{"id":3333,"date":"2021-03-11T13:25:15","date_gmt":"2021-03-11T10:25:15","guid":{"rendered":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/?p=3333"},"modified":"2021-03-12T10:22:50","modified_gmt":"2021-03-12T07:22:50","slug":"conference-de-specialite-a-luniversite-jean-moulin-lyon-3-sur-le-sujet-les-vicissitudes-de-letat-de-droit-dans-lunion-europeenne-10-03-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/conference-de-specialite-a-luniversite-jean-moulin-lyon-3-sur-le-sujet-les-vicissitudes-de-letat-de-droit-dans-lunion-europeenne-10-03-2021\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon 3 sur le sujet : \u00ab Les vicissitudes de l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb, 10.03.2021."},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat de droit constitue la pierre angulaire, voire l\u2019ossature de toutes les d\u00e9mocraties lib\u00e9rales modernes[1]<\/a>. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une valeur fondamentale du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui fait partie des \u00ab crit\u00e8res de Copenhague \u00bb repris par l\u2019article 49 du TUE et conditionnant l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un \u00c9tat europ\u00e9en \u00e0 l\u2019Union. Comme il a \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par la pr\u00e9sidence finlandaise du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne , \u00ab [t]oute violation de l\u2019\u00c9tat de droit affaiblit la confiance des citoyens et des entreprises dans l\u2019application effective de leurs droits, et diminue[nt] la confiance mutuelle entre les \u00c9tats membres dans leurs syst\u00e8mes juridiques. L\u2019acceptabilit\u00e9, l\u2019unit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 ext\u00e9rieure de l\u2019Union sont mises en p\u00e9ril si l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019est pas pleinement respect\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019UE \u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n

Actuellement, il est commun\u00e9ment admis que l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union traverse une crise grave, notamment \u00e0 cause de la situation constat\u00e9e dans certains de ses \u00c9tats membres et surtout en Hongrie et en Pologne[3]<\/a>. C\u2019est pourquoi, ces derni\u00e8res ann\u00e9es marqu\u00e9es par de multiples crises successives, l\u2019Union a mis en place une s\u00e9rie d\u2019instruments visant \u00e0 renforcer l\u2019\u00c9tat de droit aussi bien au niveau de l\u2019Union qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale[4]<\/a>. Sur ce plan, au cours m\u00eame de la toute inattendue crise sanitaire ayant accentu\u00e9 une situation d\u00e9j\u00e0 conflictuelle en la mati\u00e8re[5]<\/a>, le 30 septembre 2020, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le premier Rapport sur l\u2019\u00c9tat de droit<\/em>, qui examine les principales \u00e9volutions \u2013positives et n\u00e9gatives\u2013 dans l\u2019ensemble de l\u2019Union ainsi que dans chaque \u00c9tat membre. Sans mettre en place un m\u00e9canisme de sanction, l\u2019objectif de ce rapport est d\u2019\u00e9valuer les \u00e9ventuels probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit le plus t\u00f4t possible, de m\u00eame que de mettre en avant les bonnes pratiques[6]<\/a>. Il constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment fondamental du nouveau m\u00e9canisme europ\u00e9en annuel de protection de l\u2019\u00c9tat de droit<\/em>, un processus de dialogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement europ\u00e9en, les \u00c9tats membres, les parlements nationaux, la soci\u00e9t\u00e9 civile et d\u2019autres parties prenantes[7]<\/a>. Ce nouveau m\u00e9canisme vient renforcer la panoplie d\u2019outils dont dispose d\u00e9j\u00e0 l\u2019Union en la mati\u00e8re\u00a0: les proc\u00e9dures d\u2019infraction<\/em>, qui garantissent l\u2019application correcte du droit de l\u2019Union, la proc\u00e9dure de l\u2019article 7 du TUE<\/em>, instrument exceptionnel permettant \u00e0 l\u2019Union d\u2019agir lorsqu\u2019il existe un risque clair de violation grave \u2013ou une violation grave et persistante\u2013 par un \u00c9tat membre des valeurs \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du TUE, y compris du respect de l\u2019\u00c9tat de droit, la conditionnalit\u00e9 budg\u00e9taire en rapport avec l\u2019\u00c9tat de droit<\/em>, instrument financier destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le budget de l\u2019Union \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9faillances g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es de l\u2019\u00c9tat de droit dans un \u00c9tat membre, ainsi que le m\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification pour la Bulgarie et la Roumanie<\/em>, par lequel la Commission suit les r\u00e9formes men\u00e9es par ces pays depuis leur adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union en 2007 dans des domaines tels que la justice et la lutte contre la corruption[8]<\/a>.<\/p>\n

Est-ce que cet arsenal d\u2019outils parviendra \u00e0 renforcer effectivement l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union europ\u00e9enne ? Comme le d\u00e9note le compromis ambigu qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en mati\u00e8re de conditionnalit\u00e9 budg\u00e9taire propos\u00e9 lors du Conseil europ\u00e9en des 10 et 11 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 la suite de la menace d\u2019un v\u00e9to hungaro-polonais[9]<\/a>, la r\u00e9ponse n\u2019est pas facile. Car, l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union conna\u00eet bien de vicissitudes qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la constitutionnalisation imparfaite de celle-ci et \u00e0 la propagation de la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe[10]<\/a>.<\/p>\n

Apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, le constitutionnalisme europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 impr\u00e9gn\u00e9 de l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00c9tat de droit intimement li\u00e9e au pluralisme politique et \u00e0 l\u2019id\u00e9e de la normativit\u00e9 de la Constitution dans les ordres juridiques nationaux. Par ailleurs, dans la plupart des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes de l\u2019apr\u00e8s-guerre, cet \u00c9tat de droit constitutionnel, principalement lib\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 fortifi\u00e9 par un grand pacte social, qui a fait \u00e9merger l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00c9tat de droit social. Cela \u00e9tant, le formalisme qui caract\u00e9rise la modernit\u00e9 juridique a \u00e9t\u00e9 combin\u00e9 avec un objectif fondamental mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la symbiose de la d\u00e9mocratie politique<\/em> avec la d\u00e9mocratie sociale<\/em>, qui \u00e9tait une perspective historique optimiste tant pour l\u2019espace national que pour l\u2019espace europ\u00e9en[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Or, cette perspective n\u2019a pas convaincu tout le monde. La pr\u00e9dominance de la doctrine ultralib\u00e9rale, qui est arriv\u00e9e m\u00eame \u00e0 identifier l\u2019effondrement du bloc communiste \u00e0 la Fin de l\u2019Histoire, a progressivement r\u00e9trograd\u00e9 les devoirs fondamentaux, \u00e9loign\u00e9 la d\u00e9mocratie du principe de souverainet\u00e9 populaire, substitu\u00e9 l\u2019individu au citoyen et le march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat[12]<\/sup><\/a>. \u00c0 partir des ann\u00e9es 2000, dans le contexte d\u2019\u00e9tats d\u2019exception successifs li\u00e9s au terrorisme et aux crises \u00e9conomique, migratoire et sanitaire, la m\u00eame doctrine ultralib\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 pr\u00f4n\u00e9e par un d\u00e9cisionnisme occasionnel. Celui-ci a non seulement renforc\u00e9 davantage les failles dans le formalisme et le pluralisme politique, mais aussi a promu un darwinisme normatif<\/em>[13]<\/sup><\/a>\u00a0mettant fortement en question non seulement l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00c9tat de droit social mais aussi plusieurs aspects de l\u2019\u00c9tat de droit lib\u00e9ral. La sacralisation du march\u00e9 a attribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique une force normative et a mis le droit lui-m\u00eame en faillite. Cette emprise de l\u2019\u00e9conomique sur le juridique a conduit \u00e0 la flexibilisation de l\u2019\u00c9tat de droit d\u00e9mocratique, voire \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019amollissement normatif non seulement de la Constitution nationale mais de toutes les normes fondamentales, nationales ou europ\u00e9ennes qui coexistent au sein de l\u2019ordre juridique national[14]<\/a>.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, apr\u00e8s avoir \u00e9chou\u00e9 \u00e0 se doter d\u2019une constitution formelle proprement dite, elle n\u2019a pas su cr\u00e9er une structure constitutionnelle fiable, apte \u00e0 couvrir la lacune cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cadence des constitutions de ses \u00c9tats membres. Bloqu\u00e9e dans ses contradictions fondamentales, \u00e0 savoir, d\u2019une part, l\u2019existence concomitante d\u2019une monnaie unique et de dettes publiques multiples et, d\u2019autre part, l\u2019existence d\u2019une zone sans fronti\u00e8res mais avec de multiples arm\u00e9es, l\u2019Union est devenue plut\u00f4t un laboratoire mondial de fabrication d\u2019outils juridiques con\u00e7us dans le but de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 de ses \u00c9tats membres[15]<\/sup><\/a>, alors qu\u2019elle n\u2019a su d\u00e9fendre ni l\u2019acquis communautaire<\/em> ni la m\u00e9thode communautaire<\/em>. Il y a eu ainsi une r\u00e9duction de la vision de la constitutionnalisation <\/em>de l\u2019Union \u00e0 une architecture intergouvernementale d\u2019assistance et de supervision de ses \u00c9tats membres[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans le cadre de cette d\u00e9rive intergouvernementale, les valeurs communes figurant dans l\u2019article 2 du TUE, impuissantes \u00e0 promouvoir efficacement la constitutionnalisation mat\u00e9rielle de l\u2019Union, se sont vus assign\u00e9es une nouvelle fonction beaucoup moins prometteuse : encadrer les mesures de police constitutionnelle<\/em> que l\u2019Union peut prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses \u00c9tats membres. De plus, l\u2019id\u00e9e de solidarit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9form\u00e9e par l\u2019\u00ab\u00a0al\u00e9a moral\u00a0\u00bb dans le cadre de la nouvelle gouvernance \u00e9conomique europ\u00e9enne[17]<\/sup><\/a>, a \u00e9t\u00e9 plus clairement mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart durant la crise migratoire et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sinc\u00e8rement r\u00e9tablie lors de la crise sanitaire.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, une partie des peuples de l\u2019Europe semble de plus en plus consid\u00e9rer les valeurs communes de l\u2019Union moins comme une source d\u2019inspiration et de perspective de coop\u00e9ration que comme la base d\u2019un m\u00e9canisme r\u00e9pressif. \u00c0 leurs yeux, ce m\u00e9canisme vise \u00e0 dissuader les divergences possibles de la volont\u00e9 des institutions europ\u00e9ennes, qui semblent progressivement devenues \u00ab un parangon d\u2019autocratie post-d\u00e9mocratique<\/em> \u00bb[18]<\/sup><\/a>. Cette repr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e par diff\u00e9rentes forces r\u00e9actionnaires, populistes, identitaires ou x\u00e9nophobes, qui ont r\u00e9ussi \u00e0 imposer un nouveau cr\u00e9do antilib\u00e9ral bouleversant les structures de l\u2019\u00c9tat de droit et affectant davantage la sauvegarde des droits fondamentaux[19]<\/a>. \u00c0 leur \u00e9gard, l\u2019ordre juridique de l\u2019Union a vraiment du mal \u00e0 r\u00e9agir, car le mod\u00e8le du pluralisme constitutionnel qu\u2019elle pr\u00e9conise n\u2019est capable d\u2019encadrer ni les exc\u00e8s de l\u2019individualisme et du n\u00e9olib\u00e9ralisme ni les r\u00e9actions asym\u00e9triques de ses \u00c9tats membres \u00e0 leur \u00e9gard. Au lieu de devenir un moyen de corriger la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle, ce mod\u00e8le \u00e9volue en fait comme le prodrome de celle-ci. Cela vient confirmer les propos de tous ceux qui craignaient vraiment qu\u2019en Europe le pluralisme constitutionnel ne serait qu\u2019une version de monisme d\u00e9guis\u00e9 fonctionnant au seul profit de ceux qui d\u00e9tiennent le pouvoir politique[20]<\/sup><\/a> et qu\u2019il mettrait en danger l\u2019\u00c9tat de droit[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Au vu des observations susmentionn\u00e9es, l\u2019objectif de ma conf\u00e9rence est de montrer que l\u2019\u00e9rosion actuelle de l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019est pas due qu\u2019\u00e0 certaines forces r\u00e9actionnaires voulant ternir une r\u00e9alit\u00e9 institutionnelle cens\u00e9e idyllique. Avant tout, cette \u00e9rosion est provoqu\u00e9e par les d\u00e9ficits institutionnels de l\u2019Union. D\u2019une part, elle est la cons\u00e9quence du m\u00e9pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objectif fondamental de symbiose de la d\u00e9mocratie politique<\/em> avec la d\u00e9mocratie sociale. <\/em>L\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres risquent la perte de l\u2019\u00c9tat de droit lib\u00e9ral, car, en ayant m\u00e9pris\u00e9 son compl\u00e9ment incontournable que constitue l\u2019\u00c9tat de droit social, ils ont finalement eu une vision r\u00e9ductrice de ce que doit \u00eatre l\u2019\u00c9tat de droit (I). D\u2019autre part, comme tout autre aspect de l\u2019acquis communautaire qui a \u00e9t\u00e9 remis en cause ces derni\u00e8res ann\u00e9es du fait des d\u00e9rives intergouvernementales de l\u2019Union et de l\u2019absence de contr\u00f4le syst\u00e9matique et efficace de l\u2019unionit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et nationales, l\u2019\u00c9tat de droit est un acquis[22]<\/a> malmen\u00e9 (II).<\/p>\n

I. Un objectif r\u00e9duit<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019Union europ\u00e9enne c\u2019est une conception restrictive de l\u2019\u00c9tat de droit qui domine. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les textes du droit primaire et la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ont consacr\u00e9 une approche plut\u00f4t formelle de l\u2019\u00c9tat de droit (A). De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, si les instances politiques de l\u2019Union promeuvent une approche mat\u00e9rielle compl\u00e9mentaire de celui-ci, cette approche reste bloqu\u00e9e dans un cr\u00e9do ultralib\u00e9ral (B).<\/p>\n

\u0391<\/strong>. <\/strong>La cons\u00e9cration d\u2019une approche formelle<\/strong><\/p>\n

\u0395n droit positif de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019\u00c9tat de droit se pr\u00e9sente comme un standard autonome \u00e0 caract\u00e8re principalement formel et proc\u00e9dural[23]<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9ambule de la Charte des droits fondamentaux qualifie l\u2019\u00c9tat de droit de principe sur lequel repose l\u2019Union et le distingue du principe de la d\u00e9mocratie. Il le distingue \u00e9galement des valeurs indivisibles et universelles de dignit\u00e9 humaine, de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qu\u2019il qualifie des valeurs fondatrices de l\u2019Union. De sa part, l\u2019article 2 du TUE qualifie l\u2019\u00c9tat de droit de valeur sur laquelle se fonde l\u2019Union et le juxtapose avec les autres valeurs fondatrices que constituent, selon le m\u00eame article, le respect de la dignit\u00e9 humaine, la libert\u00e9, la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le respect des droits de l\u2019homme, y compris des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s.<\/p>\n

En utilisant les termes Communaut\u00e9 de droit<\/em>[24]<\/a>, Union de droit<\/em>[25]<\/a> ou \u00c9tat de droit<\/em>[26]<\/a>, la Cour de justice se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un standard qui s\u2019articule surtout autour de trois exigences : la l\u00e9galit\u00e9, la justiciabilit\u00e9 et la s\u00e9paration des pouvoirs[27]<\/a>. Certes, la Cour de justice a progressivement reconnu et mis en exergue tant la corr\u00e9lation de l\u2019\u00c9tat de droit avec le principe d\u00e9mocratique que son lien \u00e9vident avec les droits de l\u2019homme. Or, \u00e0 la diff\u00e9rence de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, elle ne semble pas avoir adopt\u00e9 une superposition proprement dite de toutes ces notions[28]<\/a>. Selon les juges de Kirchberg, l\u2019\u00c9tat de droit d\u00e9signe avant tout la limitation du pouvoir par des r\u00e8gles fondamentales et l\u2019\u00e9vitement de l\u2019arbitraire par la mise en place d\u2019un contr\u00f4le de fondamentalit\u00e9. Cette approche de l\u2019\u00c9tat de droit est exprim\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on \u00e9loquente dans l\u2019arr\u00eat de principe \u00ab Les Verts\u00a0\u00bb de 1986, dans lequel il a \u00e9t\u00e9 admis que \u00ab\u00a0la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne est une Communaut\u00e9 de droit en ce que ni ses \u00c9tats membres ni ses institutions n\u2019\u00e9chappent au contr\u00f4le de la conformit\u00e9 de leurs actes \u00e0 la charte constitutionnelle de base qu\u2019est le trait\u00e9\u00a0\u00bb[29]<\/a>.<\/p>\n

Cette approche formelle et proc\u00e9durale, retrouv\u00e9e, d\u2019ailleurs, dans la standardisation des crit\u00e8res de l\u2019\u00c9tat de droit par la Commission de Venise[30]<\/a>, est une approche restrictive, car elle n\u00e9glige qu\u2019il existe toujours une substance qui donne un sens \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. Comme le souligne \u00c9. Carpano, \u00ab\u00a0ontologiquement, l\u2019\u00c9tat de droit ne saurait \u00eatre l\u2019\u00c9tat de n\u2019importe quel droit, faute de quoi on viderait le concept \u2018des significations politiques et id\u00e9ologiques qu\u2019il a historiquement rev\u00eatues\u2019 et \u2018le socle de valeurs et de croyances qui lui donnent une dimension tr\u00e8s sp\u00e9cifique\u2019\u00a0\u00bb[31]<\/a>.<\/p>\n

B. La promotion d\u2019une approche ultralib\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

L\u2019incontournable approche mat\u00e9rielle de l\u2019\u00c9tat de droit est mise au premier plan par le discours des instances politiques de l\u2019Union et surtout par la Commission europ\u00e9enne. Or, il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une approche restrictive, parce que ce qui est promu est la doctrine ultralib\u00e9rale dominante.<\/p>\n

Dans ses textes concernant le renforcement de l\u2019\u00c9tat de droit, la Commission europ\u00e9enne superpose la jurisprudence de la Cour de justice avec la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme[32]<\/a>, ce qui lui permet d\u2019identifier l\u2019\u00c9tat de droit \u00e0 l\u2019id\u00e9e de libert\u00e9 et d\u2019autonomie de l\u2019individu \u00e0 laquelle la Commission europ\u00e9enne fonde la d\u00e9mocratie et la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Ainsi, le rapport<\/em> annuel sur l\u2019\u00c9tat de droit<\/em> ne s\u2019int\u00e9resse qu\u2019aux syst\u00e8mes de justice, aux cadres de lutte contre la corruption, au pluralisme et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, ainsi qu\u2019aux autres questions institutionnelles en rapport avec l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs[33]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019aspect social de l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019est gu\u00e8re pr\u00e9sent dans le discours politique de la Commission europ\u00e9enne. Son absence substantielle ne s\u2019explique pas seulement par l\u2019amollissement normatif des droits sociaux dans la jurisprudence de la Cour de justice, qui proc\u00e8de \u00e0 une mise en balance d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e des droits fondamentaux,<\/em> en faisant pr\u00e9valoir les libert\u00e9s \u00e9conomiques sur les droits sociaux, au p\u00e9ril des droits garantis par le droit national[34]<\/a>. Au cours de la crise de dette souveraine dans la zone euro, la Commission europ\u00e9enne, en tant que membre de la Tro\u00efka avec la Banque centrale europ\u00e9enne et le Fonds mon\u00e9taire international, a contribu\u00e9 \u00e0 la mise en place de plusieurs m\u00e9canismes d\u2019assistance financi\u00e8re aux \u00c9tats membres en difficult\u00e9. La conditionnalit\u00e9 de ces m\u00e9canismes reposait sur la restriction syst\u00e9matique des droits constitutionnels et, notamment, des droits sociaux, ainsi que sur l\u2019id\u00e9e n\u00e9olib\u00e9rale de l\u2019\u00ab al\u00e9a moral \u00bb, qui refl\u00e8te une conception quasi-punitive de la solidarit\u00e9[35]<\/a>. Par ailleurs, la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la solidarit\u00e9 entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union a davantage \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e lors de la gestion de la crise migratoire, qui a mis en \u00e9vidence que la coop\u00e9ration des \u00c9tats membres de l\u2019Union en mati\u00e8re d\u2019asile vise moins \u00e0 accorder des droits aux particuliers qu\u2019\u00e0 organiser les relations entre \u00c9tats[36]<\/a>. Certes, devant le choc provoqu\u00e9 par la crise de Covid-19, la discipline budg\u00e9taire s\u2019est d\u00e9tendue[37]<\/a>, de nouvelles mesures financi\u00e8res d\u2019urgence ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, de nombreuses adaptations des r\u00e8gles de march\u00e9 unique ont \u00e9t\u00e9 mises en place[38]<\/a> et certaines voix officielles ont m\u00eame commenc\u00e9 \u00e0 parler de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019augmenter la dette publique, des emprunts europ\u00e9ens communs, des subventions et de la fiscalit\u00e9 unique au niveau de l\u2019Union. Toutefois, au fur et \u00e0 mesure o\u00f9 la gestion de la crise sanitaire \u00e9volue, la solidarit\u00e9 sinc\u00e8re recherch\u00e9e a du mal \u00e0 \u00eatre assur\u00e9e tant au niveau europ\u00e9en qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Entre autres, la \u00ab\u00a0guerre des vaccins\u00a0\u00bb impr\u00e9gn\u00e9e de \u00ab\u00a0la nature autodestructrice du nationalisme vaccinal\u00a0\u00bb[39]<\/a> montre que la protection de la sant\u00e9 publique tend \u00e0 s\u2019incliner encore une fois devant le status quo<\/em> \u00e9conomique et g\u00e9opolitique[40]<\/a>.<\/p>\n

Cette sous-\u00e9valuation progressive et syst\u00e9matique de l\u2019\u00c9tat de droit social n\u2019est pas sans rapport avec les cas de remise en cause de l\u2019\u00c9tat de droit lib\u00e9ral, voire avec la crise de cr\u00e9dibilit\u00e9 de toute id\u00e9e d\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans le cadre du processus de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et de la mondialisation, la r\u00e9duction du juridique \u00e0 l\u2019\u00e9conomique avait depuis longtemps acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la course au \u00ab moins-disant\u00a0\u00bb social et avait mis en question le pacte social sur lequel avaient repos\u00e9 une grande partie des constitutions nationales de l\u2019apr\u00e8s-guerre. Dans le cadre de la crise de la zone euro, la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9conomique au financier a d\u00e9stabilis\u00e9 m\u00eame cet acquis communautaire, dont la logique ordolib\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 devanc\u00e9e par la recherche de l\u2019efficience \u00e9conomique. En devenant l\u2019objectif fondamental de l\u2019Union, le mon\u00e9tarisme radical a sign\u00e9 la fin de la phase de constitutionnalisation de l\u2019Europe, de l\u2019\u00e2ge d\u2019or pour les partisans du constitutionnalisme europ\u00e9en qui pr\u00f4naient son caract\u00e8re de paradigme universel. En m\u00eame temps, elle a inaugur\u00e9 une phase de d\u00e9constitutionnalisation men\u00e9e par un discours n\u00e9olib\u00e9ral revivifi\u00e9. Derri\u00e8re ce discours monocausal r\u00e9ducteur s\u2019est profil\u00e9 l\u2019autoritarisme d\u2019une Europe sans doute institutionnellement et historiquement affaiblie, qui est \u00e0 la recherche de son identit\u00e9 dans les rapports des agences de notation financi\u00e8re[41]<\/a> tout en \u00e9tant divis\u00e9e entre \u00c9tats membres cr\u00e9anciers et \u00c9tats membres d\u00e9biteurs. Les rythmes des march\u00e9s financiers se sont substitu\u00e9s, dans une large mesure, tant aux normes juridiques qu\u2019\u00e0 l\u2019activit\u00e9 politique. En admettant qu\u2019il ne pourrait pas y avoir d\u2019alternative, ce qui discr\u00e9dite les \u00e9lections politiques et les comp\u00e9tences effectives des parlements nationaux, l\u2019Union a imprim\u00e9 son d\u00e9ficit d\u00e9mocratique dans ses \u00c9tats membres d\u00e9biteurs. Parfois, elle est m\u00eame arriv\u00e9e \u00e0 saper directement l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019ordre juridique de ces \u00c9tats, \u00e0 l\u2019instar de la Tro\u00efka qui, pour faciliter l\u2019augmentation des recettes publiques, a encourag\u00e9 le l\u00e9gislateur grec \u00e0 continuer la politique de l\u00e9galisation des constructions ill\u00e9gales et \u00e0 ne pas respecter la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce ayant caract\u00e9ris\u00e9 cette politique d\u2019incompatible avec l\u2019\u00c9tat de droit[42]<\/a>. Tout cela a aggrav\u00e9 le sentiment de d\u00e9possession des citoyens de l\u2019Union, favoris\u00e9 leur repli national et, dans une grande mesure, aliment\u00e9 les discours r\u00e9actionnaires, populistes, identitaires et x\u00e9nophobes.<\/p>\n

En effet, le ph\u00e9nom\u00e8ne actuel de l\u2019affaiblissement de l\u2019\u00c9tat de droit lib\u00e9ral au sein de l\u2019Union, qui oscille entre le simple contournement des principes lib\u00e9raux jusqu\u2019au d\u00e9veloppement des politiques illib\u00e9rales syst\u00e9matiques, ne concerne pas seulement la violation du droit de l\u2019Union par certains \u00c9tats membres. Il concerne aussi bien l\u2019ensemble des \u00c9tats membres que l\u2019Union elle-m\u00eame. Si la tension de chaque manifestation dudit ph\u00e9nom\u00e8ne peut s\u2019expliquer, selon le cas, par les particularit\u00e9s du contexte sp\u00e9cifique, europ\u00e9en ou national, sa reproduction \u00e0 tous les niveaux trouve un d\u00e9nominateur commun \u00e0 la propagation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du lib\u00e9ralisme autoritaire au sein de l\u2019Union.<\/p>\n

II. Un acquis malmen\u00e9 <\/strong><\/p>\n

Face aux multiples crises successives qu\u2019elle traverse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019Union n\u2019a pas su suffisamment d\u00e9fendre m\u00eame la conception r\u00e9duite de l\u2019\u00c9tat de droit \u00e0 laquelle elle aspire. La d\u00e9r\u00e9glementation qui caract\u00e9rise le constitutionalisme europ\u00e9en actuel a touch\u00e9 les deux composants principaux de la conception formelle et proc\u00e9durale de l\u2019\u00c9tat de droit lib\u00e9ral, \u00e0 savoir la force obligatoire des trait\u00e9s europ\u00e9ens et les garanties de leur respect. D\u2019une part, les trait\u00e9s europ\u00e9ens sont devenus trop souples pour pouvoir orienter l\u2019activit\u00e9 des organes de l\u2019Union et de ses \u00c9tats membres. Ainsi, les trait\u00e9s sont tr\u00e8s souvent d\u00e9pass\u00e9s par les d\u00e9rives intergouvernementales que conna\u00eet l\u2019aventure de l\u2019unification europ\u00e9enne (A). D\u2019autre part, les contr\u00f4les de la compatibilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et nationales avec le droit de l\u2019Union ne sont pas suffisants (B).<\/p>\n

A. Les d\u00e9rives intergouvernementales<\/strong><\/p>\n

Alors que la constitutionnalisation de l\u2019Union est conditionn\u00e9e par la s\u00e9paration de son ordre juridique du contexte intergouvernemental de ses origines et le d\u00e9veloppement de son autonomie par rapport au droit international public[43]<\/sup><\/a>, l\u2019Union est toujours rest\u00e9e tributaire de la logique intergouvernementale. La gestion des crises financi\u00e8re et migratoire a montr\u00e9 que, m\u00eame dans l\u2019\u00e8re post westphalienne, ce sont les \u00c9tats-nations \u2013du moins les \u00c9tats cr\u00e9anciers\u2013 qui, bien que substantiellement transform\u00e9s, restent les auteurs principaux du droit. Ainsi, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du discours officiel, il ne para\u00eet pas \u00e9vident en pratique d\u2019associer l\u2019Union \u00e0 une communaut\u00e9 de valeurs fondamentales ; ni de parler sinc\u00e8rement d\u2019autonomie de son syst\u00e8me juridique par rapport au droit international public[44]<\/a>.<\/p>\n

En effet, dans le contexte des multiples crises successives, un nouvel intergouvernementalisme (\u00ab\u00a0new intergovernmentalism<\/em>\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 de principe pratiqu\u00e9. Il se caract\u00e9rise notamment par l\u2019\u00e9volution du Conseil europ\u00e9en vers un forum d\u00e9cisionnel charg\u00e9 de coordonner l\u2019action collective et il est apparu comme la r\u00e9ponse au paradoxe de l\u2019int\u00e9gration post-Maastricht : bien que les \u00c9tats membres reconnaissent qu\u2019ils sont concern\u00e9s par une action commune, ils h\u00e9sitent \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer les comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles \u00e0 l\u2019Union[45]<\/sup><\/a>. En m\u00eame temps, la Banque centrale europ\u00e9enne, en tant que pouvoir technocratique, exerce une politique mon\u00e9taire d\u2019orientation quasi-f\u00e9d\u00e9rale[46]<\/sup><\/a>, alors que la Commission europ\u00e9enne, charg\u00e9e d\u2019une surveillance quasi-quotidienne des programmes macro-\u00e9conomiques, joue un r\u00f4le important notamment en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif[47]<\/sup><\/a>. Dans le cadre de cette architecture institutionnelle \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, il est fort difficile d\u2019accepter que l\u2019ordonnancement du pluralisme constitutionnel auquel aspire l\u2019Union existe vraiment et repose sur des valeurs et principes de la culture juridique europ\u00e9enne. Il en va ainsi notamment pour la protection des droits de l\u2019homme que constitue la pr\u00e9misse majeure de la conception mat\u00e9rielle de l\u2019\u00c9tat de droit. Les trait\u00e9s europ\u00e9ens deviennent souples et \u00e9voquent un fonctionnalisme qui, m\u00eame dans le cadre du pluralisme constitutionnel, diff\u00e9rencie la protection des droits de l\u2019homme au sein de l\u2019Union de leur protection au sein des ordres juridiques des \u00c9tats membres et ne facilite gu\u00e8re l\u2019identification de valeurs communes qui pourraient fonder une v\u00e9ritable constitutionnalisation mat\u00e9rielle int\u00e9grant pleinement les ordres juridiques nationaux[48]<\/a>.<\/p>\n

Sur ce plan, l\u2019acquis communautaire<\/em> de l\u2019\u00c9tat de droit se relativise \u00e0 l\u2019extr\u00eame, puisqu\u2019il se trouve constamment tributaire d\u2019une n\u00e9gociation intergouvernementale. Un exemple caract\u00e9ristique en constitue le lancement en 2018 par la Commission europ\u00e9enne de la r\u00e9flexion autour d\u2019une nouvelle r\u00e9glementation permettant de conditionner l\u2019octroi de fonds europ\u00e9ens au respect de l\u2019\u00c9tat de droit. Ce lancement s\u2019explique sans doute par\u00a0 l\u2019\u00ab obstruction politique \u00e0 l\u2019\u00e9chelon intergouvernemental \u00bb qui n\u2019a pas permis la pleine mise en \u0153uvre de l\u2019article 7 du TUE, \u00ab les \u00c9tats ne voulant pas mettre au ban l\u2019un de leur[s] pair[s] \u00bb[49]<\/a>.<\/p>\n

Du point de vue juridique, tout cela accro\u00eet le d\u00e9ficit constitutionnel de l\u2019Union.\u00a0 Du point de vue politique, le slogan \u00ab\u00a0plus d\u2019Europe\u00a0\u00bb arrive \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement de l\u2019euroscepticisme et de tendances centrifuges, car ce slogan ne signifie, en fait, que \u00ab\u00a0plus de coop\u00e9ration intergouvernementale\u00a0\u00bb sous la tutelle \u00ab\u00a0germano-fran\u00e7aise\u00a0\u00bb ou simplement allemande[50]<\/a>.<\/p>\n

B. <\/strong>Les contr\u00f4les insuffisants<\/strong><\/p>\n

Ni l\u2019activit\u00e9 des organes de l\u2019Union ni l\u2019activit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales ne sont assujetties \u00e0 de contr\u00f4les syst\u00e9matiques et efficaces de leur compatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des organes de l\u2019Union, la Cour de justice semble avoir eu du mal \u00e0 d\u00e9fendre certaines des pierres angulaires de la superstructure juridique qu\u2019elle a, elle-m\u00eame, cr\u00e9\u00e9e. Tout d\u2019abord, elle n\u2019a pu ni \u00e9viter ni efficacement encadrer les d\u00e9rives intergouvernementales ayant remis en cause tant la m\u00e9thode communautaire<\/em> que l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs au sein de l\u2019Union. Une fois la nature exceptionnelle des nouveaux pouvoirs des organes de l\u2019Union dissimul\u00e9e dans une interpr\u00e9tation banale des trait\u00e9s, les juges europ\u00e9ennes ont souvent opt\u00e9 pour un souple encadrement de ces pouvoirs, dans le cadre duquel, au lieu des comp\u00e9tences proprement dites, les organes de l\u2019Union seraient souvent tributaires de simples \u00ab\u00a0t\u00e2ches\u00a0\u00bb[51]<\/a>. Ensuite, en \u00e9vitant d\u2019intervenir en temps utile et en faisant comme si aucun \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ne mena\u00e7ait l\u2019acquis communautaire<\/em>, la Cour de justice a sembl\u00e9 avoir sous-estim\u00e9 l\u2019importance de sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 juridique et a laiss\u00e9 cet acquis<\/em> \u00e0 la merci des compromis intergouvernementaux. Qui plus est, elle n\u2019a pas su g\u00e9rer le dialogue avec les juges nationaux pour mieux assurer l\u2019application uniforme du droit de l\u2019Union dans le contexte du pluralisme constitutionnel existant, ni pour emp\u00eacher la transformation de l\u2019Union en un m\u00e9canisme \u00e0 plusieurs vitesses qui distingue entre les \u00c9tats membres d\u00e9biteurs et les \u00c9tats membres cr\u00e9anciers. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice ne constitue pas un exemple typique d\u2019autolimitation du juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la priorit\u00e9 des choix effectu\u00e9s par le pouvoir politique pour faire face \u00e0 une crise grave. Elle \u00e9voque plut\u00f4t la difficult\u00e9 de la Cour de justice \u00e0 jouer le r\u00f4le d\u2019une v\u00e9ritable cour constitutionnelle qui, tout en c\u00e9dant au pouvoir politique l\u2019initiative de g\u00e9rer la crise et en admettant l\u2019adaptation temporaire de l\u2019Union aux exigences de la conjoncture internationale, aurait su encadrer sans retard les choix politiques[52]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 titre indicatif, il convient de signaler que, dans leur arr\u00eat du 27 novembre 2012 sur l\u2019affaire Pringle<\/em> (C-370\/12), les juges de Kirchberg ont, en r\u00e9alit\u00e9, interpr\u00e9t\u00e9 le trait\u00e9 conform\u00e9ment aux compromis politiques auxquels les \u00c9tats membres sont parvenus. En outre, par leur arr\u00eat du 16 juin 2015 sur l\u2019affaire Gauweiler <\/em>(C-62\/14),<\/em> ils ont de nouveau offert une l\u00e9gitimit\u00e9 juridique ex post<\/em> cette fois au volontarisme de la Banque centrale europ\u00e9enne. Par ailleurs, dans leurs arr\u00eats du 20 septembre 2016 sur les affaires Mallis et Malli \/ Commission et BCE <\/em>(C-105 \u00e0 109\/15 P) et du 16 d\u00e9cembre 2020 sur les affaires Conseil \/ K. Chrysostomides & Co. e.a.<\/em> (C\u2011597\/18 P, C\u2011598\/18 P, C\u2011603\/18 P et C\u2011604\/18 P), ils ne se sont pas servis de la jurisprudence \u00ab\u00a0Les Verts\u00a0\u00bb pour apprivoiser la puissance incontestable de cette \u00ab\u00a0forme particuli\u00e8re d\u2019intergouvernementalisme\u00a0\u00bb[53] <\/a>incarn\u00e9e par l\u2019Eurogroupe. Enfin, par une d\u00e9monstration de formalisme juridique dans les trois ordonnances du 28 f\u00e9vrier 2017, le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre les recours de trois demandeurs d\u2019asile \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9claration conjointe UE-Turquie du 18 mars 2016, en suivant un syllogisme selon lequel, en l\u2019occurrence, les circonstances ne sauraient permettre de consid\u00e9rer que la r\u00e9union du 18 mars 2016 entre le Conseil europ\u00e9en et le Premier ministre turc avait conduit \u00e0 la conclusion, pour le compte de l\u2019Union, d\u2019un accord avec la R\u00e9publique de Turquie[54]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e9tatiques, l\u2019absence de volont\u00e9 ou de capacit\u00e9 des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et nationales d\u2019atteindre, d\u2019une mani\u00e8re coh\u00e9rente, syst\u00e9matique et uniforme, l\u2019objectif de renforcement de l\u2019\u00c9tat de droit met en cause leur efficacit\u00e9, voir leur sinc\u00e9rit\u00e9 et, de ce fait, \u00e9branle la foi \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat de droit elle-m\u00eame.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne semble r\u00e9agir \u00e0 la carte face aux d\u00e9faillances de l\u2019\u00c9tat de droit. Outre ses r\u00e9actions tardives m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019affaire polonaise[55]<\/a>, il en est particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9lateur qu\u2019elle a adopt\u00e9 une r\u00e9action tr\u00e8s prudente et insuffisamment motiv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision du Gouvernement grec de mettre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e au mandat du Pr\u00e9sident, du Vice-Pr\u00e9sident et de deux autres membres de la Commission de concurrence en Gr\u00e8ce[56]<\/sup><\/a>. Toutefois, cette d\u00e9cision \u00e9tait prise, pour des raisons d\u2019opportunit\u00e9 politique, sur la base d\u2019une l\u00e9gislation nationale ayant, en violation du droit de l\u2019Union, introduit des nouvelles incompatibilit\u00e9s imm\u00e9diatement applicables sans pr\u00e9voir des mesures transitoires permettant de garantir le respect de la dur\u00e9e du mandat des quatre membres susmentionn\u00e9s de la Commission de concurrence qui exer\u00e7aient d\u00e9j\u00e0 leurs fonctions[57]<\/a>.<\/p>\n

De sa part, le juge national n\u2019assume pas toujours pleinement son r\u00f4le de juge de droit commun du droit de l\u2019Union. Il refuse souvent de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice, ce qui lui permet m\u00eame d\u2019interpr\u00e9ter le droit de l\u2019Union conform\u00e9ment au droit et aux int\u00e9r\u00eats nationaux au p\u00e9ril de la violation des droits fondamentaux. Ainsi, dans ses arr\u00eats n\u00b0 2347\/2017 et n\u00b0 2348\/2017, l\u2019Assembl\u00e9e du Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une interpr\u00e9tation minutieuse des dispositions de l\u2019article 38 de la directive 2013\/32\/UE portant sur le concept de \u00ab pays tiers s\u00fbr \u00bb et des dispositions de l\u2019article 56 de la loi n\u00b0 4375\/2016 ayant transpos\u00e9 cette directive en droit grec. Toutefois, pour ne pas remettre en question le m\u00e9canisme de renvoi de migrants en Turquie introduit par la d\u00e9claration conjointe UE-Turquie du 18 mars 2016, elle n\u2019a pas pos\u00e9 de questions pr\u00e9judicielles aupr\u00e8s de la Cour de justice, bien qu\u2019une tr\u00e8s forte minorit\u00e9 de douze sur les vingt-sept membres de l\u2019Assembl\u00e9e aient consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019appliquer la th\u00e9orie dite de l\u2019\u00ab\u00a0acte clair\u00a0\u00bb[58]<\/a>.<\/p>\n

Si \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de s\u2019ajoute le fait que, comme le rel\u00e8ve l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020 concernant le programme de la Banque centrale europ\u00e9enne sur les achats d\u2019actifs du secteur public sur le march\u00e9 secondaire[59]<\/a>, le dialogue entre la Cour de justice et les juges nationaux \u00e9volue d\u2019une mani\u00e8re dissym\u00e9trique, voire pol\u00e9mique, il devient \u00e9vident pourquoi le d\u00e9ficit de s\u00e9curit\u00e9 juridique se creuse excessivement et sape toute conception de l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union[60]<\/a>.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat de droit est un acquis du constitutionnalisme \u00e9tatique moderne par essence \u00e9volutif, aussi bien dynamique que fragile. Il est constamment mis en question par toute sorte de puissance publique ou priv\u00e9e \u00e9mergeant des transformations continues des \u00c9tats et des soci\u00e9t\u00e9s et revendiquant leur propre constitutionnalisation. C\u2019est pourquoi la garantie de l\u2019\u00c9tat de droit constitue un objectif constitutionnel constant.<\/p>\n

En essayant d\u2019int\u00e9grer le concept et les garanties de l\u2019\u00c9tat de droit, l\u2019Union europ\u00e9enne les a expos\u00e9s aux vicissitudes de l\u2019imaginaire constitutionnel du droit europ\u00e9en qui pr\u00e9conise un \u00c9tat de droit sans l\u2019\u00c9tat. Ainsi, l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union est surd\u00e9termin\u00e9 par les multiples fissures de la constitutionnalisation imparfaite de celle-ci.<\/p>\n

D\u00e8s lors, tout projet de renforcement sinc\u00e8re et effectif de l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union ne doit pas se borner \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de police constitutionnelle pour juguler les exc\u00e8s illib\u00e9raux ou antilib\u00e9raux de certains \u00c9tats membres dont la dangerosit\u00e9 incontestable ne doit pas couvrir celle des exc\u00e8s d\u2019autoritarisme provenant d\u2019autres \u00c9tats membres ou de l\u2019Union elle-m\u00eame. Un tel projet doit avant tout viser la constitutionnalisation d\u00e9mocratique de cette derni\u00e8re qui assurera la symbiose de la d\u00e9mocratie politique avec la d\u00e9mocratie sociale sur la base de proc\u00e9dures et d\u2019institutions appropri\u00e9es permettant de r\u00e9aliser des politiques dict\u00e9es non par le monologisme des march\u00e9s financiers mais par un d\u00e9bat public pluraliste. Renforcer l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019Union pr\u00e9suppose de r\u00e9inventer l\u2019Union.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Voir \u00c9. Carpano, \u00ab\u00a0La crise de l\u2019\u00c9tat de droit en Europe. De quoi parle-t-on ?\u00a0\u00bb, RDLF<\/em> 2019, chron. n\u00b0 29 [www.revuedlf.com].<\/p>\n

[2]<\/a> Voir \u00ab\u00a0Renforcement de l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb [https:\/\/eu2019.fi\/fr\/documents-de-fond\/etat-de-droit].<\/p>\n

[3]<\/a> Voir Y. Petit, \u00ab\u00a0Commission europ\u00e9enne, Hongrie, Pologne : le combat de l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb, Civitas Europa<\/em>, vol. 40, no<\/sup> 1, 2018, p. 145 s..<\/p>\n

[4]<\/a> Voir la Communication de la Commission au Parlement europ\u00e9en, au Conseil, au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en et au Comit\u00e9 des r\u00e9gions, Rapport 2020 sur l’\u00e9tat de droit. La situation de l’\u00e9tat de droit dans l’Union europ\u00e9enne<\/em>, Bruxelles, le 30.9.2020 COM (2020) 580 final [https:\/\/ec.europa.eu\/info\/sites\/info\/files\/communication_2020_rule_of_law_report_fr_0.pdf].<\/p>\n

[5]<\/a> Voir D. Rojas, \u00ab L\u2019\u00c9tat de droit en p\u00e9riode de Covid-19 : l\u2019Union europ\u00e9enne mise \u00e0 l’\u00e9preuve \u00bb, RTDeur <\/em>3\/2020, p. 531 s..<\/p>\n

[6]<\/a> Voir la Communication de la Commission au Parlement europ\u00e9en, au Conseil, au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en et au Comit\u00e9 des r\u00e9gions, Rapport 2020 sur l’\u00e9tat de droit. La situation de l’\u00e9tat de droit dans l’Union europ\u00e9enne<\/em>, op. cit..<\/p>\n

[7]<\/a> Voir Rapport 2020 sur l\u2019\u00c9tat de droit \u2013 QUESTIONS ET R\u00c9PONSES, Bruxelles, le 30.9.2020 [https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/qanda_20_1757].<\/p>\n

[8]<\/a> Ibidem<\/em>.<\/p>\n

[9]<\/a> Voir \u00ab\u00a0Plan de relance : l\u2019UE trouve un compromis avec la Pologne et la Hongrie\u00a0\u00bb, journal Le point<\/em>, 11.12.2020 [https:\/\/www.lepoint.fr\/politique\/sommet-de-l-ue-la-voie-est-libre-pour-le-plan-de-relance-massif-post-covid-10-12-2020-2405226_20.php]. Voir aussi sur l\u2019intention du ministre polonais de la Justice de saisir le Tribunal constitutionnel polonais pour que le r\u00e8glement n\u00b0 2020\/2092 de l\u2019Union reliant l\u2019\u00c9tat de droit \u00e0 la suspension des fonds europ\u00e9ens soit d\u00e9clar\u00e9 incompatible avec la constitution polonaise, M. Taborowski, \u00ab In the EU, it\u2019s the Rule of Law. In Poland, it\u2019s Unconstitutional? \u00bb, VerfBlog<\/em>, 1.2.2021 [https:\/\/verfassungsblog.de\/in-the-eu-its-the-rule-of-law-in-poland-its-unconstitutional\/].<\/p>\n

[10]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe<\/em>, Sakkoulas Publications, Ath\u00e8nes-Salonique, 2019.<\/p>\n

[11]<\/a> Idem<\/em>, n\u00b0 1.<\/p>\n

[12]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab La mutation du sujet des droits constitutionnels\u00a0\u00bb (en grec), Journal de droit administratif<\/em> (revue juridique grecque) 2\/2012, p. 146 s..<\/p>\n

[13]<\/a> Voir A. Supiot, L\u2019esprit de Philadelphie. La justice sociale face au march\u00e9 total<\/em>, Seuil, Paris, 2010, p. 64.<\/p>\n

[14]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe<\/em>, op. cit., n\u00b0 6 s..<\/p>\n

[15]<\/a> Voir E. Chiti – P.G. Teixeira, \u00ab\u00a0The Constitutional Implications of the European Responses to the Financial and Public Debt Crisis \u00bb, Common Market Law Review<\/em> 3\/2013, vol. 50, p. 683 s..<\/p>\n

[16]<\/a> Voir P. Craig, \u00ab Economic Governance and the Euro Crisis : Constitutional Architecture and Constitutional Implications \u00bb, in \u00a0M. Adams – F. Fabbrini – P. Larouche (ed.), The Constitutionalization of European Budgetary Constraints<\/em>, Hart, Oxford, 2014, p. 19 s..<\/p>\n

[17]<\/a> Voir M. Ioannidis, \u00ab Debt restructuring in the light of Pringle and Gauweiler \u2013 flexibility and conditionality \u00bb, ESCB Legal Conference 2016<\/em>, ECB, Frankfurt, 2017, p. 78 s..<\/p>\n

[18]<\/a> Voir J. Habermas, La constitution de l\u2019Europe<\/em>, Gallimard, Paris, 2012, p. 14.<\/p>\n

[19]<\/a> Voir \u00c9. Carpano, \u00ab\u00a0La crise de l\u2019\u00c9tat de droit en Europe. De quoi parle-t-on ?\u00a0\u00bb, op. cit..<\/p>\n

[20]<\/a> Voir A. Somek, \u00ab Monism: A Tale of the Undead \u00bb, University of Iowa Legal Studies Research Paper <\/em>no<\/sup> 10-22, juin 2010, SSRN [https:\/\/ssrn.com\/abstract=1606909].<\/p>\n

[21]<\/a> Voir J. Baquero Cruz, \u00ab The Legacy of the Maastricht Urteil and the Pluralist Movement \u00bb, European Law Journal<\/em> 4\/2008, vol. 14, p. 389 s..<\/p>\n

[22]<\/a> Sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab acquis communautaire \u00bb de l\u2019\u00c9tat de droit, voir L. Mede, \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat de droit \u00e0 l’\u00e9preuve de l’int\u00e9gration europ\u00e9enne. Recherche sur le \u2018dilemme de Copenhague\u2019, paradoxe de l’int\u00e9gration\u00a0\u00bb, Revue de l’Union europ\u00e9enne<\/em> 10\/2018, no<\/sup> 622, p. 589 s..<\/p>\n

[23]<\/a> Voir \u00c9. Carpano, \u00ab\u00a0La d\u00e9finition du standard europ\u00e9en de l’\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb, RTDeur<\/em> 2\/2019, p. 255 s..<\/p>\n

[24]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, CJUE, 25.7.2002, C-50\/00 P, Uni\u00f3n de Peque\u00f1os Agricultores \/ Conseil, point 38.<\/p>\n

[25]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, CJUE, 27.2.2018, C-64\/16, Associa\u00e7\u00e3o Sindical dos Ju\u00edzes Portugueses, point 31.<\/p>\n

[26]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, CJUE, 9.7.2020, C-272\/19, Land Hessen, point 45.<\/p>\n

[27]<\/a> Voir \u00c9. Carpano, \u00ab\u00a0La d\u00e9finition du standard europ\u00e9en de l’\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb, op. cit..<\/p>\n

[28]<\/a> Pour une analyse comparative de la jurisprudence de deux Cours, ibidem<\/em>.<\/p>\n

[29]<\/a> Voir CJUE, 23.4.1986, 294\/83, Parti \u00e9cologiste \u00ab\u00a0Les Verts\u00a0\u00bb \/ Parlement europ\u00e9en, point 23.<\/p>\n

[30]<\/a> Voir Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise), Liste des crit\u00e8res de l\u2019\u00c9tat de droit<\/em>, CDL-AD (2016) 007 [https:\/\/www.venice.coe.int\/webforms\/documents\/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2016)007-f].<\/p>\n

[31]<\/a> Voir \u00c9. Carpano, \u00ab\u00a0La d\u00e9finition du standard europ\u00e9en de l’\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb, op. cit..<\/p>\n

[32]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, la Communication de la Commission au Parlement europ\u00e9en et au Conseil, Un nouveau cadre de l\u2019UE pour renforcer l\u2019\u00c9tat de droit<\/em>, COM (2014) 0158 final [https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:52014DC0158&from=fr].<\/p>\n

[33]<\/a> Voir la Communication de la Commission au Parlement europ\u00e9en, au Conseil, au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en et au Comit\u00e9 des r\u00e9gions, Rapport 2020 sur l’\u00e9tat de droit. La situation de l’\u00e9tat de droit dans l’Union europ\u00e9enne<\/em>, op. cit..<\/p>\n

[34]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe<\/em>, op. cit., not. n\u00b0 92.<\/p>\n

[35]<\/a> Idem<\/em>, n\u00b0 27.<\/p>\n

[36]<\/a> Idem<\/em>, n\u00b0 93.<\/p>\n

[37]<\/a> Voir la Communication de la Commission au Conseil sur l\u2019activation de la clause d\u00e9rogatoire g\u00e9n\u00e9rale du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance du 20.3.2020, Bruxelles, COM(2020) 123 final [https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:52020DC0123&from=ES], A. Potteau,\u00a0\u00ab\u00a0La contribution de l\u2019Union europ\u00e9enne au soutien apport\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19\u00a0\u00bb, Revue g\u00e9n\u00e9rale du droit on line, 2020, num\u00e9ro 52711 [www.revuegeneraledudroit.eu\/?p=52711].<\/p>\n

[38]<\/a> Voir Livre blanc : Droit de l’Union europ\u00e9enne et COVID-19<\/em> [r\u00e9alis\u00e9 par D. Berlin], \u00c9ditions Larcier et \u00c9ditions L\u00e9gislatives, 2020, D. Blanc, \u00ab L\u2019Union europ\u00e9enne face au coronavirus : une r\u00e9ponse globale pour une crise sanitaire globale \u00bb, RDLF<\/em> 2020, chron. n\u00b017, D. Ritleng (dir.), \u00ab\u00a0Dossier : L\u2019Union europ\u00e9enne face \u00e0 la crise de Covid-19\u00a0\u00bb, RTDeur<\/em> 3\/2020, p. 483 s..<\/p>\n

[39]<\/a> Voir A. von Bogdandy, P. Villarreal, \u00ab The EU\u2019s and UK\u2019s Self-Defeating Vaccine Nationalism \u00bb, VerfBlog<\/em>, 30.1.2021 [https:\/\/verfassungsblog.de\/the-eus-and-uks-self-defeating-vaccine-nationalism\/].<\/p>\n

[40]<\/a> Cf. C. Yannakopoulos, \u00ab La protection de la sant\u00e9 aura-t-elle le sort de la protection de l\u2019environnement ? \u00bb (en grec), www.constitutionalism.gr<\/em>, 21.5.2020.<\/p>\n

[41]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe<\/em>, op. cit., not. n\u00b0 93.<\/p>\n

[42]<\/a> Idem<\/em>, n\u00b0 39.<\/p>\n

[43]<\/a> Voir E. S. Tanasescu, \u00ab\u00a0R\u00f4le des droits fondamentaux dans la constitutionnalisation de l\u2019ordre juridique de l\u2019UE\u00a0\u00bb, in The Court of Justice and the Construction of Europe : Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law<\/em> – La Cour de Justice et la Construction de l\u2019Europe : Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence<\/em>, 2013, p. 207 s. et not. p. 214 s..<\/p>\n

[44]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe<\/em>, op. cit., n\u00b0 81.<\/p>\n

[45]<\/a> Voir U. Puetter, \u00ab New Intergovernmentalism: The European Council and its President \u00bb, in F. Fabbrini, E. Hirsch Ballin, H. Somsen (ed.), What form of government for the European Union and the Eurozone?<\/em>, Hart Publishing, Oxford, 2015, p. 253 s., C. J. Bickerton, D. Hodson, U. Puetter, \u00ab The New Intergovernmentalism: European Integration in the Post-Maastricht Era \u00bb, JCMS<\/em> 4\/2015, vol. 53, p. 703 s..<\/p>\n

[46]<\/a> Voir Ch. Gortsos, \u00ab Legal Aspects of the European Central Bank (ECB) – The ECB within the European System of Central Banks (ESCB) and the European System of Financial Supervision (ESFS) \u00bb, Second (Extended and Updated) Edition, 31.8.2018 [https:\/\/ssrn.com\/abstract=3162024].<\/p>\n

[47]<\/a> Voir M. Ioannidis, \u00ab EU financial assistance conditionality after \u2018Two Pack\u2019\u00a0\u00bb, 74 Za\u00f6RV<\/em> 2014, p. 61 s. [https:\/\/www.zaoerv.de\/74_2014\/74_2014_1_a_61_104.pdf].<\/p>\n

[48]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe<\/em>, op. cit., n\u00b0 89.<\/p>\n

[49]<\/a> Voir A. Potor, \u00ab\u00a0Compromis sur l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0: une solution douce-am\u00e8re\u00a0\u00bb [https:\/\/www.taurillon.org\/compromis-sur-l-etat-de-droit-une-solution-douce-amere?lang=fr].<\/p>\n

[50]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe<\/em>, op. cit., n\u00b0\u00a0134.<\/p>\n

[51]<\/a> Idem<\/em>, n\u00b0 107.<\/p>\n

[52]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la crise de la zone Euro : \u2018La Trahison des images\u2019 \u00bb, www.constitutionalism.gr<\/em>, 2.4.2017.<\/p>\n

[53]<\/a> Voir les conclusions du 28 mai 2020 de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M. G. Pitruzzella dans ces affaires, point 106.<\/p>\n

[54]<\/a> Voir les ordonnances du Tribunal dans les affaires T-192\/16, NF \/ Conseil europ\u00e9en<\/em>, T-193\/16, NG \/ Conseil europ\u00e9en<\/em>, et T-257\/16, NM \/ Conseil europ\u00e9en<\/em>, qui ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par des pourvois en cassation rejet\u00e9s par une ordonnance de la Cour de justice du 12 septembre 2018.<\/p>\n

[55]<\/a> Voir L. Pech, P. Wachowiec, D. Mazur, \u00ab 1825 Days Later: The End of the Rule of Law in Poland (Part I) \u00bb, VerfBlog<\/em>, 13.1.2021 [https:\/\/verfassungsblog.de\/1825-days-later-the-end-of-the-rule-of-law-in-poland-part-i\/].<\/p>\n

[56]<\/a> Le 7 octobre 2019, M. Vestager a d\u00e9clar\u00e9 au nom de la Commission europ\u00e9enne que \u00ab\u00a0[t]he question of legality of the amendment and the dismissal orders is presently before the Greek Council of State. The Commission has full trust in the impartial assessment by this Court. The Commission understands from the Greek government that it intends to avoid politically influenced appointments or decisions by individuals having worked in positions close to the government during a cooling off period of 5 years. According to Directive 2019\/1 (\u201cthe ECN+ Directive\u201d), decision makers of national competition authorities cannot take instructions from any public entity, including the government. Therefore, even if a decision maker of a national competition authority would have previously worked for the government, that individual should in the future be guaranteed independence in the performance of his\/her duties also absent the type of rule introduced in Greek law by the amendment. While the ECN+ Directive already foresees guarantees from political interference in the decision making of the national competition authorities, it does not prevent Member States from introducing stricter conditions for appointments as an extra safeguard against political interference. In this regard, the ECN+ Directive only sets a minimum standard of protection. The ECN+ Directive foresees that the decision makers of national competition authorities can be dismissed only if they have either been found guilty of serious misconduct or no longer fulfil the conditions for the performance of their duties as laid down in advance in law. However, the implementation period of the ECN+ Directive does not expire until February 2021. In this period, the legal effect of the Directive is not the same as after the expiry of the deadline. In these circumstances, it does not appear justified to take further action at this stage. The Commission is in close contacts with the Member States as regards the implementation of Directive 2019\/1. Once transposed, the ECN+ Directive will ensure that national competition authorities have the necessary independence, tools and resources they need to be fully effective enforcers \u00bb [http:\/\/www.europarl.europa.eu\/doceo\/document\/P-9-2019-002526-ASW_EN.pdf<\/a>].<\/p>\n

[57]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab Le renforcement \u00e0 la carte de l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0(Symvoulio tis Epikrateias [Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce], 3 septembre 2019, n\u00b0 230-232\/2019 [Commission des sursis, Assembl\u00e9e], www.ste.gr \u00bb, in E. Saulnier-Cassia (dir.), \u00ab Jurisprudences nationales int\u00e9ressant le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb (chronique), RTDeur<\/em> 1\/2020, p. 155 s..<\/p>\n

[58]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab Un tiers pays nomm\u00e9 s\u00fbret\u00e9 ! (Symvoulio tis Epikrateias [Conseil d\u2019\u00c9tat de Gr\u00e8ce], 22 sept. 2017, n\u00b0 2347\/2017 et 2348\/2017 [Assembl\u00e9e], www.ste.gr ; Th\u00e9orie et pratique de droit administratif [revue juridique grecque] 8-9\/2017, p. 910, obs. K. Markou-Farmakidis)\u00a0\u00bb, in E. Saulnier-Cassia (dir.), \u00ab Jurisprudences nationales int\u00e9ressant le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb (chronique), RTDeur<\/em> 1\/2018, p. 191 s..<\/p>\n

[59]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, \u00ab Les mutations du constitutionnalisme europ\u00e9en d\u00e9r\u00e9glement\u00e9. R\u00e9flexions \u00e0 propos de l\u2019arr\u00eat PSPP de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020 \u00bb, RDP<\/em> 4\/2020, p. 1041 s..<\/p>\n

[60]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe<\/em>, op. cit., n\u00b0\u00a0148 s..<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction L\u2019\u00c9tat de droit constitue la pierre angulaire, voire l\u2019ossature de toutes les d\u00e9mocraties lib\u00e9rales modernes[1]. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une valeur fondamentale du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui fait partie des \u00ab crit\u00e8res de Copenhague \u00bb repris par l\u2019article 49 du TUE et conditionnant l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un \u00c9tat europ\u00e9en \u00e0 l\u2019Union. Comme il a \u00e0 juste […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-3333","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conferences"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3333","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3333"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3333\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3358,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3333\/revisions\/3358"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3333"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3333"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3333"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}