\u00e8de le juge national. Un pluralisme interpr\u00e9tatif avait \u00e9t\u00e9 apparu, dans le sens de la pluralit\u00e9 accrue, variable et excessivement complexifi\u00e9e de m\u00e9thodes et techniques d\u2019interpr\u00e9tation. Ce pluralisme interpr\u00e9tatif a d\u00e9pass\u00e9 le relativisme interpr\u00e9tatif<\/em> inh\u00e9rent \u00e0 toute Constitution et constitu\u00e9 un sympt\u00f4me de d\u00e9constitutionnalisation de l\u2019ordre juridique national, un sympt\u00f4me qui a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9 lors de la crise de la dette souveraine. L\u2019interpr\u00e9tation du droit a tr\u00e8s vite pass\u00e9 outre les m\u00e9thodes logico-formelles classiques pour acqu\u00e9rir un caract\u00e8re holistique. Par ailleurs, la crise \u00e9conomique a favoris\u00e9 la progression d\u2019une interpr\u00e9tation cons\u00e9quentialiste,<\/em> tant\u00f4t avou\u00e9e tant\u00f4t tacite, mettant l\u2019accent sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res, politiques et sociales des arr\u00eats juridictionnels. Sur ce plan, on mis en \u0153uvre des interpr\u00e9tations syst\u00e9matiques et t\u00e9l\u00e9ologiques enchev\u00eatr\u00e9es d\u00e9notant un renversement al\u00e9atoire et r\u00e9current de la hi\u00e9rarchie des normes. Ainsi, alors que la primaut\u00e9 de la Constitution avait impos\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation classique des lois conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, dans le contexte de la crise financi\u00e8re cette interpr\u00e9tation est contrebalanc\u00e9e par une certaine interpr\u00e9tation conforme<\/em> \u00e0 rebours, \u00e0 savoir l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution conform\u00e9ment aux lois ent\u00e9rinant les compromis des autorit\u00e9s nationales avec les cr\u00e9anciers du Pays. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, alors que l\u2019europ\u00e9anisation du droit national avait oblig\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter celui-ci conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union ou de mani\u00e8re favorable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, dans le contexte de la crise financi\u00e8re cette obligation est aussi contrebalanc\u00e9e par une autre interpr\u00e9tation conforme<\/em> \u00e0 rebours, cette fois par l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union ou des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme conform\u00e9ment au droit national. Les limites entre activisme et autolimitation du juge ont \u00e9t\u00e9 brouill\u00e9es\u00a0; les jugements juridictionnels se sont adapt\u00e9s, parfois inconditionnellement, aux compromis ou aux r\u00e9actions politiques variables. Devant toutes les vicissitudes interpr\u00e9tatives susmentionn\u00e9es, les crit\u00e8res pour qualifier une interpr\u00e9tation de bonne ou mauvaise se sont relativis\u00e9s plus que dans l\u2019ordre normal des choses, ce qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur le sympt\u00f4me le plus grave de la d\u00e9constitutionnalisation du droit national\u00a0: croire que toute interpr\u00e9tation constitutionnelle est d\u00e9fendable. Ainsi, la Constitution nationale est devenue une constitution souple (soft constitution<\/em>) pr\u00eate \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 toute externalit\u00e9 dominante ou occasionnelle, juridique, \u00e9conomique, politique, culturelle ou morale. Elle est m\u00eame transform\u00e9e en une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

II. La constitutionnalisation imparfaite du droit europ\u00e9en <\/strong><\/p>\n

La d\u00e9construction du droit national a cr\u00e9\u00e9 l\u2019impression, voire l\u2019attente, d\u2019une constitutionnalisation de deux composants du droit europ\u00e9en, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et le droit communautaire d\u00e9sormais droit de l\u2019Union. L\u2019imaginaire constitutionnel du droit europ\u00e9en a voulu dissocier le ph\u00e9nom\u00e8ne constitutionnel de l\u2019existence d\u2019une souverainet\u00e9 \u00e9tatique -interne ou externe- incontestable, de d\u00e9tacher l\u2019\u00c9tat du droit de l\u2019\u00c9tat et aussi de mettre en avant la morale et la protection des droits de l\u2019homme. Enfin, la constitutionnalisation du droit europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 toujours conditionn\u00e9e le d\u00e9veloppement de son autonomie par rapport au droit international public.<\/p>\n

Toutefois, quel que soit le point de vue o\u00f9 l\u2019on se place, la conclusion qui se d\u00e9gage est que le processus de constitutionnalisation du droit europ\u00e9en semble encore inachev\u00e9. Bien qu\u2019elles revendiquent le contr\u00f4le de la fondamentalit\u00e9 des normes appliqu\u00e9es dans les ordres juridiques nationaux et que cette revendication soit l\u00e9gitim\u00e9e dans une grande mesure m\u00eame par les autorit\u00e9s nationales, ni la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ni le droit de l\u2019Union n\u2019ont su assurer une structure coh\u00e9rente, capable de combler la lacune cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9constitutionnalisation du droit national.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ont constitu\u00e9 une alliance \u00e9conomique qui a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019\u00e9largir plut\u00f4t que se renforcer. Certes, gr\u00e2ce au fonctionnalisme intense nourri par l\u2019id\u00e9al du processus d\u2019unification europ\u00e9enne, ces derni\u00e8res ont d\u00e9velopp\u00e9 une telle dynamique institutionnelle qu\u2019elles ont failli accomplir la constitutionnalisation formelle d\u2019une nouvelle entit\u00e9 supra-\u00e9tatique par le Trait\u00e9 \u00e9tablissant une Constitution pour l\u2019Europe. Or, le fait que l\u2019Union manque de pouvoir politique de derni\u00e8re instance et que les Etats membres qui peuvent m\u00eame se retirer de l\u2019Union d\u00e9tiennent toujours leur souverainet\u00e9 ne permet aucune \u00e9mancipation constitutionnelle du processus d\u2019unification europ\u00e9enne. D\u2019ailleurs, il para\u00eet que, \u00e0 la suite notamment des crises financi\u00e8re et migratoire, la nouvelle gouvernance de l\u2019Union, apr\u00e8s avoir impos\u00e9 un mon\u00e9tarisme radical, se contente finalement, elle-aussi, d\u2019une fonction principalement d\u00e9fensive, celle de surveiller avant tout \u00e0 ce que les \u00c9tats-membres ne s\u2019\u00e9cartent pas des r\u00e8gles de discipline budg\u00e9taires ni des valeurs assimilables \u00e0 celles pr\u00f4n\u00e9es par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ainsi, le droit europ\u00e9en a des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9ussir les diff\u00e9rents tests de constitutionalisation propos\u00e9s par la doctrine. Aussi bien la normativit\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation de ses textes fondamentaux restent ind\u00e9cises. Le constitutionalisme \u00ab sans \u00c9tat \u00bb et \u00ab sans Constitution \u00bb n\u2019a pas non plus donn\u00e9 une communaut\u00e9 ordonn\u00e9e de valeurs fondamentales qui pourrait au moins \u00e9ventuellement garantir une constitutionnalisation mat\u00e9rielle. D\u2019autant plus que le droit europ\u00e9en est toujours rest\u00e9 tributaire de la logique intergouvernementale. En tout \u00e9tat de cause, aucun de ses deux composants, ni la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ni le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, n\u2019a su satisfaire aux deux pr\u00e9misses minimales du processus de constitutionnalisation, \u00e0 savoir, d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019un texte porteur de normes fondamentales et, d\u2019autre part, l\u2019existence d\u2019un juge charg\u00e9 de garantir la supr\u00e9matie de ces normes par rapport aux autres normes juridiques de rang inf\u00e9rieur.<\/p>\n

La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00ab n’a pas pour objet de r\u00e9gir une soci\u00e9t\u00e9 politique avec une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, mais [\u2026] elle est soumise au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et \u00e0 des comp\u00e9tences d’attribution, aussi larges soient-elles, \u00e0 savoir la protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux \u00bb (B. Mathieu). Sa fonction principalement d\u00e9fensive, n\u00e9e dans le contexte de la guerre froide, a fait de la Convention de Rome, avant tout, une source d\u2019un discours monocausal et un instrument de police constitutionnelle internationale destin\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 ce que les \u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe ne s\u2019\u00e9cartent pas des valeurs de la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale. Or, comme \u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral les droits de l\u2019homme \u00e0 eux seuls semblent incapables de \u00ab constitutionnaliser le monde \u00bb, un catalogue elliptique de tels droits, qui ne consacre express\u00e9ment ni la libert\u00e9 \u00e9conomique ni le droit \u00e0 l\u2019environnement ni les droits sociaux et dont l\u2019\u00e9picentre est l\u2019autonomie personnelle de l\u2019individu, ne pourrait pas a fortiori faire l\u2019exception. En Europe comme ailleurs, \u00ab le monde contemporain est bien trop complexe pour \u00eatre r\u00e9gi par des monocausalit\u00e9s \u00bb. Ceci \u00e9tant, il ne convient donc pas de qualifier la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u2019ordre constitutionnel proprement dit, quitte \u00e0 vouloir donner au terme de constitutionnalisation une signification largement symbolique.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019Union, vu son \u00ab \u00e9trange \u00bb nature juridique, il y a une s\u00e9rie de consid\u00e9rations qui permettraient de conclure que son ordre juridique n\u2019est pas un ordre juridique constitutionnel et que seuls les \u00c9tats-membres sont les acteurs du processus constitutionnel : d\u2019une part l\u2019absence de Constitution formelle et de v\u00e9ritable pouvoir l\u00e9gislatif du Parlement europ\u00e9en, d\u2019autre part l\u2019absence de souverainet\u00e9 propre dans la mesure o\u00f9 cet ordre juridique ne conf\u00e8re pas sa validit\u00e9 aux autres normes et ne peut pas s\u2019auto-r\u00e9former, ainsi que l\u2019absence d\u2019une citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne autonome, voire d\u2019un d\u00e8mos europ\u00e9en qui pourrait constituer une communaut\u00e9 politique homog\u00e8ne et donner la foi qui permet de l\u00e9gitimer un texte juridique en tant que Constitution, sans se borner principalement et conjoncturellement aux seuls citoyens nationaux qui exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique en \u00ab circulant \u00bb au sein de l\u2019Union. Certes, une s\u00e9rie d\u2019autres consid\u00e9rations permettraient sans doute d\u2019accepter que \u00ab si l\u2019Europe n\u2019a pas encore de v\u00e9ritable \u2018Constitution\u2019, sa transformation en une soci\u00e9t\u00e9 politique et en un ordre juridique dot\u00e9 de r\u00e8gles d\u2019organisation, de fonctionnement et d\u2019un syst\u00e8me de valeurs communes en font incontestablement un objet de droit constitutionnel contemporain \u00bb. Autrement dit, on pourrait consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 travers ses trait\u00e9s l\u2019Union est dot\u00e9e d\u2019une Constitution mat\u00e9rielle ou mieux qu\u2019elle fait l\u2019objet d\u2019un processus de constitutionnalisation mat\u00e9rielle revendiquant du moins une partie de la souverainet\u00e9 d\u00e9tenue encore par ses \u00c9tats-membres. Or, l\u2019ordre juridique de l\u2019Union a beau \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour de justice comme un ordre constitutionnel autonome, il a vraiment du mal \u00e0 r\u00e9ussir sa v\u00e9ritable constitutionnalisation. L\u2019\u00e9chec de sa constitutionnalisation formelle et la mise en avant des identit\u00e9s constitutionnelles nationales ont relativis\u00e9 la dynamique du principe de sa primaut\u00e9. En outre, ni la protection des droits de l\u2019homme ni les autres valeurs dites communes n\u2019ont pu constituer une nouvelle base solide de constitutionnalisation mat\u00e9rielle. Durant la crise de la dette souveraine dans la zone Euro, l\u2019Union, \u00e9prise d\u2019un discours \u00e9galement monocausal qui favorise le fonctionnalisme n\u00e9olib\u00e9ral, n\u2019a su d\u00e9fendre ni l\u2019acquis communautaire, ni la m\u00e9thode communautaire. Comme dans le cadre de la crise migratoire, l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 surd\u00e9termin\u00e9e par les compromis intergouvernementaux. D\u00e8s lors, il ne para\u00eet pas \u00e9vident d\u2019associer l\u2019Union \u00e0 une communaut\u00e9 de valeurs fondamentales ; ni de parler sinc\u00e8rement d\u2019autonomie de son syst\u00e8me juridique par rapport au droit international public.<\/p>\n

Par ailleurs, les deux juridictions europ\u00e9ennes ne se sont donc pas \u00e9rig\u00e9es en v\u00e9ritables cours constitutionnelles aptes \u00e0 promouvoir une v\u00e9ritable constitutionnalisation du droit europ\u00e9en.
\nMalgr\u00e9 les apparences d\u2019exercice d\u2019une fonction constitutionnelle, la Cour de Strasbourg reste \u00e9videmment un tribunal international, car \u00ab elle op\u00e8re dans le contexte fragment\u00e9 et moins d\u00e9velopp\u00e9 du droit international, sur la base de doctrines comme la subsidiarit\u00e9 et la marge d\u2019appr\u00e9ciation, et ses arr\u00eats sont en principe d\u00e9claratoires et non directement ex\u00e9cutoires en droit interne, avec pour effet que leur transformation est moins syst\u00e9matique que l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats nationaux \u00bb (L. Wildhaber). Ainsi, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme reste un catalogue elliptique de droits fondamentaux, lequel, malgr\u00e9 son interpr\u00e9tation dynamique par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, manque de caract\u00e8re constitutionnel, notamment \u00e0 cause du discours monocausal et individualiste de cette derni\u00e8re et de l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019organisation concret des pouvoirs publiques, ce qui rend la notion de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb ambig\u00fce, tributaire du \u00ab consensus \u00bb changeant entre les \u00c9tats contractants.<\/p>\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, a pour longtemps revendiqu\u00e9 le r\u00f4le de juge constitutionnel. Or, sa jurisprudence sur les crises \u00e9conomique et migratoire \u00e9voque plut\u00f4t sa difficult\u00e9 \u00e0 jouer le r\u00f4le d\u2019une v\u00e9ritable cour constitutionnelle qui, tout en c\u00e9dant au pouvoir politique l\u2019initiative de g\u00e9rer ces crises et en admettant l\u2019adaptation temporaire de l\u2019Union aux exigences de la conjoncture \u00e9conomique, aurait su encadrer sans retard les choix politiques.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que, nonobstant le fait qu\u2019ils n\u2019encouragent pas la perspective de synth\u00e8se de la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale avec la d\u00e9mocratie sociale, les deux instruments fondamentaux du droit europ\u00e9en, \u00e0 savoir la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et les trait\u00e9s europ\u00e9ens, sont, eux aussi, trop souples pour pouvoir si ce n\u2019est qu\u2019encadrer, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les exc\u00e8s de l\u2019individualisme et du n\u00e9olib\u00e9ralisme et, de l\u2019autre, les r\u00e9actions asym\u00e9triques des \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 leur \u00e9gard. Cela r\u00e9sume la constitutionnalisation imparfaite du droit europ\u00e9en qui, en combinaison avec la d\u00e9constitutionnalisation du droit national, semble ne pas pouvoir facilement assurer la perspective d\u2019un pluralisme constitutionnel ordonn\u00e9.<\/p>\n

III. Les pas suspendus du pluralisme constitutionnel<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 leurs d\u00e9fauts, les doctrines du pluralisme juridique et du constitutionnalisme multi-niveaux, en mettant en avant l\u2019esprit consensuel, sont encore admises comme le moyen le plus ad\u00e9quat pour faire face -et tenter de surpasser ou du moins masquer- les tensions que provoquent la d\u00e9constitutionnalisation du droit national et la constitutionnalisation imparfaite du droit europ\u00e9en et donc garder ouverte la perspective de la coexistence, voire de l\u2019harmonisation, souhait\u00e9e des ordres juridiques europ\u00e9ens et nationaux.<\/p>\n

Certes, aux \u00ab temps constitutionnellement perplexes \u00bb suivis l\u2019\u00e9chec du projet de trait\u00e9 constitutionnel, les doctrines susmentionn\u00e9es semblaient sans doute op\u00e9rationnelles. Comme les rapports entre les droits nationaux, le droit de l\u2019Union, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et le droit international public devenaient de plus en plus complexes, quoi de plus optimiste que de faire pr\u00e9valoir la croyance \u00e0 des valeurs communes, \u00e0 la protection homog\u00e8ne des droits de l\u2019homme et \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les conflits par le dialogue, celui entre les juges europ\u00e9ens et les juges nationaux. Et, du point de vue th\u00e9orique, comme la repr\u00e9sentation du droit par la pyramide kels\u00e9nienne manquait d\u00e9sormais de force explicative, quoi de plus commode que d\u2019essayer de surpasser la dichotomie entre monisme et dualisme en invoquant l\u2019id\u00e9e de l\u2019am\u00e9nagement des rapports entre les diff\u00e9rents ordres juridiques et corroborer cette doctrine de pluralisme juridique par le recours aux concepts du droit souple, du droit flexible ou du droit liquide, ainsi qu\u2019\u00e0 la th\u00e9orie du droit en r\u00e9seau.<\/p>\n

Or, m\u00eame si elle a sans doute aid\u00e9 \u00e0 mieux d\u00e9crire, voire appr\u00e9hender, quelques nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes juridiques, l\u2019adoption de ces instruments conceptuels ne pouvait pas pr\u00e9dire que le pluralisme constitutionnel europ\u00e9en assurerait effectivement un nouvel ordonnancement juridique, un \u00ab pluralisme ordonn\u00e9 \u00bb. L\u2019\u00e9quilibre fragile entre la primaut\u00e9 des soi-disant objectifs constitutionnels de l\u2019Union et la t\u00e9nacit\u00e9 des limites constitutionnelles des \u00c9tats-membres ne pourrait sans doute conduire qu\u2019\u00e0 un am\u00e9nagement pr\u00e9caire des rapports des ordres juridiques europ\u00e9ens et nationaux. On craignait, \u00e0 juste titre, qu\u2019en Europe le pluralisme constitutionnel ne serait qu\u2019une version de monisme d\u00e9guis\u00e9 fonctionnant au seul profit de ceux qui d\u00e9tiennent le pouvoir politique, qu\u2019il mettrait en danger l\u2019\u00c9tat de droit et, en tout \u00e9tat de cause, qu\u2019il deviendrait extr\u00eamement complexe, flou et difficilement viable.<\/p>\n

\u00c0 la suite de la p\u00e9rennisation des crises financi\u00e8re et migratoire, la confirmation de ces craintes semble probable, du moment o\u00f9 l\u2019on a d\u00e9sormais pris conscience que \u00ab [n]ous ne vivons pas dans un monde constitutionnel pacifi\u00e9 \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 compris que, dans une p\u00e9riode de croissance \u00e9conomique, on pouvait facilement distinguer les aspects positifs de la primaut\u00e9 des soi-disant objectifs constitutionnels de l\u2019Union. Ces objectifs \u00e9taient compatibles avec l\u2019aspect lib\u00e9ral des ordres juridiques nationaux temp\u00e9r\u00e9 par la r\u00e9sistance de leurs limites constitutionnelles assurant une prestation suffisante de services d\u2019utilit\u00e9 commune. En revanche, en temps de crise, la primaut\u00e9 des objectifs constitutionnels de l\u2019Union n\u2019a fait que renforcer le d\u00e9ficit social existant tant dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union que dans les ordres juridiques nationaux. De m\u00eame, tandis qu\u2019en p\u00e9riode de croissance \u00e9conomique, la dynamique de l\u2019id\u00e9al de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne couvrait le d\u00e9ficit d\u00e9mocratique de l\u2019Union et la crise de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats-membres, en temps de crise, les rythmes des march\u00e9s financiers se sont substitu\u00e9s, dans une large mesure, tant aux normes juridiques qu\u2019\u00e0 l\u2019activit\u00e9 politique, ce qui a entra\u00een\u00e9 un manque des sentiments fondamentaux de s\u00e9curit\u00e9 et de solidarit\u00e9 et le repli national. Ainsi, tr\u00e8s souvent, sous le drapeau du pluralisme constitutionnel, les diff\u00e9rents \u00ab faiseurs du syst\u00e8mes \u00bb et surtout les juges, au lieu de solliciter sinc\u00e8rement l\u2019apaisement et la conciliation, continuent \u00e0 combattre pour d\u00e9fendre leur cause et d\u00e9construire la cause de ceux qui proviennent d\u2019un autre ordre juridique. Les juges europ\u00e9ens comme les juges nationaux tous invoquent toutes sortes de m\u00e9thode interpr\u00e9tative pour arriver \u00e0 donner aux \u00e9nonc\u00e9s normatifs des significations inattendues et al\u00e9atoires. Or, paradoxalement, ils d\u00e9veloppent la m\u00eame pratique lorsqu\u2019ils visent sinc\u00e8rement \u00e0 \u00e9viter les conflits entres les ordres juridiques impliqu\u00e9s et trouver un certain compromis. En effet, appel\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer les rapports entre ces ordres et \u00e0 se mesurer avec la complexit\u00e9 incontournable et la liquidit\u00e9 \u00e9tendue de ces rapports, les juges, priv\u00e9s de proc\u00e9dures et de crit\u00e8res formels, essaient d\u2019\u00e9viter \u2013voire de faire semblant d\u2019\u00e9viter\u2013 \u00e0 tout prix les conflits, en utilisant des m\u00e9thodes et techniques interpr\u00e9tatives variables et en recherchant avec empirisme l\u2019int\u00e9gration de leurs jugements dans tous les ordres juridiques impliqu\u00e9s. Il en r\u00e9sulte ainsi g\u00e9n\u00e9ralement un pluralisme interpr\u00e9tatif, dont d\u00e9coule une perte de confiance dans la normativit\u00e9 et dans la signification des textes juridiques appliqu\u00e9s, ce qui ne sert gu\u00e8re ni l\u2019am\u00e9nagement syst\u00e9matique des rapports entre les ordres juridiques ni la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le credo dominant, il serait vraiment na\u00eff de croire qu’un probl\u00e8me politique de premi\u00e8re importance comme celui que pose l’int\u00e9gration europ\u00e9enne d\u00e9fectueuse pourrait \u00eatre r\u00e9solu par le dialogue des juges. Les juges nationaux et europ\u00e9ens sont appel\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er une \u00ab m\u00e9ta-constitution \u00bb qui harmonisera toutes les normes fondamentales mises en r\u00e9seau, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019exercer une fonction constituante, alors qu\u2019une telle fonction d\u00e9passe largement aussi bien leur l\u00e9gitimit\u00e9 que leur capacit\u00e9s objectives et subjectives. C\u2019est pourquoi, le pluralisme constitutionnel europ\u00e9en \u00e9volue plut\u00f4t comme un \u00ab pluralisme d\u00e9sordonn\u00e9 \u00bb, dont les pas suspendus, h\u00e9sitants, au lieu de juguler le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle, le reproduisent. Avant tout, la complexit\u00e9 du pluralisme constitutionnel met en cause sa compl\u00e9tude et sa coh\u00e9rence, c\u2019est-\u00e0-dire les deux propri\u00e9t\u00e9s qui conditionnent la qualification de syst\u00e8me de n\u2019importe quel am\u00e9nagement des ordres juridiques europ\u00e9ens et nationaux. Au lieu d\u2019un tel am\u00e9nagement, les traits du pluralisme constitutionnel europ\u00e9en promeuvent une dilution des ordres juridiques, dans le cadre duquel le droit se trouve en n\u00e9gociation continue, \u00e0 la merci du dialogue vivant des juges qui \u00e9volue d\u2019une fa\u00e7on dissym\u00e9trique et impr\u00e9visible.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle pose le constitutionnalisme europ\u00e9en devant un trilemme assimilable \u00e0 celui de Dani Rodrik. Il semble donc exister une incompatibilit\u00e9 entre les trois objectifs suivants : (1) la constitutionnalisation du droit europ\u00e9en (2), la survivance des ordres constitutionnels nationaux et (3) la sauvegarde de la d\u00e9mocratie, cette derni\u00e8re prise dans le sens optimum de la coexistence de la d\u00e9mocratie politique et de la d\u00e9mocratie sociale. Promouvoir une constitutionnalisation parfaite du droit europ\u00e9en tout en respectant la d\u00e9mocratie, c\u2019est-\u00e0-dire cr\u00e9er un \u00c9tat europ\u00e9en f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9suppose la perte de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats-membres. D\u00e9fendre la souverainet\u00e9 \u00e9tatique et la d\u00e9mocratie ne permet pas la constitutionnalisation parfaite de l\u2019Europe. D\u00e9fendre la souverainet\u00e9 \u00e9tatique et l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne met en cause la d\u00e9mocratie. En m\u00eame temps, rester en plein milieu constitue un exercice d\u2019\u00e9quilibre bien risqu\u00e9, ce qu\u2019a d\u2019ailleurs d\u00e9montr\u00e9 l\u2019analyse des pas h\u00e9sitants du pluralisme constitutionnel europ\u00e9en.<\/p>\n

Alors qu\u2019\u00e0 premi\u00e8re vue la correction de la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle pourrait logiquement \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 travers deux mouvements oppos\u00e9s, le souverainisme ou le f\u00e9d\u00e9ralisme, qui, d\u2019ailleurs, b\u00e9n\u00e9ficient encore de plusieurs adeptes, l\u2019exp\u00e9rience des \u00e9v\u00e9nements de ces derni\u00e8res ann\u00e9es d\u00e9voile que ces mouvements ne sont pas facilement r\u00e9alisables. En tout cas, aucune autre r\u00e9solution plus ou moins nette du trilemme ne l\u2019est pas non plus. Alors que l\u2019Union europ\u00e9enne fait plut\u00f4t marche arri\u00e8re et que la souverainet\u00e9 \u00e9tatique semble \u00eatre le p\u00f4le vers lequel nombreux pays sont le plus attir\u00e9s, lorsqu’un \u00c9tat-membre montre des app\u00e9tences de sortie de la zone Euro ou de l\u2019Union, une certaine force semble le rappeler \u00ab \u00e0 l’ordre \u00bb (Gr\u00e8ce 2015, Brexit). De m\u00eame, ne pas sortir de la zone Euro ou de l\u2019Union tout en d\u00e9fendant sa souverainet\u00e9 \u00e9tatique ne signifie gu\u00e8re qu\u2019on fasse pleinement partie de l\u2019\u00e9quipe (Gr\u00e8ce, Hongrie, Pologne). Les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019exclusion au sein de l\u2019Union n\u2019emp\u00eachent pas les \u00e9lites de continuer \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019illusion de la compatibilit\u00e9 entre l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et la souverainet\u00e9 \u00e9tatique, les tensions se reproduisent, comme r\u00e9cemment avec l\u2019Italie, et, ainsi, un cercle vicieux proprement dit est consolid\u00e9. Ce cercle vicieux cr\u00e9e par d\u00e9faut un compromis tacite au profit du mod\u00e8le du pluralisme constitutionnel, c\u2019est-\u00e0-dire au profit de la continuation de la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle. L\u2019Europe est appel\u00e9e \u00e0 apprendre \u00e0 vivre sans normes fondamentales concr\u00e8tes ou, du moins, avec le risque que les normes fondamentales aient une fonction r\u00e9duite. Il convient de rechercher les raisons de ce ph\u00e9nom\u00e8ne non seulement dans la peur du pr\u00e9cipice qui se pr\u00e9sente aujourd\u2019hui comme le principal ciment de l\u2019Europe, mais aussi et surtout dans les donn\u00e9es institutionnelles, dans les rapports de force et dans les int\u00e9r\u00eats sous-jacents \u00e0 la continuation de la d\u00e9r\u00e9glementation juridictionnelle.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat-nation reste encore le centre de gravit\u00e9 de l\u2019ordre constitutionnel, le principal garant de la d\u00e9mocratie politique et des droits fondamentaux. Ce sont m\u00eame les gouvernements des \u00c9tats-membres qui ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 nourrir la conviction de la fin de leur souverainet\u00e9, en vue de se d\u00e9charger, devant leurs peuples, de la responsabilit\u00e9 politique des choix qu\u2019ils font. Or, il ne faut pas sous-estimer l\u2019affaiblissement significatif des forces constitutionnelles de l\u2019\u00c9tat-nation. Si, malgr\u00e9 les apparences, la globalisation \u00e9conomique ne constitue pas un choix irr\u00e9versible, la r\u00e9versibilit\u00e9 de certaines cons\u00e9quences de la globalisation technologique semble particuli\u00e8rement difficile, puisqu\u2019elles ont profond\u00e9ment chang\u00e9 les mentalit\u00e9s et les comportements de la quasi-totalit\u00e9 des populations, aussi bien de ceux qui font usage de leur droit de circulation que des s\u00e9dentaires. En effet, les migrants au sens large du terme semblent constituer les nouveaux protagonistes de l\u2019Histoire. Il ne s\u2019agit pas seulement de ceux qui sont oblig\u00e9s de migrer pour des raisons \u00e9conomiques ou politiques et, en arrivant massivement dans un autre pays, se mettent en face des nationaux. Il s\u2019agit aussi et surtout des migrants virtuels, des nationaux eux-m\u00eames, des citoyens de tout \u00c9tat qui ont \u00e9t\u00e9 politiquement socialis\u00e9s sur la base de l\u2019individualisme dominant et peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9cider volontairement de changer de pays au lieu d\u2019essayer de changer de gouvernement. Il s\u2019agit \u00e9galement de ceux qui, sans changer de pays, surfent quotidiennement sur internet, en faisant ainsi partie d\u2019espaces de socialisation et d\u2019entit\u00e9s politiques multiples. En effet, il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019individus fluide, insaisissable ou du moins difficilement saisissable par la puissance de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, le fait que tout courant f\u00e9d\u00e9raliste ou universaliste radical sollicitant une constitutionnalisation parfaite europ\u00e9enne ou mondiale reste \u00e0 la fois impuissant et contest\u00e9, ne signifie pas qu\u2019une r\u00e9habilitation constitutionnelle de l\u2019\u00c9tat-nation soit facilement r\u00e9alisable. Rester donc dans la position d\u2019\u00e9quilibre incertain que fait na\u00eetre le pluralisme constitutionnel en reproduisant la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle pourrait \u00eatre justifi\u00e9 comme \u00e9tant la seule possibilit\u00e9 r\u00e9elle, d\u2019autant plus qu\u2019une telle attitude favorise la diffusion de la responsabilit\u00e9 politique des gouvernants des \u00c9tats-nations, la promotion des projets n\u00e9olib\u00e9raux dominants et les agissements quasiment incontr\u00f4l\u00e9s des sp\u00e9culateurs financiers hyperpuissants.<\/p>\n

Certes, aussi longtemps qu\u2019on reste enferm\u00e9 dans cet \u00e9quilibre risqu\u00e9 que cr\u00e9e le pluralisme constitutionnel, il convient d\u2019\u00e9puiser toutes les marges possibles pour d\u00e9fendre l\u2019acquis du constitutionnalisme moderne, \u00e0 savoir l\u2019objectif de la symbiose de la d\u00e9mocratie politique avec la d\u00e9mocratie sociale, tant au niveau de l\u2019ordre juridique national qu\u2019au niveau europ\u00e9en. Notamment en ce qui concerne le processus d\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne, qu\u2019on doit toujours prendre au s\u00e9rieux, on doit faire tout pour que l\u2019Union acc\u00e8de \u00e0 une constitutionnalisation d\u00e9mocratique proprement dite. L\u2019Europe a besoin d\u2019une constitutionnalisation r\u00e9elle et effective, c\u2019est-\u00e0-dire institutionnalis\u00e9e, qui garantirait que les politiques europ\u00e9ennes ne sont pas dict\u00e9es par les r\u00e8gles \u00ab naturelles et inali\u00e9nables \u00bb des march\u00e9s, mais d\u00e9duites d\u2019un d\u00e9bat public pluraliste, dans et par l\u2019antagonisme des projets politiques diff\u00e9rents.<\/p>\n

Toutefois, il faut bien admettre que, notamment dans les circonstances actuelles, le d\u00e9passement de la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle vers une constitutionnalisation d\u00e9mocratique de l\u2019Union ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une issue pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e. Si l\u2019on n\u2019arrive donc pas \u00e0 sortir de cet \u00e9quilibre risqu\u00e9 qui reproduit la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle, quelle pourrait \u00eatre la perspective du constitutionnalisme en Europe ? Toute tentative de r\u00e9pondre \u00e0 cette question ne doit et ne peut relever d\u2019une pr\u00e9vision ou d\u2019une pr\u00e9diction. Elle n\u2019est qu\u2019une r\u00e9flexion. Et la r\u00e9flexion n\u2019est pas toujours optimiste. La p\u00e9rennisation de la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle risque de faire resurgir une s\u00e9rie d\u2019attributs qui ont domin\u00e9 avant l\u2019apparition de l\u2019\u00c9tat moderne et qui sont \u00e9trangers, voire hostiles, aux qualit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de droit lib\u00e9ral et social connues dans l\u2019\u00e8re du constitutionnalisme moderne. Ce sont les attributs de la f\u00e9odalit\u00e9, voire du f\u00e9odalisme, qui a r\u00e9gn\u00e9 notamment apr\u00e8s la mort de Charlemagne, du soi-disant \u00ab p\u00e8re de l’Europe \u00bb unifi\u00e9. D\u2019ailleurs, \u00ab La r\u00e9alit\u00e9 m\u00e9di\u00e9vale n’\u00e9tait pas si diff\u00e9rente de la n\u00f4tre \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Dans l\u2019\u00e8re du constitutionalisme moderne, surtout apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, le droit public en Europe a \u00e9t\u00e9 impr\u00e9gn\u00e9 de l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00c9tat de droit intimement li\u00e9e au pluralisme politique et \u00e0 l\u2019id\u00e9e de la normativit\u00e9 de la Constitution dans les ordres juridiques nationaux. La d\u00e9mocratie pluraliste a exig\u00e9 et, en m\u00eame temps rendu […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-1054","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conferences"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1054","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1054"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1054\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1054"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1054"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1054"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}