{"id":3482,"date":"2022-03-18T21:16:41","date_gmt":"2022-03-18T18:16:41","guid":{"rendered":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/?p=3482"},"modified":"2022-03-18T21:45:01","modified_gmt":"2022-03-18T18:45:01","slug":"conference-de-specialite-a-luniversite-jean-moulin-lyon-3-sur-le-sujet-les-plateformes-en-ligne-privees-et-le-droit-de-lunion-europeenne-deux-constitutionnalismes-non-etatiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/conference-de-specialite-a-luniversite-jean-moulin-lyon-3-sur-le-sujet-les-plateformes-en-ligne-privees-et-le-droit-de-lunion-europeenne-deux-constitutionnalismes-non-etatiques\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon 3 sur le sujet : \u00ab Les plateformes en ligne priv\u00e9es et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne : deux constitutionnalismes non \u00e9tatiques \u00e0 la recherche de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique \u00bb, 18.03.2022."},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

Dans la soci\u00e9t\u00e9 dite post-westphalienne, marqu\u00e9e par la globalisation, il y a plusieurs domaines d\u2019activit\u00e9s qui d\u00e9notent la crise de la souverainet\u00e9 et du constitutionnalisme \u00e9tatiques. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le num\u00e9rique constitue, sans doute, le plus embl\u00e9matique de ces domaines. Son encadrement est d\u00e9sormais insaisissable quasiment par tout ordre constitutionnel national agissant seul. Il est pourtant revendiqu\u00e9 par deux formes de constitutionnalisme non \u00e9tatique, \u00e0 savoir le constitutionnalisme soci\u00e9tal<\/em> et le constitutionnalisme europ\u00e9en<\/em>.<\/p>\n

L’appr\u00e9ciation, assez rependue de nos jours, que l’\u00c9tat n’est pas la forme \u00ab\u00a0naturelle\u00a0\u00bb de l’organisation politique des soci\u00e9t\u00e9s conduit d\u2019aucuns \u00e0 pr\u00e9tendre que l’objet de la Constitution n’est pas l’\u00c9tat, mais la Soci\u00e9t\u00e9[1]<\/sup><\/a> \u00a0et, en particulier, certains centres de gouvernement collectifs priv\u00e9s ayant une envergure internationale \u00a0et revendiquant une forme de constitutionnalisation autonome (communaut\u00e9s commerciales, entreprises multinationales, associations sportives, universit\u00e9s internationales, etc.). C’est le ph\u00e9nom\u00e8ne de constitutionnalisme soci\u00e9tal<\/em>[2]<\/sup><\/a>, qui promeut une conception simpliste, voire r\u00e9ductionniste du constitutionnalisme et une privatisation des standards constitutionnels. Il identifie la Constitution non pas avec l’ensemble de la Soci\u00e9t\u00e9, mais avec des sous-secteurs sociaux distincts. Pour chacun d’entre eux, il peut y avoir une constitution sectorielle autonome (lex mercatoria, lex sportiva, lex digitalis, etc.), ce qui renverse la conception traditionnelle selon laquelle la Constitution est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir, en comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, la soci\u00e9t\u00e9 politique tout enti\u00e8re et n’est pas soumis au principe de sp\u00e9cialit\u00e9[3]<\/sup><\/a>. De cette mani\u00e8re, le constitutionnalisme soci\u00e9tal, qui pr\u00e9suppose l\u2019acceptation du dogme de la souverainet\u00e9 partag\u00e9e, contribue \u00e0 la fragmentation du constitutionalisme en sous-syst\u00e8mes organisationnels concurrents de pouvoir public ou priv\u00e9 et pousse les citoyens \u00e0 m\u00e9priser davantage l’\u00c9tat et rechercher l’aide de tout substitut priv\u00e9 des institutions \u00e9tatiques. En m\u00eame temps, en contournant toute autonomie juridique de l’\u00c9tat par rapport \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, sur laquelle repose le concept moderne d’\u00c9tat de droit, le constitutionalisme soci\u00e9tal met en p\u00e9ril la protection des droits des faibles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres les plus forts de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e, car il n’est pas \u00e9vident que toutes les garanties offertes par le constitutionalisme \u00e9tatique classique (la protection inconditionnelle des droits fondamentaux, la subordination de la limitation des droits fondamentaux au service de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et au principe de proportionnalit\u00e9, le contr\u00f4le ind\u00e9pendant de constitutionnalit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9, etc.) puissent \u00eatre identifi\u00e9s dans une constitution sectorielle priv\u00e9e.<\/p>\n

R\u00e9cemment, gr\u00e2ce aux \u00e9volutions de l’organisation et du fonctionnement des plateformes en ligne priv\u00e9es et, en particulier, des plateformes g\u00e9r\u00e9es par l\u2019entreprise Facebook (devenu Meta), le constitutionalisme soci\u00e9tal a fait des avanc\u00e9es significatives dans le domaine du num\u00e9rique. L\u2019\u00e9v\u00e9nement le plus spectaculaire a \u00e9t\u00e9 l\u2019institution du Conseil de surveillance (Oversight Board) de l\u2019entreprise Facebook (Meta)[4]<\/a>.\u00a0Alors que sa communaut\u00e9 d’utilisateurs franchissait le seuil de deux milliards de personnes, cette entreprise a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er ce Conseil pour l\u2019aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 certaines des questions les plus complexes en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression en ligne : quels contenus supprimer, quels contenus laisser en ligne et pourquoi[5]<\/a>.Les d\u00e9cisions dudit Conseil de confirmer ou d\u2019infirmer les d\u00e9cisions relatives au contenu prises par l\u2019entreprise Facebook (Meta) sont contraignantes, ce qui signifie que ladite entreprise doit les mettre en \u0153uvre, \u00e0 moins que cela ne contrevienne \u00e0 la loi.<\/p>\n

Le Conseil de surveillance, depuis l’origine appel\u00e9 la \u00ab\u00a0Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb de l’entreprise Facebook (Meta), est le fruit d\u2019un effort d’autor\u00e9gulation d’un grand op\u00e9rateur de m\u00e9dias sociaux, m\u00e9dias qui, en pleine pand\u00e9mie, ont \u00e9t\u00e9 tant\u00f4t salu\u00e9s comme la \u00ab Terre promise \u00bb pour l’humanit\u00e9, car ils ont assur\u00e9 dans des conditions extr\u00eamement difficiles l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et des autres libert\u00e9s fondamentales, tant\u00f4t diabolis\u00e9s, en raison du pouvoir alarmant qu\u2019ils ont acquis et du fait qu\u2019ils sont devenus une source d\u2019informations fallacieuses (fake news) et de risques tr\u00e8s s\u00e9rieux d\u2019atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9, aux libert\u00e9s civiles et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des gens. Le Conseil de surveillance constitue un premier projet global de protection des droits fondamentaux et, notamment, de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il appara\u00eet comme la superstructure priv\u00e9e la plus impressionnante de la mondialisation et sa conception cosmopolite se pr\u00e9sente comme rivalisant avec le prestige des cours constitutionnelles nationales et des juridictions supranationales qui garantissaient, jusqu\u2019aujourd\u2019hui, le respect des droits de l’homme. Or, ce Conseil, bien qu’il semble renforcer la transparence et respecter les exigences du droit international des droits fondamentaux, reste in\u00e9vitablement influenc\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et les standards de police<\/em> de l\u2019entreprise Facebook (Meta). \u00c0 cet \u00e9gard, il existe un risque que le charme dudit Conseil rassure les organismes publics sur les vertus de l’autor\u00e9gulation, tout en \u00e9rodant les valeurs juridictionnelles et en consolidant des formes de pouvoir qui \u00e9chappent au contr\u00f4le d\u00e9mocratique[6]<\/sup><\/a>. Et, en derni\u00e8re analyse, l\u2019incontournable question qui se pose est \u00e9videmment la suivante\u00a0: quis custodiet ipsos custodes ?<\/em>[7]<\/a>. Quelle est l\u2019entit\u00e9 politique qui pourrait instituer des r\u00e8gles et des proc\u00e9dures juridiques propres \u00e0 d\u00e9limiter et contr\u00f4ler ad\u00e9quatement l’action globale des plateformes priv\u00e9es en ligne et ses organes d\u2019autor\u00e9gulation tel le Conseil de surveillance de l\u2019entreprise Facebook (Meta) ?<\/p>\n

Comme aucun \u00e9tat europ\u00e9en n\u2019est apte \u00e0 assumer tout seul cette charge, le fardeau de la r\u00e9glementation publique en Europe des plateformes priv\u00e9es en ligne semble peser sur l\u2019Union europ\u00e9enne elle-m\u00eame, qui appara\u00eet comme la seule entit\u00e9 publique capable de tenter de faire face aussi bien au d\u00e9veloppement global du constitutionnalisme soci\u00e9tal en mati\u00e8re de num\u00e9rique qu\u2019\u00e0 la concurrence des \u00e9tats hyperpuissants tels que les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, la Russie ou la Chine. D\u2019ailleurs, l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 mise en place une s\u00e9rie de mesures pour encadrer les plateformes ci-dessus en vue notamment de sauvegarder les r\u00e8gles et principes relatifs \u00e0 la libre circulation, de prot\u00e9ger la libre concurrence, d\u2019assurer la fiscalit\u00e9 convenable et la protection des donn\u00e9es personnelles[8]<\/a>, de moderniser la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les services et les march\u00e9s num\u00e9riques[9]<\/a>, d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail des personnes travaillant via des plateformes en ligne[10]<\/a> et m\u00eame de promouvoir une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur les droits et principes num\u00e9riques au b\u00e9n\u00e9fice de tous dans l’Union[11]<\/a>. Toutefois, il y lieu de s\u2019inqui\u00e9ter de l\u2019efficacit\u00e9 de tout cet arsenal juridique, \u00e9tant donn\u00e9 que la constitutionalisation de l\u2019Union reste encore incompl\u00e8te. Certes, le constitutionnalisme europ\u00e9en est public, car il est produit par les \u00e9tats membres de l\u2019Union. Mais il reste tout de m\u00eame non \u00e9tatique, car il ne repose pas sur un \u00c9tat europ\u00e9en souverain. Il s\u2019agit d\u2019un constitutionnalisme atypique, qui flotte dans les vagues infinies des crises qui \u00e9manent de la d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle qui marque l\u2019Europe actuelle[12]<\/a>. Cela \u00e9tant, r\u00e9glementer les plateformes en ligne devient un d\u00e9fi existentiel pour l\u2019Union et son constitutionnalisme. \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019est pas sans importance que l\u2019Union a avou\u00e9 qu\u2019en essayant de prot\u00e9ger ses valeurs et pr\u00e9server les droits fondamentaux et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, elle cherche surtout \u00e0 renforcer sa souverainet\u00e9 num\u00e9rique<\/em>[13]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019objectif de ma conf\u00e9rence est de mettre en \u00e9vidence le bras de fer qui s\u2019installe, pour la r\u00e9glementation des plateformes en ligne priv\u00e9es, entre ces deux formes de constitutionalisme non \u00e9tatique, \u00e0 savoir le constitutionnalisme soci\u00e9tal<\/em> et le constitutionalisme europ\u00e9en<\/em>. Ce bras de fer r\u00e9sume le plus grand enjeu juridico-politique actuel\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9chelle aussi bien europ\u00e9enne que mondiale : la redistribution de la souverainet\u00e9 entre le pouvoir priv\u00e9 et le pouvoir public, une redistribution qui conditionne l\u2019avenir de l’\u00c9tat de droit et de la d\u00e9mocratie elle-m\u00eame. Pour arriver \u00e0 mettre en avant cet enjeu, je vais aborder, d\u2019une part, le dynamisme du constitutionalisme soci\u00e9tal (I) et, d\u2019autre part, les vicissitudes du constitutionalisme europ\u00e9en (II) en mati\u00e8re de num\u00e9rique.<\/p>\n

\u0399<\/strong>. Le dynamisme du constitutionnalisme soci\u00e9tal<\/strong><\/p>\n

Le constitutionnalisme soci\u00e9tal est la derni\u00e8re \u00e9tape de l’escalade de la privatisation des standards constitutionnels. Certains centres de pouvoir priv\u00e9s hyperpuissants, ayant des ressources financi\u00e8res \u00e9normes et maitrisant la technologie de pointe, vont jusqu’\u00e0 revendiquer le pouvoir constituant, c’est-\u00e0-dire la souverainet\u00e9 elle-m\u00eame. Le Conseil de surveillance de l\u2019entreprise Facebook (Meta) est un exemple \u00e9loquent de deux faces oppos\u00e9es de ce dynamisme du constitutionnalisme soci\u00e9tal, lequel imite (A) et \u00e9rode (B) \u00e0 la fois les standards constitutionnels modernes.<\/p>\n

\u0391<\/strong>. L\u2019imitation des standards constitutionnels modernes<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s un long processus ressemblant aux travaux pr\u00e9paratoires de l\u2019institution des normes constitutionnelles[14]<\/sup><\/a>, le Conseil de surveillance de l\u2019entreprise Facebook (Meta), une fois institu\u00e9, a acquis ses 20 premiers membres, dont un ancien Premier ministre, un prix Nobel de la paix, des constitutionnalistes et des experts des droits qui ont v\u00e9cu dans 27 pays et parlent au moins 29 langues, bien qu’un quart de ces membres viennent des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que ce Conseil est r\u00e9gi par des r\u00e8gles de proc\u00e9dure assimilables aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables dans les ordres juridictionnels nationaux et supranationaux, ce qui contribue \u00e0 renforcer sa cr\u00e9dibilit\u00e9 en tant qu’organe de contr\u00f4le quasi-juridictionnel. D\u2019autant plus que, outre le pluralisme des sp\u00e9cialisations de ses membres allant au-del\u00e0 de la formation d\u2019habitude exclusivement ou principalement juridique des membres des juridictions nationales et supranationales traditionnelles, le Conseil de Surveillance de l\u2019entreprise Facebook (Meta) est dot\u00e9 de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques, qui renforcent consid\u00e9rablement la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses d\u00e9cisions et, \u00e0 ce jour, pourraient difficilement \u00eatre garanties par l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des tribunaux nationaux ou internationaux. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, afin de justifier d\u00fbment ses jugements, le Conseil ci-dessus est en mesure d\u2019externaliser une recherche ind\u00e9pendante \u00e0 un institut de recherche qui, avec une \u00e9quipe de plus de 50 chercheurs en sciences sociales sur six continents et plus de 3.200 experts nationaux dans le monde entier, peut garantir que ledit Conseil dispose de connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es sur le contexte socio-politique et culturel de chaque affaire. Parall\u00e8lement, une autre entreprise dont les experts parleraient couramment plus de 350 langues et travailleraient dans 5.000 villes dans le monde lui assure de comp\u00e9tences linguistiques diverses et sp\u00e9cialis\u00e9es[15]<\/a>.<\/p>\n

Mais le plus important est que, dans les premi\u00e8res d\u00e9cisions du Conseil de Surveillance de l\u2019entreprise Facebook (Meta), qui ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9es le 28 janvier 2021, un ph\u00e9nom\u00e8ne similaire \u00e0 celui de l’institutionnalisation du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. Plus particuli\u00e8rement, la comp\u00e9tence -en principe limit\u00e9e- qui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 ce Conseil, au sujet des suppressions controvers\u00e9es de publications ou de commentaires individuels, lui permettait d\u2019appliquer, mais pas de remettre en cause les normes et les valeurs de la politique (\u00ab\u00a0Voix, Authenticit\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, Vie priv\u00e9e, Confidentialit\u00e9 \u00bb) d\u00e9coulant des r\u00e8gles de gouvernance de l\u2019entreprise en cause (lex Facebook). Toutefois, le Conseil semble, d\u00e8s ses premi\u00e8res d\u00e9cisions, invoquer le droit international des droits de l’homme non seulement en compl\u00e9ment de la lex Facebook, mais en tant que base fondamentale de contr\u00f4le de celle-ci. D’un point de vue fonctionnel, le Conseil de Surveillance a d’embl\u00e9e donn\u00e9 l’impression que, suivant le mod\u00e8le de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, il a vraiment l\u2019intention de devenir une sorte de cour supr\u00eame qui promeut le contr\u00f4le de la \u00ab\u00a0constitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb et, par cons\u00e9quent, la \u00ab constitutionnalisation \u00bb de la lex Facebook[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans ce contexte, l’invocation des r\u00e8gles du droit international et, en particulier, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, permet au Conseil de Surveillance d’appliquer syst\u00e9matiquement le principe de proportionnalit\u00e9 aux restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d’expression[17]<\/sup><\/a>. L’application de ce principe compense l’arbitraire de l’automatisation que reproduisent les standards de police<\/em> de l\u2019entreprise Facebook (Meta) et\/ou l’utilisation d’algorithmes connexes[18]<\/sup><\/a> dans le cadre de la gestion des plateformes Facebook et Instagram. En tout cas, le principe de proportionnalit\u00e9 permet au Conseil de Surveillance de combiner l’interpr\u00e9tation globale uniforme des r\u00e8gles de protection des droits fondamentaux avec le contexte sp\u00e9cifique de leur application dans chaque cas sp\u00e9cifique[19]<\/sup><\/a>. D\u2019ailleurs, c\u2019est principalement sur la base de l’analyse de ce contexte que ledit Conseil a donn\u00e9 un message fort de renforcement de la libert\u00e9 d’expression dans ses cinq premi\u00e8res d\u00e9cisions, consid\u00e9rant dans quatre d’entre elles que la suppression de contenu devrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Sur la base des r\u00e8gles du droit international, le Conseil de Surveillance fonde \u00e9galement ses recommandations non contraignantes sur les standards de police<\/em> de la communaut\u00e9 num\u00e9rique en question, telles que la recommandation de fournir des informations suppl\u00e9mentaires aux utilisateurs des plateformes sur la port\u00e9e et l’application de ces standards, afin d’assurer que ces utilisateurs aient une id\u00e9e claire du contenu non autoris\u00e9[21]<\/sup><\/a>, la recommandation que les utilisateurs soient toujours inform\u00e9s des raisons pour lesquelles les standards leur sont impos\u00e9es, y compris la r\u00e8gle sp\u00e9cifique applicable dans chaque cas par l\u2019entreprise Facebook (Meta)[22]<\/sup><\/a>, ou la recommandation que les standards soient rendus accessibles \u00e0 la majorit\u00e9 des langues parl\u00e9es par ses utilisateurs[23]<\/sup><\/a>. En favorisant l’adaptation de l’application des standards de police<\/em> aux exigences du droit international, le Conseil de Surveillance semble favoriser la clart\u00e9, l’accessibilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la lex Facebook, ainsi que la motivation plus compl\u00e8te des d\u00e9cisions de l’entreprise sur le contenu des posts. De cette mani\u00e8re, ledit Conseil semble contribuer \u00e0 l’int\u00e9gration d’\u00e9l\u00e9ments de bonne l\u00e9gislation et de bonne gouvernance dans le comportement de l\u2019entreprise en cause.<\/p>\n

Il convient de noter que, dans la fameuse affaire des restrictions impos\u00e9es au compte de l’ancien pr\u00e9sident am\u00e9ricain D. Trump[24]<\/sup><\/a>, le Conseil de surveillance a m\u00eame donn\u00e9 un exemple de sa volont\u00e9 de man\u0153uvre, \u00e0 l’instar de juges constitutionnels exp\u00e9riment\u00e9s qui, dans des affaires d’une importance politique et \u00e9conomique particuli\u00e8re, alternent des \u00e9l\u00e9ments d’autolimitation l\u00e9gitimant les d\u00e9cisions contr\u00f4l\u00e9es prises et des \u00e9l\u00e9ments d’activisme tentant de surd\u00e9terminer et de rationaliser des d\u00e9cisions similaires \u00e0 l’avenir. Ainsi, dans son verdict, il a finalement opt\u00e9 pour une voie m\u00e9diane, en validant la fermeture des comptes de D. Trump tout en remettant en cause son caract\u00e8re ind\u00e9termin\u00e9 dans le temps[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de on pourrait d\u00e9duire que, plus que toute autre manifestation de constitutionalisme soci\u00e9tal, l\u2019entreprise Facebook (Meta), en cr\u00e9ant sa propre cour supr\u00eame virtuelle, donne l’impression qu’elle s’appr\u00eate vraiment \u00e0 devenir un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0\u00c9tat num\u00e9rique<\/em>\u00a0\u00bb capable de rivaliser avec les \u00c9tats politiques traditionnels[26]<\/sup><\/a>. Effectivement, il semble pr\u00e9senter certains des \u00e9l\u00e9ments qui pourraient soutenir sa qualification de syst\u00e8me juridique analogue et concurrent des ordres juridiques nationaux ou supranationaux modernes cr\u00e9\u00e9s par les \u00c9tats traditionnels[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il s’agit d’abord d’une formation sociale avec une organisation et un fonctionnement sensiblement stables -quoique relativement pr\u00e9caires et n\u00e9anmoins pas suffisamment p\u00e9rennes- d’envergure mondiale. Son objet d’activit\u00e9 semble typiquement non pas universel, mais sectoriel, limit\u00e9 \u00e0 la communication. Cependant, il contribue substantiellement \u00e0 la formation globale d’une partie importante de la soi-disant \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 de l’Information\u00a0\u00bb, qui est per\u00e7ue comme \u00ab une forme de d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique dans laquelle l’acquisition, le stockage, le traitement, la valorisation, le transfert et la diffusion d\u2019 informations conduisent \u00e0 la cr\u00e9ation de connaissance et \u00e0 la satisfaction des besoins des individus et des entreprises, jouant ainsi un r\u00f4le central dans l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, la production de richesse et la formation de la qualit\u00e9 de vie des citoyens\u00bb[28]<\/sup><\/a>.<\/sup><\/p>\n

Par ailleurs, l’organisation et l\u2019activit\u00e9 des membres de l\u2019entreprise Facebook (Meta) et de ses utilisateurs semblent reposer sur des r\u00e8gles et des proc\u00e9dures de contr\u00f4le qui montrent une tendance de proc\u00e9der \u00e0 une certaine constitutionnalisation et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00c9tat de droit. C\u2019est le cas notamment de la distinction entre les organes de gouvernance de l\u2019entreprise et le Conseil de surveillance, ainsi que de l’incorporation dans la soi-disant \u00ab\u00a0jurisprudence\u00a0\u00bb de ce dernier des standards de protection des droits individuels fondamentaux qui sont consacr\u00e9s par le droit international en vigueur.<\/p>\n

Or, tout enthousiasme suscit\u00e9 par les premi\u00e8res d\u00e9cisions du Conseil de surveillance s’est heurt\u00e9 \u00e0 un fort scepticisme qui fait voler en \u00e9clat l\u2019impression selon laquelle il s\u2019agirait bien d’une institution constitutionnelle moderne.<\/p>\n

B. L\u2019\u00e9rosion des standards constitutionnels modernes<\/strong><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t soulign\u00e9 que le Conseil de surveillance, bien qu’il puisse accro\u00eetre la transparence en rendant l\u2019entreprisse Facebook (Meta) plus responsable de ses choix, est une institution priv\u00e9e dont la l\u00e9gitimit\u00e9 et les ressources d\u00e9pendent de son fondateur priv\u00e9. Cette institution promeut une forme d’administration priv\u00e9e de la justice qui marginalise et hybride les valeurs constitutionnelles et les garanties d\u00e9mocratiques. La logique du Conseil de surveillance, tout en semblant \u00eatre fond\u00e9e sur le droit international des droits de l’homme, continue d’\u00eatre in\u00e9vitablement influenc\u00e9e par les standards priv\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans les directives de l\u2019entreprise Facebook (Meta).<\/p>\n

Le scepticisme ci-dessus semble largement justifi\u00e9, car, de nos jours, m\u00eame les pouvoirs les plus arbitraires cherchent \u00e0 se l\u00e9gitimer en invoquant les standards constitutionnels modernes et le Conseil de surveillance semble \u00eatre \u00ab\u00a0d’abord et avant tout un exercice de relations publiques au nom de Facebook\u00a0\u00bb[29]<\/sup><\/a>. De plus, l’organisation et le fonctionnement de l\u2019entreprise Facebook (Meta) sont loin du principe d\u00e9mocratique et du principe de l\u2019\u00c9tat de droit, d’autant plus que cette entreprise a elle-m\u00eame construit la communaut\u00e9 num\u00e9rique qu’elle r\u00e9git, ce qui n’est pas conforme \u00e0 la distinction moderne entre l\u2019\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cependant, dans une approche plus cynique, il pourrait bien \u00eatre soulign\u00e9 qu\u2019un scepticisme similaire existe aujourd’hui m\u00eame pour le constitutionnalisme \u00e9tatique et ses d\u00e9riv\u00e9s supranationaux, qui ont \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9s par le dogme de la souverainet\u00e9 partag\u00e9e, par la privatisation des pouvoirs publics et par l’instrumentalisation des r\u00e8gles constitutionnelles. En effet, pour nombre des aspects de ce pluralisme constitutionnel d\u00e9sordonn\u00e9, on pourrait dire, comme pour l\u2019entreprise Facebook (Meta), qu’ils imitent les standards de la modernit\u00e9 pour servir des vis\u00e9es antimodernes.<\/p>\n

En derni\u00e8re analyse, ce qui semble surtout manquer au constitutionalisme \u00e9clos de l\u2019entreprise Facebook (Meta), c’est la croyance en son autonomie et \u00e0 l’application h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des r\u00e8gles et des d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne suffit pas que les utilisateurs des plateformes priv\u00e9es concern\u00e9es soient contraints, au vu de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et politique, de les utiliser pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins quotidiens. Il ne suffit pas non plus que la pand\u00e9mie de Covid-19 ait fait que Facebook, ainsi que d’autres plateformes num\u00e9riques mondiales (Uber, Amazon, Airbnb etc.), soient plus que jamais trait\u00e9s comme des services d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou des \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019une infrastructure sociale, ce qui permet d\u00e9sormais \u00e0 leurs propri\u00e9taires d’affirmer leur souverainet\u00e9 sur leurs milliards d’utilisateurs, arguant qu’ils ne poursuivent pas leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux, mais qu’ils servent un bien collectif et objectif. Ce qu’il faut, en outre, c’est la reconnaissance de l\u2019entreprise Facebook (Meta) en tant qu’institution autonome et juridiquement capable, par les \u00c9tats eux-m\u00eames et les instances supranationales avec lesquelles elle est en concurrence. Certes, on ne doit pas attendre une reconnaissance similaire \u00e0 celle faite par la communaut\u00e9 internationale lorsqu’un \u00c9tat d\u00e9clare son ind\u00e9pendance. Or, il pourrait bien s’agir d’une reconnaissance analogue \u00e0 celle de la supr\u00e9matie du droit de l’Union europ\u00e9enne par les cours supr\u00eames ou constitutionnelles de ses \u00c9tats membres, m\u00eame si cette supr\u00e9matie n’\u00e9tait, en principe, refl\u00e9t\u00e9e explicitement ni dans les constitutions nationales ni dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens, mais a d\u00e9coul\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne qui l’a promue dans le cadre de son dialogue avec les juges nationaux[30]<\/sup><\/a>. En l\u2019occurrence, une telle reconnaissance pourrait r\u00e9sulter de la r\u00e9glementation publique des pouvoirs priv\u00e9s sujets du constitutionalisme soci\u00e9tal, c’est-\u00e0-dire -pour ce qui concerne l\u2019Europe- de la r\u00e9glementation que les organes du constitutionalisme europ\u00e9en sont appel\u00e9s \u00e0 imposer sur les plateformes en ligne priv\u00e9es.<\/p>\n

I. Les vicissitudes du constitutionnalisme europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n

La mont\u00e9e et la consolidation des entreprises priv\u00e9es ayant promu le constitutionalisme soci\u00e9tal par le biais de plateformes num\u00e9riques mondiales n’\u00e9tait pas une simple co\u00efncidence due \u00e0 la dynamique du march\u00e9. C’\u00e9tait avant tout le r\u00e9sultat d’une approche hyper-lib\u00e9rale des d\u00e9mocraties constitutionnelles d’outre-Atlantique face aux technologies num\u00e9riques \u00e0 la fin du si\u00e8cle dernier. En particulier, la d\u00e9charge des pr\u00e9d\u00e9cesseurs des entreprises ci-dessus de leur responsabilit\u00e9 a contribu\u00e9 \u00e0 transformer l’exercice de leurs libert\u00e9s en une activit\u00e9 qui n’est pas seulement de nature \u00e9conomique, mais constitue un exercice de puissance quasi-publique. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a \u00e9t\u00e9 reconnu que les entreprises susmentionn\u00e9es op\u00e8rent en vertu d’un droit subjectif, mais celles-ci ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es particuli\u00e8rement libres d’exercer ce droit. Cela \u00e9tant, \u00e0 l’aide d’une technologie de pointe dont elles d\u00e9tiennent le quasi-monopole, ces entreprises ont constitu\u00e9 l’espace public de la Soci\u00e9t\u00e9 de l’<\/em>\u0399<\/em>nformation<\/em>, en fixant des standards de conduite et des proc\u00e9dures algorithmiques pour leur mise en \u0153uvre et leur contr\u00f4le, d’une mani\u00e8re analogue \u00e0 ce que les autorit\u00e9s publiques exercent leur pouvoir sur le territoire d’un \u00c9tat ou d’un ordre juridique supranational[31]<\/sup><\/a>. Cette activit\u00e9 des entreprises susmentionn\u00e9es est un d\u00e9fi pour les acteurs europ\u00e9ens, qui sont d\u00e9sormais appel\u00e9s \u00e0 les apprivoiser en leur imposant les obligations constitutionnelles appropri\u00e9es. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ces acteurs ne parviendraient pas \u00e0 r\u00e9pondre pleinement \u00e0 cette mission objectivement difficile, le constitutionalisme num\u00e9rique priv\u00e9 promu par lesdites entreprises aura consolid\u00e9 davantage sa position de porteur d’une part importante de souverainet\u00e9 num\u00e9rique partag\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, on a du mal \u00e0 \u00eatre tr\u00e8s optimiste, car la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, voire toute r\u00e9glementation publique des plateformes en ligne pr\u00e9sente actuellement des ambitions r\u00e9duites (A) et une efficacit\u00e9 contestable (B).<\/p>\n

\u0391<\/strong>. Les ambitions r\u00e9duites de la r\u00e9glementation publique du num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n

Un grand d\u00e9bat est en train d\u2019\u00e9voluer sur le changement de paradigme en mati\u00e8re de r\u00e9glementation publique des services num\u00e9riques et, notamment, en mati\u00e8re de reconnaissance de certains devoirs proprement dits, li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et concernant aussi bien les usagers que les fournisseurs de ces services. Aux adeptes de la libert\u00e9 la plus \u00e9tendue possible quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation des r\u00e9seaux \u00e9lectroniques, qui doivent en principe \u00eatre neutres et \u00e9chapper au contr\u00f4le des pouvoirs publics, s\u2019opposent ceux qui mettent en avant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intensifier un tel contr\u00f4le pour faire face aux grands risques \u00e9manant de la r\u00e9volution num\u00e9rique et, surtout, du renforcement d\u00e9mesur\u00e9 de certaines plateformes g\u00e9rant les r\u00e9seaux sociaux, de la prolif\u00e9ration de la criminalit\u00e9 \u00e9lectronique et de la diffusion de discours intol\u00e9rants et d’informations fausses ou falsifi\u00e9es[32]<\/a>.<\/p>\n

Sur ce plan, puisque, dans le cadre de l’Internet participatif (Web 2.0), il suffit de s’abonner \u00e0 quiconque des m\u00e9dias sociaux existants ou de cr\u00e9er un site Internet ou un blog pour que chaque internaute devienne un journaliste potentiel, la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique est recherch\u00e9e\u00a0m\u00eame \u00e0 la perspective de la suppression de l’anonymat des blogueurs[33]<\/a>. Derri\u00e8re ce choix se profile sans doute la tendance \u00e0 reconna\u00eetre un devoir g\u00e9n\u00e9ral de v\u00e9racit\u00e9 et d’honn\u00eatet\u00e9 des internautes, lorsque ceux-ci s\u2019expriment publiquement sur des faits objectifs[34]<\/a>. De plus, il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 que les plateformes num\u00e9riques ne sont plus de simples infrastructures techniques neutres qui facilitent simplement la circulation des contenus produits par leurs usagers. Ce sont de nouveaux m\u00e9dias qui compl\u00e8tent ou remplacent l’activit\u00e9 de la presse et de la radiot\u00e9l\u00e9vision et fonctionnent, au m\u00eame titre que les m\u00e9dias traditionnels, comme les gardiens de l’information du grand public. Ainsi, en ce qui concerne la r\u00e9glementation des contenus circulant sur les plateformes num\u00e9riques, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le mod\u00e8le le plus pertinent serait la r\u00e9glementation de la diffusion radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9e[35]<\/a>, qui instaure \u00e0 la diffusion radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des restrictions beaucoup plus intenses que celles pr\u00e9vues pour la presse et impose aux m\u00e9dias m\u00eame d\u2019obligations de service public[36]<\/a>.<\/p>\n

Certes, un tel encadrement ambitieux des plateformes num\u00e9riques pourrait effectivement se justifier par le pouvoir de ces derni\u00e8res d’influencer l’opinion publique et par les r\u00e9percussions larges et durables que peuvent avoir les publications de leurs usagers sur les droits de ceux qui sont concern\u00e9s[37]<\/a>. Or, un tel encadrement, qui pourrait conduire m\u00eame \u00e0 la soumission des plateformes num\u00e9riques \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile objective[38]<\/a>, semble actuellement d\u00e9passer de loin non seulement le r\u00e9gime juridique applicable aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, mais aussi le r\u00e9gime juridique europ\u00e9en. Dans le cadre de celui-ci, personne -ni m\u00eame le l\u00e9gislateur de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 juger de la proposition de R\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act<\/em>) r\u00e9formant la r\u00e9glementation applicable aux plateformes num\u00e9riques- ne semble avoir l\u2019intention d\u2019harmoniser le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile des m\u00e9dias traditionnels de radiot\u00e9l\u00e9vision avec le r\u00e9gime des plateformes g\u00e9rant les m\u00e9dias sociaux[39]<\/a>.<\/p>\n

\u0392<\/strong>. L\u2019efficacit\u00e9 contestable de la r\u00e9glementation publique du num\u00e9rique\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Au niveau europ\u00e9en, la r\u00e9glementation publique du constitutionalisme soci\u00e9tal en mati\u00e8re de num\u00e9rique pr\u00e9sente plusieurs difficult\u00e9s[40]<\/sup><\/a>, parmi lesquels figurent, par exemple, les avis partag\u00e9s entre ceux qui pr\u00e9f\u00e8rent la mise en place des r\u00e8gles r\u00e9gissant les services publics et ceux qui optent pour le recours au droit de la concurrence traditionnel[41]<\/sup><\/a>. Or, nonobstant lesdites difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques, cette r\u00e9glementation publique ressemble g\u00e9n\u00e9ralement plut\u00f4t \u00e0 un v\u0153u, car, m\u00eame si l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9pond au mieux \u00e0 sa charge, le cadre juridique qui en r\u00e9sultera pourrait finalement ne pas \u00eatre efficace. Ce doute est li\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie de probl\u00e8mes qui n\u2019ont pas trouv\u00e9 de solutions satisfaisantes[42]<\/sup><\/a>, comme le montre la r\u00e9flexion th\u00e9orique sur le soi-disant droit global<\/em> ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le droit au-del\u00e0 de l’\u00c9tat<\/em>[43]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Comme, globalement, il n’existe pas encore de soci\u00e9t\u00e9 mondiale politiquement organis\u00e9e, mais plut\u00f4t une soci\u00e9t\u00e9 d’individus ou de coalitions individuelles, il est particuli\u00e8rement difficile d’imaginer la r\u00e9alisation, dans un futur proche, d’un gouvernement mondial proprement dit qui serve, en plus, un \u00e9tat de droit d\u00e9mocratique. Cela \u00e9tant, du moins dans un avenir proche, les entreprises priv\u00e9es exploitant des plateformes num\u00e9riques mondiales essayeront sans doute de ne violer directement aucune nouvelle r\u00e8gle de droit national, r\u00e9gional ou international dans l\u2019objectif d\u2019\u00e9viter les conflits directs avec les grands \u00c9tats et les organisations p\u00e9riph\u00e9riques, telles que l’Union europ\u00e9enne. Toutefois, elles conserveront quand m\u00eame un potentiel important de man\u0153uvre et d\u2019\u00e9chappement aux contr\u00f4les efficaces, en poursuivant leurs relations s\u00e9lectives avec les gouvernements nationaux et en exploitant, entre autres, les grandes lacunes organisationnelles de l’ordre constitutionnel d\u00e9r\u00e9glement\u00e9 aux niveaux national, r\u00e9gional et international. En ce qui concerne ces lacunes organisationnelles, il suffit de noter que l’absence de m\u00e9canismes de contr\u00f4le uniformes au niveau mondial et europ\u00e9en conduira tr\u00e8s probablement \u00e0 l’expansion des dispositions d’autor\u00e9gulation des entreprises ci-dessus ou \u00e0 leur r\u00e9gulation par un r\u00e9seau d’autorit\u00e9s r\u00e9gionales ind\u00e9pendantes[44]<\/sup><\/a>, dont la fiabilit\u00e9 pour contribuer \u00e0 la pleine constitutionnalisation des plateformes num\u00e9riques suscite \u00e0 juste titre de nombreux doutes. Quant aux contradictions du pluralisme constitutionnel d\u00e9sordonn\u00e9 qui existe notamment en Europe, il suffit d\u2019invoquer le d\u00e9veloppement asym\u00e9trique du dialogue des juges[45]<\/sup><\/a>. Ce d\u00e9veloppement confirme les remarques de S. Cassese selon lesquelles, s\u2019agissant du droit au-del\u00e0 de l’\u00c9tat<\/em>, \u00ab le processus de juridicisation est compliqu\u00e9 par la concurrence qui se pose entre les syst\u00e8mes judiciaires [\u2026] et par l’interaction entre les syst\u00e8mes juridictionnels nationaux et mondiaux (qui peuvent \u00eatre compl\u00e9mentaires, concurrents ou hi\u00e9rarchis\u00e9s) \u00bb[46]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Apr\u00e8s tout, m\u00eame si les instances les plus comp\u00e9tentes et les proc\u00e9dures les plus appropri\u00e9es sont trouv\u00e9es, il y a lieu de se demander quel doit \u00eatre le contenu des r\u00e8gles europ\u00e9ennes fondamentales pour assurer une protection uniforme des droits de l’homme dans le monde entier concern\u00e9 par les plateformes en ligne. La soi-disant \u00ab\u00a0universalit\u00e9 de la perception du monde occidental\u00a0\u00bb pour cette protection reproduit plut\u00f4t une surestimation tant de l’acceptation -voire de la sup\u00e9riorit\u00e9- de cette perception sur le reste du monde que de sa propre unit\u00e9 et coh\u00e9rence[47]<\/a>.<\/p>\n

L’absence d’une telle unit\u00e9 et coh\u00e9rence caract\u00e9rise, tout particuli\u00e8rement, la libert\u00e9 d\u2019expression elle-m\u00eame. Il suffit de tenir compte que le libell\u00e9 et, par cons\u00e9quent, l’interpr\u00e9tation du premier amendement \u00e0 la Constitution am\u00e9ricaine, qui stipule, entre autres, que \u00ab\u00a0le Congr\u00e8s n’adoptera pas une loi qui [\u2026] restreint la libert\u00e9 d’expression\u00bb s’\u00e9cartent substantiellement de la formulation et de l’interpr\u00e9tation du deuxi\u00e8me paragraphe de l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui pr\u00e9voit explicitement un certain nombre de restrictions \u00e0 la d\u00e9claration de la m\u00eame libert\u00e9 dans le premier paragraphe du m\u00eame article[48]<\/sup><\/a>. Si l\u2019on tient aussi compte qu’il existe une divergence importante m\u00eame en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles entre les deux c\u00f4t\u00e9s de l’Atlantique[49]<\/sup><\/a>, on peut comprendre que toute tentative d\u2019harmonisation de l\u2019encadrement juridique du num\u00e9rique, en vue d’emp\u00eacher sa colonisation notamment par le droit nord-am\u00e9ricain, est confront\u00e9e aux limites territoriales de l’\u00c9tat de droit et \u00e0 la probabilit\u00e9 incertaine de conclure un trait\u00e9 universel et d’\u00e9tablir la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 internationale pour la gouvernance globale du num\u00e9rique, entendu comme patrimoine commun de l’humanit\u00e9[50]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, dans les circonstances actuelles, m\u00eame si les instances et les proc\u00e9dures les plus appropri\u00e9es sont dot\u00e9es des r\u00e8gles de fond les plus pouss\u00e9es, aucune r\u00e9glementation publique ne semble capable de suivre le rythme et l’ampleur de la performativit\u00e9 du secteur priv\u00e9 en mati\u00e8re de num\u00e9rique. Le temps que les pouvoirs publics parviennent \u00e0 lui imposer des obligations constitutionnelles suffisantes, les pouvoirs priv\u00e9s auront sans doute mis en place le metaverse<\/em>, c’est-\u00e0-dire un espace commun virtuel collectif, un avatar universel de la Soci\u00e9t\u00e9, o\u00f9 les gens peuvent jouer, travailler et communiquer, en utilisant des dispositifs de r\u00e9ception en r\u00e9alit\u00e9 virtuelle et\/ou augment\u00e9e[51]<\/sup><\/a>. Ainsi, par l’avance constante de ses stup\u00e9fiantes performances, le pouvoir et le constitutionalisme priv\u00e9s semblent gagner du terrain dans leur confrontation avec le pouvoir et le constitutionalisme publics d\u00e9r\u00e9glement\u00e9s. Et l’\u00e9volution constante de la technologie permet aux premiers d’esp\u00e9rer que, si le handicap de leur r\u00e9glementation publique n’est pas rattrap\u00e9, la foi en leur souverainet\u00e9 sera peu \u00e0 peu consolid\u00e9e dans l’imaginaire collectif.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

En d\u00e9voilant, le 15 d\u00e9cembre 2020, les deux propositions de R\u00e8glement de la Commission sur les services et les march\u00e9s num\u00e9riques, le commissaire europ\u00e9en au March\u00e9 int\u00e9rieur, Thierry Breton, avait dit qu\u2019il ne veut plus qu\u2019\u00ab\u00a0Internet soit un Far West<\/em>\u00a0\u00bb en Europe[52]<\/a>. Dans le m\u00eame esprit, lorsque le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 20 janvier 2022, le projet amend\u00e9 de R\u00e8glement sur les services num\u00e9riques \u00e0 une large majorit\u00e9 avec 530 voix pour sur les 688\u00a0d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, M. Breton a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00ab il y a un nouveau sh\u00e9rif en ville\u00bb[53]<\/a>. Sans doute des belles paroles politiques, exprim\u00e9es comme d\u2019habitude pour promouvoir une initiative l\u00e9gislative. Or, pour l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, la r\u00e9glementation des plateformes en ligne priv\u00e9es n\u2019est pas qu\u2019une simple initiative politique.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019un petit nombre de grandes entreprises technologiques -la plupart d\u2019elles (GAFAM[54]<\/a>) si\u00e9geant aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique- contr\u00f4lent aujourd\u2019hui la mati\u00e8re premi\u00e8re de l’\u00e8re num\u00e9rique qu’est le Big Data<\/em>, r\u00e9glementer l\u2019activit\u00e9 de ces entreprises devient un \u00e9l\u00e9ment in\u00e9vitable de souverainet\u00e9 et de comp\u00e9tition g\u00e9opolitique. Pour l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00e9tats membres, les d\u00e9fis y aff\u00e9rants ne concernent pas seulement leur rivalit\u00e9 avec d\u2019autres entit\u00e9s \u00e9tatiques tels \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, dont le Gouvernement a droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es des plateformes num\u00e9riques am\u00e9ricaines en vertu du Cloud Act<\/em> de 2018, ayant rendu, dans certaines circonstances, obligatoire pour les entreprises technologiques am\u00e9ricaines la transmission de leurs donn\u00e9es au Gouvernement am\u00e9ricain. Les d\u00e9fis existentiels du constitutionnalisme europ\u00e9en concerne aussi son bras de fer direct avec la performativit\u00e9 dynamique du constitutionnalisme soci\u00e9tal lui-m\u00eame. On en a bien pris conscience encore une fois, ces derni\u00e8res semaines, m\u00eame \u00e0 l\u2019occasion de la guerre en Ukraine, durant laquelle l\u2019action des centres de pouvoir priv\u00e9s hyperpuissants et des plateformes en ligne priv\u00e9s rivalisent celle de l\u2019Union europ\u00e9enne et de ses \u00e9tats membres[55]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Voir D. Rousseau, La Constitution a-t-elle un avenir ? Contributo pubblicato previa accettazione del Comitato scientifico del Convegno \u00abPassato, presente, futuro del costituzionalismo e dell\u2019Europa\u00bb, che si terr\u00e0 a Roma l\u201911-12 maggio 2018 [https:\/\/www.nomos-leattualitaneldiritto.it\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/Rousseau-Passato-Presente-Futuro.pdf]: \u00abTraditionnellement, il est admis que l\u2019objet de la constitution est l\u2019Etat. Or, non, l\u2019objet de la constitution c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9. \u2026Car, au regard de la D\u00e9claration de 1789, cette conception \u201csoci\u00e9tale\u201d de la constitution est moins une rupture qu\u2019une continuit\u00e9. En effet, selon l\u2019article 16 de cette D\u00e9claration, l\u2019objet de la constitution n\u2019est pas l\u2019\u00c9tat mais la soci\u00e9t\u00e9: \u201c toute soci\u00e9t\u00e9, \u00e9nonce l\u2019article 16, dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e n\u2019a point de constitution\u201d. \u201cToute soci\u00e9t\u00e9\u201d, donc, et non pas \u201ctout \u00c9tat\u201d !<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[2]<\/a> Sur le constitutionnalisme soci\u00e9tal<\/em>, voir, entre autres, D. Sciulli, Foundations of Societal Constitutionalism : Principles from the Concepts of Communicative Action and Procedural Legality, The British Journal of Sociology<\/em>, n\u00b0 <\/sup>39, 1988, p. 377 s. ; du m\u00eame auteur, Theory of Societal Constitutionalism : Foundations of a Non-Marxist Critical Theory, Cambridge, Cambridge University Press, 1991 ; du m\u00eame auteur, Corporate Power in Civil Society. An Application of Societal Constitutionalism, New York, New York University Press, 2001; G. Teubner, Fragments constitutionnels. Le constitutionnalisme soci\u00e9tal \u00e0 l’\u00e8re de la globalisation, traduction et prologue: I. Aubert, Classiques Garnier, 2016\u00a0; du m\u00eame auteur, Constitutionnalisme soci\u00e9tal: neuf variations sur un th\u00e8me de David Sciulli, traduction : I. Aubert, Jus Politicum<\/em> 19, Janvier 2018 (Collectif: Constitutionnalisme global), p. 71 s.\u00a0; du m\u00eame auteur, La question constitutionnelle au-del\u00e0 de l\u2019\u00c9tat-nation : pour une approche sociologique du ph\u00e9nom\u00e8ne constitutionnel, Revue du droit public et de la science politique en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/em> 2017, p. 1603 s. ; J. De Munck, Le d\u00e9fi du constitutionnalisme soci\u00e9tal, in P. D\u2019Argent \u2013 M. Verdussen \u2013 D. Renders (sld), Les visages de l’\u00c9tat. Liber Amicorum Yves Lejeune, Bruxelles, Bruylant, 2017, p. 293 s. ; D. Grimm, L\u2019acquis du constitutionnalisme et ses perspectives dans un monde chang\u00e9, Trivium <\/em>30\/2019, 18.12.2019 [http:\/\/journals.openedition.org\/trivium\/6956], n\u00b0 60 s..<\/p>\n

[3]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe, Sakkoulas Publications, Ath\u00e8nes-Salonique, 2019, n\u00b0 75.<\/p>\n

[4]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, Le charme discret du constitutionnalisme num\u00e9rique priv\u00e9. R\u00e9flexions \u00e0 propos de l\u2019institution et du fonctionnement de la \u00ab\u00a0Cour supr\u00eame \u00bb de Facebook (en grec), Journal de droit administratif<\/em> (revue juridique grecque) 1\/2021, p. 27 s..<\/p>\n

[5]<\/a> Voir son site\u00a0internet : https:\/\/oversightboard.com\/.<\/p>\n

[6]<\/a> \u0392\u03bb. \u039f. Pollicino – G. De Gregorio, Shedding Light on the Darkness of Content Moderation: The First Decisions of the Facebook Oversight Board, Verfassungsblog<\/em>, 5.2.2021 [https:\/\/verfassungsblog.de\/fob-constitutionalism\/].<\/p>\n

[7]<\/a> Voir P. Pavlopoulos, De nouvelles r\u00e8gles pour contr\u00f4ler les m\u00e9dias sociaux. Un ph\u00e9nom\u00e8ne d’intervention r\u00e9gulatrice de la Soci\u00e9t\u00e9 civil dans le contexte de la Mondialisation (en grec), Journal de droit administratif<\/em> (revue juridique grecque) 1\/2021, p. 9 s..<\/p>\n

[8]<\/a> Voir P. Van Cleynenbreugel, Plateformes en ligne et droit de l’Union europ\u00e9enne. Un cadre juridique aux multiples visages, Bruylant, 2020.<\/p>\n

[9]<\/a> Voir European Commission, The Digital Services Act package [https:\/\/ec.europa.eu\/digital-single-market\/en\/digital-services-act-package].<\/p>\n

[10]<\/a>\u00a0 Voir Commission europ\u00e9enne, Propositions de la Commission pour am\u00e9liorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail num\u00e9rique [https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/ip_21_6605].<\/p>\n

[11]<\/a> Voir Commission europ\u00e9enne, La Commission pr\u00e9sente une d\u00e9claration sur les droits et principes num\u00e9riques au b\u00e9n\u00e9fice de tous dans l’Union [https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/IP_22_452].<\/p>\n

[12]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe, op. cit..<\/p>\n

[13]<\/a> Voir Conseil europ\u00e9en\u00a0\/ Conseil de l\u2019Union europ\u00e9en, Un avenir num\u00e9rique pour l’Europe [https:\/\/www.consilium.europa.eu\/fr\/policies\/a-digital-future-for-europe\/].<\/p>\n

[14]<\/a> Voir K. Klonick, Inside the Making of Facebook’s Supreme Court, The New Yorker<\/em>, 12.2.2021 [https:\/\/www.newyorker.com\/tech\/annals-of-technology\/inside-the-making-of-facebooks-supreme-court].<\/p>\n

[15]<\/a> Voir la note sur la proc\u00e9dure dans le cadre de la d\u00e9cision sur l\u2019affaire 2020-007-FB-FBR.<\/p>\n

[16]<\/a> Voir L. Gradoni, Constitutional Review via Facebook\u2019s Oversight Board: How platform governance had its Marbury v Madison, Verfassungsblog<\/em>, 10.2.2021 [https:\/\/verfassungsblog.de\/fob-marbury-v-madison\/].<\/p>\n

[17]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, les d\u00e9cisions sur les affaires 2020-003-FB-UA et 2021-002-FB-UA.<\/p>\n

[18]<\/a> Sur les risques pos\u00e9s par l’utilisation d’algorithmes pour la protection des droits fondamentaux et la transformation du contr\u00f4le juridictionnel y aff\u00e9rant, voir Droit algorithmique<\/em> (dossier sp\u00e9cial), 2020 25-3 Lex-electronica, pp. 1 – 185 [https:\/\/www.lex-electronica.org\/articles\/volume-25-2020-vol25-n3\/droit-algorithmique-version-integrale\/]. Voir aussi C. Yannakopoulos, Constitution, libert\u00e9s et num\u00e9rique. Les droits et libert\u00e9s fondamentaux \u00e0 l\u2019heure num\u00e9rique: \u00e9volution ou r\u00e9volution ? (texte provisoire), Rapport national (Gr\u00e8ce) \u00e0 la XXXVIIe Table ronde internationale de justice constitutionnelle compar\u00e9e, 10-11.09.2021 [https:\/\/cyannakopoulos.gr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/CY_82.pdf], n\u00b0 18 et 35.<\/p>\n

[19]<\/a> Voir, par exemple, la d\u00e9cision sur l\u2019affaire 2020-007-FB-FBR, par laquelle le Conseil de surveillance a annul\u00e9 la d\u00e9cision de Facebook de supprimer, en vertu de son standard de la communaut\u00e9 relatif \u00e0 la violence et \u00e0 la provocation, une publication dans un groupe public d\u00e9crit comme un forum destin\u00e9 aux musulmans indiens. Dans le cadre de cette d\u00e9cision une majorit\u00e9 des membres du Conseil \u00ab\u00a0a estim\u00e9 que la suppression de la publication n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, soulignant l\u2019importance de son \u00e9valuation dans son contexte particulier. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que, de la m\u00eame mani\u00e8re que les individus ont le droit de critiquer les religions et les figures religieuses, les adh\u00e9rents aux religions ont \u00e9galement le droit d\u2019exprimer leur indignation face \u00e0 de tels propos. Le Conseil a reconnu la nature s\u00e9rieuse de la discrimination et de la violence subies par les musulmans en Inde. La majorit\u00e9 de ses membres a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rences au Pr\u00e9sident Macron et le boycott des produits d\u2019origine fran\u00e7aise comme des appels aux actions non violentes. \u00c0 cet \u00e9gard, m\u00eame si la publication incluait une \u00e9p\u00e9e, la majorit\u00e9 du Conseil a interpr\u00e9t\u00e9 la publication comme une critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9action de Macron aux violences \u00e0 caract\u00e8re religieux plut\u00f4t que comme une menace cr\u00e9dible de violence. Au moment de d\u00e9terminer si des pr\u00e9judices \u00e9taient possibles, le Conseil a pris en consid\u00e9ration un certain nombre de facteurs. Le sens large du terme utilis\u00e9 pour d\u00e9finir la cible (\u00ab kafirs \u00bb) et le manque de clart\u00e9 quant \u00e0 la violence ou aux dommages physiques potentiels, qui n\u2019ont pas sembl\u00e9 imminents, ont contribu\u00e9 \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9. Selon toute vraisemblance, l\u2019utilisateur n\u2019\u00e9tait pas une personnalit\u00e9 politique ni publique et n\u2019avait pas d\u2019influence particuli\u00e8re sur le comportement d\u2019autres personnes, ce qui \u00e9tait \u00e9galement significatif. En outre, la publication ne comportait aucune r\u00e9f\u00e9rence voil\u00e9e \u00e0 un moment ou un lieu pr\u00e9vu pour une action de menace ou d\u2019incitation \u00e0 la menace. Les recherches du Conseil ont indiqu\u00e9 que les protestations provoqu\u00e9es en Inde par les d\u00e9clarations de Macron n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 violentes, d\u2019apr\u00e8s les rapports qui en ont \u00e9t\u00e9 faits. D\u00e8s lors, certains membres du Conseil ont not\u00e9 que le groupe Facebook ciblait des individus en Inde, notamment par des propos tenus en hindi, ce qui laisse penser que la port\u00e9e de son influence a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 une zone qui n\u2019a pas connu de r\u00e9actions violentes. En outre, certains membres ont consid\u00e9r\u00e9 que les exemples cit\u00e9s par Facebook \u00e9taient en grande partie li\u00e9s \u00e0 de la violence exerc\u00e9e envers la minorit\u00e9 musulmane d\u2019Inde, ce qui est un probl\u00e8me urgent, selon le Conseil, mais qui ne constituaient pas des exemples de violence exerc\u00e9es par les musulmans en guise de vengeance. Ainsi, la majorit\u00e9 du Conseil a conclu que la violence physique, en plus de ne pas \u00eatre imminente, \u00e9tait peu susceptible de d\u00e9couler de cette publication. Une minorit\u00e9 des membres a interpr\u00e9t\u00e9 la publication comme \u00e9tant mena\u00e7ante ou comme l\u00e9gitimant des repr\u00e9sailles violentes au blasph\u00e8me. Bien que le mot \u00ab \u00e9p\u00e9e \u00bb fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une forme non sp\u00e9cifique de violence, la minorit\u00e9 a estim\u00e9 que les meurtres chez Charlie Hebdo et les d\u00e9capitations commises r\u00e9cemment en France, tous li\u00e9s au blasph\u00e8me, signifiaient que cette menace ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9aliste et \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Les hashtags, qui font r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9v\u00e9nements en France, soutiennent cette interpr\u00e9tation. Dans ce cas-ci, la minorit\u00e9 estime que Facebook ne devrait pas attendre que les actes de violence soient imminents avant de supprimer le contenu qui menace ou intimide les personnes qui exercent leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, c\u2019est pourquoi elle a exprim\u00e9 son soutien \u00e0 la d\u00e9cision de Facebook. La majorit\u00e9, toutefois, a estim\u00e9 que Facebook n\u2019avait pas \u00e9valu\u00e9 correctement toutes les informations contextuelles. Le Conseil a soulign\u00e9 que la restauration de la publication n\u2019impliquait pas qu\u2019il \u00e9tait d\u2019accord avec son contenu et a pris note des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l\u2019\u00e9valuation des menaces cod\u00e9es ou voil\u00e9es. N\u00e9anmoins, pour cette publication sp\u00e9cifique, les normes internationales relatives aux droits de l\u2019homme sur la libert\u00e9 d\u2019expression justifient la d\u00e9cision du Conseil de restaurer le contenu.\u00bb [https:\/\/www.oversightboard.com\/decision\/FB-R9K87402].<\/p>\n

[20]<\/a> Voir J. Montero Regules, The Facebook Oversight Board and \u201cContext\u201d: Analyzing the first decisions on hate speech, Verfassungsblog<\/em>, 16.2.2021 [https:\/\/verfassungsblog.de\/fob-context\/].<\/p>\n

[21]<\/a> Voir la d\u00e9cision sur l\u2019affaire 2020-007-FB-FBR.<\/p>\n

[22]<\/a> Voir la d\u00e9cision sur l\u2019affaire 2020-003-FB-UA et sur l\u2019affaire 2021-002-FB-UA.<\/p>\n

[23]<\/a> Voir la d\u00e9cision sur l\u2019affaire 2021-003-FB-UA. Pour une pr\u00e9sentation de l’ensemble des recommandations que le Conseil de surveillance a adress\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise Facebook (Meta) et le degr\u00e9 de leur mise en \u0153uvre, voir Oversight Board recommendations [https:\/\/transparency.fb.com\/oversight\/oversight-board-recommendations\/].<\/p>\n

[24]<\/a> Voir, entre autres, Apr\u00e8s la fermeture du compte de Donald Trump, Facebook et son \u00ab Conseil de surveillance \u00bb en qu\u00eate de l\u00e9gitimit\u00e9, Le Journal du Dimanche<\/em>, 24.2.2021 [https:\/\/www.lejdd.fr\/International\/apres-la-fermeture-du-compte-de-donald-trump-facebook-et-son-conseil-de-surveillance-en-quete-de-legitimite-4027385]\u00a0; D. Ghosh – J. Hendrix, Facebook\u2019s Oversight Board Takes on the Curious Case of Donald J. Trump, Verfassungsblog<\/em>, 29.1.2021 [https:\/\/verfassungsblog.de\/fob-trump\/].<\/p>\n

[25]<\/a> Dans la d\u00e9cision sur l\u2019affaire 2021-001-FB-FBR, le Conseil de surveillance a estim\u00e9 que les restrictions impos\u00e9es au compte de D. Trump \u00e9taient justifi\u00e9es car, au moment des publications en question, il existait un risque clair et imm\u00e9diat de pr\u00e9judice, car, en tant que pr\u00e9sident, M. Trump exer\u00e7ait une forte influence et ses paroles de soutien aux personnes impliqu\u00e9es dans les \u00e9meutes ont l\u00e9gitim\u00e9 leurs actions violentes. Cependant, le Conseil de surveillance a \u00e9galement jug\u00e9 qu’une suspension ind\u00e9finie du compte de D. Trump \u00e9tait inappropri\u00e9e, consid\u00e9rant que Facebook n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 garder un utilisateur hors de la plate-forme ind\u00e9finiment, sans crit\u00e8re pour savoir quand ou si son compte sera restaur\u00e9. Pour cette raison, le Conseil de surveillance a demand\u00e9 \u00e0 Facebook de reconsid\u00e9rer, dans un d\u00e9lai de six mois, la peine arbitraire prononc\u00e9e et de d\u00e9cider de la peine appropri\u00e9e qui devrait, d’une part, \u00eatre fond\u00e9e sur la gravit\u00e9 de la violation et la perspective de dommages futurs et, d’autre part, \u00eatre conforme aux r\u00e8gles de Facebook pour les violations graves. Dans le m\u00eame temps, le Conseil de surveillance a fourni \u00e0 l’entreprise des recommandations d\u00e9taill\u00e9es sur la mani\u00e8re d’\u00e9valuer les messages des utilisateurs influents et, en particulier, des dirigeants politiques, cherchant \u00e0 d\u00e9velopper des politiques claires, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es qui favorisent la s\u00e9curit\u00e9 publique et le respect de la libert\u00e9 d’expression. Voir aussi \u039a. Ajji, La d\u00e9cision du Conseil de surveillance de Facebook relative \u00e0 l\u2019exclusion de Donald Trump : la solution timide d\u2019une juridiction imaginaire, Jus Politicum Blog<\/em>, 10.5.2021 [https:\/\/blog.juspoliticum.com\/2021\/05\/10\/la-decision-du-conseil-de-surveillance-de-facebook-relative-a-lexclusion-de-donald-trump-la-solution-timide-dune-juridiction-imaginaire-par-kamel-ajji\/].<\/p>\n

[26]<\/a> Voir P. Terraz, Le d\u00e9sir mim\u00e9tique de Mark Zuckerberg, Philosophie magazine<\/em>, avril 2021 [https:\/\/www.philomag.com\/articles\/le-desir-mimetique-de-mark-zuckerberg].<\/p>\n

[27]<\/a>Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe, op. cit., n\u00b0 81.<\/p>\n

[28]<\/a> Voir La Gr\u00e8ce dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information. Strat\u00e9gie et actions (en grec), 2002 [http:\/\/broadband.cti.gr\/el\/download\/strathgikh.pdf], p. 10.<\/p>\n

[29]<\/a> Voir J. Montero Regules, The Facebook Oversight Board and \u201cContext\u201d: Analyzing the first decisions on hate speech, op. cit..<\/p>\n

[30]<\/a> Voir C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe, op. cit., n\u00b0 21.<\/p>\n

[31]<\/a> Voir G. De Gregorio \u2013 O. Pollicino, The European Constitutional Road to Address Platform Power, op. cit..<\/p>\n

[32]<\/a> Voir Ch. Anthopoulos, Plateformes num\u00e9riques et contr\u00f4le des contenus de l\u2019information en ligne (en grec), Journal de droit administratif<\/em> (revue juridique grecque) 1\/2021, p. 19 s..<\/p>\n

[33]<\/a> Voir, entre autres, \u0399. D. Igglezakis, \u00ab Libert\u00e9 d\u2019expression et anonymat sur Internet\u00a0: le paradigme des blogs\u00a0\u00bb (en grec), Droit de technologie et de communication<\/em> (revue juridique grecque) 2011, p. 317 s..<\/p>\n

[34]<\/a> Sur la question de savoir s\u2019il existe un droit au mensonge, voir Ph. Jougleux, \u00ab\u00a0La d\u00e9sinformation \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique\u00a0\u00bb (en grec), Droit de technologie et de communication<\/em> (revue juridique grecque) 2016, p. 504 s.. Voir aussi M. Lequan, \u00ab Existe-t-il un droit de mentir ? Actualit\u00e9 de la controverse Kant\/Constant \u00bb, \u00c9tudes<\/em>, vol. 400, no<\/sup> 2, 2004, p. 189 s.. Voir aussi la d\u00e9cision n\u00b0 582\/2016 du Tribunal correctionnel de Veria (Gr\u00e8ce), qui a condamn\u00e9 pour diffusion de fausses nouvelles un journaliste qui a post\u00e9 sur Internet un article dans lequel il affirmait que les laboratoires pharmaceutiques propageaient le cancer, le sida, la leuc\u00e9mie etc. par le biais de vaccins, en racontant l’histoire d’une petite fille, mais sans citer nulle part les faits de l\u2019identit\u00e9 de celle-ci ou les coordonn\u00e9es des m\u00e9decins qui l’ont soign\u00e9e et en g\u00e9n\u00e9ral sans citer un \u00e9l\u00e9ment qui prouve ce qu’il a dit.<\/p>\n

[35]<\/a> Voir Ch. Anthopoulos, \u00ab Plateformes num\u00e9riques et contr\u00f4le des contenus de l\u2019information en ligne\u00a0\u00bb (en grec), op. cit., p. 20 s., not. p. 21.<\/p>\n

[36]<\/a> Cf. l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution grecque, tel que r\u00e9vis\u00e9 en 2001\u00a0: \u00ab [l]a radiophonie et la t\u00e9l\u00e9vision sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le direct de l’\u00c9tat. Le contr\u00f4le et l\u2019imposition des sanctions administratives rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du Conseil National de la Radiot\u00e9l\u00e9vision, qui est une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, comme en dispose la loi. Le contr\u00f4le direct de l\u2019\u00c9tat, qui prend aussi la forme du r\u00e9gime de l’autorisation pr\u00e9alable, a pour but la diffusion, de fa\u00e7on objective et \u00e9gale, d’informations et de nouvelles ainsi que d\u2019\u0153uvres de litt\u00e9rature et d’art, la garantie du niveau qualitatif des \u00e9missions impos\u00e9 par la mission sociale de la radiophonie et de la t\u00e9l\u00e9vision et par le d\u00e9veloppement culturel du Pays, ainsi que le respect de la dignit\u00e9 de l’individu et la protection de l’enfance et de la jeunesse. La loi prend les mesures relatives \u00e0 la retransmission obligatoire et gratuite des travaux de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et de ses commissions ainsi que des messages \u00e9lectoraux des partis politiques par les moyens radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[37]<\/a> Cf. la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, du 5 mai 2011, Comit\u00e9 de r\u00e9daction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, requ\u00eate n\u00b0 33014\/05, point 63 : \u00ab L\u2019Internet est certes un outil d\u2019information et de communication qui se distingue particuli\u00e8rement de la presse \u00e9crite, notamment quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 emmagasiner et diffuser l\u2019information. Ce r\u00e9seau \u00e9lectronique, desservant des milliards d\u2019usagers partout dans le monde, n\u2019est pas et ne sera peut-\u00eatre jamais soumis aux m\u00eames r\u00e8gles ni au m\u00eame contr\u00f4le. Assur\u00e9ment, les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse de porter atteinte \u00e0 l\u2019exercice et \u00e0 la jouissance des droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Aussi, la reproduction de mat\u00e9riaux tir\u00e9s de la presse \u00e9crite et celle de mat\u00e9riaux tir\u00e9s de l\u2019Internet peuvent \u00eatre soumises \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent. Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la reproduction des seconds doivent manifestement \u00eatre ajust\u00e9es en fonction des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de la technologie de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir assurer la protection et la promotion des droits et libert\u00e9s en cause<\/em> \u00bb.<\/p>\n

[38]<\/a> Voir A. Tasikas, Suppression de l’insulte personnelle par un tiers (concernant la responsabilit\u00e9 pour la publication de contenu offensant sur Internet) (en grec), Droit de technologie et de communication<\/em> (revue juridique grecque) 2019, p. 309 s..<\/p>\n

[39]<\/a> Voir Ch. Anthopoulos, Plateformes num\u00e9riques et contr\u00f4le des contenus de l\u2019information en ligne (en grec), op. cit., p. 25.<\/p>\n

[40]<\/a> Voir, \u00e0 titre indicatif, sur les difficiles enjeux de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires de r\u00e9seaux sociaux qu\u2019est appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer en Europe le Digital Services Act, J. Barata, The Digital Services Act and the Reproduction of Old Confusions: Obligations, Liabilities and Safeguards in Content Moderation, Verfassungsblog<\/em>, 2.3.2021 [https:\/\/verfassungsblog.de\/dsa-confusions\/]. Voir aussi G. De Gregorio \u2013 O. Pollicino, The European Constitutional Road to Address Platform Power, op. cit..<\/p>\n

[41]<\/a> Sur la protection de la libre concurrence en mati\u00e8re de plateformes en ligne voir, entre autres, F. Lancieri \u2013 P. M. Sakowski, Competition in Digital Markets. A Review of Expert Reports, 26 Stan. J. L. Bus. & Fin.<\/em> 65 (2021) ; H. Schweitzer, The art to make gatekeeper positions contestable and the challenge to know what is fair: A discussion of the Digital Markets Act Proposal, ZEuP <\/em>2021, Issue 3, p. 503 s. ; N. Petit, The Proposed Digital Markets Act (DMA): A Legal And Policy Review, Journal of European Competition Law & Practice<\/em> 2021, Volume 12, Issue 7, p. 529 s.; P. Ib\u00e1\u00f1ez Colomo, The Draft Digital Markets Act: A legal and institutional analysis, Journal of European Competition Law & Practice<\/em> 2021, Volume 12, Issue 7, p. 561 s..<\/p>\n

[42]<\/a> Sur les difficult\u00e9s de la r\u00e9glementation du constitutionnalisme soci\u00e9tal, voir aussi D. Grimm, L\u2019acquis du constitutionnalisme et ses perspectives dans un monde chang\u00e9, op. cit., n\u00b0 63.<\/p>\n

[43]<\/a> Voir, entre autres, L. Cohen-Tanugi, Le droit sans l’\u00c9tat : Sur la d\u00e9mocratie en France et en Am\u00e9rique, PUF, 1985, S. Cassese, Au-del\u00e0 de l\u2019\u00c9tat (traduit en grec par G. I. Dellis \u2013 M. P. Andrikopoulos \u2013 A. S. Chassapopoulos, \u00e9ditions Ant. N. Sakkoula, Ath\u00e8nes-Komotini, 2009\u00a0; J.-Y. Ch\u00e9rot – B. Frydman (\u03b5\u03c0\u03b9\u03bc.), La science du droit dans la globalisation, Bruylant, 2012, M. Delmas-Marty, De la grande acc\u00e9l\u00e9ration \u00e0 la grande m\u00e9tamorphose. Vers un ordre juridique plan\u00e9taire, Lormont, Le Bord de l\u2019eau, 2017.<\/p>\n

[44]<\/a> Voir Ch. Anthopoulos, Plateformes num\u00e9riques et contr\u00f4le des contenus de l\u2019information en ligne, op. cit., p. 25.<\/p>\n

[45]<\/a> \u0392\u03bb. C. Yannakopoulos, La d\u00e9r\u00e9glementation constitutionnelle en Europe, \u03cc. \u03c0., \u03c3. 180 \u03b5\u03c0..<\/p>\n

[46]<\/a> \u0392\u03bb. S. Cassese, Au-del\u00e0 de l\u2019\u00c9tat, op. cit., pp. 32 – 33.<\/p>\n

[47]<\/a> Voir, entre autres, Mathieu B., Constitution: rien ne bouge et tout change, Collection Forum, Lextenso, 2013, pp. 28 s. et 31 s.\u00a0; L. Burgorgue-Larsen, Le basculement de l\u2019Histoire ? Les attaques contre l\u2019universalisme des droits de l\u2019homme, Revue des droits et libert\u00e9s fondamentaux<\/em> 2021, chronique n\u00b0 06, [http:\/\/www.revuedlf.com\/droit-international\/le-basculement-de-lhistoire-les-attaques-contre-luniversalisme-des-droits-de-lhomme\/].<\/p>\n

[48]<\/a> \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d’opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu’il puisse y avoir ing\u00e9rence d’autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n’emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d’autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorit\u00e9 et l’impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00bb.<\/p>\n

[49]<\/a> Voir, entre autres, la d\u00e9cision CJUE, 16.7.2020, C-311\/18, Facebook Ireland \u03ba\u03b1\u03b9 Schrems, par lequel la Cour de justice a consid\u00e9r\u00e9 comme invalide le syst\u00e8me \u00ab\u00a0Privacy Shield\u00a0\u00bb qui permettait le transfert de donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis et obligeait les responsables du traitement \u00e0 reconsid\u00e9rer le transfert de donn\u00e9es personnelles et leur supervision. Voir aussi S. Tewari, Schrems II \u2013 A brief history, an analysis and the way forward, Verfassungsblog<\/em>, 25.7.2020 [https:\/\/verfassungsblog.de\/schrems-ii-a-brief-history-an-analysis-and-the-way-forward\/]; F. Bignami, Schrems II: The Right to Privacy and the New Illiberalism, Verfassungsblog<\/em>, 29.7.2020 [https:\/\/verfassungsblog.de\/schrems-ii-the-right-to-privacy-and-the-new-illiberalism\/]; Ch. Kuner, Schrems II Re-Examined, Verfassungsblog<\/em>, 25.8.2020 [https:\/\/verfassungsblog.de\/schrems-ii-re-examined\/].<\/p>\n

[50]<\/a> Voir J.-J. Lavenue, Internationalisation ou am\u00e9ricanisation du droit public: l\u2019exemple paradoxal du droit du cyberespace confront\u00e9 \u00e0 la notion d\u2019ordre public, Lex Electronica<\/em>, vol. 11, n\u00b0 2 (Automne\/Fall 2006) [https:\/\/www.lex-electronica.org\/articles\/vol11\/num2\/internationalisation-ou-americanisation-du-droit-public-lexemple-paradoxal-du-droit-du-cyberespace-confronte-a-la-notion-dordre-public\/].<\/p>\n

[51]<\/a> Voir J.M. Smart \u2013 J. Cascio \u2013 J. Paffendorf, Metaverse Roadmap Overview, 2007 [https:\/\/metaverseroadmap.org\/inputs4.html#glossary]. Voir aussi sur les declarations de Mark Zuckerberg, Metaverse: Qu’est-ce que la r\u00e9alit\u00e9 virtuelle qui ronge l’espace-temps (en grec), CNN Greece<\/em>, 30.10.2021 [https:\/\/www.cnn.gr\/tech\/story\/287429\/metaverse-ti-einai-i-eikoniki-pragmatikotita-poy-rokanizei-ton-xoroxrono].<\/p>\n

[52]<\/a> Voir \u00ab\u00a0Bruxelles ne veut plus qu’Internet \u00ab\u00a0reste un Far West\u00a0\u00bb \u00bb, Le Point<\/em>, 15.12.2020 [https:\/\/www.lepoint.fr\/high-tech-internet\/bruxelles-ne-veut-plus-qu-internet-reste-un-far-west-15-12-2020-2405843_47.php].<\/p>\n

[53]<\/a> Voir Th. Labro, L\u2019UE met le hol\u00e0 au Far West en ligne, Paperjam \u2013 Business z\u00fc Letzebuerg<\/em>, 20.1.2022 [https:\/\/paperjam.lu\/article\/ue-met-hola-sur-far-west-en-li].<\/p>\n

[54]<\/a> L’acronyme GAFAM fait r\u00e9f\u00e9rence aux cinq grandes entreprises technologiques, toutes am\u00e9ricaines : Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft.<\/p>\n

[55]<\/a> \u00c0 titre indicatif, le milliardaire Elon Musk a r\u00e9pondu imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019appel du vice-Premier ministre ukrainien Mykhailo Fedorov d\u2019activer le service internet en Ukraine par satellite Starlink de son groupe SpaceX et d\u2019envoyer des \u00e9quipements dans le pays (voir Les Echos<\/em>, Ukraine : des terminaux du service internet Starlink d’Elon Musk sont arriv\u00e9s sur place, 1.2.2022 [https:\/\/www.lesechos.fr\/tech-medias\/hightech\/ukraine-des-terminaux-du-service-internet-starlink-delon-musk-sont-arrives-sur-place-1390352]), tandis que l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00e9tats membres n\u2019avaient pas une r\u00e9ponse aussi efficace et imm\u00e9diate \u00e0 donner aux diff\u00e9rents appels du gouvernement et du peuple ukrainiens. En m\u00eame temps, le r\u00e9seau social Twitter a bloqu\u00e9 les comptes des m\u00e9dias russes RT et Sputnik dans l’Union europ\u00e9enne (voir Le Figaro avec AFP<\/em>, Twitter bloque \u00e0 son tour les m\u00e9dias russes RT et Sputnik en Europe, 3.3.2022 [https:\/\/www.lefigaro.fr\/medias\/twitter-bloque-a-son-tour-les-medias-russes-rt-et-sputnik-en-europe-20220303]) \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Union du 1er mars 2022 les ayant accus\u00e9s d’\u00eatre des instruments de \u00ab d\u00e9sinformation \u00bb de Moscou dans sa guerre contre l’Ukraine (voir la D\u00e9cision 2022\/351 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la d\u00e9cision 2014\/512\/PESC concernant des mesures restrictives eu \u00e9gard aux actions de la Russie d\u00e9stabilisant la situation en Ukraine, JOUE<\/em>, 2.3.2022, L 65\/5 [https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=OJ:L:2022:065:FULL&from=FR]) mais le m\u00eame r\u00e9seau social se reconna\u00eet le droit de consid\u00e9rer que la disponibilit\u00e9 des messages de l\u2019arm\u00e9e ukrainienne peut toujours pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour le public, m\u00eame lorsque ces messages enfreignent ses r\u00e8gles relatives aux conduites haineuses (voir A. Horn, CheckNews. Que sait-on de la vid\u00e9o o\u00f9 des membres du r\u00e9giment Azov trempent leurs balles dans de la graisse de porc ?, Lib\u00e9ration<\/em>, 4.3.2022 [https:\/\/www.liberation.fr\/checknews\/que-sait-on-de-la-video-ou-des-membres-du-regiment-azov-trempent-leurs-balles-dans-de-la-graisse-de-porc-20220304_LU6UMR7JEBG27LF5ITMBLDBXQA\/]).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Dans la soci\u00e9t\u00e9 dite post-westphalienne, marqu\u00e9e par la globalisation, il y a plusieurs domaines d\u2019activit\u00e9s qui d\u00e9notent la crise de la souverainet\u00e9 et du constitutionnalisme \u00e9tatiques. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le num\u00e9rique constitue, sans doute, le plus embl\u00e9matique de ces domaines. Son encadrement est d\u00e9sormais insaisissable quasiment par tout ordre constitutionnel national agissant seul. Il […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-3482","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conferences"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3482","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3482"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3482\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3486,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3482\/revisions\/3486"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3482"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3482"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cyannakopoulos.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3482"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}